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Document 11992E048

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
    TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE
    TITRE III : LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX
    CHAPITRE 1 : LES TRAVAILLEURS
    ARTICLE 48

    /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1992/art_48/oj

    Date of document:
    07/02/1992
    Date of effect:
    01/11/1993; entrée en vigueur voir JO L 93/293 p. 61
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
    Form:
    Traité
    Authentic language:
    espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
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    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0020


    Article 48

    1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté au plus tard à l'expiration de la période de transition.

    2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

    3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

    a) de répondre à des emplois effectivement offerts,

    b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,

    c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux,

    d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements d'application établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.

    4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.

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