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Document 02016R1628-20210630
Regulation (EU) 2016/1628 of the European Parliament and of the Council of 14 September 2016 on requirements relating to gaseous and particulate pollutant emission limits and type-approval for internal combustion engines for non-road mobile machinery, amending Regulations (EU) No 1024/2012 and (EU) No 167/2013, and amending and repealing Directive 97/68/EC (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance
Consolidated text: Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
02016R1628 — FR — 30.06.2021 — 002.001
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RÈGLEMENT (UE) 2016/1628 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
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date |
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RÈGLEMENT (UE) 2020/1040 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 juillet 2020 |
L 231 |
1 |
17.7.2020 |
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RÈGLEMENT (UE) 2021/1068 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 juin 2021 |
L 230 |
1 |
30.6.2021 |
Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) 2016/1628 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 14 septembre 2016
relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
Le présent règlement établit également certaines obligations relatives aux engins mobiles non routiers sur lesquels un moteur visé à l'article 2, paragraphe 1, est en cours d'installation ou a été installé, en ce qui concerne les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes d'un tel moteur.
Article 2
Champ d'application
Le présent règlement ne s'applique pas aux moteurs destinés:
à la propulsion des véhicules visés à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 );
à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers définis à l'article 3, point 8), du règlement (UE) no 167/2013;
à la propulsion des véhicules visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );
aux engins fixes;
aux navires de mer requérant un certificat de navigation maritime ou de sécurité valide;
aux bâtiments définis dans la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) et ne relevant pas de son champ d'application;
à la propulsion, ou à des fins auxiliaires, des bateaux de navigation intérieure dont la puissance nette est inférieure à 19 kW;
aux bateaux définis à l'article 3, point 1), de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil ( 4 );
aux aéronefs définis à l'article 2, point a), du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission ( 5 );
aux véhicules de loisirs, à l'exception des motoneiges, des véhicules tout-terrain et des véhicules côte à côte;
aux véhicules et engins servant exclusivement ou destinés à servir exclusivement aux compétitions;
aux pompes à usage incendie portables définies et visées par la norme européenne relative aux pompes à usage incendie portables ( 6 );
aux modèles ou répliques à échelle réduite de véhicules ou d'engins qui sont construits, à des fins récréatives, à une échelle plus petite que l'original et dont la puissance nette est inférieure à 19 kW.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«engin mobile non routier», toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises;
«réception UE par type», la procédure par laquelle une autorité compétente en matière de réception certifie qu'un type de moteurs ou une famille de moteurs satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables du présent règlement;
«gaz polluants», les polluants suivants à l'état gazeux émis par un moteur: le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures totaux (HC) et les oxydes d'azote (NOx); NOx étant constitués de l'oxyde nitrique (NO) et du dioxyde d'azote (NO2), exprimés en équivalent NO2;
«particules» ou «PM», la masse de toute matière présente dans les gaz émis par un moteur qui est recueillie sur un filtre de caractéristiques spécifiées après dilution des gaz avec de l'air filtré propre de sorte que la température ne dépasse pas 325 K (52 °C);
«nombre de particules» ou «PN», le nombre de particules solides d'un diamètre supérieur à 23 nm émises par un moteur;
«particules polluantes», toute matière émise par un moteur qui se mesure en PM ou PN;
«moteur à combustion interne» ou «moteur», un convertisseur d'énergie autre qu'une turbine à gaz conçu pour transformer l'énergie chimique (absorbée) en énergie mécanique (délivrée) grâce à un processus de combustion interne; cela inclut, où ils ont été installés, le système de contrôle des émissions et l'interface de communication (matérielle et messages) entre la ou les unités de commande électronique du moteur et toute autre unité de commande du groupe motopropulseur ou de l'engin mobile non routier nécessaire pour satisfaire aux exigences des chapitres II et III;
«type de moteurs», un groupe de moteurs ne présentant pas entre eux de différences en ce qui concerne les caractéristiques essentielles;
«famille de moteurs», un groupe de types de moteurs d'un constructeur qui, de par leur conception, possèdent des caractéristiques communes en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et respectent les valeurs limites d'émission applicables;
«moteur parent», un type de moteurs sélectionné dans une famille de moteurs de telle manière que ses caractéristiques d'émission soient représentatives de cette famille;
«moteur de remplacement», un moteur:
utilisé exclusivement pour remplacer un moteur déjà mis sur le marché et installé sur un engin mobile non routier; et
conforme à une phase d'émission inférieure à celle applicable à la date de remplacement du moteur;
«moteur en service», un moteur fonctionnant dans un engin mobile non routier selon ses modes, conditions et charges de fonctionnement normaux et utilisé pour réaliser les essais de surveillance des émissions visés à l'article 19;
«moteur APC», un moteur qui fonctionne selon le principe de l'allumage par compression (APC);
«moteur AC», un moteur qui fonctionne selon le principe de l'allumage commandé (AC) par étincelle;
«moteur AC portatif», un moteur AC dont la puissance de référence est inférieure à 19 kW et qui est utilisé dans un équipement qui répond à au moins une des conditions suivantes:
il est porté par l'opérateur pendant l'exécution de la ou des fonctions pour lesquelles il est conçu;
il fonctionne dans des positions multiples, par exemple en position renversée ou de côté, pour exécuter la ou les fonctions pour lesquelles il est conçu;
son poids à sec, y compris le moteur, est inférieur à 20 kg et satisfait à au moins une des conditions suivantes:
l'opérateur tient ou porte l'équipement pendant l'exécution de la ou des fonctions pour lesquelles il est conçu;
l'opérateur tient ou pilote l'équipement pendant l'exécution de la ou des fonctions pour lesquelles il est conçu;
il est utilisé dans un générateur ou une pompe;
«carburant liquide», un carburant qui existe à l'état liquide dans des conditions ambiantes normales (298 K, pression ambiante absolue de 101,3 kPa);
«carburant gazeux», tout carburant qui existe à l'état totalement gazeux dans des conditions ambiantes normales (298 K, pression ambiante absolue de 101,3 kPa);
«moteur bicarburant», un moteur conçu pour fonctionner simultanément avec un carburant liquide et un carburant gazeux, chacun possédant son propre circuit d'alimentation, et dans lequel la quantité consommée d'un carburant par rapport à l'autre peut varier selon les conditions de fonctionnement;
«moteur monocarburant», un moteur autre qu'un moteur bicarburant;
«pouvoir énergétique relatif du gaz» (GER), dans le cas d'un moteur bicarburant, le rapport entre le contenu énergétique du carburant gazeux et le contenu énergétique global des deux carburants; dans le cas d'un moteur monocarburant, le GER est défini comme étant égal à 1 ou à 0 en fonction du type de carburant;
«moteur à régime constant», un moteur pour lequel la réception UE par type est limitée au fonctionnement à régime constant, à l'exclusion des moteurs dont la fonction de régime constant a été neutralisée ou supprimée; un tel moteur peut être équipé d'un régime de ralenti pouvant être utilisé au démarrage ou à l'arrêt et peut être équipé d'un régulateur pouvant être réglé à un régime alternatif lorsque le moteur est à l'arrêt;
«moteur à régime variable», un moteur autre qu'un moteur à régime constant;
«fonctionnement à régime constant», le fonctionnement d'un moteur qui maintient automatiquement un régime constant par la présence d'un régulateur qui adapte la demande de l'opérateur pour maintenir le régime du moteur, même en conditions de charge changeantes;
«moteur auxiliaire», un moteur installé ou destiné à être installé dans un engin mobile non routier et qui n'est pas destiné directement ou indirectement à la propulsion;
«puissance nette», la puissance en kW du moteur recueillie au banc d'essai, en bout de vilebrequin ou de l'organe équivalent, mesurée conformément à la méthode de mesure de la puissance des moteurs à combustion interne définie dans le règlement no 120 de la CEE-ONU en utilisant un carburant ou une combinaison de carburants de référence visé à l'article 25, paragraphe 2;
«puissance de référence», la puissance nette qui est utilisée pour déterminer les valeurs limites d'émission applicables au moteur;
«puissance nette nominale», la puissance nette en kW du moteur déclarée par le constructeur au régime nominal;
«puissance nette maximale», la valeur maximale de la puissance nette sur la courbe de puissance à pleine charge nominale pour le type de moteurs concerné;
«régime nominal», le régime maximal à pleine charge permis par le régulateur d'un moteur, tel que défini par le constructeur, ou, en l'absence de régulateur, le régime auquel le moteur atteint sa puissance nette maximale, tel qu'il est spécifié par le constructeur;
«date de production du moteur», la date, exprimée en mois et année, à laquelle le moteur subit avec succès le dernier contrôle après avoir quitté la chaîne de production et est prêt à être livré ou mis en stock;
«période de transition», les vingt-quatre premiers mois suivant les dates de mise sur le marché des moteurs de la phase V énoncées à l'annexe III;
«moteur de transition», un moteur dont la date de production est antérieure aux dates, énoncées à l'annexe III, de mise sur le marché de moteurs de la phase V et qui:
respecte les limites d'émission applicables les plus récentes définies dans la législation pertinente applicable le 5 octobre 2016; ou
correspond à une plage de puissance ou est utilisé ou destiné à être utilisé dans une application qui n'était pas soumise aux limites d'émission polluantes ni à la réception par type au niveau de l'Union le 5 octobre 2016;
«date de production de l'engin mobile non routier», le mois et l'année indiqués sur le marquage réglementaire de l'engin ou, en l'absence de marquage réglementaire, le mois et l'année au cours desquels il subit avec succès le dernier contrôle après avoir quitté la chaîne de production;
«bateau de navigation intérieure», un bâtiment relevant du champ d'application de la directive (UE) 2016/1629;
«groupe électrogène», un engin mobile non routier indépendant qui ne fait pas partie d'un groupe motopropulseur, essentiellement destiné à produire de l'électricité;
«engin fixe», un engin qui est destiné à être installé de façon permanente à un endroit lors de sa première utilisation et qui n'est pas destiné à être déplacé, par route ou autrement, hormis durant son transport du lieu de construction au lieu de première installation;
«installé de façon permanente», vissé, ou autrement fixé de façon efficace de sorte qu'il ne puisse pas être enlevé sans l'usage d'outils ou d'équipements, à une base ou toute autre entrave obligeant le moteur à fonctionner en un seul endroit dans un bâtiment, une structure, un établissement ou une installation;
«motoneige», un engin autopropulsé qui est destiné à circuler hors route essentiellement sur la neige, qui est propulsé par des chenilles en contact avec la neige et dirigé par un ou plusieurs skis en contact avec la neige, et dont la masse à vide maximale en ordre de marche est de 454 kg (y compris l'équipement standard, le liquide de refroidissement, les lubrifiants, le carburant et les outils mais à l'exclusion des accessoires optionnels et du conducteur);
«véhicule tout-terrain» ou «VTT», un véhicule motorisé, propulsé par un moteur, destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement sur quatre roues ou davantage, avec des pneumatiques à faible pression, et possédant uniquement une selle pour le conducteur ou une selle pour le conducteur et un siège destiné à un seul passager, ainsi qu'un guidon pour le pilotage;
«véhicule côte à côte», un véhicule autopropulsé, contrôlé par l'opérateur et non articulé destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement sur quatre roues ou davantage, dont la masse à vide minimale en ordre de marche est de 300 kg (y compris l'équipement standard, le liquide de refroidissement, les lubrifiants, le carburant et les outils mais à l'exclusion des accessoires optionnels et du conducteur) et la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 25 km/h; un tel véhicule est aussi conçu pour transporter des personnes et/ou des marchandises et/ou pour tirer et pousser du matériel, est dirigé par une commande autre qu'un guidon, est destiné à des fins récréatives ou utilitaires et ne peut transporter plus de six personnes, y compris le conducteur, assises côte à côte sur un ou plusieurs sièges autres que des selles;
«véhicule ferroviaire», un engin mobile non routier qui fonctionne uniquement sur des voies de chemin de fer;
«locomotive», un véhicule ferroviaire conçu pour assurer, directement par ses propres roues ou indirectement par les roues d'autres véhicules ferroviaires, la traction nécessaire pour s'autopropulser et propulser d'autres véhicules ferroviaires qui sont destinés à transporter des marchandises, des passagers et d'autres équipements, n'étant lui-même pas destiné à transporter des marchandises ou des passagers autres que ceux assurant son fonctionnement ou conçu à cette fin;
«autorail», un véhicule ferroviaire conçu pour assurer, directement par ses propres roues ou indirectement par les roues d'autres véhicules ferroviaires, la traction nécessaire pour s'autopropulser, et qui est spécifiquement destiné à transporter des marchandises et/ou des passagers, et n'est pas une locomotive;
«véhicule ferroviaire auxiliaire», un véhicule ferroviaire qui n'est ni un autorail ni une locomotive, y compris, mais sans s'y restreindre, un véhicule ferroviaire spécifiquement conçu pour effectuer des travaux de maintenance ou de construction ou des opérations de levage sur la voie ferrée ou d'autres infrastructures ferroviaires;
