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Document 12002E049

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
    Troisième partie: Les politiques de la communauté
    Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
    Chapitre 3: Les services
    Article 49
    Article 59 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
    Article 59 - Traité CEE

    JO C 325 du 24.12.2002, p. 54–54 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_2002/art_49/oj

    12002E049

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 3: Les services - Article 49 - Article 59 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 59 - Traité CEE

    Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0054 - 0054
    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0197 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0023 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

    Troisième partie: Les politiques de la communauté

    Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux

    Chapitre 3: Les services

    Article 49

    Article 59 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

    Article 59 - Traité CEE

    Article 49

    Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de la Communauté.

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