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Document 11997E042

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
    Troisième partie: Les politiques de la communauté
    Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
    Chapitre 1: Les travailleurs
    Article 42
    Article 51 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
    Article 51 - Traité CEE

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_42/oj

    Date of document:
    25/03/1957
    Date of effect:
    01/01/1958; entrée en vigueur voir 157E247
    Date of signature:
    25/03/1957; Rome
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
    Form:
    Traité
    Authentic language:
    espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, irlandais, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois
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    Affected by case:
    Instruments cited:

    11997E042

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 1: Les travailleurs - Article 42 - Article 51 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 51 - Traité CEE

    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0194 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0021 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

    Article 42

    Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, adopte, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit:

    a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales;

    b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.

    Le Conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure visée à l'article 251.

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