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Document 11957A101
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), TITLE TWO - PROVISIONS FOR THE ENCOURAGEMENT OF PROGRESS IN THE FIELD OF NUCLEAR ENERGY, CHAPTER X: EXTERNAL RELATIONS, ARTICLE 101
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE X: LES RELATIONS EXTERIEURES, ARTICLE 101
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE X: LES RELATIONS EXTERIEURES, ARTICLE 101
In force
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- allemand, français, italien, néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
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- Subject matter:
11957A101
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE X: LES RELATIONS EXTERIEURES, ARTICLE 101
++++ ARTICLE 101 DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, LA COMMUNAUTE PEUT S'ENGAGER PAR LA CONCLUSION D'ACCORDS OU CONVENTIONS AVEC UN ETAT TIERS, UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS . CES ACCORDS OU CONVENTIONS SONT NEGOCIES PAR LA COMMISSION SELON LES DIRECTIVES DU CONSEIL ; ILS SONT CONCLUS PAR LA COMMISSION AVEC L'APPROBATION DU CONSEIL QUI STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE . TOUTEFOIS, LES ACCORDS OU CONVENTIONS DONT L'EXECUTION N'EXIGE PAS UNE INTERVENTION DU CONSEIL ET PEUT ETRE ASSUREE DANS LES LIMITES DU BUDGET INTERESSE, SONT NEGOCIES ET CONCLUS PAR LA COMMISSION, A CHARGE D'EN TENIR LE CONSEIL INFORME .