«grue mobile», un appareil automoteur de levage à flèche capable de se déplacer sur route et/ou hors route, qui demeure stable sous l'influence de la gravité et qui fonctionne sur pneumatiques, sur chenilles ou avec d'autres moyens assurant sa mobilité;
«fraise à neige», un engin automoteur conçu exclusivement pour déblayer la neige accumulée sur une surface pavée en la ramassant et en la projetant ensuite à distance par un conduit d'éjection;
«mise à disposition sur le marché», toute fourniture d'un moteur ou d'un engin mobile non routier destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
«mise sur le marché», la première mise à disposition sur le marché de l'Union d'un moteur ou d'un engin mobile non routier;
«constructeur», toute personne physique ou morale responsable, devant l'autorité compétente en matière de réception, de tous les aspects du processus de réception UE par type ou d'autorisation du moteur ainsi que de la conformité de la production du moteur et qui est également responsable des questions de surveillance du marché en ce qui concerne les moteurs produits, que cette personne intervienne ou non directement à toutes les étapes de la conception et de la construction du moteur soumis à réception UE par type;
«mandataire du constructeur» ou «mandataire», toute personne physique ou morale établie dans l'Union que le constructeur mandate dûment par écrit pour le représenter dans les domaines liés à l'autorité compétente en matière de réception ou à l'autorité chargée de la surveillance du marché et pour agir pour son compte dans les domaines relevant du présent règlement;
«importateur», toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché un moteur provenant d'un pays tiers, que le moteur soit ou non déjà installé sur un engin mobile non routier;
«distributeur», toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le constructeur ou l'importateur, qui met un moteur à disposition sur le marché;
«opérateur économique», le constructeur, le mandataire du constructeur, l'importateur ou le distributeur;
«fabricant d'équipements d'origine» ou «FEO», toute personne physique ou morale qui construit des engins mobiles non routiers;
«autorité compétente en matière de réception», l'autorité d'un État membre mise en place ou désignée par un État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour:
tous les aspects de la réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs;
le processus d'autorisation;
accorder et, le cas échéant, retirer ou refuser la réception UE par type et délivrer des certificats de réception UE par type;
la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres;
la désignation des services techniques; et
veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production;
«service technique», une organisation ou un organisme désigné par l'autorité compétente en matière de réception comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections, au nom de l'autorité compétente en matière de réception, ou l'autorité elle-même lorsqu'elle exerce ces fonctions;
«surveillance du marché», les activités menées et les mesures prises par les autorités nationales pour garantir que les moteurs mis à disposition sur le marché sont conformes à la législation d'harmonisation pertinente de l'Union;
«autorité chargée de la surveillance du marché», une autorité d'un État membre qui est responsable de la réalisation de la surveillance du marché sur son territoire;
«autorité nationale», une autorité compétente en matière de réception ou toute autre autorité qui intervient, pour les moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers ou pour les engins mobiles non routiers sur lesquels des moteurs sont installés, dans la surveillance du marché, le contrôle aux frontières ou la mise sur le marché dans un État membre, et est responsable de ces tâches;
«utilisateur final», toute personne physique ou morale, autre que le constructeur, le FEO, l'importateur ou le distributeur, qui est responsable du fonctionnement du moteur installé sur un engin mobile non routier;
«stratégie de limitation des émissions», un élément ou un ensemble d'éléments de conception faisant partie de la conception générale d'un moteur ou d'un engin mobile non routier sur lequel un moteur est installé, et servant à limiter les émissions;
«système de contrôle des émissions», tout dispositif, système ou élément de conception qui limite ou réduit les émissions;
«stratégie d'invalidation», une stratégie de limitation des émissions qui réduit l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions dans les conditions ambiantes ou de fonctionnement du moteur rencontrées soit durant le fonctionnement normal de l'engin, soit en dehors des procédures d'essai de réception UE par type;
«unité de commande électronique», un dispositif électronique d'un moteur qui fait partie du système de contrôle des émissions et qui se sert des données des capteurs du moteur pour gérer les paramètres de celui-ci;
«recirculation des gaz d'échappement» ou «EGR», un dispositif technique qui fait partie du système de contrôle des émissions et qui réduit les émissions en renvoyant les gaz d'échappement expulsés de la ou des chambres de combustion dans le flux d'air d'admission avant ou pendant la combustion, à l'exception du recours au calage de distribution pour augmenter la quantité de gaz d'échappement résiduels dans la ou les chambres de combustion qui est mélangée avec l'air entrant avant ou pendant la combustion;
«système de post-traitement des gaz d'échappement», un catalyseur, un filtre à particules, un système de réduction des NOx, un système combiné de filtre à particules et de réduction des NOx ou tout autre dispositif de réduction des émissions, à l'exception des systèmes de recirculation des gaz d'échappement et des turbocompresseurs, qui fait partie du système de contrôle des émissions mais qui est installé en aval de la lumière d'échappement;
«falsification», la désactivation, l'adaptation ou la modification du système de contrôle des émissions, y compris tout logiciel ou autre élément de commande logique de ce système, ayant pour conséquence, volontaire ou non, de diminuer les performances du moteur en matière d'émissions;
«cycle d'essai», une suite de points d'essai, correspondant chacun à un régime et à un couple précis, devant être appliqués avec le moteur en phase d'essai en conditions de fonctionnement stationnaires ou transitoires;
«cycle d'essai en conditions stationnaires», un cycle d'essai dans lequel le régime et le couple moteur sont maintenus dans un ensemble fini de valeurs nominalement constantes; les essais en conditions stationnaires sont des essais en mode discret ou des essais à modes raccordés (avec rampe de transition);
«cycle d'essai en conditions transitoires», un cycle d'essai comportant une séquence de valeurs normalisées de régime et de couple présentant des variations seconde par seconde dans le temps;
«carter», les espaces fermés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un moteur qui sont reliés au carter d'huile par des conduits internes ou externes par lesquels les gaz et les vapeurs peuvent s'échapper;
«régénération», un événement au cours duquel les niveaux d'émissions changent pendant que l'efficacité du système de post-traitement des gaz d'échappement se rétablit par un processus prévu par le constructeur et qui peut être qualifié de régénération continue ou de régénération peu fréquente (périodique);
«période de durabilité des caractéristiques d'émission» ou «EDP», le nombre d'heures utilisé ou, le cas échéant, la distance pour déterminer les facteurs de détérioration;
«facteurs de détérioration», la série de facteurs qui indiquent le lien entre les émissions en début et en fin de période de durabilité des caractéristiques d'émission;
«essai virtuel», des simulations informatiques, y compris des calculs, visant à démontrer le niveau de performance d'un moteur afin de faciliter la prise de décision sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à un moteur physique.
Article 4
Catégories de moteurs
Aux fins du présent règlement, les catégories de moteurs suivantes, subdivisées en sous-catégories définies à l'annexe I, s'appliquent:
1) |
«catégorie NRE» :
a)
les moteurs pour engins mobiles non routiers destinés et propres à se déplacer ou à être déplacés, par route ou autrement, qui ne sont pas exclus en vertu de l'article 2, paragraphe 2, et ne sont inclus dans aucune des autres catégories définies aux points 2) à 10) du présent paragraphe;
b)
les moteurs dont la puissance de référence est inférieure à 560 kW et qui sont utilisés en lieu et place des moteurs de la phase V de catégories IWP, IWA, RLL ou RLR; |
2) |
«catégorie NRG» : les moteurs dont la puissance de référence est supérieure à 560 kW et qui sont exclusivement destinés à être utilisés dans des groupes électrogènes. Les moteurs destinés aux groupes électrogènes autres que ceux présentant ces caractéristiques sont inclus dans les catégories NRE ou NRS, en fonction de leurs caractéristiques; |
3) |
«catégorie NRSh» : les moteurs AC portatifs dont la puissance de référence est inférieure à 19 kW et qui sont exclusivement destinés à être utilisés dans des engins portatifs; |
4) |
«catégorie NRS» : les moteurs AC dont la puissance de référence est inférieure à 56 kW et qui ne sont pas inclus dans la catégorie NRSh; |
5) |
«catégorie IWP» :
a)
les moteurs exclusivement destinés à être utilisés dans des bateaux de navigation intérieure, servant à leur propulsion directe ou indirecte, ou destinés à leur propulsion directe ou indirecte, et dont la puissance de référence est égale ou supérieure à 19 kW;
b)
les moteurs qui sont utilisés en lieu et place des moteurs de catégorie IWA, à condition qu'ils respectent l'article 24, paragraphe 8; |
6) |
«catégorie IWA» : les moteurs auxiliaires exclusivement destinés à être utilisés dans des bateaux de navigation intérieure et dont la puissance de référence est égale ou supérieure à 19 kW; |
7) |
«catégorie RLL» : les moteurs exclusivement destinés à être utilisés dans des locomotives, servant à leur propulsion ou destinés à leur propulsion; |
8) |
«catégorie RLR» :
a)
les moteurs exclusivement destinés à être utilisés dans des autorails, servant à leur propulsion ou destinés à leur propulsion;
b)
les moteurs utilisés en lieu et place des moteurs de la phase V de catégorie RLL; |
9) |
«catégorie SMB» : les moteurs AC exclusivement destinés à être utilisés dans des motoneiges; les moteurs destinés aux motoneiges autres que les moteurs AC sont inclus dans la catégorie NRE; |
10) |
«catégorie ATS» : les moteurs AC exclusivement destinés à être utilisés dans des VTT et des véhicules côte à côte; les moteurs destinés aux VTT et aux véhicules côte à côte autres que les moteurs AC sont inclus dans la catégorie NRE. |
Les moteurs à régime variable de catégorie IWP utilisés pour un fonctionnement à régime constant satisfont en outre à l'article 24, paragraphe 7 ou 8, selon le cas.
CHAPITRE II
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Article 5
Obligations des États membres
Les États membres autorisent uniquement la mise sur le marché:
de moteurs, qu'ils soient ou non déjà installés sur des engins mobiles non routiers, qui sont couverts par une réception UE par type valide accordée conformément au présent règlement; et
d'engins mobiles non routiers sur lesquels sont installés des moteurs visés au point a).
Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché:
de moteurs pour des motifs liés à des aspects de leur construction et de leur fonctionnement relevant du présent règlement, si ces moteurs répondent aux exigences de celui-ci;
d'engins mobiles non routiers pour des motifs liés aux émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs installés sur ces engins, lorsque ces moteurs relèvent du champ d'application du présent règlement et répondent aux exigences de celui-ci.
Article 6
Obligations des autorités compétentes en matière de réception
Ce registre contient au moins les informations suivantes:
les nom et adresse du constructeur et le nom de la société, s'ils diffèrent;
le ou les noms commerciaux ou la ou les marques, selon le cas, du constructeur;
la mention des types de moteurs couverts par la réception UE par type du type de moteurs ou, le cas échéant, par la réception UE par type de la famille de moteurs;
la catégorie de moteurs;
le numéro de la réception UE par type, y compris le numéro de toute extension;
la date à laquelle la réception UE par type a été accordée, étendue, refusée ou retirée; et
le contenu des sections «Informations générales relatives au moteur» et «Résultat d'émissions final» du rapport d'essai visé à l'article 24, paragraphe 12.
Article 7
Obligations des autorités chargées de la surveillance du marché
Article 8
Obligations générales des constructeurs
Lorsqu'une personne morale modifie un moteur de façon telle qu'il ne respecte plus les limites d'émission qui lui sont applicables en fonction de sa catégorie ou sous-catégorie, elle est considérée comme étant tenue de rétablir le respect desdites limites d'émission.
Les modifications de la conception ou des caractéristiques d'un type de moteurs ainsi que les modifications des exigences auxquelles un type de moteurs est déclaré conforme sont prises en considération conformément au chapitre VI.
Article 9
Obligations des constructeurs concernant les moteurs non conformes
Sur la base des résultats de l'enquête, le constructeur prend des mesures correctives afin de s'assurer que les moteurs en production soient mis en conformité en temps utile avec le type de moteurs ou la famille de moteurs réceptionné.
Le constructeur informe immédiatement l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type de l'enquête, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise.
Article 10
Obligations des mandataires du constructeur pour la surveillance du marché
Les mandataires du constructeur pour la surveillance du marché exécutent au moins les tâches suivantes, qui sont précisées dans le mandat écrit reçu du constructeur:
ils veillent à ce que le certificat de réception UE par type accompagné de ses annexes, tel qu'il est visé à l'article 23, paragraphe 1, et, le cas échéant, une copie de la déclaration de conformité visée à l'article 31 puissent être mis à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans suivant la mise sur le marché d'un moteur;
sur demande motivée, ils fournissent à l'autorité compétente en matière de réception toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité de la production d'un moteur;
ils coopèrent avec les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché, à leur demande, en ce qui concerne toute mesure prise en vertu du mandat.
Article 11
Obligations générales des importateurs
Avant la mise sur le marché d'un moteur ayant fait l'objet d'une réception UE par type, les importateurs s'assurent que:
le certificat de réception UE par type accompagné de ses annexes, tel qu'il est visé à l'article 23, paragraphe 1, est disponible;
le moteur porte le marquage réglementaire visé à l'article 32;
le moteur est conforme à l'article 8, paragraphe 5.
Article 12
Obligations des importateurs concernant les moteurs non conformes
L'importateur en informe, sans retard indu, le constructeur et les autorités chargées de la surveillance du marché, ainsi que l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type.
Sur la base des résultats de l'enquête, l'importateur prend des mesures correctives et en informe le constructeur afin de s'assurer que les moteurs en production soient mis en conformité en temps utile avec le type de moteurs ou la famille de moteurs réceptionné.
Article 13
Obligations générales des distributeurs
Avant de mettre un moteur à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que:
le constructeur a respecté l'article 8, paragraphe 5;
le cas échéant, l'importateur a respecté l'article 11, paragraphes 2 et 4;
le moteur porte le marquage réglementaire visé à l'article 32;
les informations et les instructions visées à l'article 43 sont disponibles dans une langue qui peut être aisément comprise par le FEO.
Article 14
Obligations des distributeurs concernant les moteurs non conformes
Article 15
Obligations des FEO concernant l'installation de moteurs
Article 16
Application des obligations des constructeurs aux importateurs et aux distributeurs
Un importateur ou un distributeur qui met à disposition sur le marché un moteur sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie ce moteur de telle sorte que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affectée, est considéré comme un constructeur aux fins du présent règlement et, en particulier, est soumis aux obligations énoncées aux articles 8 et 9.
Article 17
Obligation de notification pour les opérateurs économiques et les FEO
Sur demande, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché, les opérateurs économiques et les FEO notifient aux autorités compétentes en matière de réception et aux autorités chargées de la surveillance du marché:
tout opérateur économique qui leur a fourni un moteur;
tout opérateur économique ou, s'il est identifiable, tout FEO auquel ils ont fourni un moteur.
CHAPITRE III
EXIGENCES DE FOND
Article 18
Exigences en matière d'émissions de gaz d'échappement pour la réception UE par type
Lorsque, conformément aux paramètres définissant la famille de moteurs indiqués dans l'acte d'exécution pertinent, une famille de moteurs couvre plusieurs plages de puissance, le moteur parent (aux fins de la réception UE par type) et tous les types de moteurs appartenant à la même famille (aux fins de la conformité de la production), en ce qui concerne les plages de puissance applicables:
respectent les valeurs limites d'émission les plus strictes;
sont testés sur la base des cycles d'essai qui correspondent aux valeurs limites d'émission les plus strictes;
sont soumis aux premières dates applicables pour la réception UE par type et la mise sur le marché énoncées à l'annexe III.
Article 19
Surveillance des émissions des moteurs en service
La Commission met en œuvre des programmes pilotes en vue de concevoir des procédures d'essai appropriées pour les catégories et sous-catégories de moteurs pour lesquelles il n'en existe pas.
La Commission mène des programmes de surveillance pour chaque catégorie de moteurs afin de déterminer dans quelle mesure les émissions mesurées à partir du cycle d'essai correspondent aux émissions mesurées en conditions réelles de fonctionnement. Ces programmes et leurs résultats sont présentés chaque année aux États membres et font ensuite l'objet d'une communication publique.
CHAPITRE IV
PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
Article 20
Demande de réception UE par type
Article 21
Dossier constructeur
Le demandeur communique un dossier constructeur à l'autorité compétente en matière de réception qui contient les éléments suivants:
une fiche de renseignements, y compris une liste des carburants de référence et, lorsque le constructeur le demande, tout autre carburant, mélange de carburants ou toute autre émulsion de carburants spécifié visé à l'article 25, paragraphe 2, et décrit conformément aux actes délégués visés à l'article 25, paragraphe 4 (ci-après dénommée «fiche de renseignements»);
l'ensemble des données, dessins, photographies et autres informations pertinents en rapport avec le type de moteurs ou, le cas échéant, le moteur parent;
toute information complémentaire demandée par l'autorité compétente en matière de réception dans le cadre de la procédure de demande de réception UE par type.
CHAPITRE V
DÉROULEMENT DES PROCÉDURES DE RÉCEPTION UE PAR TYPE
Article 22
Dispositions générales
L'autorité compétente en matière de réception qui reçoit la demande accorde la réception UE par type à tous les types de moteurs ou familles de moteurs qui sont conformes à chacun des éléments suivants:
les informations contenues dans le dossier constructeur;
les exigences du présent règlement, et en particulier les dispositions relatives à la conformité de la production visées à l'article 26.
Par le biais de l'IMI, l'autorité compétente en matière de réception:
met à la disposition des autorités compétentes en matière de réception des autres États membres une liste des réceptions UE par type qu'elle a accordées ou, le cas échéant, étendues, dans un délai d'un mois à compter de la délivrance du certificat de réception UE par type correspondant;
met sans tarder à la disposition des autorités compétentes en matière de réception des autres États membres une liste des réceptions UE par type qu'elle a refusé d'accorder ou a retirées, en indiquant les motifs de sa décision;
dans un délai d'un mois suivant la réception d'une demande émanant de l'autorité compétente en matière de réception d'un autre État membre, envoie à cette autorité compétente en matière de réception une copie du certificat de réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs, si ce certificat existe, accompagnée du dossier de réception visé au paragraphe 6 pour chaque type de moteurs ou famille de moteurs qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner ou la réception UE par type qu'elle a retirée.
Le dossier de réception comporte un index, qui en détaille le contenu selon une numérotation ou un marquage permettant d'identifier clairement toutes les pages et le format de chaque document, afin de répertorier les étapes successives de la gestion de la réception UE par type, notamment les dates des révisions et des mises à jour.
L'autorité compétente en matière de réception veille à ce que les informations contenues dans le dossier de réception soient disponibles pendant une période d'au moins vingt-cinq ans suivant la fin de la période de validité de la réception UE par type concernée.
La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant:
la méthode d'établissement du système de numérotation harmonisé visé au paragraphe 4;
les modèles et la structure des données pour l'échange de données visé au paragraphe 5.
Ces actes d'exécution sont adoptés, au plus tard le 31 décembre 2016, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 56, paragraphe 2.
Article 23
Dispositions spécifiques concernant le certificat de réception UE par type
Le certificat de réception UE par type comporte, en annexe, les documents suivants:
le dossier de réception;
le cas échéant, les noms et spécimens de signature des personnes habilitées à signer les déclarations de conformité visées à l'article 31, ainsi qu'une indication de leur fonction dans la société.
Pour chaque type de moteurs ou famille de moteurs qui a été réceptionné, l'autorité compétente en matière de réception:
remplit toutes les rubriques correspondantes du certificat de réception UE par type et joint le rapport d'essai;
dresse l'index du dossier de réception;
envoie, sans tarder, le certificat rempli, accompagné de ses annexes, au demandeur.
Article 24
Essais requis pour la réception UE par type
Nonobstant le premier alinéa, le constructeur peut sélectionner, en accord avec l'autorité compétente en matière de réception, un moteur qui, tout en n'étant pas représentatif du type de moteurs ou, le cas échéant, du moteur parent de la famille de moteurs à réceptionner, combine un certain nombre des caractéristiques les plus défavorables en ce qui concerne le niveau de performance requis. Des méthodes d'essai virtuel peuvent être utilisées pour faciliter la prise de décision pendant le processus de sélection.
Article 25
Réalisation de mesures et d'essais pour la réception UE par type
Les résultats finals des essais concernant les émissions de gaz d'échappement pour les moteurs relevant du présent règlement sont établis en appliquant aux résultats des essais en laboratoire l'ensemble des éléments suivants:
les émissions de gaz de carter, si le paragraphe 3 le requiert et qu'il n'en est pas déjà tenu compte dans les mesures réalisées en laboratoire;
tout facteur d'ajustement nécessaire, si le paragraphe 3 le requiert et que le moteur comporte un système de post-traitement des gaz d'échappement à régénération;
pour tous les moteurs, des facteurs de détérioration adaptés aux périodes de durabilité des caractéristiques d'émission spécifiées à l'annexe V.
L'essai d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs pour déterminer s'il ou elle respecte les limites d'émission établies dans le présent règlement est effectué en utilisant les carburants ou combinaisons de carburants de référence suivants, selon le cas:
gazole;
essence;
mélange essence/huile, pour les moteurs AC à deux temps;
gaz naturel/biométhane;
gaz de pétrole liquéfié (GPL);
éthanol.
Le type de moteurs ou la famille de moteurs respecte, en outre, les limites d'émission pour les gaz d'échappement fixées dans le présent règlement pour tout autre carburant, mélange de carburants ou émulsion de carburants spécifié inclus par le constructeur dans une demande de réception UE par type et décrit dans le dossier constructeur.
En ce qui concerne la réalisation des mesures et des essais, les exigences techniques sont respectées en ce qui concerne:
les appareils et procédures pour la réalisation des essais;
les appareils et procédures pour la mesure des émissions et l'échantillonnage;
les méthodes d'évaluation des données et de calcul;
les méthodes d'établissement des facteurs de détérioration;
pour les moteurs des catégories NRE, NRG, IWP, IWA, RLR, NRS, NRSh, SMB et ATS qui respectent les limites d'émission de la phase V visées à l'annexe II:
les méthodes de prise en compte des émissions de gaz de carter;
les méthodes de détermination et de prise en compte de la régénération continue ou peu fréquente des systèmes de post-traitement des gaz d'échappement;
pour les moteurs à gestion électronique des catégories NRE, NRG, IWP, IWA, RLL et RLR qui respectent les limites d'émission de la phase V énoncées à l'annexe II et qui utilisent une commande électronique pour déterminer à la fois le débit et le point d'injection du carburant ou qui utilisent une commande électronique pour activer, désactiver ou moduler le système de contrôle des émissions utilisé pour réduire les émissions de NOx:
les stratégies de limitation des émissions, y compris la documentation requise pour démontrer ces stratégies;
les mesures de maîtrise des NOx, y compris la méthode utilisée pour démontrer ces mesures de maîtrise;
la plage associée au cycle d'essai en conditions stationnaires pour engins non routiers pertinent dans laquelle est contrôlé le niveau de dépassement autorisé par rapport aux limites d'émission visées à l'annexe II;
la sélection par le service technique de points de mesure supplémentaires dans la plage de contrôle durant les essais au banc sur les émissions.
La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 55 des actes délégués afin de compléter le présent règlement en établissant:
la méthodologie à utiliser pour adapter les résultats des essais en laboratoire sur les émissions afin d'inclure les facteurs de détérioration visés au paragraphe 1, point c);
les caractéristiques techniques des carburants de référence visés au paragraphe 2 et, le cas échéant, les exigences applicables à la description de tout autre carburant, mélange de carburants ou émulsion de carburants spécifié décrit dans le dossier constructeur;
les exigences et caractéristiques techniques détaillées pour la réalisation des mesures et des essais visés au paragraphe 3;
la méthode utilisée pour mesurer le PN, en tenant compte des spécifications fournies dans la série 06 d'amendements au règlement no 49 de la CEE-ONU;
les exigences techniques détaillées applicables aux essais sur les moteurs bicarburants ou les moteurs monocarburants fonctionnant au gaz visés à l'annexe II.
Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 26
Dispositions relatives à la conformité de la production
CHAPITRE VI
MODIFICATIONS ET VALIDITÉ DES RÉCEPTIONS UE PAR TYPE
Article 27
Dispositions générales
Dans le cas d'une telle modification, cette autorité compétente en matière de réception décide laquelle des procédures prévues à l'article 28 doit être suivie.
Si nécessaire, l'autorité compétente en matière de réception peut décider, après avoir consulté le constructeur, qu'une nouvelle réception UE par type doit être accordée.
Les procédures fixées à l'article 28 ne s'appliquent que si, sur la base de ces inspections ou essais, l'autorité compétente en matière de réception conclut que les exigences pour la réception UE par type continuent d'être satisfaites.
Article 28
Révision et extension des réceptions UE par type
Dans le cas d'une telle révision, l'autorité compétente en matière de réception révise, sans retard injustifié et si nécessaire, les pages pertinentes du dossier de réception en marquant chacune d'elles pour montrer clairement la nature de la modification, elle indique également la date de révision et inclut un index révisé du dossier de réception. Une version consolidée et mise à jour du dossier de réception, accompagnée d'une description détaillée des modifications, est considérée comme satisfaisant à l'exigence du présent paragraphe.
