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Document 11957E185

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 185

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_185/sign

11957E185

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION QUATRIEME: LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 185


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ARTICLE 185

LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR DE JUSTICE PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ACTE ATTAQUE .

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