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Document 11992MJ11
Treaty on European Union - Title V: Provisions on a common foreign and security policy - Article J.11
Traité sur l'Union européenne - Titre V: Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune - Article J.11
Traité sur l'Union européenne - Titre V: Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune - Article J.11
In force
- Date of document:
- 07/02/1992
- Date of effect:
- 01/11/1993; entrée en vigueur voir JO L 93/293 p. 61
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
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- Subject matter:
11992MJ11
Traité sur l'Union européenne - Titre V: Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune - Article J.11
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0060
Article J.11 1. Les dispositions visées aux articles 137, 138, 139 à 142, 146, 147, 150 à 153, 157 à 163 et 217 du traité instituant la Communauté européenne sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au présent titre. 2. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune sont à la charge du budget des Communautés européennes. Le Conseil peut également: - soit décider à l'unanimité que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions sont mises à la charge du budget des Communautés européennes; dans ce cas, la procédure budgétaire prévue au traité instituant la Communauté européenne s'applique; - soit constater que de telles dépenses sont à la charge des États membres, éventuellement selon une clef de répartition à déterminer.
