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Document 11957E189A
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY # PART FIVE : INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY # TITLE I : PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS # CHAPTER 2 : PROVISIONS COMMON TO SEVERAL INSTITUTIONS # ARTICLE 189A
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 2: DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS
ARTICLE 189A
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 2: DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS
ARTICLE 189A
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Adopted by | 11992MG/E61 |
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CINQUIEME PARTIE: LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE - TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES - CHAPITRE 2: DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS INSTITUTIONS - ARTICLE 189A
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0037
Article 189 A 1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 189 B paragraphes 4 et 5. 2. Tant que le Conseil n'a pas statué, la Commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire.