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Document 11957E209

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 209

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_209/sign

    11957E209

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 209


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    ARTICLE 209

    LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION :

    A ) ARRETE LES REGLEMENTS FINANCIERS SPECIFIANT NOTAMMENT LES MODALITES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET ET A LA REDDITION ET A LA VERIFICATION DES COMPTES,

    B ) FIXE LES MODALITES ET LA PROCEDURE SELON LESQUELLES LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION,

    C ) DETERMINE LES REGLES ET ORGANISE LE CONTROLE DE LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES .

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