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Document 11992E153
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # PART FIVE : INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY # TITLE I : PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS # CHAPTER 1 : THE INSTITUTIONS # SECTION 2 : THE COUNCIL # ARTICLE 153
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS
SECTION DEUXIEME : LE CONSEIL
ARTICLE 153
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS
SECTION DEUXIEME : LE CONSEIL
ARTICLE 153
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 1 : LES INSTITUTIONS - SECTION DEUXIEME : LE CONSEIL - ARTICLE 153 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0058
Article 153 Le Conseil arrête, après avis de la Commission, le statut des comités prévus par le présent traité.