Toute modification visée au paragraphe 1 est dénommée «extension» lorsque les informations consignées dans le dossier de réception ont été modifiées et que l'un des cas de figure suivants se présente:
de nouvelles inspections ou de nouveaux essais sont requis;
une des informations incluses dans le certificat de réception UE par type, à l'exception de ses annexes, a changé;
une nouvelle exigence établie dans le présent règlement ou dans un acte délégué ou d'exécution adopté en vertu du présent règlement devient applicable au type de moteurs ou à la famille de moteurs réceptionné.
En cas d'extension, l'autorité compétente en matière de réception établit un certificat de réception UE par type mis à jour, assorti d'un numéro d'extension, qui augmente en fonction du nombre d'extensions successives déjà accordées. Ce certificat de réception UE par type indique clairement le motif et la date de l'extension.
Article 29
Délivrance et notification des modifications
Article 30
Validité de la réception UE par type
Une réception UE par type d'un moteur cesse d'être valide dans les cas suivants:
lorsque de nouvelles exigences applicables au type de moteurs ou, le cas échéant, à la famille de moteurs réceptionné deviennent obligatoires pour la mise sur le marché, et s'il n'est pas possible d'étendre ou de réviser en conséquence la réception UE par type;
lorsque la production du type de moteurs ou de la famille de moteurs réceptionné est définitivement et volontairement arrêtée;
lorsque la validité de la réception UE par type expire en vertu d'une restriction conformément à l'article 35, paragraphe 3;
lorsque la réception UE par type est retirée conformément à l'article 26, paragraphe 5, l'article 39, paragraphe 1, ou l'article 40, paragraphe 3.
Dans un délai d'un mois après la réception de cette notification, l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type pour le type de moteurs ou la famille de moteurs concerné informe les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres en conséquence.
En pareils cas, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type communique sans tarder toutes les informations utiles aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres.
Cette communication inclut notamment la date de production ainsi que le numéro d'identification du dernier moteur produit.
CHAPITRE VII
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET MARQUAGE
Article 31
Déclaration de conformité
Le constructeur délivre, en sa qualité de détenteur d'une réception UE par type d'un type de moteurs ou d'une famille de moteurs, une déclaration de conformité (ci-après dénommée «déclaration de conformité») pour accompagner les moteurs qui sont mis sur le marché sur la base:
d'une dérogation visée à l'article 34, paragraphes 2, 4, 5, 6, 7 ou 8, ou à l'article 35, paragraphe 4; ou
d'une disposition transitoire visée à l'article 58, paragraphes 9, 10 ou 11.
La déclaration de conformité mentionne les caractéristiques et restrictions particulières qui s'appliquent au moteur, est délivrée gratuitement avec le moteur et accompagne, le cas échéant, l'engin mobile non routier sur lequel le moteur est installé. Sa délivrance n'est pas subordonnée à une demande explicite ou à la soumission d'informations supplémentaires au constructeur. La déclaration de conformité peut également être délivrée sous la forme d'un fichier électronique sécurisé.
Pendant une période de dix ans à compter de la date de production du moteur, le constructeur délivre, à la demande de l'utilisateur final, un duplicata de la déclaration de conformité contre paiement d'un montant n'excédant pas le coût de délivrance dudit duplicata. La mention «duplicata» apparaît clairement sur tout duplicata de la déclaration de conformité.
Tout État membre peut demander au constructeur que la déclaration de conformité soit traduite dans sa ou ses langues officielles.
Article 32
Marquage réglementaire des moteurs
En ce qui concerne les moteurs suivants, le marquage réglementaire comporte des informations supplémentaires indiquant que le moteur fait l'objet de la dérogation ou disposition transitoire applicable:
les moteurs destinés à être exportés vers des pays tiers conformément à l'article 34, paragraphe 1, qui sont fabriqués soit dans l'Union, soit en dehors de l'Union, puis installés sur des engins mobiles non routiers dans l'Union;
les moteurs mis sur le marché conformément à l'article 34, paragraphe 2, 5, 6 ou 8;
les moteurs mis temporairement sur le marché conformément à l'article 34, paragraphe 4;
les moteurs de transition mis sur le marché conformément à l'article 58, paragraphe 5;
les moteurs de remplacement mis sur le marché conformément à l'article 34, paragraphe 7, à l'article 58, paragraphe 10 ou 11.
Article 33
Marquage temporaire des moteurs
CHAPITRE VIII
DÉROGATIONS
Article 34
Dérogations générales
Aux fins du présent paragraphe, les services d'incendie, la protection civile, les services responsables du maintien de l'ordre et les services d'urgence médicale ne sont pas considérés comme faisant partie des forces armées.
Pour les moteurs des catégories RLL et RLR qui ont été mis sur le marché de l'Union après le 31 décembre 2011, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de moteurs de remplacement conformes aux limites d'émission que les moteurs à remplacer devaient respecter lorsqu'ils ont été initialement mis sur le marché de l'Union.
Pour les moteurs des catégories RLL ou RLR, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de moteurs qui respectent les limites d'émission applicables les plus récentes fixées dans la législation pertinente applicable au 5 octobre 2016, à condition que:
ces moteurs fassent partie d'un projet qui est à un stade avancé de développement au 6 octobre 2016, au sens de la directive 2008/57/CE; et
l'utilisation de moteurs conformes aux limites d'émission applicables fixées dans les tableaux II-7 ou II-8 de l'annexe II entraîne des coûts disproportionnés.
Au plus tard le 17 septembre 2017, chaque État membre communique à la Commission la liste de tels projets.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 55 afin de compléter le présent règlement par les conditions et spécifications techniques détaillées pour:
la livraison à un FEO, par un constructeur, d'un moteur séparément de son système de post-traitement des gaz d'échappement, telle qu'elle est visée au paragraphe 3;
la mise temporaire sur le marché, aux fins des essais sur le terrain, de moteurs qui n'ont pas fait l'objet d'une réception UE par type conformément au présent règlement, telle qu'elle est visée au paragraphe 4;
accorder la réception UE par type et autoriser la mise sur le marché de moteurs qui respectent les valeurs limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes applicables aux moteurs à usage spécial prévues à l'annexe VI, telles qu'elles sont visées aux paragraphes 5 et 6.
Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 35
Dérogations pour de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts
L'autorité compétente en matière de réception accorde la réception UE par type visée au paragraphe 1 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
la demande mentionne les raisons pour lesquelles les nouvelles technologies ou les nouveaux concepts rendent le type de moteurs ou la famille de moteurs incompatible avec une ou plusieurs des exigences du présent règlement;
la demande décrit les conséquences pour l'environnement des nouvelles technologies ou des nouveaux concepts et les mesures prises pour garantir un niveau de protection de l'environnement au moins équivalent au niveau garanti par les exigences du présent règlement auxquelles il est demandé de déroger;
des descriptions et résultats d'essais prouvant que la condition visée au point b) est remplie sont présentés.
Le cas échéant, l'autorisation de la Commission précise si sa validité fait l'objet de restrictions.
Cette autorisation est donnée au moyen d'un acte d'exécution.
Dans l'attente de la décision de la Commission sur l'autorisation conformément au paragraphe 3, l'autorité compétente en matière de réception peut délivrer une réception UE par type provisoire qui est valable:
uniquement sur le territoire de l'État membre concerné;
uniquement pour un type de moteurs ou une famille de moteurs couvert par la dérogation sollicitée; et
pour une durée minimale de trente-six mois.
Lorsqu'une réception UE par type provisoire est délivrée, l'autorité compétente en matière de réception en informe sans tarder la Commission et les autres États membres, au moyen d'un dossier contenant les informations visées au paragraphe 2.
La nature provisoire et la validité territoriale limitée de cette réception UE par type provisoire sont indiquées de manière visible dans le titre du certificat de réception UE par type ainsi que dans le titre de la déclaration de conformité correspondante.
Nonobstant la décision de la Commission de ne pas accorder l'autorisation visée au paragraphe 3, les moteurs fabriqués en conformité avec la réception UE par type provisoire avant que celle-ci ne cesse d'être valide peuvent être mis sur le marché dans tout État membre dont les autorités compétentes en matière de réception ont accepté ladite réception.
Article 36
Adaptation ultérieure des actes délégués et des actes d'exécution
Lorsque la dérogation autorisée au titre de l'article 35 a trait à un aspect régi par un règlement de la CEE-ONU, la Commission propose un amendement audit règlement selon la procédure applicable en vertu de l'accord révisé de 1958.
Lorsque les mesures nécessaires pour adapter les actes délégués ou les actes d'exécution n'ont pas été prises, la Commission peut, à la demande de l'État membre qui a accordé la réception UE par type provisoire, autoriser cet État membre à l'étendre au moyen d'une décision revêtant la forme d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 56, paragraphe 2.
CHAPITRE IX
RAPPORT DE PRODUCTION ET VÉRIFICATION
Article 37
Obligations incombant aux constructeurs en ce qui concerne le rapport de production
Cette liste est soumise:
dans un délai de quarante-cinq jours suivant la fin de chaque année civile;
immédiatement après chacune des dates de mise sur le marché des moteurs visées à l'annexe III; et
pour toute autre date que l'autorité compétente en matière de réception pourrait fixer.
Article 38
Mesures de vérification
CHAPITRE X
CLAUSES DE SAUVEGARDE
Article 39
Moteurs non conformes au type réceptionné
L'autorité compétente en matière de réception concernée informe les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres des mesures prises.
L'autorité compétente en matière de réception en informe la Commission et la Commission procède, au besoin, aux consultations appropriées en vue de régler le différend.
Article 40
Rappel de moteurs
Lorsqu'un constructeur qui s'est vu accorder une réception UE par type est tenu, en vertu de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des moteurs mis sur le marché, qu'ils soient ou non installés sur des engins mobiles non routiers, au motif qu'ils présentent un risque grave en ce qui concerne la protection de l'environnement ou la santé publique:
il en informe immédiatement l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type; et
il propose à ladite autorité compétente en matière de réception un ensemble de solutions appropriées en vue de remédier au risque grave.
Les autorités compétentes en matière de réception veillent à la bonne mise en œuvre de ces solutions dans leurs États membres respectifs.
Lorsque le constructeur ne propose pas et ne met pas en œuvre par la suite des mesures correctives efficaces, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type prend toutes les mesures de protection requises, y compris le retrait de la réception UE par type.
En cas de retrait de la réception UE par type, l'autorité compétente en matière de réception en informe, dans un délai d'un mois suivant ledit retrait, le constructeur, les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres ainsi que la Commission, par lettre recommandée ou par un moyen électronique équivalent.
Article 41
Notification des décisions et des voies de recours
Les décisions du type suivant ou destinées aux fins suivantes sont motivées:
prise en application du présent règlement;
refusant ou retirant une réception UE par type;
exigeant le rappel d'un moteur du marché;
interdisant, restreignant ou entravant la mise sur le marché d'un moteur; ou
interdisant, restreignant ou entravant la mise sur le marché d'engins mobiles non routiers sur lesquels est installé un moteur relevant du champ d'application du présent règlement.
Les autorités compétentes en matière de réception informent la partie concernée:
de toute décision visée au paragraphe 1;
des voies de recours que lui ouvre le droit en vigueur dans l'État membre concerné et des délais applicables à ces voies de recours.
CHAPITRE XI
RÉGLEMENTATIONS INTERNATIONALES ET COMMUNICATION D'INFORMATIONS TECHNIQUES
Article 42
Acceptation de réceptions par type de moteurs équivalentes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 55 afin de compléter le présent règlement en établissant:
la liste des règlements de la CEE-ONU ou de leurs amendements, y compris les exigences qui y sont énoncées pour leur application, pour lesquels l'Union a émis un vote favorable ou auxquels l'Union a adhéré et qui doivent s'appliquer à la réception UE par type des types de moteurs et familles de moteurs à installer sur des engins mobiles non routiers;
la liste des actes de l'Union en vertu desquels les réceptions UE par type sont accordées, y compris les exigences qui y sont énoncées pour leur application.
Ces actes délégués sont adoptés au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 43
Informations et instructions destinées aux FEO et aux utilisateurs finals
Article 44
Échange de données et d'informations par le biais de l'IMI
La Commission veille à ce que, en outre, l'IMI:
permette l'échange de données et d'informations entre les constructeurs ou les services techniques d'une part, et les autorités nationales ou la Commission d'autre part;
garantisse l'accès public à certaines données et informations concernant les résultats des réceptions par type et les résultats de la surveillance des moteurs en service;
le cas échéant et lorsque c'est faisable d'un point de vue technique et économique, et en accord avec les États membres concernés, garantisse le transfert automatique de données entre les bases de données nationales existantes et l'IMI.
