02015A0630(01) — FR — 01.10.2017 — 001.002

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►B	ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (JO L 164 du 30.6.2015, p. 2)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	PROTOCOLE à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne	L 12	3	17.1.2017
►M2	DÉCISION No 1/2016 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-BOSNIE-HERZÉGOVINE du 9 décembre 2016	L 22	82	27.1.2017

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 223 du 4.9.2018, p.  19  (2015/630)

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▼B

ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part

Article premier

1.  Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

2.  Les objectifs de cette association sont les suivants:

TITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international, y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché, tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

Article 3

La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommées «ADM») et de leurs vecteurs constitue un élément essentiel du présent accord.

Article 4

Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au respect des obligations internationales, notamment à la coopération sans limites avec le TPIY.

Article 5

La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, le développement de relations de bon voisinage, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et d'association. La conclusion et la mise en œuvre du présent accord demeureront soumises à la réalisation des conditions définies dans le processus de stabilisation et d'association et reposent sur les mérites de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 6

La Bosnie-et-Herzégovine s'engage à poursuivre l'approfondissement de la coopération et des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris la fixation d'un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l'élaboration de projets d'intérêt commun, notamment pour la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux, l'immigration clandestine et les trafics, et en particulier la traite d'êtres humains et le trafic des armes légères et de petit calibre ainsi que des stupéfiants. Cet engagement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.

Article 7

Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent à la lutte contre le terrorisme et au respect des obligations internationales dans ce domaine.

Article 8

L'association est mise en œuvre progressivement et est entièrement réalisée à l'issue d'une période de transition d'une durée maximale de six ans.

Le conseil de stabilisation et d'association, institué en vertu de l'article 115, réexamine régulièrement, en règle générale chaque année, la mise en œuvre du présent accord ainsi que l'adoption et la mise en œuvre, par la Bosnie-et-Herzégovine, des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques. Ce réexamen a lieu à la lumière des principes énoncés dans le préambule et des principes généraux figurant dans le présent accord. Il prend pleinement en compte les priorités définies dans le partenariat européen qui concernent le présent accord et il se fera dans un souci de cohérence avec les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment le rapport de suivi sur le processus de stabilisation et d'association.

Sur la base de ce réexamen, le conseil de stabilisation et d'association émet des recommandations et prendra éventuellement des décisions. Lorsque le réexamen recensera des difficultés particulières, les mécanismes de règlement des litiges établis en vertu du présent accord pourront en être saisis.

L'association complète est graduellement réalisée. Au plus tard trois ans après la mise en œuvre du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association procède à un examen approfondi de l'application de ce dernier. Se basant sur cet examen, le conseil de stabilisation et d'association évalue les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine et prend éventuellement des décisions quant aux étapes suivantes de l'association.

L'examen dont il est question ci-dessus ne s'appliquera pas à la libre circulation des marchandises, pour laquelle un calendrier spécifique a été prévu au titre IV.

Article 9

Le présent accord est totalement compatible et mis en œuvre de façon cohérente avec les dispositions applicables de l'OMC, et notamment l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

TITRE II

DIALOGUE POLITIQUE

Article 10

1.  Le dialogue politique entre les parties est développé dans le cadre du présent accord. Il accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.

2.  Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment:

3.  Les parties estiment que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, s'agissant d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales. Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord et fera partie du dialogue politique qui accompagnera et consolidera ces éléments.

Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs:

Le dialogue politique portant sur cette question peut être régional.

Article 11

1.  Le dialogue politique se déroule principalement au sein du conseil de stabilisation et d'association. Celui-ci possède la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.

2.  À la demande des parties, le dialogue politique peut notamment prendre les formes suivantes:

Article 12

Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire de stabilisation et d'association instituée à l'article 121.

Article 13

Un dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d'autres pays de la région, y compris dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux.

TITRE III

COOPÉRATION RÉGIONALE

Article 14

Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité dans le monde et sur le plan régional, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, la Bosnie-et-Herzégovine soutient activement la coopération régionale. La Communauté peut soutenir des projets ayant une dimension régionale ou transfrontière.

À chaque fois que la Bosnie-et-Herzégovine envisage de renforcer sa coopération avec l'un des pays mentionnés aux articles 15, 16 et 17, elle en informe la Communauté et ses États membres et les consulte, conformément aux dispositions du titre X.

La Bosnie-et-Herzégovine met intégralement en œuvre les accords bilatéraux négociés conformément au protocole d'accord sur la libéralisation et la facilitation des échanges signé à Bruxelles le 27 juin 2001 par la Bosnie-et-Herzégovine et l'accord de libre-échange centre-européen signé à Bucarest le 19 décembre 2006.

Article 15

Coopération avec d'autres pays ayant signé un accord de stabilisation et d'association

Après la signature du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine entame des négociations avec les pays ayant déjà signé un accord de stabilisation et d'association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l'objectif est de renforcer la portée de la coopération entre les pays concernés.

Les principaux éléments de ces conventions sont:

Ces conventions contiennent des dispositions pour la création des mécanismes institutionnels nécessaires, le cas échéant.

Ces conventions sont conclues dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La volonté de la Bosnie-et-Herzégovine de conclure de telles conventions constituera l'une des conditions du développement des relations entre l'Union européenne et ce pays.

La Bosnie-et-Herzégovine entame des négociations similaires avec les autre pays de la région lorsque ceux-ci ont signé un accord de stabilisation et d'association.

Article 16

Coopération avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association

La Bosnie-et-Herzégovine poursuit sa coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association dans une partie ou dans l'ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun. Cette coopération devra toujours être compatible avec les principes et objectifs du présent accord.

Article 17

Coopération avec d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne non concernés par le processus de stabilisation et d'association

1.  La Bosnie-et-Herzégovine devra intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout autre pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne non concerné par le processus de stabilisation et d'association dans tout domaine de coopération couvert par le présent accord. Cette convention devra permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre la Bosnie-et-Herzégovine et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté et ses États membres et ledit pays.

2.  La Bosnie-et-Herzégovine doit, avant la fin des périodes transitoires visées à l'article 18, paragraphe 1, conclure avec la Turquie, qui a établi une union douanière avec la Communauté, un accord, avantageux pour les deux parties, instaurant une zone de libre-échange entre celles-ci, conformément à l'article XXIV du GATT 1994, et libéralisant le droit d'établissement et la prestation de services entre elles, à un niveau équivalent à celui du présent accord, conformément à l'article V de l'AGCS.

TITRE IV

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 18

1.  La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de cinq ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, ils prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.

2.  La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.

3.  Aux fins du présent accord, les droits de douane et taxes d'effet équivalant à des droits de douane incluent tout droit ou toute taxe, de quelque nature que ce soit, perçue à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion:

4.  Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par:

5.  Les droits réduits devant être appliqués par la Bosnie-et-Herzégovine, calculés conformément au présent accord, sont arrondis aux nombres décimaux les plus proches par l'application de principes arithmétiques communs. Aussi, tous les nombres dont la deuxième décimale est inférieure à 5 sont arrondis au nombre décimal inférieur le plus proche, et tous les nombres dont la deuxième décimale est supérieure ou égale à 5 sont arrondis au nombre décimal supérieur le plus proche.

6.  Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant:

ces droits réduits remplacent les droits de base visés au paragraphe 4 à compter de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.

7.  La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant.

CHAPITRE I

Produits industriels

Article 19

Définition

1.  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de Bosnie-et-Herzégovine, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.

2.  Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.

Article 20

Concessions communautaires sur les produits industriels

1.  Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Bosnie-et-Herzégovine et les taxes d'effet équivalent sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.  Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Bosnie-et-Herzégovine et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 21

Concessions de la Bosnie-et-Herzégovine sur les produits industriels

1.  Les droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.  Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3.  Les droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine des produits industriels originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe I a), I b) et I c) sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe.

4.  Les restrictions quantitatives à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 22

Droits de douane à l'exportation et restrictions à l'exportation

1.  La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.  La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine suppriment entre elles toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 23

Réductions accélérées des droits de douane

La Bosnie-et-Herzégovine se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 21, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.

Le conseil de stabilisation et d'association analyse la situation à cet égard et formule les recommandations qui s'imposent.

CHAPITRE II

Agriculture et pêche

Article 24

Définition

1.  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de Bosnie-et-Herzégovine.

2.  Par «produits agricoles et produits de la pêche», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.

3.  Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, nos 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91 , 1902 20 10 et 2301 20 00 .

Article 25

Produits agricoles transformés

Le protocole no 1 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 26

Élimination des restrictions quantitatives sur les produits agricoles et les produits de la pêche

1.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de Bosnie-et-Herzégovine.

2.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

Article 27

Produits agricoles

1.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Bosnie-et-Herzégovine, autres que ceux des nos 0102 , 0201 , 0202 , 1701 , 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.

Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.

2.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie «baby beef» définis à l'annexe II et originaires de Bosnie-et-Herzégovine à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1 500 tonnes exprimé en poids carcasse.

3.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté applique un accès en franchise de droit sur les importations dans la Communauté de produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine des nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 12 000 tonnes (poids net).

▼M1

Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, le contingent tarifaire annuel énoncé au premier alinéa est de 13 210 tonnes (poids net).

▼B

4.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine:

▼M1

4bis.  En complément du paragraphe 4, dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, la Bosnie-Herzégovine supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de l'Union, dont la liste figure à l'annexe III f), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour les produits concernés.

▼B

5.  Le protocole no 7 détermine le régime applicable aux vins et boissons spiritueuses qui y sont mentionnés.

Article 28

Poissons et produits de la pêche

1.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane et mesures d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-et-Herzégovine, autres que ceux énumérés à l'annexe IV. Les produits énumérés à l'annexe IV sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.

▼M1

1bis.  Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, l'Union supprime la totalité des droits de douane ou taxes d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine, autres que ceux énumérés à l'annexe IV a). Les produits énumérés à l'annexe IV a) sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.

▼B

2.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté, conformément aux dispositions mentionnées à l'annexe V.

▼M1

3.  Dès la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ou, dans le cas où le présent protocole est appliqué à titre provisoire, dès la date de son application provisoire, la Bosnie-Herzégovine ouvre un contingent tarifaire en franchise de droits pour les importations de carpes vivantes relevant du code NC 0301 93 00 dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 75 tonnes. Les importations excédant les limites du contingent sont soumises aux droits fixés à l'annexe V de l'ASA.

▼B

Article 29

Clause de révision

Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques de la Bosnie-et-Herzégovine en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la pêche dans l'économie de la Bosnie-et-Herzégovine, des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC et de l'adhésion éventuelle de la Bosnie-et-Herzégovine à l'OMC, la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine examinent au sein du conseil de stabilisation et d'association, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.

Article 30

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 39, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits de la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 25 à 28, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

Article 31

Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses

1.  La Bosnie-et-Herzégovine assure la protection des indications géographiques enregistrées dans la Communauté en vertu du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques ( 3 ), conformément aux dispositions du présent article. Les indications géographiques de la Bosnie-et-Herzégovine concernant les produits agricoles et les produits de la pêche peuvent bénéficier de l'enregistrement dans la Communauté dans les conditions fixées dans ledit règlement.

2.  La Bosnie-et-Herzégovine interdit toute utilisation sur son territoire des dénominations protégées dans la Communauté pour des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique. Cette disposition s'applique même si la véritable origine géographique du produit est indiquée, si l'indication géographique en question est employée en traduction ou est accompagnée de mentions telles que «genre», «type», «style», «imitation», «méthode» ou d'autres mentions analogues.

3.  La Bosnie-et-Herzégovine refuse l'enregistrement d'une marque dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2.

4.  Les marques enregistrées en Bosnie-et-Herzégovine ou consacrées par l'usage, dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2, ne sont plus utilisées dans les six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marques enregistrées en Bosnie-et-Herzégovine et aux marques consacrées par l'usage détenues par des ressortissants de pays tiers, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à tromper de quelque manière que ce soit le public quant à la qualité, au cahier des charges et à l'origine géographique des marchandises.

5.  Tout usage des indications géographiques protégées conformément au paragraphe 1 en tant que termes usuels employés dans le langage courant comme nom commun pour ces marchandises en Bosnie-et-Herzégovine cesse au plus tard le 31 décembre 2013.

6.  La Bosnie-et-Herzégovine garantit la protection visée aux paragraphes 1 à 5 sur sa propre initiative ainsi qu'à la requête d'une partie intéressée.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Article 32

Champ d'application

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans le protocole no 1.

Article 33

Concessions plus favorables

Les dispositions du présent titre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.

Article 34

Statu quo

1.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni aucune taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

2.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.

3.  Sans préjudice des concessions accordées en vertu des articles 25, 26, 27 et 28, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et des politiques de la pêche de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes III à V et dans le protocole no 1 n'en soit pas affecté.

Article 35

Interdiction de discrimination fiscale

1.  La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.

2.  Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieure indirecte supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.

Article 36

Droits de douane à caractère fiscal

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 37

Unions douanières, zones de libre-échange et régimes transfrontaliers

1.  Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu'ils n'aient pas pour effet de modifier le régime d'échanges qu'il prévoit.

2.  Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 18, le présent accord ne peut pas affecter la mise en œuvre des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la Bosnie-et-Herzégovine ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par la Bosnie-et-Herzégovine en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III.

3.  Les parties se consultent au sein du conseil de stabilisation et d'association en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine mentionnés dans le présent accord.

Article 38

Dumping et subventions

1.  Aucune des dispositions du présent accord n'empêche l'une ou l'autre partie de prendre des mesures de défense commerciale conformément au paragraphe 2 du présent article et à l'article 39.

2.  Si l'une des parties estime que les échanges avec l'autre partie font l'objet de pratiques de dumping et/ou de subventions passibles de mesures compensatoires, elle peut prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre de ces pratiques conformément à l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation propre y afférente.

Article 39

Clause de sauvegarde générale

1.  Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties.

2.  Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, lorsqu'un produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:

cette dernière peut prendre les mesures de sauvegarde bilatérales appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.

3.  Les mesures de sauvegarde bilatérales visant les importations de l'autre partie n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés telles que définies au paragraphe 2 et résultant de l'application du présent accord. La mesure de sauvegarde adoptée devra consister en une suspension de l'augmentation ou de la réduction des marges de préférence prévues dans le présent accord pour le produit concerné jusqu'à un plafond correspondant au droit de base visé à l'article 18, paragraphe 4, points a) et b), et paragraphe 6 pour le même produit. Ces mesures contiennent des dispositions claires prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard, et leur durée n'excède pas deux ans.

Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins quatre ans à compter de la date d'expiration de la mesure.

4.  Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 5, point b), du présent article, la Communauté, d'une part, ou la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, selon le cas, fournit le plus tôt possible au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les deux parties.

5.  Pour la mise en œuvre des paragraphes 1, 2, 3 et 4, les dispositions suivantes s'appliquent:

Si le conseil de stabilisation et d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce conseil, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord. Les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes préservent le niveau/la marge de préférence accordé(e) en vertu du présent accord;

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

6.  Si la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

Article 40

Clause de pénurie

1.  Si le respect des dispositions du présent titre conduit:

cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.

2.  Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.

3.  Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine, selon le cas, communique au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du conseil de stabilisation et d'association peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.

4.  Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

5.  Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

Article 41

Monopoles d'État

La Bosnie-et-Herzégovine aménage les monopoles d'État présentant un caractère commercial, de telle façon que, après l'entrée en vigueur du présent accord, soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 42

Règles d'origine

Sauf disposition contraire du présent accord, le protocole no 2 détermine les règles d'origine destinées à l'application des dispositions dudit accord.

Article 43

Restrictions autorisées

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 44

Absence de coopération administrative

1.  Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d'autres matières connexes.

2.  Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent titre, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s) aux conditions du présent article.

3.  Aux fins de l'application du présent article, par absence de coopération administrative, on entend notamment:

Aux fins de l'application du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d'exportation de l'autre partie.

4.  L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

5.  Parallèlement à la notification au comité de stabilisation et d'association prévue au paragraphe 4, point a), du présent article, la partie concernée devra publier dans son journal officiel une communication destinée aux importateurs. Cette communication devra indiquer pour le produit concerné qu'une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d'informations objectives.

Article 45

Responsabilité financière

En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole no 2, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au conseil de stabilisation et d'association d'examiner la possibilité d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.

Article 46

L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

TITRE V

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES ET CIRCULATION DES CAPITAUX

CHAPITRE I

Circulation des travailleurs

Article 47

1.  Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

2.  Sous réserve des conditions et modalités applicables dans le pays, la Bosnie-et-Herzégovine accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement en Bosnie-et-Herzégovine.

Article 48

1.  Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres, et sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en matière de mobilité des travailleurs:

2.  Après trois ans, le conseil de stabilisation et d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté.

Article 49

1.  Des règles sont établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité de la Bosnie-et-Herzégovine, légalement employés sur le territoire d'un État membre, et des membres de leur famille y résidant légalement. À cet effet, les dispositions ci-après sont mises en place sur décision du conseil de stabilisation et d'association, cette décision ne devant pas affecter les droits et obligations résultant d'accords bilatéraux lorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable:

2.  La Bosnie-et-Herzégovine accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé aux points b) et c) du paragraphe 1.

CHAPITRE II

Droit d'établissement

Article 50

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)

«société de la Communauté» ou «société de la Bosnie-et-Herzégovine» respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Bosnie-et-Herzégovine et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Bosnie-et-Herzégovine, n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine respectivement, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société de la Bosnie-et-Herzégovine, selon le cas, si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Bosnie-et-Herzégovine respectivement;

b)	«filiale» d'une société : une société effectivement contrôlée par une autre société;

c)

«succursale» d'une société : un établissement qui n'a pas de personnalité juridique ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;

d)

«droit d'établissement» : i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de rechercher ou d'accepter un emploi sur le marché du travail, ni le droit d'accéder au marché du travail d'une autre partie. Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant; ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés de la Bosnie-et-Herzégovine, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Bosnie-et-Herzégovine ou dans la Communauté respectivement;

e)	«exploitation» : le fait d'exercer une activité économique;

f)	«activités économiques» : les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les professions libérales;

g)

«ressortissant de la Communauté» et «ressortissant de la Bosnie-et-Herzégovine» : une personne physique qui est ressortissante d'un État membre ou de la Bosnie-et-Herzégovine; En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, les ressortissants de la Communauté ou les ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine établis hors de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine et contrôlées par des ressortissants de la Communauté ou des ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Bosnie-et-Herzégovine conformément à leurs législations respectives;

h)	«services financiers» : les activités décrites à l'annexe VI. Le conseil de stabilisation et d'association peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe.

Article 51

1.  La Bosnie-et-Herzégovine favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de ressortissants de la Communauté. À cette fin, elle accorde, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord:

2.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses États membres accordent:

3.  Les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduirait une discrimination en ce qui concerne l'établissement ou l'activité de sociétés de l'autre partie sur leur territoire, par comparaison à leurs propres sociétés.

4.  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association établit les modalités en vue d'étendre les dispositions ci-dessus à l'établissement de ressortissants de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants.

5.  Nonobstant le présent article:

Article 52

1.  Sous réserve des dispositions de l'article 51, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe VI, les parties peuvent réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur leur territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à l'égard des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à leurs propres sociétés et ressortissants.

2.  En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption, par une partie, de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.

3.  Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée détenue par des organismes publics.

Article 53

1.  Sans préjudice de dispositions contraires contenues dans l'accord multilatéral établissant un espace aérien commun européen ( 4 ) (ci-après dénommé «EACE»), les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.

2.  Le conseil de stabilisation et d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice d'activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.

Article 54

1.  Les articles 51 et 52 ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés d'une autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

2.  La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l'existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s'agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles.

Article 55

Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Bosnie-et-Herzégovine et dans la Communauté, le conseil de stabilisation et d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Article 56

1.  Une société de la Communauté établie sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine ou une société de Bosnie-et-Herzégovine établie sur le territoire de la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur sur le territoire d'établissement d'accueil, sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres ou de Bosnie-et-Herzégovine respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.

2.  Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:

3.  L'entrée et la présence temporaire de ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine et de ressortissants communautaires sur le territoire respectivement de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, point a), et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société de Bosnie-et-Herzégovine ou une filiale ou une succursale de Bosnie-et-Herzégovine d'une société de la Communauté dans un État membre ou en Bosnie-et-Herzégovine, respectivement, lorsque:

CHAPITRE III

Prestation de services

Article 57

1.  La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine s'engagent, conformément aux dispositions ci-après, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine qui sont établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services.

2.  Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 56, paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.

3.  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.

Article 58

1.  Les parties n'adoptent aucune mesure ou n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.  Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la date d'entrée en vigueur du présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.

Article 59

En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, les dispositions suivantes s'appliquent:

Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme élément essentiel du transport maritime international.

CHAPITRE IV

Paiements courants et mouvements de capitaux

Article 60

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 61

1.  En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays d'accueil et les investissements effectués conformément aux dispositions du titre V, chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2.  En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d'une échéance supérieure à un an.

3.  Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine autorise, par une utilisation optimale et appropriée de ses règles et procédures existantes, l'acquisition de biens immobiliers en Bosnie-et-Herzégovine par les ressortissants des États membres.

Dans un délai de six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine adapte progressivement sa législation en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers en Bosnie-et-Herzégovine par les ressortissants des États membres afin de leur garantir le même traitement qu'aux ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine.

Les parties assurent également, à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d'une échéance inférieure à un an.

4.  Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

5.  Sans préjudice de l'article 60 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine, la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.

6.  Aucune des dispositions susmentionnées ne porte atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de bénéficier d'un traitement plus favorable découlant éventuellement d'un accord bilatéral ou multilatéral existant impliquant les parties au présent accord.

7.  Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.

Article 62

1.  Au cours des cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.

2.  À la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités d'une application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.

CHAPITRE V

Dispositions générales

Article 63

1.  Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2.  Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.

Article 64

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, notamment en ce qui concerne l'octroi, le renouvellement ou le refus du permis de séjour, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 63.

Article 65

Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.

Article 66

1.  Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.

2.  Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale en application des dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.

3.  Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les États membres ou la Bosnie-et-Herzégovine d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 67

1.  Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.

2.  Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou la Bosnie-et-Herzégovine rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine peut, selon le cas, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.

3.  Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 68

Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par l'article V de l'AGCS.

Article 69

Le présent accord ne fait pas obstacle à l'application, par l'une ou l'autre partie, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient détournées par le biais des dispositions du présent accord.

TITRE VI

RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET RÈGLES DE CONCURRENCE

Article 70

1.  Les parties reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante de la Bosnie-et-Herzégovine avec celle de la Communauté et de sa mise en œuvre effective. La Bosnie-et-Herzégovine veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec l'acquis communautaire. La Bosnie-et-Herzégovine veille à ce que la législation actuelle et future soit mise en œuvre et appliquée correctement.

2.  Ce rapprochement débute à la date de signature du présent accord et s'étend progressivement à tous les éléments de l'acquis communautaire visés dans le présent accord jusqu'à la fin de la période de transition définie à l'article 8 du présent accord.

3.  Dans une première phase, le rapprochement se concentre sur les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur, ainsi que sur d'autres domaines liés au commerce. Lors d'une phase ultérieure, la Bosnie-et-Herzégovine se concentre sur les autres parties de l'acquis.

Le rapprochement s'effectue en vertu d'un programme à convenir entre la Commission européenne et la Bosnie-et-Herzégovine.

4.  La Bosnie-et-Herzégovine définit également, en coopération avec la Commission européenne, les modalités relatives au contrôle de la mise en œuvre du rapprochement de la législation et à l'adoption de mesures d'application de la loi.

Article 71

Concurrence et autres dispositions économiques

1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine:

2.  Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de concurrence applicables dans la Communauté, dont les articles 81, 82, 86 et 87 du traité CE et les instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.

3.  Les parties veillent à ce qu'un organisme public indépendant soit doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points a) et b), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.

4.  La Bosnie-et-Herzégovine crée un organisme public indépendant du point de vue de son fonctionnement, doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point c), dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cette autorité a, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aides individuelles non remboursables conformément au paragraphe 2 et d'exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.

5.  Chaque partie assure la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant à l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'État. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

6.  La Bosnie-et-Herzégovine établit un inventaire complet des régimes d'aides en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

7.  

8.  Le protocole no 4 fixe les règles spécifiques relatives aux aides d'État s'appliquant à la restructuration de la sidérurgie.

9.  En ce qui concerne les produits visés au titre IV, chapitre II:

10.  Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de stabilisation et d'association ou 30 jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.

Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux articles correspondants de l'accord GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa législation interne correspondante.

Article 72

Entreprises publiques

Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine applique aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été accordés les principes énoncés dans le traité CE, en particulier son article 86.

Pendant la période de transition, les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux n'ont pas la possibilité d'appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent aux importations en provenance de la Communauté vers la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 73

Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

1.  Conformément au présent article et à l'annexe VII, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.

2.  Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu'elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.

3.  La Bosnie-et-Herzégovine prend toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, et notamment des moyens réels pour les faire appliquer.

4.  La Bosnie-et-Herzégovine s'engage à adhérer, durant la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe VII. Les parties affirment l'importance qu'elles attachent aux principes de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de contraindre la Bosnie-et-Herzégovine à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.

5.  Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de stabilisation et d'association dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 74

Marchés publics

1.  La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.

2.  Les sociétés de Bosnie-et-Herzégovine établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires. La Communauté vérifie périodiquement si la Bosnie-et-Herzégovine a effectivement introduit cette législation.

3.  Les sociétés de la Communauté établies en Bosnie-et-Herzégovine conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics en Bosnie-et-Herzégovine, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de Bosnie-et-Herzégovine.

4.  Les sociétés de la Communauté non établies en Bosnie-et-Herzégovine ont accès aux procédures de passation des marchés publics en Bosnie-et-Herzégovine en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de Bosnie-et-Herzégovine au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord. Au cours de la période de transition de cinq ans, la Bosnie-et-Herzégovine assure une diminution progressive des préférences existantes de manière à ce que le taux préférentiel appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord s'élève à 15 % maximum la première et la deuxième années, 10 % maximum la troisième et la quatrième années et 5 % maximum la cinquième année.

5.  Le conseil de stabilisation et d'association examine périodiquement si la Bosnie-et-Herzégovine peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays. La Bosnie-et-Herzégovine présente chaque année un rapport au conseil de stabilisation et d'association concernant les mesures prises pour améliorer la transparence et assurer un examen judiciaire efficace des décisions prises dans le domaine des marchés publics.

6.  Les articles 47 à 69 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.

Article 75

Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité

1.  La Bosnie-et-Herzégovine prend les mesures nécessaires pour s'aligner progressivement sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité.

2.  À cet effet, les parties veillent:

Article 76

Protection des consommateurs

Les parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs en Bosnie-et-Herzégovine sur celui de la Communauté. Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative chargée d'assurer la surveillance du marché et l'application de la législation dans ce domaine.

À cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties encouragent et assurent:

Article 77

Conditions de travail et égalité des chances

La Bosnie-et-Herzégovine harmonise progressivement sa législation en matière de conditions de travail avec celle de la Communauté, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'égalité des chances.

TITRE VII

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Article 78

Renforcement des institutions et État de droit

Dans leur coopération en matière de justice, d'affaires intérieures, les parties accordent une importance particulière à la consolidation de l'État de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux, dans les domaines de l'administration, en général, et de la mise en application de la loi, ainsi que de l'administration de la justice, en particulier. La coopération vise notamment à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à améliorer son efficacité et ses capacités institutionnelles, à faciliter l'accès à la justice, à développer des structures adéquates pour la police, les autorités douanières et les autres instances chargées de faire appliquer la loi, à fournir une formation appropriée et à lutter contre la corruption et la criminalité organisée.

Article 79

Protection des données personnelles

Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine harmonise sa législation relative à la protection des données personnelles avec la législation communautaire, ainsi que les autres dispositions législatives existant aux niveaux européen et international en matière de vie privée. La Bosnie-et-Herzégovine met en place des organes de contrôle indépendants, dotés de ressources humaines et financières appropriées pour veiller à ce que la législation nationale en matière de protection des données personnelles soit correctement mise en œuvre. Les parties coopèrent pour réaliser cet objectif.

Article 80

Visas, contrôle des frontières, droit d'asile et migration

Les parties coopèrent en matière de visas, de contrôle des frontières, de droit d'asile et de migration et établissent un cadre de coopération dans ces domaines, y compris au niveau régional, en s'appuyant sur les autres initiatives existant dans ce domaine.

La coopération dans les domaines mentionnés ci-dessus est fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties et devra comporter la fourniture d'une assistance technique et administrative pour:

Cette coopération est axée en particulier sur les points suivants:

Article 81

Prévention et contrôle de l'immigration clandestine, réadmission

1.  Les parties coopèrent en vue de prévenir et de contrôler l'immigration clandestine. À cet effet, la Bosnie-et-Herzégovine et les États membres réadmettent tous leurs ressortissants illégalement présents sur leur territoire et les parties acceptent également de conclure et mettre en œuvre dans tous ses éléments un accord concernant la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.

Les États membres et la Bosnie-et-Herzégovine fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés et leur accordent les facilités administratives nécessaires à cet effet.

Les procédures spécifiques relatives à la réadmission des ressortissants, des ressortissants de pays tiers et des apatrides sont définies dans l'accord concernant la réadmission.

2.  La Bosnie-et-Herzégovine convient de conclure des accords de réadmission avec les autres pays parties au processus de stabilisation et d'association et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre rapide et souple de tous les accords de réadmission visés dans le présent article.

3.  Le conseil de stabilisation et d'association entreprend d'autres efforts pour prévenir et contrôler l'immigration clandestine, y compris la traite d'êtres humains et les réseaux d'immigration clandestine.

Article 82

Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

1.  Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles, en général, et des délits liés aux stupéfiants, en particulier, ainsi que pour le financement du terrorisme.

2.  La coopération dans ce domaine peut notamment comporter une assistance administrative et technique destinée à faire progresser la mise en œuvre des règlements et le bon fonctionnement des normes et mécanismes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, comparables à ceux adoptés en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier le groupe d'action financière (GAFI).

Article 83

Coopération dans le domaine des drogues illicites

1.  Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'élaborer une approche équilibrée et intégrée du problème des stupéfiants. Les politiques et les actions menées visent à renforcer les structures chargées de lutter contre les drogues illicites, à en réduire l'offre, le trafic et la demande, à faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie et à contrôler plus efficacement les précurseurs.

2.  Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs inspirés de la stratégie européenne de contrôle de la drogue.

Article 84

Prévention et lutte contre la criminalité organisée et les autres activités illégales

Les parties coopèrent en matière de prévention et de lutte contre les activités criminelles et illégales, organisées ou non, telles que:

La coopération régionale et le respect des normes internationales reconnues en matière de lutte contre la criminalité organisée sont promus.

Article 85

Lutte contre le terrorisme

Les parties conviennent, dans le respect des conventions internationales dont elles sont signataires et de leurs législations et réglementations respectives, de coopérer en vue de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et leur financement:

TITRE VIII

POLITIQUES DE COOPÉRATION

Article 86

1.  La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance de la Bosnie-et-Herzégovine. Cette coopération a pour objet de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, et ce dans l'intérêt des deux parties.

2.  Les politiques et autres mesures sont conçues pour aboutir au développement économique et social durable de la Bosnie-et-Herzégovine. Ces politiques devront inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux.

3.  Les politiques de coopération s'inscrivent dans un cadre régional de coopération. Une attention particulière sera accordée aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre la Bosnie-et-Herzégovine et les pays limitrophes, dont certains sont membres, afin de contribuer à la stabilité dans cette région. Le conseil de stabilisation et d'association peut définir des priorités entre les politiques de coopération décrites ci-après et au sein de celles-ci, conformément au partenariat européen.

Article 87

Politique économique et commerciale

La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine facilitent le processus de réformes économiques grâce à une coopération visant à améliorer la compréhension des éléments fondamentaux de leurs économies respectives, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de la politique économique dans une économie de marché.

À la demande des autorités de la Bosnie-et-Herzégovine, la Communauté peut fournir une assistance afin de soutenir le pays dans ses efforts visant à mettre en place une économie de marché qui fonctionne bien et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire orientées vers la stabilité.

La coopération vise également à renforcer l'État de droit dans le secteur des affaires, par l'établissement d'un cadre juridique stable et non discriminatoire dans le domaine du commerce.

La coopération dans ce domaine passe notamment par un échange informel d'informations sur les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire européenne.

Article 88

Coopération dans le domaine statistique

La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de statistiques. Elle vise surtout à mettre en place des systèmes statistiques efficaces et fiables en Bosnie-et-Herzégovine, afin de fournir les données comparables, fiables, objectives et précises indispensables à la planification et au suivi du processus de transition et de réforme dans ce pays. Elle devra également permettre à l'Etat ainsi qu'aux bureaux statistiques des entités de mieux répondre aux besoins de leurs clients nationaux (organismes publics et secteur privé). Le système statistique devra respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations unies, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l'acquis communautaire.

Article 89

Services bancaires, assurances et autres services financiers

La coopération entre la Bosnie-et-Herzégovine et la Communauté porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de services bancaires, d'assurances et d'autres services financiers. Les parties coopèrent, afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers en Bosnie-et-Herzégovine.

Article 90

Coopération en matière d'audit et de contrôle financier

La coopération entre les parties porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de contrôle interne des finances publiques (CIFP) et d'audit externe. Les parties coopèrent notamment — grâce à l'élaboration et l'adoption de la législation concernée — en vue de développer en Bosnie-et-Herzégovine, grâce, des systèmes de CIFP incluant une gestion et un contrôle financiers et un système d'audit interne qui fonctionne de manière indépendante ainsi que des systèmes indépendants d'audit externe, conformément aux normes et aux méthodes internationalement reconnues, ainsi qu'aux bonnes pratiques en vigueur dans l'Union européenne. La coopération se concentre également sur le renforcement des capacités et la formation dans les institutions afin de développer des systèmes de CIFP et d'audits externes (institutions suprêmes d'audit) en Bosnie-et-Herzégovine, ce qui inclut également la mise en place et le renforcement d'unités centrales d'harmonisation chargées des systèmes de gestion et de contrôle financiers ainsi que d'audit interne.

Article 91

Promotion et protection des investissements

La coopération entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la promotion et de la protection des investissements vise à instaurer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, qui revêt une importance essentielle pour la reconstruction économique et industrielle de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 92

Coopération industrielle

La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie et de secteurs individuels en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que la coopération industrielle entre les opérateurs économiques, en vue de renforcer le secteur privé dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement.

Les initiatives de coopération industrielle reflètent les priorités fixées par les deux parties. Elles prennent en considération les aspects régionaux du développement industriel, en favorisant les partenariats transnationaux, s'il y a lieu. Ces initiatives devront en particulier tenter de créer un cadre approprié pour les entreprises, mais aussi d'améliorer la gestion et le savoir-faire, tout en favorisant les marchés, leur transparence et l'environnement des entreprises.

La coopération tient dûment compte de l'acquis communautaire en matière de politique industrielle.

Article 93

Petites et moyennes entreprises

La coopération entre les parties vise à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé et elle tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur des PME, ainsi que des dix lignes d'action inscrites dans la Charte européenne des petites entreprises.

Article 94

Tourisme

La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme vise essentiellement à renforcer le flux d'informations sur le tourisme (par le biais de réseaux internationaux, de banques de données, etc.), à renforcer la coopération entre les entreprises du tourisme, les experts et les pouvoirs publics et leurs organismes compétents dans le domaine du tourisme et à transférer le savoir-faire (par de la formation, des échanges, des séminaires). La coopération tient dûment compte de l'acquis communautaire dans ce domaine.

Les politiques de coopération peuvent s'inscrire dans un cadre de coopération régional.

Article 95

Agriculture et secteur agro-industriel

La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de l'agriculture et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. La coopération a surtout pour objectif de moderniser et de restructurer l'agriculture et le secteur agro-industriel en Bosnie-et-Herzégovine, notamment pour répondre aux exigences communautaires en matière vétérinaire et phytosanitaire, et de soutenir le rapprochement progressif de la législation et des pratiques de la Bosnie-et-Herzégovine des règles et normes communautaires

Article 96

Pêche

Les parties examinent la possibilité de recenser des zones d'intérêt commun et présentant un caractère mutuellement bénéfique dans le secteur de la pêche. La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de la pêche, ainsi que du respect des obligations internationales en ce qui concerne les règles des organisations internationales et régionales de pêche relatives à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques.

Article 97

Douanes

Les parties établissent une coopération dans ce domaine, en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter dans le domaine commercial et de rapprocher le régime douanier de la Bosnie-et-Herzégovine de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord et à rapprocher progressivement la législation douanière de la Bosnie-et-Herzégovine de l'acquis.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le domaine douanier.

Les règles de l'assistance administrative mutuelle entre les parties dans le domaine douanier sont énoncées dans le protocole no 5.

Article 98

Fiscalité

Les parties coopèrent dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal de la Bosnie-et-Herzégovine et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de fiscalité et de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. L'élimination de ce problème devra se faire sur la base des principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adopté par le Conseil le 1er décembre 1997.

La coopération est aussi axée sur le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption et inclura l'échange d'informations avec les États membres en vue de faciliter l'application des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. La Bosnie-et-Herzégovine parachève également le réseau d'accords bilatéraux avec les États membres conformément à la dernière mise à jour du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune ainsi que sur la base du modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans la mesure où l'État membre demandeur y souscrit.

Article 99

Coopération sociale

Les parties coopèrent de manière à faciliter le développement de la politique de la Bosnie-et-Herzégovine de l'emploi, dans le contexte d'une réforme et d'une intégration économiques renforcées. La coopération vise également à soutenir l'adaptation du système de sécurité sociale de la Bosnie-et-Herzégovine à l'évolution de la situation économique et sociale, afin d'assurer l'égalité d'accès et un soutien efficace à l'ensemble des populations vulnérables, et elle peut porter sur l'ajustement de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine en matière de conditions de travail et d'égalité des chances en faveur des femmes et des hommes, des personnes handicapées et de l'ensemble des personnes vulnérables, y compris les membres de minorités, et sur l'amélioration du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en la matière.

Article 100

Éducation et formation

Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et technique en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que de l'enseignement et de la formation professionnelle et d'améliorer les politiques en faveur de la jeunesse et du travail des jeunes, y compris l'éducation non formelle. La réalisation des objectifs de la déclaration de Bologne dans le processus intergouvernemental de Bologne constitue une priorité pour les systèmes d'enseignement supérieur.

Les parties coopèrent également en vue de garantir un accès libre à tous les niveaux d'enseignement et de formation en Bosnie-et-Herzégovine, sans distinction de sexe, de couleur, d'origine ethnique ou de religion. Le respect des engagements pris dans le cadre des conventions internationales relatives à ces questions devrait être une priorité pour la Bosnie-et-Herzégovine.

Les programmes et instruments communautaires existant dans ce domaine contribuent à l'amélioration des structures et activités se rapportant à l'éducation et à la formation en Bosnie-et-Herzégovine.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en la matière.

Article 101

Coopération culturelle

Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Cette coopération vise notamment à renforcer la compréhension mutuelle des particuliers, des communautés et des peuples, ainsi que l'estime qu'ils ont les uns pour les autres. Les parties s'engagent aussi à promouvoir la coopération culturelle, et notamment dans le cadre de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 102

Coopération dans le domaine audiovisuel

Les parties coopèrent afin de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe et d'encourager la coproduction dans les domaines du cinéma et de la télévision.

La coopération pourra, entre autres, porter sur des programmes et des infrastructures pour la formation des journalistes et d'autres professionnels des médias et sur une assistance technique aux médias, tant publics que privés, de manière à renforcer leur indépendance, leur professionnalisme ainsi que leurs liens avec les médias européens.

La Bosnie-et-Herzégovine harmonise ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières et aligne sa législation sur l'acquis communautaire concerné. La Bosnie-et-Herzégovine accorde une attention particulière aux questions liées à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle pour les programmes diffusés par satellite, par fréquences terrestres et par câble.

Article 103

Société de l'information

La coopération porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de la société de l'information. Elle vise surtout à soutenir l'alignement progressif des politiques et de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine dans ce secteur sur celles de la Communauté.

Les parties coopèrent également en vue de développer la société de l'information en Bosnie-et-Herzégovine. Les objectifs généraux seront notamment de préparer l'ensemble de la société à l'ère numérique, d'attirer les investissements et de garantir l'interopérabilité des réseaux et des services.

Article 104

Réseaux et services de communications

La coopération porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans ce secteur.

Les parties renforcent surtout leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques, l'objectif ultime étant que la Bosnie-et-Herzégovine adopte l'acquis dans ce secteur un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 105

Information et communication

La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine prennent les mesures nécessaires pour favoriser l'échange mutuel d'informations. La priorité va aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels en Bosnie-et-Herzégovine, des informations plus spécialisées.

Article 106

Transports

La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur des transports.

La coopération peut notamment viser à restructurer et moderniser les modes de transport de la Bosnie-et-Herzégovine, à améliorer la libre circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au marché des transports et à ses infrastructures, y compris les ports et les aéroports, à soutenir le développement des infrastructures multimodales en tenant compte des principaux réseaux transeuropéens, en vue notamment de renforcer les liens régionaux dans l'Europe du Sud-Est conformément au protocole d'accord relatif au développement du réseau principal de transport régional, à parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté, à développer en Bosnie-et-Herzégovine un système de transport compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier et à améliorer la protection de l'environnement dans les transports.

Article 107

Énergie

La coopération porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de l'énergie, y compris, le cas échéant, les aspects liés à la sécurité nucléaire. Elle est fondée sur le traité instituant la communauté de l'énergie et se développe dans une perspective d'intégration progressive de la Bosnie-et-Herzégovine aux marchés européens de l'énergie.

Article 108

Environnement

Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte capitale contre la dégradation de l'environnement et elles commencent à améliorer l'état de l'environnement dans l'optique du développement durable.

En particulier, les parties instaurent une coopération en vue de renforcer les structures et les procédures administratives afin d'assurer la planification stratégique des questions environnementales et la coordination entre les acteurs en cause et elles s'attachent tout particulièrement à l'alignement de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine sur l'acquis communautaire. La coopération pourra aussi être centrée sur le développement de stratégies destinées à réduire drastiquement la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, y compris les déchets et les produits chimiques, à mettre en place un système permettant la production et la consommation rationnelles, propres, durables et renouvelables de l'énergie et à effectuer les études d'impact et les évaluations stratégiques sur l'environnement. Une attention particulière est accordée à la ratification et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

Article 109

Coopération relative à la recherche et au développement technologique

Les parties encouragent la coopération en matière de recherche scientifique civile et de développement technologique, sur la base de l'intérêt mutuel et en tenant compte de la disponibilité des ressources, de l'accès adéquat à leurs programmes respectifs, sous réserve d'atteindre des niveaux appropriés de protection effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de recherche et de développement technologique.

Article 110

Développement régional et local

Les parties s'attachent à renforcer leur coopération en matière de développement régional et local, en vue de contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux. Une attention particulière est accordée aux coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale.

La coopération tient dûment compte des priorités de l'acquis communautaire en matière de développement régional.

Article 111

Réforme de l'administration publique

La coopération visera à approfondir le développement, en Bosnie-et-Herzégovine, d'une administration publique qui soit efficace et responsable, en s'inspirant des efforts de réforme entrepris à ce jour dans ce domaine.

La coopération en la matière porte essentiellement sur le renforcement des institutions, conformément aux exigences du partenariat européen, et inclura des aspects tels que l'élaboration et la mise en œuvre de procédures de recrutement transparentes et impartiales, la gestion des ressources humaines, l'évolution des carrières au sein du service public, la formation continue, la promotion de l'éthique dans l'administration publique et le renforcement du processus décisionnel. Les réformes tiendront dûment compte des objectifs de viabilité budgétaire, notamment des aspects liés à l'organisation du système fiscal. La coopération couvre tous les niveaux de l'administration publique en Bosnie-et-Herzégovine.

TITRE IX

COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 112

Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 5, 113 et 115, la Bosnie-et-Herzégovine peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement. L'aide de la Communauté est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague et en particulier à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen Il est également tenu compte de l'évaluation apportée dans les rapports annuels de suivi par la Bosnie-et-Herzégovine. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies dans le processus de stabilisation et d'association, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. L'aide accordée à la Bosnie-et-Herzégovine est adaptée de manière à répondre aux besoins constatés, aux priorités fixées et à tenir compte de sa capacité d'utilisation, voire de remboursement, et à mettre en œuvre les mesures prises pour réformer et restructurer l'économie.

Article 113

L'aide financière, sous forme d'aides non remboursables, peut être fournie conformément au règlement du Conseil correspondant sur une base pluriannuelle indicative en fonction de programmes d'action annuels établis par la Communauté à l'issue de consultations avec la Bosnie-et-Herzégovine.

L'aide financière peut s'étendre à tout secteur de coopération, et plus particulièrement la justice et les affaires intérieures, le rapprochement de la législation et le développement économique.

Article 114

Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les États membres, les pays tiers et les institutions financières internationales.

À cet effet, des informations sur toutes les sources d'assistance sont régulièrement échangées entre les parties.

TITRE X

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 115

Il est institué un conseil de stabilisation et d'association qui supervise l'application et la mise en œuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié, de même que lorsque les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.

Article 116

1.  Le conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, de membres du conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine.

2.  Le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.

3.  Les membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

4.  La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un représentant de la Bosnie-et-Herzégovine, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

5.  Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil de stabilisation et d'association.

Article 117

Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil de stabilisation et d'association dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil de stabilisation et d'association peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

Article 118

1.  Le conseil de stabilisation et d'association est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité de stabilisation et d'association composé de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

2.  Le conseil de stabilisation et d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du conseil de stabilisation et d'association, et il fixe le mode de fonctionnement de ce comité.

3.  Le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d'association. En pareil cas, le comité de stabilisation et d'association arrête ses décisions selon les conditions fixées à l'article 117.

Article 119

Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités.

Avant la fin de la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le comité de stabilisation et d'association crée les sous-comités nécessaires à la mise en œuvre adéquate dudit accord.

Un sous-comité s'occupant des questions de migrations est créé.

Article 120

Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le conseil de stabilisation et d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.

Article 121

Il est institué une commission parlementaire de stabilisation et d'association. Elle constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.

La commission parlementaire de stabilisation et d'association est composée de membres du Parlement européen et de membres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine.

La commission parlementaire de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.

La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et par un membre de l'assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

Article 122

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux instances administratives et tribunaux compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.

Article 123

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre toutes les mesures:

Article 124

1.  Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

2.  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 125

1.  Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

2.  Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.

3.  Chaque partie saisit le conseil de stabilisation et d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Dans ce cas, l'article 126 et, selon le cas, le protocole no 6 s'appliquent.

Le conseil de stabilisation et d'association peut régler le différend par voie de décision contraignante.

4.  Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations, à la demande de l'autre partie, au sein du conseil de stabilisation et d'association, du comité de stabilisation et d'association ou de tout autre organisme créé en vertu des articles 119 et 120.

5.  Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 n'affectent en aucun cas les articles 30, 38, 39, 40 et 44 et le protocole no 2 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles et de ce même protocole.

Article 126

1.  Lorsqu'un différend surgit entre les parties à propos de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord, l'une des parties notifie à l'autre partie et au conseil de stabilisation et d'association une demande formelle de règlement du différend en question.

Si une partie estime qu'une mesure adoptée par l'autre partie, ou la carence de l'autre partie, constitue une violation de ses obligations en vertu du présent accord, la demande formelle de règlement du différend doit motiver cet avis et indiquer, selon le cas, que la partie peut adopter les mesures visées à l'article 125, paragraphe 4.

2.  Les parties s'efforcent de régler le différend en engageant des consultations de bonne foi au sein du conseil de stabilisation et d'association et d'autres organes, comme le prévoit le paragraphe 3, afin de trouver une solution mutuellement acceptable dès que possible.

3.  Les parties fournissent au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation.

Tant que le différend n'est pas réglé, il est examiné lors de chaque réunion du conseil de stabilisation et d'association, sauf si la procédure d'arbitrage prévue au protocole no 6 a été ouverte. Un différend est considéré comme étant réglé si le conseil de stabilisation et d'association a pris une décision contraignante en ce sens comme le prévoit l'article 125, paragraphe 3, ou s'il a déclaré la disparition du différend.

Les consultations relatives à un différend peuvent également avoir lieu lors de toute réunion du comité de stabilisation et d'association ou de tout autre comité ou organe concerné créé en vertu des articles 119 ou 120, comme convenu entre les parties ou à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les consultations peuvent également se faire par écrit.

Toutes les informations divulguées lors des consultations demeurent confidentielles.

4.  En ce qui concerne les questions relevant du champ d'application du protocole no 6, les parties peuvent demander que le différend soit réglé selon une procédure d'arbitrage conformément audit protocole si les parties ne sont pas parvenues à résoudre leur différend dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure de règlement du différend conformément au paragraphe 1.

Article 127

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

Article 128

Les annexes I à VII et les protocoles nos 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.

L'accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires ( 6 ), signé le 22 novembre 2004, et ses annexes font partie intégrante du présent accord. Le conseil de stabilisation et d'association procédera à la révision prévue à l'article 8 de l'accord-cadre, et sera habilité à modifier cet accord-cadre si nécessaire.

Article 129

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la date de cette notification.

Chacune des parties peut suspendre le présent accord avec effet immédiat en cas de non-respect par l'autre partie de l'un des éléments essentiels du présent accord.

Article 130

Aux fins du présent accord, le terme «parties» désigne, d'une part, la Communauté ou ses États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs et, d'autre part, la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 131

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 132

Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 133

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, bosniaque, croate et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 134

Les parties ratifient ou approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.

Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

Article 135

Accord intérimaire

Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 71 et 73, du présent accord, des protocoles nos 1, 2, 4, 5, 6 et 7, et des dispositions pertinentes du protocole no 3, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.

Съставено в Люксембург на шестнадесети юни две хиляди и осма година.

Hecho en Luxemburgo, el dieciséis de junio de dos mil ocho.

V Lucemburku dne šestnáctého června dva tisíce osm.

Udfærdiget i Luxembourg den sekstende juni to tusind og otte.

Geschehen zu Luxemburg am sechzehnten Juni zweitausendacht.

Kahe tuhande kaheksanda aasta juunikuu kuueteistkümnendal päeval Luxembourgis.

Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις δέκα έξι Ιουνίου δύο χιλιάδες οκτώ.

Done at Luxembourg on the sixteenth day of June in the year two thousand and eight.

Fait à Luxembourg, le seize juin deux mille huit.

Fatto a Lussemburgo, addì sedici giugno duemilaotto.

Luksemburgā, divtūkstoš astotā gada sešpadsmitajā jūnijā.

Priimta du tūkstančiai aštuntų metų birželio šešioliktą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kétezer-nyolcadik év június tizenhatodik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fis-sittax-il jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u tmienja.

Gedaan te Luxemburg, de zestiende juni tweeduizend acht.

Sporządzono w Luksemburgu dnia szesnastego czerwca roku dwa tysiące ósmego.

Feito em Luxemburgo, em dezasseis de Junho de dois mil e oito.

Încheiat la Luxembourg, la șaisprezece iunie două mii opt.

V Luxemburgu dňa šestnásteho júna dvetisícosem.

V Luxembourgu, dne šestnajstega junija leta dva tisoč osem.

Tehty Luxemburgissa kuudentenatoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.

Som skedde i Luxemburg den sextonde juni tjugohundraåtta.

Sačinjeno u Luksemburgu, šesnaestoga juna dvije hiljade osme godine.

Sačinjeno u Luksemburgu, šesnaestoga lipnja dvije tisuće osme godine.

Састављено у Луксембургу, шеснаестога јуна двије хиљаде осме године.

Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Релублика България

Za Českou republiku

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

Thar cheann na hÉireann

For Ireland

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Per la Repubblica italiana

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Latvijas Republikas vārdā

Lietuvos Respublikos vardu

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

A Magyar Köztársaság részéről

Gћal Malta

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Pela República Portuguesa

Pentru România

Za Republiko Slovenijo

Za Slovenskú republiku

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

За Европейската общност

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På europeiska gemenskapernas vägnar

Za Bosnu i Hercegovinu

Za Bosnu i Hercegovinu

За Босну и Херцеговину

LISTE DES ANNEXES ET DES PROTOCOLES

ANNEXES

PROTOCOLES

ANNEXE I

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES

ANNEXE I a)

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES

(visées à l'article 21)

Les taux de droit sont réduits comme suit:

ANNEXE I b)

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES

(visées à l'article 21)

Les taux de droit sont réduits comme suit:

ANNEXE I c)

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES

(visées à l'article 21)

Les taux de droit sont réduits comme suit:

ANNEXE II

DÉFINITION DES PRODUITS «BABY BEEF»

(visés à l'article 27, paragraphe 2)

Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

ANNEXE III

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

ANNEXE III a)

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(visés à l'article 27, paragraphe 4, point a))

Admission en franchise de droits en quantités illimitées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.

ANNEXE III b)

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(visés à l'article 27, paragraphe 4, point b))

Les taux de droit sont réduits comme suit:

ANNEXE III c)

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(visés à l'article 27, paragraphe 4, point b)

Les taux de droit sont réduits comme suit:

ANNEXE III d)

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(visés à l'article 27, paragraphe 4, point b))

Les taux de droit sont réduits comme suit:

ANNEXE III e)

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

(visés à l'article 27, paragraphe 4, point c))

À la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits sont éliminés dans les limites du contingent tarifaire. Les importations hors contingent restent soumises au droit NPF.

▼M1

ANNEXE III f)

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE POUR LES PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

(visées à l'article 27, paragraphe 4bis)

▼B

ANNEXE IV

DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS ORIGINAIRES DE BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

Les importations dans la Communauté de produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine font l'objet des concessions suivantes:

Le taux de droit applicable à tous les produits de la position du SH 1604 , à l'exception des préparations et conserves de sardines et des préparations et conserves d'anchois, est ramené aux niveaux suivants:

▼M1

ANNEXE IV a)

DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE

(visés à l'article 28, paragraphe 1bis)

▼B

ANNEXE V

DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

Les droits applicables aux produits de la pêche originaires de la Communauté seront démantelés selon le calendrier suivant:

ANNEXE VI

DROIT D'ÉTABLISSEMENT: SERVICES FINANCIERS

(visés au titre V, chapitre II)

SERVICES FINANCIERS: DEFINITIONS

La notion de «services financiers» vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services.

Elle recouvre les activités suivantes:

Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:

ANNEXE VII

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

(visés à l'article 73)

PROTOCOLE No 1

relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine

Article premier

1.  La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.

2.  Le conseil de stabilisation et d'association se prononce sur:

3.  Le conseil de stabilisation et d'association peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine pour les produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole.

Article 2

Les droits appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du conseil de stabilisation et d'association:

Les réductions prévues au point a) seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole, qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question, et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.

Article 3

La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole. Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.

ANNEXE I AU PROTOCOLE No 1

DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS ORIGINAIRES DE BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires de Bosnie-et-Herzégovine énumérés ci-après.

ANNEXE II AU PROTOCOLE No 1

DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ (IMMÉDIATEMENT OU PROGRESSIVEMENT)

▼M1

ANNEXE III AU PROTOCOLE No 1

CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE POUR LES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

(visées à l'article 25 de l'ASA)

Dès la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, les droits à l'importation sont supprimés dans les limites des quantités de contingents tarifaires indiquées ci-dessous. Pour les importations hors contingent, le taux de droit NPF s'applique. Pour l'année 2017, le montant intégral du contingent s'applique, indépendamment de la date d'entrée en vigueur ou d'application provisoire du protocole.

▼M2

PROTOCOLE No 2

portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative

Article premier

Règles d'origine applicables

1.  Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ( 7 ) (ci-après dénommée «convention») s'appliquent.

2.  Toutes les références à l'«accord pertinent» figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme des références au présent accord.

Article 2

Règlement des différends

1.  Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au conseil de stabilisation et d'association.

2.  Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.

Article 3

Modifications du protocole

Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 4

Dénonciation de la convention

1.  Si l'Union européenne ou la Bosnie-Herzégovine notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de cette dernière, l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

2.  Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine uniquement.

Article 5

Dispositions transitoires — Cumul

Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie, les participants au processus de stabilisation et d'association et la République de Moldavie, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.

▼B

PROTOCOLE No 3

Relatif aux transports terrestres

Article premier

Objet

Le présent protocole a pour objet de promouvoir la coopération entre les parties en matière de transports terrestres, et notamment de trafic de transit, et de veiller, à cet effet, à ce que le transport entre et sur les territoires des parties contractantes soit développé de façon coordonnée, grâce à l'application complète et interdépendante de toutes les dispositions du présent protocole.

Article 2

Champ d'application

1.  La coopération porte sur les transports terrestres, en particulier sur les transports routiers, ferroviaires et combinés, en incluant les infrastructures correspondantes.

2.  À cet égard, le champ d'application du présent protocole concerne notamment:

Article 3

Définitions

Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par:

a)	trafic communautaire de transit : le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine, au départ ou à destination d'un État membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté;

b)

trafic de transit en Bosnie-et-Herzégovine : le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Communauté au départ de la Bosnie-et-Herzégovine à destination d'un pays tiers ou au départ d'un pays tiers à destination de la Bosnie-et-Herzégovine, par un transporteur établi en Bosnie-et-Herzégovine;

c)

transport combiné : le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans le tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds minimum utilise la route pour le tronçon initial ou final du voyage et, pour l'autre tronçon, les services ferroviaires ou les voies navigables intérieures ou maritimes lorsque ce tronçon a plus de 100 km à vol d'oiseau, et lorsque le transporteur parcourt le tronçon initial ou final de transport routier du voyage: — entre le point où les marchandises sont chargées et la gare d'embarquement la plus proche pour le tronçon initial, et entre la gare de déchargement ferroviaire la plus proche et le point où les marchandises sont déchargées pour le tronçon final, ou — dans un rayon ne dépassant pas 150 km à vol d'oiseau depuis le port intérieur ou le port maritime de chargement ou de déchargement.

INFRASTRUCTURES

Article 4

Disposition générale

Les parties conviennent de prendre et de coordonner entre elles les mesures nécessaires au développement d'un réseau d'infrastructures de transport multimodal, qui constitue un moyen essentiel pour résoudre les problèmes posés par le transport des marchandises, à travers la Bosnie-et-Herzégovine, notamment dans le corridor paneuropéen V et la connexion par voie navigable de la Sava au corridor VII, faisant partie du réseau principal de transport régional, comme défini dans le protocole d'accord visé à l'article 5.

Article 5

Planification

Le développement d'un réseau régional de transport multimodal sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine, qui réponde aux besoins de la Bosnie-et-Herzégovine et de la région de l'Europe du Sud-Est en couvrant les principaux axes routiers et ferroviaires, voies fluviales, ports fluviaux ou maritimes, aéroports et autres installations afférentes au réseau, présente un intérêt particulier pour la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine. Ce réseau a été défini dans le protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est, signé par les ministres de la région et la Commission européenne, en juin 2004. Le développement du réseau et la sélection des priorités seront pris en charge par un comité directeur constitué de représentants de chacun des signataires.

Article 6

Aspects financiers

1.  La Communauté a la possibilité de participer financièrement, au titre de l'article 112 du présent accord, à la réalisation des travaux d'infrastructure nécessaires visés à l'article 5 du présent protocole. Cette contribution financière peut intervenir sous forme de crédits de la Banque européenne d'investissement, ainsi que sous toute autre forme de financement permettant de dégager des ressources complémentaires.

2.  Afin d'accélérer les travaux, la Commission européenne s'efforce, dans la mesure du possible, de favoriser l'utilisation d'autres ressources complémentaires, telles que des investissements par certains États membres de la Communauté sur une base bilatérale ou au moyen de fonds publics ou privés.

CHEMINS DE FER ET TRANSPORT COMBINÉ

Article 7

Disposition générale

Les parties prennent et coordonnent entre elles les mesures nécessaires au développement et à la promotion du transport par chemin de fer et du transport combiné en tant que solution pour assurer, à l'avenir, une part essentielle du transport bilatéral et de transit à travers la Bosnie-et-Herzégovine dans des conditions plus respectueuses de l'environnement.

Article 8

Aspects particuliers en matière d'infrastructures

Dans le cadre de la modernisation des chemins de fer de la Bosnie-et-Herzégovine, les travaux nécessaires sont entrepris en vue d'adapter le système au transport combiné, notamment au regard du développement ou de la création de terminaux, du gabarit des tunnels et de la capacité, qui nécessitent des investissements importants.

Article 9

Mesures d'accompagnement

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement du transport combiné.

Ces mesures ont notamment pour objet:

Article 10

Rôle des chemins de fer

Dans le cadre des compétences respectives des États et des chemins de fer, les parties recommandent, pour le transport des voyageurs et des marchandises, à leurs administrations ferroviaires:

TRANSPORTS ROUTIERS

Article 11

Dispositions générales

1.  En matière d'accès réciproque à leur marché des transports, les parties conviennent, dans un premier stade et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir le régime découlant des accords bilatéraux ou d'autres instruments internationaux bilatéraux conclus entre chaque État membre de la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine ou, en l'absence de tels accords ou instruments, découlant de la situation de fait existant en 1991.

Toutefois, dans l'attente de la conclusion d'accords entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine sur l'accès au marché du transport routier, comme prévu à l'article 12, et sur la taxation routière, comme prévu à l'article 13, paragraphe 2, la Bosnie-et-Herzégovine coopère avec les États membres de la Communauté pour apporter à ces accords bilatéraux les modifications nécessaires à leur adaptation au présent protocole.

2.  Les parties conviennent de libérer intégralement l'accès au trafic communautaire de transit à travers la Bosnie-et-Herzégovine et au trafic de transit de la Bosnie-et-Herzégovine à travers la Communauté avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3.  Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 2, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves préjudices à l'infrastructure routière et/ou à la fluidité du trafic sur les axes visés à l'article 5 et si, dans les mêmes circonstances, des problèmes surviennent sur le territoire de la Communauté situé à proximité de la frontière de la Bosnie-et-Herzégovine, l'affaire peut être soumise au conseil de stabilisation et d'association, conformément à l'article 117 du présent accord. Les parties peuvent proposer des mesures exceptionnelles, temporaires et non discriminatoires susceptibles de limiter ou d'atténuer les préjudices en question.

4.  Si la Communauté institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans l'Union européenne et à améliorer la sécurité routière, un régime similaire doit s'appliquer aux poids lourds immatriculés en Bosnie-et-Herzégovine, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire. Le conseil de stabilisation et d'association se prononce sur les modalités nécessaires.

5.  Les parties s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre transporteurs ou véhicules communautaires et transporteurs ou véhicules de la Bosnie-et-Herzégovine. Chacune d'elles prend toutes les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport par route vers le territoire de l'autre partie ou transitant par celui-ci.

Article 12

Accès au marché

Les parties s'engagent à rechercher ensemble, en priorité, chacune restant soumise à ses règles intérieures:

Article 13

Fiscalité, péages et autres charges

1.  Les parties admettent que le traitement fiscal des véhicules routiers, les péages et les autres charges de part et d'autre doivent être non discriminatoires.

2.  Les parties entament des négociations en vue de parvenir dès que possible à un accord relatif à la taxation routière, sur la base de la réglementation en la matière adoptée par la Communauté. Ledit accord vise notamment à assurer le libre écoulement du trafic transfrontalier, à gommer progressivement les divergences entre les systèmes de taxation routière des parties et à éliminer les distorsions de concurrence résultant de ces divergences.

3.  En attendant la fin des négociations visées au paragraphe 2, les parties éliminent toute discrimination entre les transporteurs routiers de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine dans la perception des taxes et charges prélevées sur la circulation et/ou la possession de poids lourds, ainsi que des taxes ou charges prélevées sur les opérations de transport sur le territoire des parties. La Bosnie-et-Herzégovine s'engage à communiquer à la Commission européenne, à sa demande, le montant des taxes, péages et droits d'usage qu'elle applique, ainsi que ses modes de calcul.

4.  Jusqu'à la conclusion des accords visés au paragraphe 2 et à l'article 12, les modifications des charges fiscales, des péages ou des autres charges qui peuvent être appliqués au trafic communautaire de transit à travers la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que de leurs systèmes de collecte, proposées après l'entrée en vigueur du présent accord font l'objet d'une procédure de consultation préalable.

Article 14

Masses et dimensions

1.  La Bosnie-et-Herzégovine accepte à cet égard que les véhicules routiers répondant aux normes communautaires sur les poids et dimensions circulent librement et sans entraves sur les axes visés à l'article 5. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les véhicules routiers qui ne répondent pas aux normes de la Bosnie-et-Herzégovine peuvent être soumis à une redevance spéciale non discriminatoire proportionnelle aux dommages causés par le poids supplémentaire à l'essieu.

2.  La Bosnie-et-Herzégovine s'efforce d'aligner ses règlements et ses normes en matière de construction de routes sur la législation applicable dans la Communauté avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et d'adapter les axes visés à l'article 5 à ces nouveaux règlements et à ces nouvelles normes dans le délai proposé, compte tenu de ses possibilités financières.

Article 15

Environnement

1.  Dans un souci de protéger l'environnement, les parties s'efforcent d'introduire des normes sur les émissions de gaz et de particules et sur le niveau de bruit des poids lourds qui assurent un haut niveau de protection.

2.  Afin de fournir à l'industrie des indications claires et d'encourager la coordination de la recherche, de la programmation et de la production, les normes nationales dérogatoires doivent être évitées dans ce domaine.

3.  Les véhicules satisfaisant aux normes établies par des accords internationaux qui concernent également l'environnement peuvent circuler sans autres restrictions sur le territoire des parties.

4.  Pour la mise en œuvre de nouvelles normes, les parties se concertent afin d'atteindre les objectifs visés ci-dessus.

Article 16

Aspects sociaux

1.  La Bosnie-et-Herzégovine aligne sa législation en matière de formation du personnel des transports routiers sur les normes communautaires, particulièrement en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses.

2.  La Bosnie-et-Herzégovine, en tant que signataire de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de temps de conduite, d'interruption et de repos des conducteurs et de composition des équipages, dans le cadre du développement futur de la législation sociale dans ce domaine.

3.  Les parties coopèrent sur le plan de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation sociale en matière de transport par route.

4.  Les parties veillent à l'équivalence de leurs dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier en vue de leur reconnaissance mutuelle.

Article 17

Dispositions relatives au trafic

1.  Les parties échangent leurs expériences et s'efforcent d'harmoniser leurs dispositions législatives afin d'assurer une plus grande fluidité du trafic pendant les périodes de pointe (week-ends, jours fériés, périodes touristiques).

2.  D'une façon générale, les parties encouragent l'introduction et le développement d'un système d'information sur le trafic routier, ainsi que la coopération dans ce domaine.

3.  Elles s'emploient à harmoniser leurs dispositions relatives au transport de denrées périssables, d'animaux vivants et de matières dangereuses.

4.  Les parties s'emploient également à harmoniser les aides techniques fournies aux conducteurs, les principales informations relatives au trafic et à d'autres questions utiles diffusées aux touristes et les services de secours, y compris le transport par ambulance.

Article 18

Sécurité routière

1.  La Bosnie-et-Herzégovine aligne sa législation en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, sur la législation communautaire d'ici la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

2.  La Bosnie-et-Herzégovine, en tant que signataire de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR) et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de transport des marchandises dangereuses.

3.  Les parties coopèrent sur le plan de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation en matière de sécurité routière, en particulier en ce qui concerne les permis de conduire et les mesures visant à réduire le nombre d'accidents de la route.

SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS

Article 19

Simplification des formalités

1.  Les parties conviennent de simplifier le flux des marchandises pour les transports ferroviaires et routiers, qu'ils soient bilatéraux ou de transit.

2.  Les parties décident d'entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la facilitation des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises.

3.  Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d'entreprendre une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification.

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Élargissement du champ d'application

Si l'une des parties estime, sur la base de l'expérience acquise dans l'application du présent protocole, que d'autres mesures qui ne relèvent pas du champ d'application du présent protocole présentent un intérêt pour une politique européenne coordonnée des transports et peuvent en particulier aider à résoudre les problèmes de trafic de transit, elle présente des suggestions à cet égard à l'autre partie.

Article 21

Mise en œuvre

1.  La coopération entre les parties s'effectue dans le cadre d'un sous-comité spécial, à instituer conformément à l'article 119 du présent accord.

2.  Ce sous-comité est chargé, notamment:

DÉCLARATION COMMUNE

Valeurs limites mesurées en fonction de l'essai européen en modes stabilisés (ESC) et de l'essai européen de prises en charges dynamiques (ELR):

Valeurs limites mesurées en fonction de l'essai européen en cycle transitoire (ETC):

PROTOCOLE No 4

relatif aux aides d'état en faveur de la sidérurgie

La conformité des plans individuels d'entreprises au paragraphe 3 du présent protocole doit être évaluée et approuvée par l'autorité publique instituée en vertu de l'article 71, paragraphe 4, du présent accord.

La Commission européenne confirme que le programme national de restructuration est en conformité avec les conditions du paragraphe 3.

S'il s'avère qu'une aide versée aux bénéficiaires n'a pas été approuvée dans le cadre du programme national de restructuration ou qu'une aide quelconque de restructuration octroyée à des aciéries non recensées dans le programme national de restructuration l'a été après la date de signature du présent accord, l'autorité de contrôle des aides d'État de Bosnie-et-Herzégovine devra veiller au remboursement d'une telle aide.

PROTOCOLE No 5

relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

Article 2

Champ d'application

1.  Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.

2.  L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.

3.  L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.

Article 3

Assistance sur demande

1.  À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les informations concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

2.  À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

3.  À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:

Article 4

Assistance spontanée

Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:

Article 5

Communication/notification

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:

émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.

Article 6

Forme et substance des demandes d'assistance

1.  Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.

2.  Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants:

3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles susmentionnées, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

Article 7

Exécution des demandes

1.  Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2.  Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie requise.

3.  Des fonctionnaires d'une partie dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4.  Des fonctionnaires d'une partie dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.  L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit, accompagnés de tout document, de toute copie certifiée conforme et de toute autre pièce pertinente.

2.  Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.

3.  Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.

Article 9

Dérogations à l'obligation d'assistance

1.  L'assistance peut être refusée ou soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole:

2.  L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3.  Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.  Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.

Article 10

Échange d'informations et confidentialité

1.  Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2.  Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie susceptible de les fournir. À cette fin, les parties s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.

3.  L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées à la suite de la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole est considérée comme étant aux fins du présent protocole. En conséquence, les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.

4.  Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est, en outre, soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

Article 11

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.

Article 12

Frais d'assistance

Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses relatives aux experts et témoins et celles relatives aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

Article 13

Mise en œuvre

1.  La mise en œuvre du présent protocole est confiée, d'une part, aux autorités douanières de la Bosnie-et-Herzégovine et, d'autre part, aux services compétents de la Commission européenne et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2.  Les parties se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 14

Autres accords

1.  Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté et des États membres, les dispositions du présent protocole:

2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et la Bosnie-et-Herzégovine, dans la mesure où les dispositions de cette dernière sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.

3.  Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties se consultent dans le cadre du comité de stabilisation et d'association institué par le conseil de stabilisation et de coopération.

PROTOCOLE No 6

Règlement des différends

CHAPITRE I

Objectif et champ d'application

Article 1

Objet

Le présent protocole a pour objet d'éviter et de régler les différends entre les parties, en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables.

Article 2

Champ d'application

Les dispositions du présent protocole ne s'appliquent qu'aux différences relatives à l'interprétation et à l'application des dispositions suivantes, notamment lorsqu'une partie considère qu'une mesure adoptée par l'autre partie, ou la carence de l'autre partie, constitue une violation de ses obligations en vertu de ces dispositions:

CHAPITRE II

Procédures de règlement des différends

Partie I

Procédure d'arbitrage

Article 3

Mise en place de la procédure d'arbitrage

1.  Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend, la partie requérante peut, dans les conditions énoncées à l'article 126 du présent accord, solliciter par écrit la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage en s'adressant simultanément à la partie défenderesse et au comité de stabilisation et d'association.

2.  La partie requérante peut citer dans sa demande l'objet du différend et, s'il y a lieu, la mesure adoptée par l'autre partie, ou sa carence, qui lui paraît en infraction avec les dispositions visées à l'article 2 du présent protocole.

Article 4

Composition du groupe spécial d'arbitrage

1.  Un groupe spécial d'arbitrage se compose de trois arbitres.

2.  Dans les 10 jours suivant la présentation de la demande de mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage au comité de stabilisation et d'association, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial d'arbitrage.

3.  Dans le cas où les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du groupe spécial dans les limites de temps prévues au paragraphe 2, chaque partie peut demander au président du comité de stabilisation et d'association ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe spécial par tirage au sort sur la liste établie aux termes de l'article 15, un de ces membres devant figurer parmi les personnes proposées par la partie requérante, un autre parmi celles proposées par la partie défenderesse et le troisième parmi les arbitres choisis par les deux parties en vue de présider aux séances.

Si les parties s'entendent pour désigner un ou plusieurs membre(s) du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membre(s) restant(s) sera/seront nommé(s) en suivant la même procédure.

4.  La sélection des arbitres par le président du comité de stabilisation et d'association ou son représentant se fait en présence d'un représentant de chaque parti.

5.  La date de mise en place du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle son président est informé de la nomination, d'un commun accord entre les parties, des trois arbitres ou, le cas échéant, la date de leur sélection conformément au paragraphe 3.

6.  Si une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite visé à l'article 18, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un nouveau conformément au paragraphe 7 du présent article. Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, le président du groupe spécial d'arbitrage est saisi de l'affaire, sa décision étant irrévocable.

Si une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se conforme pas au code de conduite visé à l'article 18, l'un des membres restants du groupe d'arbitres est choisi pour présider aux séances, son nom étant tiré au sort par le président du comité de stabilisation et d'association ou son représentant, en présence d'un représentant de chaque partie, sauf convention contraire des parties.

7.  Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou est remplacé, en application du paragraphe 6, un remplaçant est sélectionné dans les cinq jours, conformément aux procédures de sélection suivies pour choisir l'arbitre d'origine. Les travaux du groupe spécial sont suspendus pendant le déroulement de cette procédure.

Article 5

Décision du groupe spécial d'arbitrage

1.  Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité de stabilisation et d'association dans les 90 jours suivant la date de sa mise en place. Si le président du groupe spécial juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le comité de stabilisation et d'association par écrit en précisant les raisons du retard. La décision ne saurait en aucun cas être remise plus de 120 jours après la mise en place du groupe spécial.

2.  Dans les affaires urgentes et notamment celles impliquant des marchandises périssables, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour remettre sa décision dans les 45 jours qui suivent la mise en place du groupe spécial. Elle ne saurait en aucun cas être remise plus de 100 jours après la mise en place du groupe spécial. Le groupe spécial d'arbitrage peut rendre, sous dix jours, une décision préliminaire sur le caractère urgent d'une affaire.

3.  La décision expose les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions concernées du présent accord et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions. Elle peut comporter des recommandations quant aux mesures à adopter pour s'y conformer.

4.  La partie requérante peut retirer sa plainte en le notifiant par écrit au président du groupe spécial d'arbitrage, à la partie défenderesse et au comité de stabilisation et d'association, et ce à tout moment avant que la décision ne soit notifiée aux parties et à ce comité. Ce retrait est sans préjudice du droit de la partie requérante de déposer une nouvelle plainte concernant la même mesure à une date ultérieure.

5.  Le groupe spécial d'arbitrage peut, à la demande des deux parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période n'excédant pas 12 mois. Passée cette période de 12 mois, le pouvoir relatif à la mise en place du groupe spécial expire, sans préjudice du droit de la partie requérante de demander, à une date ultérieure, la mise en place d'un groupe spécial afin de déposer une nouvelle plainte concernant la même mesure.

Partie II

Exécution de la décision

Article 6

Exécution de la décision du groupe spécial d'arbitrage

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se plier à la décision du groupe spécial, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour l'exécution de cette décision.

Article 7

Délai raisonnable pour l'exécution de la décision

1.  Dans les 30 jours, au plus, suivant la notification aux parties de la décision relative au groupe spécial, la partie défenderesse informe la partie requérante du délai nécessaire pour s'y conformer (ci-après dénommé «délai raisonnable»). Les deux parties doivent faire en sorte de s'accorder sur ce qu'elles entendent par «délai raisonnable».

2.  En cas de désaccord entre les parties sur ce qui constitue un délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial, la partie requérante peut demander au comité de stabilisation et d'association, dans les 20 jours de la notification prévue au paragraphe 1, de réunir à nouveau le groupe spécial d'arbitrage initial, de manière à déterminer la longueur dudit délai. Le groupe spécial notifie sa décision dans les 20 jours suivant la présentation de la demande.

3.  Au cas où le groupe spécial initial ou certains de ses membres serai(en)t dans l'impossibilité de se réunir, les procédures énoncées à l'article 4 s'appliqueraient. Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la décision est de 20 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.

Article 8

Examen des mesures prises en vue de l'exécution de la décision du groupe spécial d'arbitrage

1.  La partie défenderesse avise l'autre partie et le comité de stabilisation et d'association avant la fin du délai raisonnable des mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.

2.  En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures notifiées en application du paragraphe 1 du présent article avec les dispositions visées à l'article 2, la partie requérante peut demander au groupe spécial initial de statuer sur la question. Cette demande doit expliquer en quoi la mesure n'est pas conforme au présent accord. Une fois réuni à nouveau, le groupe spécial d'arbitrage rend sa décision dans les 45 jours suivant la date de sa reconstitution.

3.  Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres est/sont dans l'impossibilité de se réunir à nouveau, les procédures énoncées à l'article 4 s'appliquent. Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la décision est de 45 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.

Article 9

Solutions temporaires en cas de non-exécution

1.  Si la partie défenderesse ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures qu'elles a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime que les mesures notifiées en vertu de l'article 8, paragraphe 1, ne sont pas conformes aux obligations de ladite partie aux termes du présent accord, la partie défenderesse doit, si elle y est invitée par la partie requérante, faire à cette dernière une offre de compensation temporaire.

2.  En l'absence d'accord sur la compensation dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnable ou la décision du groupe spécial d'arbitrage, visée à l'article 8, qui stipule que les mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas compatibles avec le présent accord, la partie requérante est habilitée, après en avoir notifié l'autre partie et le comité de stabilisation et d'association, à suspendre l'application d'avantages accordés en vertu des dispositions visées à l'article 2, au niveau de l'incidence économique défavorable consécutive à l'infraction. La partie requérante peut mettre en œuvre la suspension 10 jours après la date de notification, à moins que la partie défenderesse n'ait demandé une procédure d'arbitrage, conformément au paragraphe 3 du présent article.

3.  Si la partie défenderesse considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent à l'incidence économique défavorable consécutive à l'infraction, elle peut demander par écrit au président du groupe spécial d'arbitrage initial, avant l'expiration du délai de 10 jours visé au paragraphe 2, de réunir à nouveau le groupe spécial d'arbitrage initial. Le groupe spécial notifie sa décision concernant le niveau de suspension des avantages aux parties et au comité de stabilisation et d'association dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande. Les avantages ne sont pas suspendus tant que le groupe spécial d'arbitrage n'a pas rendu sa décision et toute suspension doit être compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.

4.  La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire au présent accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme audit accord ou que les parties soient parvenues à régler le différend.

Article 10

Examen des mesures de mise en conformité consécutives à la suspension d'avantages

1.  La partie défenderesse avise l'autre partie et le comité de stabilisation et d'association des mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, et de la demande qu'elle a faite de mettre fin à la suspension des avantages appliquée par la partie requérante.

2.  Si, dans les 30 jours suivant la présentation de la notification, les parties ne parviennent pas à s'accorder sur la compatibilité des mesures notifiées avec le présent accord, la partie requérante peut demander par écrit au président du groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question. Cette demande doit être notifiée simultanément à l'autre partie et au comité de stabilisation et d'association. La décision du groupe spécial doit être notifiée dans les 45 jours suivant la présentation de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage estime que les éventuelles mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il détermine si la partie requérante peut continuer à suspendre les avantages au niveau d'origine ou à un autre niveau. Si le groupe spécial estime que les éventuelles mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, alors il est mis fin à la suspension des avantages.

3.  Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres est/sont dans l'impossibilité de se réunir à nouveau, les procédures énoncées à l'article 4 s'appliquent. Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la décision est de 45 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.

Partie III

Dispositions communes

Article 11

Audition publique

Les sessions du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public aux conditions arrêtées dans le règlement intérieur visé à l'article 18, à moins que le groupe spécial n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties.

Article 12

Information et avis technique

À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut rechercher des informations de toute origine jugée appropriée aux fins de sa procédure. Le groupe spécial est également autorisé à solliciter l'avis de spécialistes, s'il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée aux deux parties et pourra faire l'objet de commentaires. Les parties intéressées sont autorisées à soumettre des observations désintéressées («amicus curiae briefs») au groupe spécial d'arbitrage, aux conditions arrêtées dans le règlement intérieur visé à l'article 18.

Article 13

Principes d'interprétation

Le groupe spécial d'arbitrage applique et interprète les dispositions du présent accord en application des règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment de la convention de Vienne sur le droit des traités. Il ne donne aucune interprétation de l'acquis communautaire. Le fait qu'une disposition soit identique en substance à une disposition du traité instituant les Communautés européennes n'est pas déterminant pour l'interprétation de cette disposition.

Article 14

Décisions du groupe spécial d'arbitrage

1.  Les décisions du groupe spécial d'arbitrage, notamment en ce qui concerne l'adoption de la décision, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité.

2.  Toutes les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont contraignantes pour les parties. Elles doivent être notifiées aux parties et au comité de stabilisation et d'association, qui les rendra publiques, à moins qu'il n'en décide autrement par consensus.

CHAPITRE III

Dispositions générales

Article 15

Liste d'arbitres

1.  Le comité de stabilisation et d'association dresse, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, la liste de 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Chaque partie sélectionne cinq personnes pour exercer les fonctions d'arbitre. Les parties s'accordent aussi à désigner cinq personnes chargées de présider aux séances des groupes spéciaux d'arbitrage. Le comité de stabilisation et d'association veillera à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.

2.  Les arbitres doivent, par leur formation et leur expérience, être des spécialistes du droit, tant international que communautaire, et/ou du commerce international. Ils doivent être indépendants, siéger à titre personnel, n'être liés ni à une organisation ni à un gouvernement, ne prendre aucune instruction auprès d'une organisation ou d'un gouvernement et respecter le code de conduite visé à l'article 18.

Article 16

Lien avec les obligations découlant de l'accord de l'OMC

Lors de l'adhésion éventuelle de la Bosnie-et-Herzégovine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les dispositions ci-après s'appliquent:

Article 17

Délais

1.  Tous les délais énoncés dans le cadre du présent protocole correspondent au nombre de jours civils suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent.

2.  Tout délai mentionné au présent protocole peut être rallongé par consentement mutuel des parties.

3.  Tout délai mentionné dans le présent protocole peut également être prolongé par la présidence du groupe spécial d'arbitrage, sur demande motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.

Article 18

Règles de procédure, code de conduite et modification du présent protocole

1.  Le conseil de stabilisation et d'association établit, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent protocole, des règles de procédure relatives à la conduite des procédures du groupe spécial d'arbitrage.

2.  Le conseil de stabilisation et d'association, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent protocole, adjoint aux règles de procédure un code de conduite garantissant l'indépendance et l'impartialité des arbitres.

3.  Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier le présent protocole.

PROTOCOLE No 7

Concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés

Article 1

Le présent protocole comprend:

Article 2

Les accords visés à l'article 1er s'appliquent:

ou

ou

ou

ANNEXE I DU PROTOCOLE No 7

ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DE CONCESSIONS COMMERCIALES PRÉFÉRENTIELLES RÉCIPROQUES POUR CERTAINS VINS

▼M1

▼M1

ANNEXE II DU PROTOCOLE No 7

ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE CONCERNANT LA RECONNAISSANCE, LA PROTECTION ET LE CONTRÔLE RÉCIPROQUES DES DÉNOMINATIONS DE VINS, DE SPIRITUEUX ET DE VINS AROMATISÉS

Article 1

Objectifs

1.  Sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, les parties reconnaissent, protègent et contrôlent la dénomination des produits visés à l'article 2 du présent protocole, dans le respect des conditions prévues dans la présente annexe.

2.  Les parties prennent toutes les mesures générales et spécifiques nécessaires pour garantir le respect des obligations fixées dans la présente annexe et la réalisation des objectifs définis dans cette même annexe.

Article 2

Définitions

Aux fins de l'accord figurant à la présente annexe et sauf disposition contraire du présent accord, on entend par:

Article 3

Règles générales applicables à l'importation et à la commercialisation

Sauf indication contraire dans le présent accord, les activités d'importation et de commercialisation des produits visées à l'article 2 du présent protocole sont menées en conformité avec les lois et les réglementations applicables sur le territoire de la partie considérée.

TITRE I

PROTECTION RÉCIPROQUE DES DÉNOMINATIONS DE VINS, DE SPIRITUEUX ET DE VINS AROMATISÉS

Article 4

Dénominations protégées

Sans préjudice des articles 5, 6 et 7 de la présente annexe, les dénominations suivantes sont protégées:

Article 5

Protection des dénominations faisant référence à des États membres de la communauté et à la Bosnie-et-Herzégovine

1.  En Bosnie-et-Herzégovine, les termes qui se réfèrent aux États membres de la Communauté et les autres termes servant à désigner un État membre aux fins d'identifier l'origine d'un vin, d'une boisson spiritueuse et d'un vin aromatisé:

2.  Dans la Communauté, les termes qui se réfèrent à la Bosnie-et-Herzégovine et les autres termes servant à désigner la Bosnie-et-Herzégovine aux fins d'identifier l'origine d'un vin, d'une boisson spiritueuse et d'un vin aromatisé:

Article 6

Protection des indications géographiques

1.  En Bosnie-et-Herzégovine, les indications géographiques pour la Communauté énumérées à l'appendice 1, partie A:

2.  dans la Communauté, les indications géographiques pour la -- énumérées à l'appendice 1, partie B:

3.  Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à l'accord figurant à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des indications géographiques visées à l'article 4, points a), deuxième tiret, et b), deuxième tiret, et utilisées pour la désignation et la présentation des vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire des parties. À cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés, mentionnés à l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour désigner des vins, spiritueux et vins aromatisés non couverts par ladite indication ou la désignation concernée.

