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Document 11992E130E

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TITRE XIV : COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE
ARTICLE 130E

/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1992/art_130e/oj

11992E130E

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE XIV : COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE - ARTICLE 130E /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0050


Article 130 E

Les décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional sont prises par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», et le Fonds social européen, les articles 43 et 125 demeurent respectivement d'application.

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