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Document 11997E243

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
    Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
    Titre I: Dispositions institutionnelles
    Chapitre 1: Les institutions
    Section 4: La Cour de justice
    Article 243
    Article 186 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
    Article 186 - Traité CEE

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_243/oj

    11997E243

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 4: La Cour de justice - Article 243 - Article 186 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 186 - Traité CEE

    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0275 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0064 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

    Article 243

    Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.

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