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Document 11992E130E
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # TITLE XIV - ECONOMIC AND SOCIAL COHESION # ARTICLE 130E
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TITRE XIV : COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE
ARTICLE 130E
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TITRE XIV : COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE
ARTICLE 130E
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE XIV : COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE - ARTICLE 130E /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0050
Article 130 E Les décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional sont prises par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions. En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», et le Fonds social européen, les articles 43 et 125 demeurent respectivement d'application.