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Document 11972B009
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION TO THE EUROPEAN COMMUNITIES OF THE KINGDOM OF DENMARK, IRELAND, THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PART ONE PRINCIPLES, ARTICLE 9
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 9
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 9
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1972/act_1/art_9/sign
- Date of document:
- 22/01/1972
- Date of effect:
- 01/01/1973; entrée en vigueur voir 172B/DEC/KSG/02 172B/TTE/02
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Danemark, Irlande, Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- danois, allemand, anglais, français, irlandais, italien, néerlandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier , Traité instituant la Communauté économique européenne
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- Affected by case:
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- P2 Interpreted by 61978CJ0118
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- Subject matter:
11972B009
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 9
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0015
++++ ARTICLE 9 1 . POUR FACILITER L'ADAPTATION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX REGLES EN VIGUEUR AU SEIN DES COMMUNAUTES, L'APPLICATION DES TRAITES ORIGINAIRES ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS FAIT L'OBJET, A TITRE TRANSITOIRE, DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PREVUES PAR LE PRESENT ACTE . 2 . SOUS RESERVE DES DATES, DELAIS ET DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUS PAR LE PRESENT ACTE, L'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES S'ACHEVE A LA FIN DE L'ANNEE 1977 .
