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Document 11997M038
Treaty on European Union (consolidated version)#Title VI: Provisions on police and judicial cooperation in criminal matters#Article 38
Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Article 38
Traité sur l'Union européenne (version consolidée)
Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Article 38
In force
Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale - Article 38
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0167 - version consolidée
Traité sur l'Union européenne (version consolidée) Article 38 Les accords visés à l'article 24 peuvent couvrir des matières relevant du présent titre.