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Document 11951K/CDT/P27
Treaty establishing the European Coal and Steel Community - Convention on the Transitional Provisions - Part Three - General safeguards - Chapter 2 - Special provisions for coal - Italy - Article 27
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, TROISIEME PARTIE - MESURES GENERALES DE SAUVEGARDE, CHAPITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CHARBON, ITALIE, PARAGRAPHE 27
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, TROISIEME PARTIE - MESURES GENERALES DE SAUVEGARDE, CHAPITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CHARBON, ITALIE, PARAGRAPHE 27
No longer in force, Date of end of validity: 23/07/2002
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/ceca/cnv_1/art_27/sign
- Date of document:
- 18/04/1951
- Date of effect:
- 23/07/1952; entrée en vigueur voir 151K084 151K099
- Date of end of validity:
- 23/07/2002; 197D007
- Author:
- Les six États membres: Belgique, Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas
- Form:
- Traité
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
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- Instruments cited:
- Subject matter:
11951K/CDT/P27
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES, TROISIEME PARTIE - MESURES GENERALES DE SAUVEGARDE, CHAPITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CHARBON, ITALIE, PARAGRAPHE 27
++++ 1 . LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 25 CI-DESSUS SERA ACCORDE AUX MINES DE SULCIS POUR LEUR PERMETTRE, EN ATTENDANT L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT EN COURS, D'AFFRONTER LA CONCURRENCE DU MARCHE COMMUN ; LA HAUTE AUTORITE DETERMINERA PERIODIQUEMENT LE MONTANT DES AIDES NECESSAIRES, SANS QUE L'AIDE EXTERIEURE PUISSE DURER PLUS DE DEUX ANS . 2 . TENANT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES COKERIES ITALIENNES, LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE A AUTORISER LE GOUVERNEMENT ITALIEN, DANS LA MESURE NECESSAIRE, A MAINTENIR, PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION DEFINIE AU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE CONVENTION, DES DROITS DE DOUANE SUR LE COKE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES, SANS QU'ILS PUISSENT ETRE SUPERIEURS, AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE LADITE PERIODE, A CEUX QUI RESULTENT DU DECRET PRESIDENTIEL NO 442 DU 7 JUILLET 1950, CE PLAFOND ETANT REDUIT DE 10 P . 100 LA SECONDE ANNEE, 25 P . 100 LA TROISIEME ANNEE, 45 P . 100 LA QUATRIEME, 70 P . 100 LA CINQUIEME POUR ABOUTIR A LA SUPPRESSION COMPLETE DE CES DROITS A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION .
