Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 11957E189A

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
    CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 2: DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS
    ARTICLE 189A

    Legal status of the document In force

    11957E189A

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 2: DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS - ARTICLE 189A

    Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0037


    Article 189 A

    1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 189 B paragraphes 4 et 5.

    2. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire.

    Top