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Document 12002E016

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
    Première partie: Les principes
    Article 16

    JO C 325 du 24.12.2002, p. 44–44 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_2002/art_16/oj

    12002E016

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Première partie: Les principes - Article 16

    Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0044 - 0044
    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0185 - version consolidée


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

    Première partie: Les principes

    Article 16

    Article 16

    Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

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