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ARTICLE 40

1 . LES ETATS MEMBRES DEVELOPPENT GRADUELLEMENT PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION, ET ETABLISSENT AU PLUS TARD A LA FIN DE CETTE PERIODE, LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

2 . EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS PREVUS A L'ARTICLE 39, IL SERA ETABLI UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES .

SUIVANT LES PRODUITS, CETTE ORGANISATION PREND L'UNE DES FORMES CI-APRES :

A ) DES REGLES COMMUNES EN MATIERE DE CONCURRENCE,

B ) UNE COORDINATION OBLIGATOIRE DES DIVERSES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE,

C ) UNE ORGANISATION EUROPEENNE DU MARCHE .

3 . L'ORGANISATION COMMUNE SOUS UNE DES FORMES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 39, NOTAMMENT DES REGLEMENTATIONS DES PRIX, DES SUBVENTIONS TANT A LA PRODUCTION QU'A LA COMMERCIALISATION DES DIFFERENTS PRODUITS, DES SYSTEMES DE STOCKAGE ET DE REPORT, DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION .

ELLE DOIT SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS ENONCES A L'ARTICLE 39 ET DOIT EXCLURE TOUT DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE .

UNE POLITIQUE COMMUNE EVENTUELLE DES PRIX DOIT ETRE FONDEE SUR DES CRITERES COMMUNS ET SUR DES METHODES DE CALCUL UNIFORMES .

4 . AFIN DE PERMETTRE A L'ORGANISATION COMMUNE VISEE AU PARAGRAPHE 2 D'ATTEINDRE SES OBJECTIFS, IL PEUT ETRE CREE UN OU PLUSIEURS FONDS D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLES .