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Document 12002E234
Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version)#Part Five: Institutions of the Community#Title I: Provisions governing the institutions#Chapter 1: The institutions#Section 4: The Court of Justice#Article 234#Article 177 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 177 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 1: Les institutions
Section 4: La Cour de justice
Article 234
Article 177 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 177 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 1: Les institutions
Section 4: La Cour de justice
Article 234
Article 177 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 177 - Traité CEE
JO C 325 du 24.12.2002, p. 127–128
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/03/1957
- Date of effect:
- 01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957E247
- Date of signature:
- 25/03/1957; Rome
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, irlandais, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois
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- Affected by case:
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- Interpreted by 62006CA0450
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- Subject matter:
12002E234
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 4: La Cour de justice - Article 234 - Article 177 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 177 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0127 - 0128
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0273 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0063 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Cinquième partie: Les institutions de la Communauté Titre I: Dispositions institutionelles Chapitre 1: Les institutions Section 4: La Cour de justice Article 234 Article 177 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 177 - Traité CEE Article 234 La Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: a) sur l'interprétation du présent traité; b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE; c) sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question. Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.
