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Document 11979H110
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PART FOUR TRANSITIONAL MEASURES, TITLE IV AGRICULTURE, CHAPTER 3 PROVISIONS RELATING TO FISHERIES, ARTICLE 110
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, ARTICLE 110
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, ARTICLE 110
JO L 291 du 19.11.1979, p. 43
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1985
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1979/act_1/art_110/sign
- Date of document:
- 28/05/1979
- Date of effect:
- 01/01/1986; entrée en vigueur voir 179H/TTE/02
- Date of end of validity:
- 31/12/1985; voir texte
- Author:
- Grèce, Les neuf États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni
- Form:
- Traité
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Derogation 11972B100 dérogation 31/12/1985 Derogation 31976R0101 dérogation article 2.1 31/12/1985 - Instruments cited:
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- Subject matter:
11979H110
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES, TITRE IV AGRICULTURE, CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PECHE, ARTICLE 110
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0043
+++++ ARTICLE 110 1 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 101/76 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET A L'ARTICLE 100 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1972 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SONT AUTORISEES A LIMITER , L'UNE A L'EGARD DE L'AUTRE , JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR SOUVERAINETE OU LEUR JURIDICTION , SITUEES A L'INTERIEUR DES ZONES INDIQUEES A L'ARTICLE 111 , AUX NAVIRES DONT L'ACTIVITE DE PECHE S'EXERCE TRADITIONNELLEMENT DANS CES EAUX ET A PARTIR DES PORTS DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE RIVERAINE . 2 . LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 111 NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE PECHE PARTICULIERS DONT LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE PEUVENT SE PREVALOIR L'UNE A L'EGARD DE L'AUTRE LE 1ER JANVIER 1981 .
