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Document 11992E189A
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # PART FIVE: INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY # TITLE I: PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS # CHAPTER 2: PROVISIONS COMMON TO SEVERAL INSTITUTIONS # ARTICLE 189A
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS
ARTICLE 189A
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS
ARTICLE 189A
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS - ARTICLE 189A /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0065
Article 189 A 1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 189 B paragraphes 4 et 5. 2. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire.