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Document 11957E198
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FIVE - INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, TITLE I - PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER 3: THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE, ARTICLE 198
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 3: LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, ARTICLE 198
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 3: LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, ARTICLE 198
In force
- Date of document:
- 25/03/1957
- Date of effect:
- 01/01/1958; entrée en vigueur voir 157E247
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- allemand, français, italien, néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Replaced by 11992MG/E66 01/11/1993 - Related document(s):
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- 11992E198 Relation
- Subject matter:
11957E198
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 3: LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL, ARTICLE 198
++++ ARTICLE 198 LE COMITE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION DANS LES CAS PREVUS AU PRESENT TRAITE . IL PEUT ETRE CONSULTE PAR CES INSTITUTIONS DANS TOUS LES CAS OU ELLES LE JUGENT OPPORTUN . S'IL L'ESTIME NECESSAIRE, LE CONSEIL OU LA COMMISSION IMPARTIT AU COMITE, POUR PRESENTER SON AVIS, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A DIX JOURS A COMPTER DE LA COMMUNICATION QUI EST ADRESSEE A CET EFFET AU PRESIDENT . A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, IL PEUT ETRE PASSE OUTRE A L'ABSENCE D'AVIS . L'AVIS DU COMITE ET L'AVIS DE LA SECTION SPECIALISEE, AINSI QU'UN COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS, SONT TRANSMIS AU CONSEIL ET A LA COMMISSION .
