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Document 11997E092
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Three: Community policies#Title VI: Common rules on competition, taxation and approximation of laws#Chapter 2: Tax provisions#Article 92#Article 98 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 98 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 2: Dispositions fiscales
Article 92
Article 98 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 98 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
Chapitre 2: Dispositions fiscales
Article 92
Article 98 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 98 - Traité CEE
In force
- Date of document:
- 25/03/1957
- Date of effect:
- 01/01/1958; entrée en vigueur voir 157E247
- Date of signature:
- 25/03/1957; Rome
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, irlandais, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois
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- Subject matter:
11997E092
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre VI: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 2: Dispositions fiscales - Article 92 - Article 98 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 98 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0213 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0031 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 92 En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
