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Document 11957A224
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), FINAL PROVISIONS, ARTICLE 224
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 224
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 224
In force
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- allemand, français, italien, néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
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- Subject matter:
11957A224
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), DISPOSITIONS FINALES, ARTICLE 224
++++ ARTICLE 224 LE PRESENT TRAITE SERA RATIFIE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE . LE PRESENT TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L'ETAT SIGNATAIRE QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE FORMALITE . TOUTEFOIS, SI CE DEPOT A LIEU MOINS DE QUINZE JOURS AVANT LE DEBUT DU MOIS SUIVANT, L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE EST REPORTEE AU PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT LA DATE DE CE DEPOT .
