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Document 11957E203
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FIVE - INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, TITLE II - FINANCIAL PROVISIONS, ARTICLE 203
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 203
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 203
In force
- Date of document:
- 25/03/1957
- Date of effect:
- 01/01/1958; entrée en vigueur voir 157E247
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- allemand, français, italien, néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Replaced by 11970F/MOD/04 remplacement texte 01/01/1971 Modified by 11975R012 remplacement 01/06/1977 - Related document(s):
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- 11992E203 Relation
- Subject matter:
11957E203
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 203
++++ ARTICLE 203 ( 1 ) L'EXERCICE BUDGETAIRE COMMENCE LE 1ER JANVIER ET S'ACHEVE LE 31 DECEMBRE . ( 2 ) CHACUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DRESSE UN ETAT PREVISIONNEL DE SES DEPENSES . LA COMMISSION GROUPE CES ETATS DANS UN AVANT-PROJET DE BUDGET . ELLE Y JOINT UN AVIS QUI PEUT COMPORTER DES PREVISIONS DIVERGENTES . LE CONSEIL DOIT ETRE SAISI PAR LA COMMISSION DE L'AVANT PROJET DE BUDGET AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION . LE CONSEIL CONSULTE LA COMMISSION, ET LE CAS ECHEANT LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, TOUTES LES FOIS QU'IL ENTEND S'ECARTER DE CET AVANT-PROJET . ( 3 ) LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE, ETABLIT LE PROJET DE BUDGET ET LE TRANSMET ENSUITE A L'ASSEMBLEE . L'ASSEMBLEE DOIT ETRE SAISIE DU PROJET DE BUDGET AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE DE SON EXECUTION . L'ASSEMBLEE A LE DROIT DE PROPOSER AU CONSEIL DES MODIFICATIONS AU PROJET DE BUDGET . ( 4 ) SI DANS UN DELAI D'UN MOIS APRES COMMUNICATION DU PROJET DE BUDGET, L'ASSEMBLEE A DONNE SON APPROBATION, OU SI ELLE N'A PAS TRANSMIS SON AVIS AU CONSEIL, LE PROJET DE BUDGET EST REPUTE DEFINITIVEMENT ARRETE . SI DANS CE DELAI, L'ASSEMBLEE A PROPOSE DES MODIFICATIONS, LE PROJET DE BUDGET AINSI MODIFIE EST TRANSMIS AU CONSEIL . CELUI-CI EN DELIBERE AVEC LA COMMISSION, ET LE CAS ECHEANT AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES, ET ARRETE DEFINITIVEMENT LE BUDGET EN STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE . ( 5 ) POUR L'ADOPTION DE LA PARTIE DU BUDGET RELATIVE AU FONDS SOCIAL EUROPEEN, LES VOTES DES MEMBRES DU CONSEIL SONT AFFECTES DE LA PONDERATION SUIVANTE : BELGIQUE ......... 8 ALLEMAGNE ........ 32 FRANCE ........... 32 ITALIE ........... 20 LUXEMBOURG ....... 1 PAYS-BAS ......... 7 LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES LORSQU'ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS 67 VOIX .
