This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11992E094
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # TITLE V : COMMON RULES ON COMPETITION TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS # CHAPITRE 1 : RULES OF COMPETITION # SECTION 3 : AIDES GRANTED BY STATES # ARTICLE 94
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TITRE V - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
CHAPITRE 1: LES REGLES DE CONCURRENCE
SECTION TROISIEME - LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS
ARTICLE 94
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
TITRE V - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
CHAPITRE 1: LES REGLES DE CONCURRENCE
SECTION TROISIEME - LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS
ARTICLE 94
/* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
In force
- Date of document:
- 07/02/1992
- Date of effect:
- 01/11/1993; entrée en vigueur voir JO L 93/293 p. 61
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Link
- Select all documents based on this document
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- Subject matter:
11992E094
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TITRE V - LES REGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE LA FISCALITE ET LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - CHAPITRE 1: LES REGLES DE CONCURRENCE - SECTION TROISIEME - LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - ARTICLE 94 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0031
Article 94 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 92 et 93 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 93 paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.
