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Document 11957E131
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FOUR - ASSOCIATION OF THE OVERSEAS COUNTRIES AND TERRITORIES, ARTICLE 131
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUATRIEME PARTIE - L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER, ARTICLE 131
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUATRIEME PARTIE - L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER, ARTICLE 131
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modified by | 11972B/DEC/CEE/EUR | complément | 01/01/1973 | ||
Modified by | 11972B024 | complément | article 131 | 01/01/1973 | |
Modified by | 11985G002 | complément | L1.1 | 01/02/1985 |
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, QUATRIEME PARTIE - L' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER, ARTICLE 131
++++ ARTICLE 131 LES ETATS MEMBRES CONVIENNENT D'ASSOCIER A LA COMMUNAUTE LES PAYS ET TERRITOIRES NON EUROPEENS ENTRETENANT AVEC LA BELGIQUE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LES PAYS-BAS DES RELATIONS PARTICULIERES . CES PAYS ET TERRITOIRES, CI-APRES DENOMMES " PAYS ET TERRITOIRES ", SONT ENUMERES A LA LISTE QUI FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE IV DU PRESENT TRAITE . LE BUT DE L'ASSOCIATION EST LA PROMOTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PAYS ET TERRITOIRES, ET L'ETABLISSEMENT DE RELATIONS ECONOMIQUES ETROITES ENTRE EUX ET LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE . CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES DANS LE PREAMBULE DU PRESENT TRAITE, L'ASSOCIATION DOIT EN PREMIER LIEU PERMETTRE DE FAVORISER LES INTERETS DES HABITANTS DE CES PAYS ET TERRITOIRES ET LEUR PROSPERITE, DE MANIERE A LES CONDUIRE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET CULTUREL QU'ILS ATTENDENT .