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Document 11957A024
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), TITLE TWO - PROVISIONS FOR THE ENCOURAGEMENT OF PROGRESS IN THE FIELD OF NUCLEAR ENERGY, CHAPTER II: DISSEMINATION OF INFORMATION, SECTION III: SECURITY PROVISIONS, ARTICLE 24
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION III: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECRET, ARTICLE 24
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION III: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECRET, ARTICLE 24
In force
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- allemand, français, italien, néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
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11957A024
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE II: LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES, SECTION III: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECRET, ARTICLE 24
++++ ARTICLE 24 LES CONNAISSANCES, ACQUISES PAR LA COMMUNAUTE GRACE A L'EXECUTION DE SON PROGRAMME DE RECHERCHES, DONT LA DIVULGATION EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE D'UN OU PLUSIEURS ETAT MEMBRES, SONT SOUMISES A UN REGIME DE SECRET DANS LES CONDITIONS SUIVANTES . 1 . UN REGLEMENT DE SECURITE, ADOPTE PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, FIXE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES DIFFERENTS REGIMES DE SECRET APPLICABLES ET LES MESURES DE SURETE A METTRE EN OEUVRE POUR CHACUN D'EUX . 2 . LA COMMISSION DOIT SOUMETTRE PROVISOIREMENT AU REGIME DE SECRET PREVU A CET EFFET PAR LE REGLEMENT DE SECURITE LES CONNAISSANCES DONT ELLE ESTIME QUE LA DIVULGATION EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . ELLE COMMUNIQUE IMMEDIATEMENT CES CONNAISSANCES AUX ETATS MEMBRES QUI SONT TENUS D'EN ASSURER PROVISOIREMENT LE SECRET DANS LES MEMES CONDITIONS . DANS UN DELAI DE TROIS MOIS LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION S'ILS DESIRENT MAINTENIR LE REGIME PROVISOIREMENT APPLIQUE, Y SUBSTITUER UN AUTRE REGIME OU LEVER LE SECRET . LE PLUS SEVERE DES REGIMES AINSI DEMANDES EST APPLIQUE A L'EXPIRATION DE CE DELAI . LA COMMISSION EN DONNE NOTIFICATION AUX ETATS MEMBRES . SUR DEMANDE DE LA COMMISSION OU D'UN ETAT MEMBRE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT A TOUT MOMENT APPLIQUER UN AUTRE REGIME OU LEVER LE SECRET . LE CONSEIL PREND L'AVIS DE LA COMMISSION AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE . 3 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 A 13 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONNAISSANCES SOUMISES A UN REGIME DE SECRET . TOUTEFOIS, SOUS RESERVE QUE LES MESURES DE SURETE APPLICABLES SOIENT RESPECTEES, A ) LES CONNAISSANCES VISEES AUX ARTICLES 12 ET 13 PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION : I ) A UNE ENTREPRISE COMMUNE, II ) A UNE PERSONNE OU A UNE ENTREPRISE AUTRE QU'UNE ENTREPRISE COMMUNE PAR L'INTERMEDAIRE DE L'ETAT MEMBRE SUR LES TERRITOIRES DUQUEL ELLE EXERCE SON ACTIVITE, B ) LES CONNAISSANCES VISEES A L'ARTICLE 13 PEUVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR UN ETAT MEMBRE A UNE PERSONNE OU A UNE ENTREPRISE AUTRE QU'UNE ENTREPRISE COMMUNE, EXERCANT SON ACTIVITE SUR LES TERRITOIRES DE CET ETAT, SOUS RESERVE DE NOTIFIER CETTE COMMUNICATION A LA COMMISSION, C ) EN OUTRE, CHAQUE ETAT MEMBRE A LE DROIT D'EXIGER DE LA COMMISSION, POUR SES BESOINS PROPRES OU POUR CEUX D'UNE PERSONNE OU ENTREPRISE EXERCANT SON ACTIVITE SUR LES TERRITOIRES DE CET ETAT, LA CONCESSION D'UNE LICENCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 .
