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Document 11992E113

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
    TITRE VII - LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
    ARTICLE 113

    /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1992/art_113/oj

    Date of document:
    07/02/1992
    Date of effect:
    01/11/1993; entrée en vigueur voir JO L 93/223 p. 61
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
    Form:
    Traité
    Authentic language:
    espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
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    11992E113

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE VII - LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - ARTICLE 113 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0044


    Article 113

    1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.

    2. La Commission, pour la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, soumet des propositions au Conseil.

    3. Si des accords avec un ou plusieurs États ou organisations internationales doivent être négociés, la Commission présente des recommandations au Conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires.

    Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un Comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche, et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.

    Les dispositions pertinentes de l'article 228 sont applicables.

    4. Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent article, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

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