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Dokument 11965F/PRO/PRI/22

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 22

Informacje o publikacji w Dz.U. nie zostały znalezione., str. 16 (DE, FR, IT, NL)

Status prawny dokumentu Obowiązujące

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/fusion/pro_1/art_22/sign

11965F/PRO/PRI/22

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 22

Journal officiel n° 152 du 13/07/1967 p. 0016


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ARTICLE 22

LE PRESENT PROTOCOLE S'APPLIQUE EGALEMENT A LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, AUX MEMBRES DE SES ORGANES, A SON PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES QUI PARTICIPENT A SES TRAVAUX, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE CELLE-CI .

LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT SERA, EN OUTRE, EXONEREE DE TOUTE IMPOSITION FISCALE ET PARAFISCALE A L'OCCASION DES AUGMENTATIONS DE SON CAPITAL AINSI QUE DES FORMALITES DIVERSES QUE CES OPERATIONS POURRONT COMPORTER DANS L'ETAT DU SIEGE . DE MEME, SA DISSOLUTION ET SA LIQUIDATION N'ENTRAINERONT AUCUNE PERCEPTION . ENFIN, L'ACTIVITE DE LA BANQUE ET DE SES ORGANES, S'EXERCANT DANS LES CONDITIONS STATUTAIRES, NE DONNERA PAS LIEU A L'APPLICATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .

Góra