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Document 11997M038

Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Article 38

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teu_1997/art_38/oj

11997M038

Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale - Article 38

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0167 - version consolidée


Traité sur l'Union européenne (version consolidée)

Article 38

Les accords visés à l'article 24 peuvent couvrir des matières relevant du présent titre.

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