EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 11957E129

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE IV - LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 129

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_129/sign

11957E129

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE IV - LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 129


++++

ARTICLE 129

IL EST INSTITUE UNE BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE .

LES MEMBRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT SONT LES ETATS MEMBRES .

LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT FONT L'OBJET D'UN PROTOCOLE ANNEXE AU PRESENT TRAITE .

Top