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ARTICLE 58

1 . EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE, SI LA HAUTE AUTORITE ESTIME QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE PERIODE DE CRISE MANIFESTE ET QUE LES MOYENS D'ACTION PREVUS A L'ARTICLE 57 NE PERMETTENT PAS D'Y FAIRE FACE ELLE DOIT, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF ET SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL, INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ACCOMPAGNE, EN TANT QUE DE BESOIN, DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 74 .

A DEFAUT D'INITIATIVE DE LA HAUTE AUTORITE, L'UN DES ETATS MEMBRES PEUT SAISIR LE CONSEIL QUI, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT PRESCRIRE A LA HAUTE AUTORITE L'INSTAURATION D'UN REGIME DE QUOTAS .

2 . LA HAUTE AUTORITE, SUR LA BASE D'ETUDES FAITES EN LIAISON AVEC LES ENTREPRISES ET LES ASSOCIATIONS D'ENTREPRISES, ETABLIT LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE, COMPTE TENU DES PRINCIPES DEFINIS AUX ARTICLES 2, 3 ET 4 . ELLE PEUT, NOTAMMENT, REGLER LE TAUX DE MARCHE DES ENTREPRISES PAR DES PRELEVEMENTS APPROPRIES SUR LES TONNAGES DEPASSANT UN NIVEAU DE REFERENCE DEFINI PAR UNE DECISION GENERALE .

LES SOMMES AINSI OBTENUES SONT AFFECTEES AU SOUTIEN DES ENTREPRISES DONT LE RYTHME DE PRODUCTION EST RALENTI AU-DESSOUS DE LA MESURE ENVISAGEE, EN VUE, NOTAMMENT, D'ASSURER AUTANT QUE POSSIBLE LE MAINTIEN DE L'EMPLOI DANS CES ENTREPRISES .

3 . LE REGIME DES QUOTAS PREND FIN SUR PROPOSITION ADRESSEE AU CONSEIL PAR LA HAUTE AUTORITE, APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF, OU PAR LE GOUVERNEMENT D'UN DES ETATS MEMBRES, SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL A L'UNANIMITE SI LA PROPOSITION EMANE DE LA HAUTE AUTORITE ET A LA MAJORITE SIMPLE SI ELLE EMANE D'UN GOUVERNEMENT . LA FIN DU REGIME DES QUOTAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR LES SOINS DE LA HAUTE AUTORITE .

4 . LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER, A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI VIOLERAIENT LES DECISIONS PRISES PAR ELLE EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE, DES AMENDES DONT LE MONTANT EST EGAL AU MAXIMUM A LA VALEUR DES PRODUCTIONS IRREGULIERES .