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Document 11957E038
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE II - AGRICULTURE, ARTICLE 38
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - L' AGRICULTURE, ARTICLE 38
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - L' AGRICULTURE, ARTICLE 38
In force
- Date of document:
- 25/03/1957
- Date of effect:
- 01/01/1958; entrée en vigueur voir 157E247
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- allemand, français, italien, néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
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- Affected by case:
-
- P2 Interpreted by 61977CJ0080
- P1 Interpreted by 61977CJ0085
- P3 Interpreted by 61977CJ0085
- P4 Interpreted by 61977CJ0085
- Interpreted by 61977CJ0139
- Instruments cited:
- Related document(s):
-
- 11992E038 Relation
- Subject matter:
11957E038
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - L' AGRICULTURE, ARTICLE 38
++++ ARTICLE 38 1 . LE MARCHE COMMUN S'ETEND A L'AGRICULTURE ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES . PAR PRODUITS AGRICOLES ON ENTEND LES PRODUITS DU SOL, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHERIE, AINSI QUE LES PRODUITS DE PREMIERE TRANSFORMATION QUI SONT EN RAPPORT DIRECT AVEC CES PRODUITS . 2 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 39 A 46 INCLUS, LES REGLES PREVUES POUR L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES . 3 . LES PRODUITS QUI SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 INCLUS SONT ENUMERES A LA LISTE QUI FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE II DU PRESENT TRAITE . TOUTEFOIS, DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TRAITE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DECIDE A LA MAJORITE QUALIFIEE DES PRODUITS QUI DOIVENT ETRE AJOUTES A CETTE LISTE . 4 . LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DES ETATS MEMBRES .