CHAPITRE XII
DÉSIGNATION ET NOTIFICATION DES SERVICES TECHNIQUES
Article 45
Exigences relatives aux services techniques
Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'installation, à l'utilisation ou à l'entretien des moteurs qu'il évalue et soumet à des essais ou des inspections peut, à condition qu'il démontre son indépendance et l'absence de tout conflit d'intérêts, être considéré comme satisfaisant à l'exigence énoncée au premier alinéa.
Le service technique veille à ce que les activités de ses filiales ou sous-traitants ne portent pas atteinte à la confidentialité, à l'objectivité ou à l'impartialité des catégories d'activités pour lesquelles il a été désigné.
Le service technique démontre à son autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation sa capacité à exécuter toutes les catégories d'activités pour lesquelles il cherche à être désigné conformément à l'article 47, paragraphe 1, en veillant à disposer:
du personnel ayant les compétences appropriées, les connaissances techniques et la formation professionnelle pertinentes, ainsi que l'expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches requises;
de descriptions des procédures pertinentes pour les catégories d'activités pour lesquelles il cherche à être désigné, garantissant ainsi la transparence et la reproductibilité de ces procédures;
de procédures pour exécuter les catégories d'activités pour lesquelles il cherche à être désigné qui tiennent dûment compte du degré de complexité de la technologie du moteur en question et de la nature du processus de production (fabrication en masse ou en série) du moteur; et
des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches liées aux catégories d'activités pour lesquelles il cherche à être désigné et d'un accès à l'ensemble des équipements ou installations nécessaires.
Le personnel d'un service technique n'est pas lié par l'obligation visée au premier alinéa en ce qui concerne l'échange d'informations avec l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation ou lorsque le droit de l'Union ou le droit national exige cet échange.
Les droits de propriété sont protégés.
Article 46
Filiales et sous-traitants des services techniques
En pareils cas, le service technique s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences énoncées à l'article 45 et en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation.
Article 47
Désignation des services techniques
Les autorités compétentes en matière de réception désignent les services techniques pour une ou plusieurs des catégories d'activités suivantes, en fonction de leurs domaines de compétence:
a) |
catégorie A : effectuer les essais visés dans le présent règlement dans les installations appartenant au service technique en question; |
b) |
catégorie B : superviser les essais visés dans le présent règlement, lorsque ces essais sont effectués dans les installations d'un constructeur ou d'un tiers; |
c) |
catégorie C : évaluer et vérifier régulièrement les procédures suivies par le constructeur pour contrôler la conformité de la production; |
d) |
catégorie D : superviser ou effectuer les essais ou les inspections pour contrôler la conformité de la production. |
Cependant, un service technique établi conformément à l'article 45, paragraphe 2, peut établir des filiales dans des pays tiers, à condition que ces filiales soient directement gérées et contrôlées par ce service technique.
Article 48
Procédures relatives au niveau de performance et à l'évaluation des services techniques
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 55 afin de compléter le présent règlement en établissant:
les normes auxquelles les services techniques doivent se conformer;
la procédure d'évaluation des services techniques, y compris le rapport correspondant, conformément à l'article 49.
Article 49
Évaluation des compétences des services techniques
L'évaluation sur laquelle s'appuie le rapport d'évaluation est effectuée conformément aux dispositions énoncées dans un acte délégué visé à l'article 48.
L'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation communique à la Commission, à sa demande, le rapport d'évaluation. En pareil cas, lorsque l'évaluation ne repose pas sur un certificat d'accréditation émis par un organisme d'accréditation national, l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation fournit à la Commission des documents probants attestant des éléments suivants:
la compétence du service technique;
les dispositions prises pour garantir que ce service technique fait l'objet d'un suivi régulier de la part de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation; et
que le service technique satisfait aux exigences du présent règlement et des actes délégués adoptés en application de celui-ci.
Article 50
Procédures de notification
Pour chaque service technique qu'ils ont désigné, les États membres notifient à la Commission les informations suivantes:
la dénomination du service technique;
l'adresse, y compris l'adresse électronique;
les personnes responsables;
la catégorie d'activités; et
toute modification liée à une désignation visée à l'article 47.
Article 51
Modifications apportées aux désignations
L'État membre qui a notifié ce service technique à la Commission conformément à l'article 50, paragraphe 1, informe immédiatement la Commission d'une telle restriction, suspension ou révocation.
La Commission modifie les informations publiées visées à l'article 50, paragraphe 5, en conséquence.
Article 52
Contestation de la compétence des services techniques
Article 53
Obligations opérationnelles des services techniques
Les services techniques supervisent ou effectuent eux-mêmes les essais requis pour la réception UE par type ou les inspections mentionnées dans le présent règlement ou dans l'un des actes délégués ou des actes d'exécution adoptés en application de celui-ci, à moins que d'autres procédures soient autorisées.
Les services techniques ne peuvent pas effectuer des essais, des évaluations ou des inspections pour lesquels ils n'ont pas été désignés.
À tout moment, les services techniques:
permettent à l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation de les observer lors des évaluations qu'ils effectuent, si cette autorité le juge approprié; et
sans préjudice de l'article 45, paragraphe 9, et de l'article 54, transmettent à l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation les informations qui pourraient leur être demandées sur les catégories d'activités qu'ils exécutent et qui relèvent du champ d'application du présent règlement.
L'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation ne délivre pas de certificat de réception UE par type tant que le constructeur n'a pas pris les mesures correctives qui s'imposent, à la satisfaction de ladite autorité.
L'autorité compétente en matière de réception prend les mesures appropriées comme le prévoit l'article 26.
Article 54
Obligations d'information incombant aux services techniques
Les services techniques informent leur autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation de tout fait suivant:
un constat de non-conformité susceptible de donner lieu au refus, à la restriction, à la suspension ou au retrait d'une réception UE par type;
les circonstances influant sur la portée ou les conditions de leur désignation;
une demande d'information reçue des autorités chargées de la surveillance du marché concernant leurs activités.
CHAPITRE XIII
ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION
Article 55
Exercice de la délégation
Article 56
Comité
CHAPITRE XIV
DISPOSITIONS FINALES
Article 57
Sanctions
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 7 octobre 2018 et avisent cette dernière, sans tarder, de toute modification ultérieure.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application des sanctions.
Les violations qui donnent lieu à des sanctions comprennent:
les fausses déclarations, notamment au cours des procédures de réception UE par type, des procédures conduisant à un rappel ou des procédures relatives aux dérogations;
la falsification des résultats des essais pour la réception UE par type ou de la surveillance des moteurs en service;
la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel de moteurs, ou un refus ou un retrait d'une réception UE par type;
le recours à des stratégies d'invalidation;
le refus de donner accès à des informations;
la mise sur le marché de moteurs soumis à réception UE par type sans ladite réception, ou la falsification de documents ou de marquages réglementaires à cet effet;
la mise sur le marché de moteurs de transition et d'engins mobiles non routiers sur lesquels ces moteurs sont installés en violation des dispositions relatives aux dérogations;
le non-respect des restrictions énoncées à l'article 35, paragraphes 3 et 4;
la mise sur le marché d'un moteur modifié de façon telle qu'il n'est plus conforme aux spécifications de sa réception UE par type;
l'installation d'un moteur sur un engin mobile non routier pour une utilisation autre que l'utilisation exclusive prévue à l'article 4;
la mise sur le marché d'un moteur à usage spécial visé à l'article 34, paragraphe 5 ou 6, destiné à être utilisé dans un engin mobile non routier autre que ceux prévus auxdits paragraphes;
la mise sur le marché d'un moteur visé à l'article 34, paragraphe 7 ou 8, et à l'article 58, paragraphe 9, 10 ou 11, destiné à être utilisé dans un engin autre que ceux prévus auxdits paragraphes;
la mise sur le marché d'engins mobiles non routiers sur lesquels sont installés des moteurs soumis à réception UE par type en vertu du présent règlement, sans ladite réception;
la mise sur le marché d'engins mobiles non routiers enfreignant une restriction relative aux engins mobiles non routiers visée à l'article 34, paragraphe 8.
Article 58
Dispositions transitoires
Les États membres peuvent, conformément à la législation pertinente applicable le 5 octobre 2016, continuer à autoriser la mise sur le marché de moteurs jusqu'aux dates obligatoires de mise sur le marché des moteurs énoncées à l'annexe III.
Dans pareils cas, les autorités nationales n'interdisent, ne restreignent ou n'entravent pas la mise sur le marché de moteurs conformes au type réceptionné.
Pour les moteurs de sous-catégories de la catégorie NRE dont la date de mise sur le marché des moteurs de la phase V énoncée à l’annexe III est le 1er janvier 2020, les États membres autorisent une prolongation de douze mois de la période de transition et de la période de dix-huit mois visée au premier alinéa pour les FEO dont la production annuelle totale est inférieure à cent engins mobiles non routiers équipés de moteurs à combustion interne. Aux fins du calcul de ladite production annuelle totale, tous les FEO qui sont sous le contrôle d’une même personne physique ou morale sont considérés comme constituant un FEO unique.
Pour les moteurs de sous-catégories de la catégorie NRE dont la date de mise sur le marché des moteurs de la phase V énoncée à l’annexe III est le 1er janvier 2020 et qui sont utilisés dans des grues mobiles, la période de transition et la période de dix-huit mois visée au premier alinéa sont prolongées de douze mois.
Pour les moteurs de catégorie NRS d'une puissance inférieure à 19 kW utilisés dans des fraises à neige, la période de transition et la période de dix-huit mois visée au premier alinéa sont prolongées de vingt-quatre mois.
Pour les moteurs de toutes les sous-catégories dont la date de mise sur le marché des moteurs de la phase V énoncée à l’annexe III est le 1er janvier 2019, à l’exception des moteurs visés au quatrième alinéa, la période de transition et la période de dix-huit mois visée au premier alinéa sont prolongées de douze mois.
Pour les moteurs de toutes les sous-catégories dont la date de mise sur le marché des moteurs de la phase V énoncée à l’annexe III est le 1er janvier 2020, à l’exception des moteurs visés aux deuxième et troisième alinéas, la période de transition est prolongée de neuf mois et la période de dix-huit mois visée au premier alinéa est prolongée de six mois.
Sous réserve du paragraphe 5 du présent article, les moteurs de transition satisfont au moins à l'une des exigences suivantes:
être conformes aux types de moteurs ou aux familles de moteurs dont la réception UE par type n'est plus valide en vertu de l'article 30, paragraphe 2, point a), et, à la date de leur production, couverts par une réception UE par type valide qui est conforme aux limites d'émission applicables les plus récentes définies dans la législation pertinente applicable en date du 5 octobre 2016;
appartenir à une plage de puissance qui n'était pas soumise à la réception par type liée aux émissions polluantes au niveau de l'Union en date du 5 octobre 2016; ou
être utilisés ou destinés à être utilisés dans une application qui n'était pas soumise à la réception par type liée aux émissions polluantes au niveau de l'Union en date du 5 octobre 2016.
La période durant laquelle des moteurs de transition peuvent être mis sur le marché est limitée à:
vingt-quatre mois à compter de la date applicable de mise sur le marché de moteurs énoncée à l'annexe III, dans le cas indiqué au paragraphe 5, premier alinéa;
trente-six mois à compter de la date applicable de mise sur le marché de moteurs énoncée à l'annexe III, dans le cas indiqué au paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas;
quarante-huit mois à compter de la date applicable de mise sur le marché de moteurs énoncée à l'annexe III, dans le cas indiqué au paragraphe 5, quatrième alinéa;
trente-six mois à compter de la date applicable de mise sur le marché de moteurs énoncée à l’annexe III, dans le cas indiqué au paragraphe 5, cinquième alinéa;
trente-trois mois à compter de la date applicable de mise sur le marché de moteurs énoncée à l’annexe III, dans le cas indiqué au paragraphe 5, sixième alinéa.
Nonobstant l'article 5, paragraphe 3, et l'article 18, paragraphe 2, les États membres autorisent la mise sur le marché de moteurs de remplacement, pour une période maximale de vingt ans à compter des dates applicables pour la mise sur le marché de moteurs de la phase V énoncées à l'annexe III, pour autant que les moteurs:
appartiennent à la catégorie NRE, aient une puissance de référence se situant entre 19 kW et 560 kW et respectent les exigences d'une phase d'émissions ayant expiré au plus tôt vingt ans avant leur mise sur le marché et prévoyant des limites d'émission au moins aussi strictes que celles que les moteurs à remplacer devaient respecter lorsqu'ils ont été initialement mis sur le marché;
appartiennent à une catégorie équivalente à la catégorie NRE et aient une puissance de référence supérieure à 560 kW, le moteur de remplacement et le moteur d'origine appartenant à une catégorie de moteurs ou à une plage de puissance n'ayant pas fait l'objet d'une réception par type au niveau de l'Union le 31 décembre 2016.
Article 59
Rapport
Article 60
Réexamen
Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil en ce qui concerne:
l'évaluation de nouvelles possibilités de réduction des émissions de polluants, réalisée sur la base des technologies disponibles et d'une analyse coût/bénéfice.
En particulier, pour les moteurs des catégories IWP et IWA, l'évaluation de la faisabilité technologique et économique:
d'une nouvelle réduction de la valeur limite d'émission pour les émissions de PN et de NOx;
d'une nouvelle réduction du facteur A pour les moteurs fonctionnant partiellement ou totalement au gaz dans le cadre d'un fonctionnement dont l'incidence est neutre pour le climat par rapport aux moteurs fonctionnant au gazole; et
de l'ajout de valeurs limites de PN concernant les catégories de moteurs pour lesquelles aucune valeur de ce type n'est énoncée à l'annexe II du présent règlement;
le recensement des types de polluants potentiellement pertinents qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement.
Par ailleurs, le rapport contient une évaluation des essais requis pour la réception UE par type visés aux articles 24 et 25, l'accent étant mis en particulier sur la mesure dans laquelle ces essais correspondent aux conditions réelles de fonctionnement des moteurs, et il contient également une évaluation de la faisabilité de la mise en place d'essais pour les émissions de particules polluantes dans le cadre de la réalisation d'essais sur les moteurs en service visés à l'article 19.
Les rapports visés aux paragraphes 2 et 3:
reposent sur une consultation des parties concernées;
tiennent compte des normes de l'Union et des normes internationales correspondantes en vigueur; et
sont accompagnés, le cas échéant, de propositions législatives.
Article 61
Modifications de la directive 97/68/CE
La directive 97/68/CE est modifiée comme suit:
À l'article 9, paragraphe 4 bis, les alinéas suivants sont ajoutés:
«Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent autoriser, à la demande d'un FEO, la mise sur le marché de moteurs qui respectent les valeurs limites d'émission de la phase III A, à condition que ces moteurs soient destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers à utiliser en atmosphères explosibles au sens de l'article 2, point 5, de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( *1 ).
Les constructeurs fournissent à l'autorité compétente en matière de réception une preuve que les moteurs sont installés exclusivement sur des engins mobiles non routiers certifiés conformes à ces exigences. Une étiquette portant la mention “Moteur destiné exclusivement à un engin fabriqué par”, suivie du nom du FEO et de la référence unique de la dérogation correspondante, est apposée sur tout moteur de ce type, à côté du marquage réglementaire du moteur visée à l'annexe I, section 3.
Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent accorder la réception UE par type et autoriser la mise sur le marché de moteurs de catégorie RLL d'une puissance nette maximale supérieure à 2 000 kW qui ne respectent pas les limites d'émission fixées à l'annexe II, à installer dans des locomotives qui ne circulent que sur un réseau ferroviaire isolé du point de vue technique et présentant un écartement de voie de 1 520 mm. Ces moteurs respectent au moins les limites d'émission que les moteurs devaient respecter pour être mis sur le marché le 31 décembre 2011.
À l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:
Article 62
Modification du règlement (UE) no 1024/2012
À l'annexe du règlement (UE) no 1024/2012, le point suivant est ajouté:
«10. Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ( *2 ): article 44.
Article 63
Modification du règlement (UE) no 167/2013
L'article 19 du règlement (UE) no 167/2013 est modifié comme suit:
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
Aux fins de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service de tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2, les moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 et 130 kW et qui sont conformes aux exigences de la phase III B sont considérés comme des moteurs de transition au sens de l'article 3, point 32), du règlement (UE) 2016/1628.
Au paragraphe 6, l'alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation au principe énoncé au deuxième alinéa, la Commission est habilitée à modifier, au plus tard le 31 décembre 2016, le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission ( *4 ) de sorte que:
aux fins de la réception UE par type de tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2, la période de report visée à l'article 11, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/96 soit de quatre ans; et
dans le cadre du mécanisme de flexibilité visé à l'article 14 du règlement délégué (UE) 2015/96, la flexibilité autorisée conformément au point 1.1.1 de l'annexe V dudit règlement délégué soit portée à 150 % pour les tracteurs des catégories T2, T4.1 et C2.
Article 64
Abrogation
Article 65
Entrée en vigueur et application
À compter du 6 octobre 2016, les autorités compétentes en matière de réception ne refusent pas d'accorder une réception UE par type pour un nouveau type de moteurs ou une nouvelle famille de moteurs et n'en interdisent pas la mise sur le marché lorsque le type de moteurs ou la famille de moteurs concerné est conforme aux chapitres II, III, IV et VIII ainsi qu'aux actes délégués et actes d'exécution adoptés en application du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Définition des sous-catégories de moteurs visées à l'article 4
Tableau I-1: sous-catégories de la catégorie de moteurs NRE définie à l'article 4, paragraphe 1, point 1)
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Puissance de référence |
NRE |
APC |
variable |
0 < P < 8 |
NRE-v-1 |
Puissance nette maximale |
APC |
8 ≤ P < 19 |
NRE-v-2 |
|||
APC |
19 ≤ P < 37 |
NRE-v-3 |
|||
APC |
37 ≤ P < 56 |
NRE-v-4 |
|||
tous |
56 ≤ P < 130 |
NRE-v-5 |
|||
130 ≤ P ≤ 560 |
NRE-v-6 |
||||
P > 560 |
NRE-v-7 |
||||
APC |
constant |
0 < P < 8 |
NRE-c-1 |
Puissance nette nominale |
|
APC |
8 ≤ P < 19 |
NRE-c-2 |
|||
APC |
19 ≤ P < 37 |
NRE-c-3 |
|||
APC |
37 ≤ P < 56 |
NRE-c-4 |
|||
tous |
56 ≤ P < 130 |
NRE-c-5 |
|||
130 ≤ P ≤ 560 |
NRE-c-6 |
||||
P > 560 |
NRE-c-7 |
Tableau I-2: sous-catégories de la catégorie de moteurs NRG définie à l'article 4, paragraphe 1, point 2)
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Puissance de référence |
NRG |
tous |
variable |
P > 560 |
NRG-v-1 |
Puissance nette maximale |
constant |
P > 560 |
NRG-c-1 |
Puissance nette nominale |
Tableau I-3: sous-catégories de la catégorie de moteurs NRSh définie à l'article 4, paragraphe 1, point 3)
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Cylindrée (cm3) |
Sous-catégorie |
Puissance de référence |
NRSh |
AC |
variable ou constant |
0 < P < 19 |
SV < 50 |
NRSh-v-1a |
Puissance nette maximale |
SV ≥ 50 |
NRSh-v-1b |
Tableau I-4: sous-catégories de la catégorie de moteurs NRS définie à l'article 4, paragraphe 1, point 4)
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Cylindrée (cm3) |
Sous-catégorie |
Puissance de référence |
NRS |
AC |
variable ≥ 3 600 tr/min; ou constant |
0 < P < 19 |
80 ≤ SV < 225 |
NRS-vr-1a |
Puissance nette maximale |
SV ≥ 225 |
NRS-vr-1b |
|||||
variable < 3 600 tr/min |
80 ≤ SV < 225 |
NRS-vi-1a |
||||
SV ≥ 225 |
NRS-vi-1b |
|||||
variable ou constant |
19 ≤ P < 30 |
SV ≤ 1 000 |
NRS-v-2a |
Puissance nette maximale |
||
SV > 1 000 |
NRS-v-2b |
|||||
30 ≤ P < 56 |
toutes |
NRS-v-3 |
Puissance nette maximale |
Pour les moteurs dont P < 19 kW et SV < 80 cm3 installés sur des engins autres que des engins portatifs, il convient d'utiliser les moteurs de la catégorie NRSh.
Tableau I-5: sous-catégories de la catégorie de moteurs IWP définie à l'article 4, paragraphe 1, point 5)
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Puissance de référence |
IWP |
tous |
variable |
19 ≤ P < 75 |
IWP-v-1 |
Puissance nette maximale |
75 ≤ P < 130 |
IWP-v-2 |
||||
130 ≤ P < 300 |
IWP-v-3 |
||||
P ≥ 300 |
IWP-v-4 |
||||
constant |
19 ≤ P < 75 |
IWP-c-1 |
Puissance nette nominale |
||
75 ≤ P < 130 |
IWP-c-2 |
||||
130 ≤ P < 300 |
IWP-c-3 |
||||
P ≥ 300 |
IWP-c-4 |
Tableau I-6: sous-catégories de la catégorie de moteurs IWA définie à l'article 4, paragraphe 1, point 6)
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Puissance de référence |
IWA |
tous |
variable |
19 ≤ P < 75 |
IWA-v-1 |
Puissance nette maximale |
75 ≤ P < 130 |
IWA-v-2 |
||||
130 ≤ P < 300 |
IWA-v-3 |
||||
P ≥ 300 |
IWA-v-4 |
||||
constant |
19 ≤ P < 75 |
IWA-c-1 |
Puissance nette nominale |
||
75 ≤ P < 130 |
IWA-c-2 |
||||
130 ≤ P < 300 |
IWA-c-3 |
||||
P ≥ 300 |
IWA-c-4 |
Tableau I-7: sous-catégories de la catégorie de moteurs RLL définie à l'article 4, paragraphe 1, point 7)
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Puissance de référence |
RLL |
tous |
variable |
P > 0 |
RLL-v-1 |
Puissance nette maximale |
constant |
P > 0 |
RLL-c-1 |
Puissance nette nominale |
Tableau I-8: sous-catégories de la catégorie de moteurs RLR définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8)
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Puissance de référence |
RLR |
tous |
variable |
P > 0 |
RLR-v-1 |
Puissance nette maximale |
constant |
P > 0 |
RLR-c-1 |
Puissance nette nominale |
Tableau I-9: sous-catégories de la catégorie de moteurs SMB définie à l'article 4, paragraphe 1, point 9)
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Puissance de référence |
SMB |
AC |
variable ou constant |
P > 0 |
SMB-v-1 |
Puissance nette maximale |
Tableau I-10: sous-catégories de la catégorie de moteurs ATS définie à l'article 4, paragraphe 1, point 10)
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Puissance de référence |
ATS |
AC |
variable ou constant |
P > 0 |
ATS-v-1 |
Puissance nette maximale |
ANNEXE II
Limites d'émission pour les gaz d'échappement visées à l'article 18, paragraphe 2
Tableau II-1: limites d'émission de la phase V pour la catégorie de moteurs NRE définie à l'article 4, paragraphe 1, point 1)
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC |
NOx |
Masse PM |
PN |
A |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
#/kWh |
|
Phase V |
NRE-v-1 NRE-c-1 |
0 < P < 8 |
APC |
8,00 |
(HC + NOx ≤ 7,50) |
0,40 (1) |
— |
1,10 |
|
Phase V |
NRE-v-2 NRE-c-2 |
8 ≤ P < 19 |
APC |
6,60 |
(HC + NOx ≤ 7,50) |
0,40 |
— |
1,10 |
|
Phase V |
NRE-v-3 NRE-c-3 |
19 ≤ P < 37 |
APC |
5,00 |
(HC + NOx ≤ 4,70) |
0,015 |
1 × 1012 |
1,10 |
|
Phase V |
NRE-v-4 NRE-c-4 |
37 ≤ P < 56 |
APC |
5,00 |
(HC + NOx ≤ 4,70) |
0,015 |
1 × 1012 |
1,10 |
|
Phase V |
NRE-v-5 NRE-c-5 |
56 ≤ P < 130 |
tous |
5,00 |
0,19 |
0,40 |
0,015 |
1 × 1012 |
1,10 |
Phase V |
NRE-v-6 NRE-c-6 |
130 ≤ P ≤ 560 |
tous |
3,50 |
0,19 |
0,40 |
0,015 |
1 × 1012 |
1,10 |
Phase V |
NRE-v-7 NRE-c-7 |
P > 560 |
tous |
3,50 |
0,19 |
3,50 |
0,045 |
— |
6,00 |
(1)
0,60 pour les moteurs à injection directe à refroidissement par air à démarrage manuel. |
Tableau II-2: limites d'émission de la phase V pour la catégorie de moteurs NRG définie à l'article 4, paragraphe 1, point 2)
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC |
NOx |
Masse PM |
PN |
A |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
#/kWh |
|
Phase V |
NRG-v-1 NRG-c-1 |
P > 560 |
tous |
3,50 |
0,19 |
0,67 |
0,035 |
— |
6,00 |
Tableau II-3: limites d'émission de la phase V pour la catégorie de moteurs NRSh définie à l'article 4, paragraphe 1, point 3)
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC + NOx |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
Phase V |
NRSh-v-1a |
0 < P < 19 |
AC |
805 |
50 |
Phase V |
NRSh-v-1b |
603 |
72 |
Tableau II-4: limites d'émission de la phase V pour la catégorie de moteurs NRS définie à l'article 4, paragraphe 1, point 4)
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC + NOx |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
Phase V |
NRS-vr-1a NRS-vi-1a |
0 < P < 19 |
AC |
610 |
10 |
Phase V |
NRS-vr-1b NRS-vi-1b |
610 |
8 |
||
Phase V |
NRS-v-2a |
19 ≤ P ≤ 30 |
610 |
8 |
|
Phase V |
NRS-v-2b NRS-v-3 |
19 ≤ P < 56 |
4,40 (*1) |
2,70 (*1) |
|
(*1)
À titre optionnel et alternatif, toute combinaison de valeurs répondant à l'équation (HC + NOx) × CO0.784 ≤ 8,57 ainsi qu'aux conditions suivantes: CO ≤ 20,6 g/kWh et (HC + NOx) ≤ 2,7 g/kWh. |
Tableau II-5: limites d'émission de la phase V pour la catégorie de moteurs IWP définie à l'article 4, paragraphe 1, point 5)
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC |
NOx |
Masse PM |
PN |
A |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
#/kWh |
|
Phase V |
IWP-v-1 IWP-c-1 |
19 ≤ P < 75 |
tous |
5,00 |
(HC + NOx ≤ 4,70) |
0,30 |
— |
6,00 |
|
Phase V |
IWP-v-2 IWP-c-2 |
75 ≤ P < 130 |
tous |
5,00 |
(HC + NOx ≤ 5,40) |
0,14 |
— |
6,00 |
|
Phase V |
IWP-v-3 IWP-c-3 |
130 ≤ P < 300 |
tous |
3,50 |
1,00 |
2,10 |
0,10 |
— |
6,00 |
Phase V |
IWP-v-4 IWP-c-4 |
P ≥ 300 |
tous |
3,50 |
0,19 |
1,80 |
0,015 |
1 × 1012 |
6,00 |
Tableau II-6: limites d'émission de la phase V pour la catégorie de moteurs IWA définie à l'article 4, paragraphe 1, point 6)
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC |
NOx |
Masse PM |
PN |
A |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
#/kWh |
|
Phase V |
IWA-v-1 IWA-c-1 |
19 ≤ P < 75 |
tous |
5,00 |
(HC + NOx ≤ 4,70) |
0,30 |
— |
6,00 |
|
Phase V |
IWA-v-2 IWA-c-2 |
75 ≤ P < 130 |
tous |
5,00 |
(HC + NOx ≤ 5,40) |
0,14 |
— |
6,00 |
|
Phase V |
IWA-v-3 IWA-c-3 |
130 ≤ P < 300 |
tous |
3,50 |
1,00 |
2,10 |
0,10 |
— |
6,00 |
Phase V |
IWA-v-4 IWA-c-4 |
P ≥ 300 |
tous |
3,50 |
0,19 |
1,80 |
0,015 |
1 × 1012 |
6,00 |
Tableau II-7: limites d'émission de la phase V pour la catégorie de moteurs RLL définie à l'article 4, paragraphe 1, point 7)
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC |
NOx |
Masse PM |
PN |
A |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
#/kWh |
|
Phase V |
RLL-c-1 RLL-v-1 |
P > 0 |
tous |
3,50 |
(HC + NOx ≤ 4,00) |
0,025 |
— |
6,00 |
Tableau II-8: limites d'émission de la phase V pour la catégorie de moteurs RLR définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8)
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC |
NOx |
Masse PM |
PN |
A |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
#/kWh |
|
Phase V |
RLR-c-1 RLR-v-1 |
P > 0 |
tous |
3,50 |
0,19 |
2,00 |
0,015 |
1 × 1012 |
6,00 |
Tableau II-9: limites d'émission de la phase V pour la catégorie de moteurs SMB définie à l'article 4, paragraphe 1, point 9)
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
NOx |
HC |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
Phase V |
SMB-v-1 |
P > 0 |
AC |
275 |
— |
75 |
Tableau II-10: limites d'émission de la phase V pour la catégorie de moteurs ATS définie à l'article 4, paragraphe 1, point 10)
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC + NOx |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
Phase V |
ATS-v-1 |
P > 0 |
AC |
400 |
8 |
Dispositions spécifiques sur les limites d'émission pour les hydrocarbures (HC) totaux pour les moteurs fonctionnant partiellement ou totalement au gaz
1. Pour les sous-catégories pour lesquelles un facteur A est défini, la limite d'émission pour les HC pour les moteurs fonctionnant partiellement ou totalement au gaz indiquée dans les tableaux II-1 à II-10 est remplacée par celle calculée à l'aide de la formule suivante:
HC = 0,19 + (1,5 × A × GER)
où GER est le pouvoir énergétique relatif moyen du gaz sur le cycle d'essai adéquat. Lorsqu'un cycle d'essai en conditions stationnaires et un cycle d'essai en conditions transitoires s'appliquent, le GER est déterminé sur la base du cycle d'essai en conditions transitoires avec démarrage à chaud. Lorsque plusieurs cycles d'essai en conditions stationnaires s'appliquent, le GER moyen est déterminé pour chaque cycle individuellement.
Si la limite calculée pour les émissions de HC excède la valeur de 0,19 + A, la limite des émissions de HC est établie à 0,19 + A.
Graphique 1. Schéma montrant la limite d'émission pour les HC en fonction du GER moyen
2. Pour les sous-catégories avec une limite combinée pour les émissions de HC et de NOx, la valeur limite combinée pour les émissions de HC et de NOx est réduite de 0,19 g/kWh et s'applique uniquement aux émissions de NOx.
3. Pour les moteurs à carburant non gazeux, la formule ne s'applique pas.
ANNEXE III
Calendrier pour l'application du présent règlement en ce qui concerne les réceptions UE par type et la mise sur le marché
Tableau III-1: dates d'application du présent règlement pour la catégorie de moteurs NRE
Catégorie |
Mode d'allumage |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Date obligatoire d'application du présent règlement pour |
|
la réception UE par type de moteurs |
la mise sur le marché de moteurs |
||||
NRE |
APC |
0 < P < 8 |
NRE-v-1 NRE-c-1 |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2019 |
APC |
8 ≤ P < 19 |
NRE-v-2 NRE-c-2 |
|||
APC |
19 ≤ P < 37 |
NRE-v-3 NRE-c-3 |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2019 |
|
37 ≤ P < 56 |
NRE-v-4 NRE-c-4 |
||||
tous |
56 ≤ P < 130 |
NRE-v-5 NRE-c-5 |
1er janvier 2019 |
1er janvier 2020 |
|
130 ≤ P ≤ 560 |
NRE-v-6 NRE-c-6 |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2019 |
||
P > 560 |
NRE-v-7 NRE-c-7 |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2019 |
Tableau III-2: dates d'application du présent règlement pour la catégorie de moteurs NRG
Catégorie |
Mode d'allumage |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Date obligatoire d'application du présent règlement pour |
|
|
|
|
|
la réception UE par type de moteurs |
la mise sur le marché de moteurs |
NRG |
tous |
P > 560 |
NRG-v-1 NRG-c-1 |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2019 |
Tableau III-3: dates d'application du présent règlement pour la catégorie de moteurs NRSh
Catégorie |
Mode d'allumage |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Date obligatoire d'application du présent règlement pour |
|
|
|
|
|
la réception UE par type de moteurs |
la mise sur le marché de moteurs |
NRSh |
AC |
0 < P < 19 |
NRSh-v-1a NRSh-v-1b |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2019 |
Tableau III-4: dates d'application du présent règlement pour la catégorie de moteurs NRS
Catégorie |
Mode d'allumage |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Date obligatoire d'application du présent règlement pour |
|
|
|
|
|
la réception UE par type de moteurs |
la mise sur le marché de moteurs |
NRS |
AC |
0 < P < 56 |
NRS-vr-1a NRS-vi-1a NRS-vr-1b NRS-vi-1b NRS-v-2a NRS-v-2b NRS-v-3 |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2019 |
Tableau III-5: dates d'application du présent règlement pour la catégorie de moteurs IWP
Catégorie |
Mode d'allumage |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Date obligatoire d'application du présent règlement pour |
|
|
|
|
|
la réception UE par type de moteurs |
la mise sur le marché de moteurs |
IWP |
tous |
19 ≤ P < 300 |
IWP-v-1 IWP-c-1 IWP-v-2 IWP-c-2 IWP-v-3 IWP-c-3 |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2019 |
P ≥ 300 |
IWP-v-4 IWP-c-4 |
1er janvier 2019 |
1er janvier 2020 |
Tableau III-6: dates d'application du présent règlement pour la catégorie de moteurs IWA
Catégorie |
Mode d'allumage |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Date obligatoire d'application du présent règlement pour |
|
|
|
|
|
la réception UE par type de moteurs |
la mise sur le marché de moteurs |
IWA |
tous |
19 ≤ P < 300 |
IWA-v-1 IWA-c-1 IWA-v-2 IWA-c-2 IWA-v-3 IWA-c-3 |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2019 |
P ≥ 300 |
IWA-v-4 IWA-c-4 |
1er janvier 2019 |
1er janvier 2020 |
Tableau III-7: dates d'application du présent règlement pour la catégorie de moteurs RLL
Catégorie |
Mode d'allumage |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Date obligatoire d'application du présent règlement pour |
|
|
|
|
|
la réception UE par type de moteurs |
la mise sur le marché de moteurs |
RLL |
tous |
P > 0 |
RLL-v-1 RLL-c-1 |
1er janvier 2020 |
1er janvier 2021 |
Tableau III-8: dates d'application du présent règlement pour la catégorie de moteurs RLR
Catégorie |
Mode d'allumage |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Date obligatoire d'application du présent règlement pour |
|
|
|
|
|
la réception UE par type de moteurs |
la mise sur le marché de moteurs |
RLR |
tous |
P > 0 |
RLR-v-1 RLR-c-1 |
1er janvier 2020 |
1er janvier 2021 |
Tableau III-9: dates d'application du présent règlement pour la catégorie de moteurs SMB
Catégorie |
Mode d'allumage |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Date obligatoire d'application du présent règlement pour |
|
|
|
|
|
la réception UE par type de moteurs |
la mise sur le marché de moteurs |
SMB |
AC |
P > 0 |
SMB-v-1 |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2019 |
Tableau III-10: dates d'application du présent règlement pour la catégorie de moteurs ATS
Catégorie |
Mode d'allumage |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
Date obligatoire d'application du présent règlement pour |
|
|
|
|
|
la réception UE par type de moteurs |
la mise sur le marché de moteurs |
ATS |
AC |
P > 0 |
ATS-v-1 |
1er janvier 2018 |
1er janvier 2019 |
ANNEXE IV
Cycles d'essai en conditions stationnaires pour engins non routiers (NRSC)
Tableau IV-1: cycles d'essai NRSC pour les moteurs de catégorie NRE
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
NRSC |
NRE |
variable |
Moteur à régime variable dont la puissance de référence est inférieure à 19 kW |
NRE-v-1 NRE-v-2 |
G2 ou C1 |
Moteur à régime variable dont la puissance de référence est supérieure ou égale à 19 kW, mais n'excède pas 560 kW |
NRE-v-3 NRE-v-4 NRE-v-5 NRE-v-6 |
C1 |
||
Moteur à régime variable dont la puissance de référence est supérieure à 560 kW |
NRE-v-7 |
C1 |
||
constant |
Moteur à régime constant |
NRE-c-1 NRE-c-2 NRE-c-3 NRE-c-4 NRE-c-5 NRE-c-6 NRE-c-7 |
D2 |
Tableau IV-2: cycles d'essai NRSC pour les moteurs de catégorie NRG
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
NRSC |
NRG |
variable |
Moteur à régime variable pour groupes électrogènes |
NRG-v-1 |
C1 |
constant |
Moteur à régime constant pour groupes électrogènes |
NRG-c-1 |
D2 |
Tableau IV-3: cycles d'essai NRSC pour les moteurs de catégorie NRSh
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
NRSC |
NRSh |
variable ou constant |
Moteur dont la puissance de référence n'excède pas 19 kW, destiné aux engins portatifs |
NRSh-v-1a NRSh-v-1b |
G3 |
Tableau IV-4: cycles d'essai NRSC pour les moteurs de catégorie NRS
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
NRSC |
NRS |
variable < 3 600 tr/min |
Moteur à régime variable dont la puissance de référence n'excède pas 19 kW, destiné à un régime < 3 600 tr/min |
NRS-vi-1a NRS-vi-1b |
G1 |
Variable ≥ 3 600 tr/min; ou constant |
Moteur à régime variable dont la puissance de référence n'excède pas 19 kW, destiné à un régime ≥ 3 600 tr/min; moteur à régime constant dont la puissance de référence n'excède pas 19 kW |
NRS-vr-1a NRS-vr-1b |
G2 |
|
variable ou constant |
Moteur dont la puissance de référence est comprise entre 19 kW et 30 kW et la cylindrée totale est inférieure à 1 litre |
NRS-v-2a |
G2 |
|
Moteur dont la puissance de référence est supérieure à 19 kW, autre que les moteurs dont la puissance de référence est comprise entre 19 kW et 30 kW et la cylindrée totale est inférieure à 1 litre |
NRS-v-2b NRS-v-3 |
C2 |
Tableau IV-5: cycles d'essai NRSC pour les moteurs de catégorie IWP
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
NRSC |
IWP |
variable |
Moteur à régime variable destiné à la propulsion fonctionnant sur une courbe d'hélice à pas fixe |
IWP-v-1 IWP-v-2 IWP-v-3 IWP-v-4 |
E3 |
constant |
Moteur à régime constant destiné à la propulsion fonctionnant avec des hélices à pas variable ou couplées électriquement |
IWP-c-1 IWP-c-2 IWP-c-3 IWP-c-4 |
E2 |
Tableau IV-6: cycles d'essai NRSC pour les moteurs de catégorie IWA
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
NRSC |
IWA |
variable |
Moteur à régime variable destiné à être utilisé à des fins auxiliaires dans des bateaux de navigation intérieure |
IWA-v-1 IWA-v-2 IWA-v-3 IWA-v-4 |
C1 |
constant |
Moteur à régime constant destiné à être utilisé à des fins auxiliaires dans des bateaux de navigation intérieure |
IWA-c-1 IWA-c-2 IWA-c-3 IWA-c-4 |
D2 |
Tableau IV-7: cycles d'essai NRSC pour les moteurs de catégorie RLL
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
NRSC |
RLL |
variable |
Moteur à régime variable destiné à la propulsion de locomotives |
RLL-v-1 |
F |
constant |
Moteur à régime constant destiné à la propulsion de locomotives |
RLL-c-1 |
D2 |
Tableau IV-8: cycles d'essai NRSC pour les moteurs de catégorie RLR
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
NRSC |
RLR |
variable |
Moteur à régime variable destiné à la propulsion d'autorails |
RLR-v-1 |
C1 |
constant |
Moteur à régime constant destiné à la propulsion d'autorails |
RLR-c-1 |
D2 |
Tableau IV-9: cycles d'essai NRSC pour les moteurs de catégorie SMB
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
NRSC |
SMB |
variable ou constant |
Moteurs destinés à la propulsion de motoneiges |
SMB-v-1 |
H |
Tableau IV-10: cycles d'essai NRSC pour les moteurs de catégorie ATS
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
NRSC |
ATS |
variable ou constant |
Moteurs destinés à la propulsion de VTT ou de véhicules côte à côte |
ATS-v-1 |
G1 |
Cycles d'essai en conditions transitoires pour engins non routiers
Tableau IV-11: cycle d'essai en conditions transitoires pour engins non routiers pour les moteurs de catégorie NRE
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
|
NRE |
variable |
Moteur à régime variable dont la puissance de référence est égale ou supérieure à 19 kW, mais n'excède pas 560 kW |
NRE-v-3 NRE-v-4 NRE-v-5 NRE-v-6 |
NRTC |
Tableau IV-12: cycles d'essai en conditions transitoires pour engins non routiers pour les moteurs de catégorie NRS (1)
Catégorie |
Régime |
Finalité |
Sous-catégorie |
|
NRS |
variable ou constant |
Moteur dont la puissance de référence est supérieure à 19 kW, autre que les moteurs dont la puissance de référence est comprise entre 19 kW et 30 kW et la cylindrée totale est inférieure à 1 litre |
NRS-v-2b NRS-v-3 |
LSI-NRTC |
(1)
Uniquement applicable aux moteurs à régime d'essai maximal ≤ 3 400 tr/min. |
ANNEXE V
Périodes de durabilité des caractéristiques d'émission (EDP) visées à l'article 25, paragraphe 1
Tableau V-1: EDP pour la catégorie de moteurs NRE
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
EDP (heures) |
NRE |
APC |
variable |
0 < P < 8 |
NRE-v-1 |
3 000 |
APC |
8 ≤ P < 19 |
NRE-v-2 |
|||
APC |
19 ≤ P < 37 |
NRE-v-3 |
5 000 |
||
APC |
37 ≤ P < 56 |
NRE-v-4 |
8 000 |
||
tous |
56 ≤ P < 130 |
NRE-v-5 |
|||
130 ≤ P ≤ 560 |
NRE-v-6 |
||||
P > 560 |
NRE-v-7 |
||||
APC |
constant |
0 < P < 8 |
NRE-c-1 |
3 000 |
|
APC |
8 ≤ P < 19 |
NRE-c-2 |
|||
APC |
19 ≤ P < 37 |
NRE-c-3 |
|||
APC |
37 ≤ P < 56 |
NRE-c-4 |
8 000 |
||
tous |
56 ≤ P < 130 |
NRE-c-5 |
|||
130 ≤ P ≤ 560 |
NRE-c-6 |
||||
P > 560 |
NRE-c-7 |
Tableau V-2: EDP pour la catégorie de moteurs NRG
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
EDP (heures) |
NRG |
tous |
constant |
P > 560 |
NRG-v-1 |
8 000 |
variable |
NRG-c-1 |
Tableau V-3: EDP pour la catégorie de moteurs NRSh
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Cylindrée (cm3) |
Sous-catégorie |
EDP (heures) |
NRSh |
AC |
variable ou constant |
0 < P < 19 |
SV < 50 |
NRSh-v-1a |
50/125/300 (1) |
SV ≥ 50 |
NRSh-v-1b |
|||||
(1)
Les heures EDP correspondent aux catégories EDP Cat 1/Cat 2/Cat 3 telles que définies dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement. |
Tableau V-4: EDP pour la catégorie de moteurs NRS
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Cylindrée (cm3) |
Sous-catégorie |
EDP (heures) |
NRS |
AC |
variable ≥ 3 600 tr/min; ou constant |
0 < P < 19 |
80 ≤ SV < 225 |
NRS-vr-1a |
125/250/500 (1) |
variable < 3 600 tr/min |
NRS-vi-1a |
|||||
variable ≥ 3 600 tr/min; ou constant |
SV ≥ 225 |
NRS-vr-1b |
250/500/1 000 (1) |
|||
variable < 3 600 tr/min |
NRS-vi-1b |
|||||
variable ou constant |
19 ≤ P < 30 |
SV ≤ 1 000 |
NRS-v-2a |
1 000 |
||
SV > 1 000 |
NRS-v-2b |
5 000 |
||||
30 ≤ P < 56 |
toutes |
NRS-v-3 |
5 000 |
|||
(1)
Les heures EDP correspondent aux catégories EDP Cat 1/Cat 2/Cat 3 telles que définies dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement. |
Tableau V-5: EDP pour la catégorie de moteurs IWP
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
EDP (heures) |
IWP |
tous |
variable |
19 ≤ P < 75 |
IWP-v-1 |
10 000 |
75 ≤ P < 130 |
IWP-v-2 |
||||
130 ≤ P < 300 |
IWP-v-3 |
||||
P ≥ 300 |
IWP-v-4 |
||||
constant |
19 ≤ P < 75 |
IWP-c-1 |
10 000 |
||
75 ≤ P < 130 |
IWP-c-2 |
||||
130 ≤ P < 300 |
IWP-c-3 |
||||
P ≥ 300 |
IWP-c-4 |
Tableau V-6: EDP pour la catégorie de moteurs IWA
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
EDP (heures) |
IWA |
tous |
variable |
19 ≤ P < 75 |
IWA-v-1 |
10 000 |
75 ≤ P < 130 |
IWA-v-2 |
||||
130 ≤ P < 300 |
IWA-v-3 |
||||
P ≥ 300 |
IWA-v-4 |
||||
constant |
19 ≤ P < 75 |
IWA-c-1 |
10 000 |
||
75 ≤ P < 130 |
IWA-c-2 |
||||
130 ≤ P < 300 |
IWA-c-3 |
||||
P ≥ 300 |
IWA-c-4 |
Tableau V-7: EDP pour la catégorie de moteurs RLL
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
EDP (heures) |
RLL |
tous |
variable |
P > 0 |
RLL-v-1 |
10 000 |
constant |
P > 0 |
RLL-c-1 |
Tableau V-8: EDP pour la catégorie de moteurs RLR
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
EDP (heures) |
RLR |
tous |
variable |
P > 0 |
RLR-v-1 |
10 000 |
constant |
P > 0 |
RLR-c-1 |
Tableau V-9: EDP pour la catégorie de moteurs SMB
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
EDP (heures) |
SMB |
AC |
variable ou constant |
P > 0 |
SMB-v-1 |
400 (1) |
(1)
À titre alternatif, une période de durabilité des caractéristiques d'émissions de 8 000 km est permise. |
Tableau V-10: EDP pour la catégorie de moteurs ATS
Catégorie |
Mode d'allumage |
Régime |
Plage de puissance (kW) |
Sous-catégorie |
EDP (heures) |
ATS |
AC |
variable ou constant |
P > 0 |
ATS-v-1 |
500/1 000 (1) |
(1)
Les heures EDP correspondent aux cylindrées totales suivantes: < 100 cm3 / ≥ 100 cm3. |
ANNEXE VI
Valeurs limites d'émission des moteurs à usage spécial visées à l'article 34, paragraphe 5
Tableau VI-1: valeurs limites d'émission des moteurs à usage spécial pour la catégorie de moteurs NRE
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC |
NOx |
Masse PM |
A |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
|
SPE |
NRE-v-1 NRE-c-1 |
0 < P < 8 |
APC |
8 |
7,5 |
0,4 |
6,0 |
|
SPE |
NRE-v-2 NRE-c-2 |
8 ≤ P < 19 |
APC |
6,6 |
7,5 |
0,4 |
6,0 |
|
SPE |
NRE-v-3 NRE-c-3 |
19 ≤ P < 37 |
APC |
5,5 |
7,5 |
0,6 |
6,0 |
|
SPE |
NRE-v-4 NRE-c-4 |
37 ≤ P < 56 |
APC |
5,0 |
4,7 |
0,4 |
6,0 |
|
SPE |
NRE-v-5 NRE-c-5 |
56 ≤ P < 130 |
tous |
5,0 |
4,0 |
0,3 |
6,0 |
|
SPE |
NRE-v-6 NRE-c-6 |
130 ≤ P ≤ 560 |
tous |
3,5 |
4,0 |
0,2 |
6,0 |
|
SPE |
NRE-v-7 NRE-c-7 |
P > 560 |
tous |
3,5 |
6,4 |
0,2 |
6,0 |
Tableau VI-2: valeurs limites d'émission des moteurs à usage spécial pour la catégorie de moteurs NRG
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC |
NOx |
Masse PM |
A |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
|
SPE |
NRG-c-1 |
P > 560 |
tous |
3,5 |
6,4 |
0,2 |
6,0 |
|
NRG-v-1 |
Tableau VI-3: valeurs limites d'émission des moteurs à usage spécial pour la catégorie de moteurs RLL
Phase d'émissions |
Sous-catégorie de moteurs |
Plage de puissance |
Mode d'allumage |
CO |
HC |
NOx |
Masse PM |
A |
|
|
kW |
|
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
g/kWh |
|
SPE |
RLL-v-1 RLL-c-1 |
P ≤ 560 |
tous |
3,5 |
(HC + NOx ≤ 4,0) |
0,2 |
6,0 |
|
SPE |
RLL-v-1 RLL-c-1 |
P > 560 kW |
tous |
3,5 |
0,5 |
6,0 |
0,2 |
6,0 |
SPE |
RLL-v-1 RLL-c-1 |
P > 2 000 kW et SVc (1) > 5 litres |
tous |
3,5 |
0,4 |
7,4 |
0,2 |
6,0 |
(1)
Cylindrée unitaire. |
( 1 ) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
( 2 ) Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO L 60 du 2.3.2013, p. 52).
( 3 ) Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (voir page 118 du présent Journal officiel).
( 4 ) Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90).
( 5 ) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).
( 6 ) Norme européenne EN 14466+A1: 2009 (Pompes à usage incendie — Motopompes portables — Prescriptions de sécurité et de performance, essais).
( 7 ) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).
( 8 ) Règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228).
( *1 ) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).»
( *2 ) JO L 252 du 16.9.2016, p. 53.»
( *3 ) Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53).»
( *4 ) Règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission du 1er octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l'unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers (JO L 16 du 23.1.2015, p. 1).»