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Document 11997E308
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Six: General and Final Provisions#Article 308#Article 235 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 235 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Sixième partie: Dispositions générales et finales
Article 308
Article 235 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 235 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Sixième partie: Dispositions générales et finales
Article 308
Article 235 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 235 - Traité CEE
In force
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Sixième partie: Dispositions générales et finales - Article 308 - Article 235 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 235 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0301 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0078 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 308 Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.