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Document 11951K055
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Title III - Economic and social provisions - Chapter 3 - Investment and Financial Aid - Article 55
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, CHAPITRE III: INVESTISSEMENTS ET AIDES FINANCIERES, ARTICLE 55
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, CHAPITRE III: INVESTISSEMENTS ET AIDES FINANCIERES, ARTICLE 55
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
- Date of document:
- 18/04/1951
- Date of effect:
- 23/07/1952; entrée en vigueur voir 151K099
- Date of end of validity:
- 23/07/2002; voir 197E007
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
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- Instruments cited:
- Subject matter:
11951K055
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, CHAPITRE III: INVESTISSEMENTS ET AIDES FINANCIERES, ARTICLE 55
++++ ARTICLE 55 1 . LA HAUTE AUTORITE DOIT ENCOURAGER LA RECHERCHE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE INTERESSANT LA PRODUCTION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION DU CHARBON ET DE L'ACIER, AINSI QUE LA SECURITE DU TRAVAIL DANS CES INDUSTRIES . ELLE ORGANISE, A CET EFFET, TOUS CONTACTS APPROPRIES ENTRE LES ORGANISMES DE RECHERCHE EXISTANTS . 2 . APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF, LA HAUTE AUTORITE PEUT SUSCITER ET FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE CES RECHERCHES : A ) SOIT EN PROVOQUANT UN FINANCEMENT EN COMMUN PAR LES ENTREPRISES INTERESSEES ; B ) SOIT EN Y CONSACRANT DES FONDS RECUS A TITRE GRATUIT ; C ) SOIT, APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL, EN Y AFFECTANT DES FONDS PROVENANT DES PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 50, SANS, TOUTEFOIS, QUE LE PLAFOND DEFINI AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE PUISSE ETRE DEPASSE . LES RESULTATS DES RECHERCHES FINANCEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES EN B ET C, SONT MIS A LA DISPOSITION DE L'ENSEMBLE DES INTERESSES DANS LA COMMUNAUTE . 3 . LA HAUTE AUTORITE EMET TOUS AVIS UTILES A LA DIFFUSION DES AMELIORATIONS TECHNIQUES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE BREVETS ET LA DELIVRANCE DES LICENCES D'EXPLOITATION .
