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Document 11957E067

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 4: LES CAPITAUX, ARTICLE 67

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_67/sign

11957E067

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 4: LES CAPITAUX, ARTICLE 67


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ARTICLE 67

1 . LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT PROGRESSIVEMENT ENTRE EUX, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION ET DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, LES RESTRICTIONS AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX APPARTENANT A DES PERSONNES RESIDANT DANS LES ETATS MEMBRES, AINSI QUE LES DISCRIMINATIONS DE TRAITEMENT FONDEES SUR LA NATIONALITE OU LA RESIDENCE DES PARTIES, OU SUR LA LOCALISATION DU PLACEMENT .

2 . LES PAIEMENTS COURANTS AFFERENTS AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT LIBERES DE TOUTES RESTRICTIONS AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE .

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