11979H043

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ARTICLE 43

1 . DANS LE CAS OU LES MONTANTS COMPENSATOIRES VISES A L'ARTICLE 61 SONT APPLIQUES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE A UN OU PLUSIEURS DES PRODUITS DE BASE CONSIDERES COMME ETANT ENTRES DANS LA FABRICATION DE MARCHANDISES RELEVANT DES REGLEMENTS ( CEE ) N} 1059/69 DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , ( CEE ) N} 2730/75 CONCERNANT LE GLUCOSE ET LE LACTOSE ET ( CEE ) N} 2783/75 RELATIF AU REGIME COMMUN D'ECHANGES POUR L'OVALBUMINE ET LA LACTALBUMINE , LES MESURES TRANSITOIRES SUIVANTES SONT APPLIQUEES :

- UN MONTANT COMPENSATOIRE , CALCULE SUR LA BASE DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISES A L'ARTICLE 61 ET SELON LES REGLES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1059/69 POUR LE CALCUL DE L'ELEMENT MOBILE APPLICABLE AUX MARCHANDISES RELEVANT DE CE REGLEMENT , EST APPLIQUE A L'IMPORTATION DESDITES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DE LA GRECE ;

- LORSQUE LES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1059/69 SONT IMPORTEES EN GRECE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , L'ELEMENT MOBILE FIXE PAR CE REGLEMENT EST , SELON LE CAS , AUGMENTE OU DIMINUE DU MONTANT COMPENSATOIRE VISE AU PREMIER TIRET ;

- UN MONTANT COMPENSATOIRE , DETERMINE SUR LA BASE DES MONTANTS COMPENSATOIRES FIXES POUR LES PRODUITS DE BASE ET SELON LES REGLES APPLICABLES AU CALCUL DES RESTITUTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2682/72 ETABLISSANT , POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS FORME DE MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT , EST APPLIQUE , DANS LE CAS DES MARCHANDISES RELEVANT DE CE REGLEMENT , A L'EXCEPTION DES ALBUMINES , A L'EXPORTATION DE CES MARCHANDISES EN GRECE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE ;

- A L'IMPORTATION EN GRECE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET DE LA COMMUNAUTE , ET A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DE LA GRECE , DE PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTS ( CEE ) N} 2730/75 ET ( CEE ) N} 2783/75 , IL EST APPLIQUE UN MONTANT COMPENSATOIRE CALCULE SUR LA BASE DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISES A L'ARTICLE 61 ET SELON LES REGLES PREVUES PAR LESDITS REGLEMENTS POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION A L'IMPORTATION ;

- LORSQUE DES PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTS ( CEE ) N} 2682/72 ET ( CEE ) N} 2730/75 SONT EXPORTES DE LA GRECE VERS DES PAYS TIERS , ILS SONT SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES RESPECTIVEMENT VISES AU TROISIEME OU AU QUATRIEME TIRET .

2 . SI , LORS DE L'APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , IL DEVAIT SE PRODUIRE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC POUR LES PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTS ( CEE ) N} 2783/75 ET ( CEE ) N} 2730/75 , LA COMMISSION POURRA PRENDRE LES MESURES CORRECTIVES APPROPRIEES .

3 . LE DROIT DE DOUANE CONSTITUANT L'ELEMENT FIXE DE L'IMPOSITION APPLICABLE , A L'IMPORTATION EN GRECE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , AUX MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1059/69 , EST DETERMINE EN EXCLUANT DE LA PROTECTION TOTALE APPLIQUEE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA DATE DE L'ADHESION LA PROTECTION AGRICOLE A INTRODUIRE COMPTE TENU DES MESURES TRANSITOIRES MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 1 .

CHAQUE ELEMENT FIXE DETERMINE CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA , APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , EST ALIGNE SUR LE TARIF DOUANIER COMMUN SUIVANT LE RYTHME PREVU A L'ARTICLE 31 . TOUTEFOIS , SI L'ELEMENT FIXE DEVANT ETRE APPLIQUE PAR LA REPUBLIQUE HELLENIQUE LORS DE L'ADHESION EST INFERIEUR A L'ELEMENT FIXE PREVU PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PEUT S'ALIGNER SUR CE DERNIER IMMEDIATEMENT DES L'ADHESION . EN OUTRE , LES ELEMENTS FIXES DETERMINES CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA DOIVENT TENIR COMPTE AUTANT QUE POSSIBLE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE PREVOIT POUR DES PRODUITS SPECIFIQUES .

4 . POUR LES MARCHANDISES RELEVANT DES REGLEMENTS ( CEE ) N} 1059/69 , ( CEE ) N} 2682/72 ET ( CEE ) N} 2730/75 , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE INTEGRALEMENT , DES L'ADHESION , LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN .

5 . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME , DES L'ADHESION , TOUS DROITS DE DOUANE OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT , AUTRES QUE CEUX PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , POUR LES PRODUITS RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1059/69 ET TOUTE AIDE A L'EXPORTATION OU AIDE D'EFFET EQUIVALENT POUR LES PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTS ( CEE ) N} 2682/72 ET ( CEE ) N} 2730/75 .

EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUPPRIME , DES L'ADHESION , POUR LES PRODUITS RELEVANT DES REGLEMENTS ( CEE ) N} 1059/69 , ( CEE ) N} 2730/75 ET ( CEE ) N} 2783/75 , TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE AINSI QUE TOUTE MESURE D'EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE .

6 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .