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Document 11957E148

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL, ARTICLE 148

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_148/sign

    11957E148

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1: LES INSTITUTIONS, SECTION DEUXIEME: LE CONSEIL, ARTICLE 148


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    ARTICLE 148

    1 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT TRAITE, LES DELIBERATIONS DU CONSEIL SONT ACQUISES A LA MAJORITE DES MEMBRES QUI LE COMPOSENT .

    2 . POUR LES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI REQUIERENT UNE MAJORITE QUALIFIEE, LES VOIX DES MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION SUIVANTE :

    BELGIQUE 2

    ALLEMAGNE 4

    FRANCE 4

    ITALIE 4

    LUXEMBOURG 1

    PAYS-BAS 2

    LES DELIBERATIONS SONT ACQUISES SI ELLES ONT RECUEILLI AU MOINS :

    - DOUZE VOIX LORSQU'EN VERTU DU PRESENT TRAITE, ELLES DOIVENT ETRE PRISES SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION,

    - DOUZE VOIX EXPRIMANT LE VOTE FAVORABLE D'AU MOINS QUATRE MEMBRES DANS LES AUTRES CAS .

    3 . LES ABSTENTIONS DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES NE FONT PAS OBSTACLE A L'ADOPTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL QUI REQUIERENT L'UNANIMITE .

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