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Document 12002E049
Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version)#Part Three: Community policies#Title III: Free movement of persons, services and capital#Chapter 3: Services#Article 49#Article 59 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 59 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 3: Les services
Article 49
Article 59 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 59 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 3: Les services
Article 49
Article 59 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 59 - Traité CEE
JO C 325 du 24.12.2002, p. 54–54
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Derogated in | 12003TN09/02 | dérogation | L1 A | 01/05/2004 | |
Derogated in | 12003TN09/02 | dérogation | L1 D | 01/05/2004 |
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 3: Les services - Article 49 - Article 59 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 59 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0054 - 0054
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0197 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0023 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Troisième partie: Les politiques de la communauté Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux Chapitre 3: Les services Article 49 Article 59 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 59 - Traité CEE Article 49 Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de la Communauté.