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Document 11997E072
Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version)#Part Three: Community policies#Title V: Transport#Article 72#Article 76 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 76 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre V: Les transports
Article 72
Article 76 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 76 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre V: Les transports
Article 72
Article 76 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 76 - Traité CEE
In force
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre V: Les transports - Article 72 - Article 76 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 76 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0205 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0027 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 72 Jusqu'à l'établissement des dispositions visées à l'article 71, paragraphe 1, et sauf accord unanime du Conseil, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l'égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion.