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Document 11997E093
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Three: Community policies#Title VI: Common rules on competition, taxation and approximation of laws#Chapter 2: Tax provisions#Article 93#Article 99 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 99 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 2: Dispositions fiscales
Article 93
Article 99 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 99 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 2: Dispositions fiscales
Article 93
Article 99 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 99 - Traité CEE
In force
- Date of document:
- 25/03/1957
- Date of effect:
- 01/01/1958; entrée en vigueur voir 157E247
- Date of signature:
- 25/03/1957; Rome
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, irlandais, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois
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- Instruments cited:
- Subject matter:
11997E093
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 2: Dispositions fiscales - Article 93 - Article 99 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 99 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0213 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0032 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 93 Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l'article 14.
