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Document 11951K078
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Title IV - General provisions - Article 78
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 78
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 78
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
- Date of document:
- 18/04/1951
- Date of effect:
- 23/07/1952; entrée en vigueur voir 151K099
- Date of end of validity:
- 23/07/2002; voir 197D007
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- français
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Completed by 11965F021 adjonction article 78BIS Completed by 11965F021 adjonction article 78QUATER Completed by 11965F021 adjonction article 78SEPTIMO Completed by 11965F021 adjonction article 78QUINTO Completed by 11965F021 adjonction article 78SEXTO Completed by 11965F021 adjonction article 78TER Modified by 11965F021 remplacement texte Replaced by 11970F/MOD/01 remplacement texte 01/01/1971 Completed by 11970F/MOD/02 complément texte J 151K078A Modified by 11975R002 remplacement 01/06/1977 Completed by 11975R009 adjonction 151K078OCTAVO Completed by 11975R010 adjonction 151K078NONO
- Subject matter:
11951K078
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 78
+++++ 1 . L'EXERCICE FINANCIER DE LA COMMUNAUTE S'ETEND DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN . 2 . LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMUNAUTE COMPRENNENT LES DEPENSES DE LA HAUTE AUTORITE , Y COMPRIS CELLES QUI SONT AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF , AINSI QUE CELLES DE LA COUR , DU SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE ET DU SECRETARIAT DU CONSEIL . 3 . CHACUNE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ETABLIT UN ETAT PREVISIONNEL DE SES DEPENSES ADMINISTRATIVES , GROUPEES PAR ARTICLES ET CHAPITRES . TOUTEFOIS , LE NOMBRE DES AGENTS , LES ECHELLES DE LEURS TRAITEMENTS , INDEMNITES ET PENSIONS , POUR AUTANT QU'ILS N'AURONT PAS ETE FIXES EN VERTU D'UNE AUTRE DISPOSITION DU TRAITE OU D'UN REGLEMENT D'EXECUTION , AINSI QUE LES DEPENSES EXTRAORDINAIRES , SONT PREALABLEMENT DETERMINES PAR UNE COMMISSION GROUPANT LE PRESIDENT DE LA COUR , LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL . CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR . LES ETATS PREVISIONNELS SONT GROUPES DANS UN ETAT PREVISIONNEL GENERAL COMPORTANT UNE SECTION SPECIALE POUR LES DEPENSES DE CHACUNE DE CES INSTITUTIONS ET QUI EST ARRETE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT . LA FIXATION DE L'ETAT PREVISIONNEL GENERAL VAUT AUTORISATION ET OBLIGATION POUR LA HAUTE AUTORITE DE PERCEVOIR LE MONTANT DES RECETTES CORRESPONDANTES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 . LA HAUTE AUTORITE MET LES FONDS PREVUS POUR LE FONCTIONNEMENT DE CHACUNE DES INSTITUTIONS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT COMPETENT QUI PEUT PROCEDER OU FAIRE PROCEDER A L'ENGAGEMENT OU A LA LIQUIDATION DES DEPENSES . LA COMMISSION DES PRESIDENTS PEUT AUTORISER DES VIREMENTS A L'INTERIEUR DES CHAPITRES ET DE CHAPITRE A CHAPITRE . 4 . L'ETAT PREVISIONNEL GENERAL EST INCLUS DANS LE RAPPORT ANNUEL PRESENTE PAR LA HAUTE AUTORITE A L'ASSEMBLEE EN VERTU DE L'ARTICLE 17 . 5 . SI LE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE OU DE LA COUR L'EXIGE , LEUR PRESIDENT PEUT PRESENTER A LA COMMISSION DES PRESIDENTS UN ETAT PREVISIONNEL SUPPLEMENTAIRE , SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE L'ETAT PREVISIONNEL GENERAL . 6 . LE CONSEIL DESIGNE POUR TROIS ANNEES UN COMMISSAIRE AUX COMPTES DONT LE MANDAT EST RENOUVELABLE ET QUI EXERCE SES FONCTIONS EN TOUTE INDEPENDANCE . LA FONCTION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE AUTRE FONCTION DANS UNE INSTITUTION OU UN SERVICE DE LA COMMUNAUTE . LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST CHARGE DE FAIRE ANNUELLEMENT UN RAPPORT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS COMPTABLES ET DE LA GESTION FINANCIERE DES DIFFERENTES INSTITUTIONS . IL DRESSE CE RAPPORT SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA FIN DE L'EXERCICE AUQUEL LE COMPTE SE RAPPORTE ET L'ADRESSE A LA COMMISSION DES PRESIDENTS . LA HAUTE AUTORITE COMMUNIQUE CE RAPPORT A L'ASSEMBLEE EN MEME TEMPS QUE LE RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 17 .
