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Document 11957E067
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE III - FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL, CHAPTER 4: CAPITAL, ARTICLE 67
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 4: LES CAPITAUX, ARTICLE 67
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 4: LES CAPITAUX, ARTICLE 67
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 4: LES CAPITAUX, ARTICLE 67
++++ ARTICLE 67 1 . LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT PROGRESSIVEMENT ENTRE EUX, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION ET DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, LES RESTRICTIONS AUX MOUVEMENTS DES CAPITAUX APPARTENANT A DES PERSONNES RESIDANT DANS LES ETATS MEMBRES, AINSI QUE LES DISCRIMINATIONS DE TRAITEMENT FONDEES SUR LA NATIONALITE OU LA RESIDENCE DES PARTIES, OU SUR LA LOCALISATION DU PLACEMENT . 2 . LES PAIEMENTS COURANTS AFFERENTS AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT LIBERES DE TOUTES RESTRICTIONS AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE .