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Document 02019D1798-20191028
Decision (EU) 2019/1798 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2019 appointing the European Chief Prosecutor of the European Public Prosecutor’s Office
Consolidated text: Décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen
Décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen
- Date of document:
- 28/10/2019
- Date of effect:
- 28/10/2019
- Author:
- Not available
- Form:
- Texte consolidé
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- Consolidation: basic act:
- 32019D1798
02019D1798 — FR — 28.10.2019 — 000.001
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DÉCISION (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen (JO L 274 du 28.10.2019, p. 1) |
Rectifiée par:
DÉCISION (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil
du 23 octobre 2019
portant nomination du chef du Parquet européen
Article premier
Mme Laura Codruța Kövesi est nommée chef du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 15 pour une période non renouvelable de sept ans à compter du 31 octobre 2019.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