4.  Les indications géographiques visées à l'article 4 sont réservées exclusivement aux produits originaires du territoire de la partie auxquels elles s'appliquent et ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et réglementations de cette partie.

5.  La protection prévue par l' accord figurant à la présente annexe interdit notamment toute utilisation des dénominations protégées pour les vins, spiritueux et vins aromatisés qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée et est applicable même lorsque:

6.  Si les indications géographiques énumérées à l'appendice 1 sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles, pour autant qu'elle aient été utilisées en toute bonne foi. Les parties arrêtent d'un commun accord les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.

7.  Si une indication géographique énumérée à l'appendice 1 a pour homonyme une indication géographique d'un pays tiers, l'article 23, paragraphe 3, de l'accord sur les ADPIC s'applique.

8.  Les dispositions de l'accord figurant à la présente annexe ne préjugent en rien le droit de toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, dès lors que ce nom n'est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.

9.  Aucune disposition de l'accord figurant à la présente annexe n'oblige une partie à protéger une indication géographique de l'autre partie, énumérée à l'appendice 1, qui n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine ou y est tombée en désuétude.

10.  À la date d'entrée en vigueur de l'accord figurant à la présente annexe, les parties cesseront de juger les dénominations géographiques protégées énumérées à l'appendice 1 comme étant des termes usuels employés dans le langage courant des parties comme dénominations communes de vins, de spiritueux et de vins aromatisés, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord sur les ADPIC.

Article 7

Protection des mentions traditionnelles

1.  En Bosnie-et-Herzégovine, les mentions traditionnelles pour les produits communautaires énumérés à l'appendice 2:

2.  La Bosnie-et-Herzégovine prend les mesures nécessaires, conformément à l'accord figurant à la présente annexe, pour assurer la protection des mentions traditionnelles visées à l'article 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire communautaire. À cette fin, la Bosnie-et-Herzégovine a recours aux moyens juridiques appropriés pour garantir une protection efficace des mentions traditionnelles et prévenir leur utilisation en vue de décrire un vin ne pouvant bénéficier de ces mentions traditionnelles, quand bien même lesdites mentions traditionnelles seraient accompagnées de termes, tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d'autres mentions analogues.

3.  La protection d'une mention traditionnelle ne s'applique:

Article 8

Marques

1.  Les agences responsables des parties doivent refuser l'enregistrement d'une marque de vin, de boisson spiritueuse ou de vin aromatisé qui est identique ou similaire à, ou contient ou consiste en une référence à une indication géographique protégée en vertu de l'article 4, vis-à-vis des vins, spiritueux et vins aromatisés ne possédant pas la même origine et ne respectant pas les règles en vigueur régissant son usage.

2.  Les agences responsables des parties doivent refuser l'enregistrement d'une marque de vin contenant ou consistant en une mention traditionnelle protégée en vertu de l'accord figurant à la présente annexe, dès lors que le vin en question ne fait pas partie de ceux, indiqués à l'appendice 2, auxquels la mention traditionnelle est réservée.

3.  La Bosnie-et-Herzégovine doit adopter les mesures nécessaires pour modifier toutes les marques afin de supprimer totalement toute référence à des indications géographiques communautaires protégées en vertu de l'article 4. La totalité de ces références doit être supprimée d'ici le 31 décembre 2008 au plus tard.

Article 9

Exportations

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation et de commercialisation hors de leur territoire de vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire d'une partie, les indications géographiques protégées visées à l'article 4, points a), deuxième tiret, et b), deuxième tiret, et, dans le cas des vins, les mentions traditionnelles de cette partie visées à l'article 4, point a), troisième tiret, ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre partie.

TITRE II

MISE EN ŒUVRE ET ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES ET GESTION DU PRÉSENT ACCORD

Article 10

Groupe de travail

1.  Un groupe de travail, placé sous la tutelle du sous-comité chargé de l'agriculture, à créer conformément à l'article 119 de l'accord de stabilisation et d'association, doit être établi.

2.  Ce groupe de travail veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son application.

3.  Il peut émettre des recommandations, examiner et faire des suggestions concernant toute question d'intérêt mutuel dans le domaine des vins, des spiritueux et des vins aromatisés susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord figurant à la présente annexe. Il se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie, alternativement dans la Communauté et en Bosnie-et-Herzégovine, en un lieu, à une date et selon des modalités fixées d'un commun accord par les parties.

Article 11

Missions des parties

1.  Les parties restent en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement de l'accord figurant à la présente annexe, directement ou par l'intermédiaire du groupe de travail visé à l'article 10.

2.  La Bosnie-et-Herzégovine choisit comme instance représentative le ministère du commerce extérieur et des relations économiques. La Communauté choisit comme instance représentative la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Chaque partie doit notifier à l'autre partie tout changement d'instance représentative.

3.  L'instance représentative assure la coordination des activités de l'ensemble des instances chargées de veiller à l'application de l'accord figurant à la présente annexe.

4.  Les parties:

Article 12

Application et fonctionnement de l' accord figurant à la présente annexe

Les parties désignent les points de contact, énoncés à l'appendice 3, chargés de l'application et du fonctionnement de l'accord figurant à la présente annexe.

Article 13

Mise en œuvre et assistance mutuelle entre les parties

1.  Si la désignation ou la présentation d'un vin, d'une boisson spiritueuse ou d'un vin aromatisé, en particulier au niveau de l'étiquetage, dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire à l'accord figurant à la présente annexe, les parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d'empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive du nom protégé.

2.  Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises, en particulier:

3.  Si l'une des parties a des raisons de soupçonner:

elle doit immédiatement en informer l'instance représentative de l'autre partie.

4.  Les informations à communiquer, conformément au paragraphe 3, doivent comporter des détails sur le non-respect des règles régissant le secteur des vins, spiritueux et vins aromatisés de la partie et/ou le non-respect de l'accord figurant à la présente annexe et doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d'autres pièces appropriées contenant des détails sur les mesures administratives à prendre ou les poursuites judiciaires à engager, le cas échéant.

Article 14

Consultations

1.  Les parties se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation de l'accord figurant à la présente annexe.

2.  La partie qui sollicite les consultations communique à l'autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.

3.  Lorsque tout retard risque de mettre en danger la santé humaine ou de compromettre l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées immédiatement après que ces mesures ont été prises.

4.  Si, au terme de ces consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties ne parviennent pas à un accord, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'article 126 de l'accord de stabilisation et d'association, de manière à permettre l'application correcte de l'accord figurant à la présente annexe.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 15

Transit de petites quantités

1.  L' accord figurant à la présente annexe ne s'applique pas aux vins, spiritueux et vins aromatisés qui:

2.  Les quantités suivantes de vins, de spiritueux et de vins aromatisés sont considérées comme de petites quantités:

Le cas d'exemption visé au point a) ne peut être cumulé avec un ou plusieurs des cas d'exemption visés au point b).

Article 16

Commercialisation des stocks préexistants

1.  Les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément aux lois et aux règlements internes des parties, mais d'une manière interdite par l'accord figurant à la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

2.  Sauf dispositions contraires à arrêter par les parties, les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément à l'accord figurant à la présente annexe, mais dont la production, l'élaboration, la désignation et la présentation cessent d'être conformes à l'accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

APPENDICE 1

LISTE DES DÉNOMINATIONS PROTÉGÉES

(visées aux articles 4 et 6 de l'annexe II du protocole no 7)

PARTIE A: DANS LA COMMUNAUTÉ

A) —    VINS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

AUTRICHE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

Burgenland

Carnuntum

Donauland

Kamptal

Kärnten

Kremstal

Mittelburgenland

Neusiedlersee

Neusiedlersee-Hügelland

Niederösterreich

Oberösterreich

Salzburg

Steiermark

Südburgenland

Süd-Oststeiermark

Südsteiermark

Thermenregion

Tirol

Traisental

Vorarlberg

Wachau

Weinviertel

Weststeiermark

Wien

2.   Vins de table portant une indication géographique

Bergland

Steirerland

Weinland

Wien

BELGIQUE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

Côtes de Sambre et Meuse

Hagelandse Wijn

Haspengouwse Wijn

Heuvellandse wijn

Vlaamse mousserende kwaliteitswijn

2.   Vins de table portant une indication géographique

Vin de pays des jardins de Wallonie

Vlaamse landwijn

BULGARIE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

Дунавска равнина (plaine du Danube)

Тракийска низина (plaine de Thrace)

CHYPRE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

české zemské víno

moravské zemské víno

FRANCE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

Alsace Grand Cru, suivie du nom d'une unité géographique plus restreinte

Alsace, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Alsace ou Vin d'Alsace, suivie ou non de la mention «Edelzwicker» ou du nom d'une variété de vigne et/ou du nom d'une unité géographique plus restreinte

Ajaccio

Aloxe-Corton

Anjou, suivie ou non des mentions«Val de Loire»ou«Coteaux de la Loire»ou«Villages Brissac»

Anjou, suivie ou non des mentions «Gamay», «Mousseux» ou «Villages»

Arbois

Arbois Pupillin

Auxey-Duresses ou Auxey-Duresses Côte de Beaune ou Auxey-Duresses Côte de Beaune-Villages

Bandol

Banyuls

Barsac

Bâtard-Montrachet

Béarn ou Béarn Bellocq

Beaujolais Supérieur

Beaujolais, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Beaujolais-Villages

Beaumes-de-Venise, précédée ou non de la mention «Muscat de»

Beaune

Bellet ou Vin de Bellet

Bergerac

Bienvenues Bâtard-Montrachet

Blagny

Blanc Fumé de Pouilly

Blanquette de Limoux

Blaye

Bonnes Mares

Bonnezeaux

Bordeaux Côtes de Francs

Bordeaux Haut-Benauge

Bordeaux, suivie ou non des mentions «Clairet» ou «Supérieur» ou «Rosé» ou «mousseux»

Bourg

Bourgeais

Bourgogne, suivie ou non des mentions «Clairet» ou «Rosé» ou du nom d'une unité géographique plus restreinte

Bourgogne Aligoté

Bourgueil

Bouzeron

Brouilly

Buzet

Cabardès

Cabernet d'Anjou

Cabernet de Saumur

Cadillac

Cahors

Canon-Fronsac

Cap Corse, précédée de la mention «Muscat de»

Cassis

Cérons

Chablis Grand Cru, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Chablis, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Chambertin

Chambertin Clos de Bèze

Chambolle-Musigny

Champagne

Chapelle-Chambertin

Charlemagne

Charmes-Chambertin

Chassagne-Montrachet ou Chassagne-Montrachet Côte de Beaune ou Chassagne-Montrachet Côte de Beaune-Villages

Château Châlon

Château Grillet

Châteaumeillant

Châteauneuf-du-Pape

Châtillon-en-Diois

Chenas

Chevalier-Montrachet

Cheverny

Chinon

Chiroubles

Chorey-lès-Beaune ou Chorey-lès-Beaune Côte de Beaune ou Chorey-lès-Beaune Côte de Beaune-Villages

Clairette de Bellegarde

Clairette de Die

Clairette du Languedoc, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Clos de la Roche

Clos de Tart

Clos des Lambrays

Clos Saint-Denis

Clos Vougeot

Collioure

Condrieu

Corbières, suivie ou non de la mention«Boutenac»

Cornas

Corton

Corton-Charlemagne

Costières de Nîmes

Côte de Beaune, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Côte de Beaune-Villages

Côte de Brouilly

Côte de Nuits

Côte Roannaise

Côte Rôtie

Coteaux Champenois, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Coteaux d'Aix-en-Provence

Coteaux d'Ancenis, suivie ou non du nom d'une variété de vigne

Coteaux de Die

Coteaux de l'Aubance

Coteaux de Pierrevert

Coteaux de Saumur

Coteaux du Giennois

Coteaux du Languedoc Picpoul de Pinet

Coteaux du Languedoc, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Coteaux du Layon ou Coteaux du Layon Chaume

Coteaux du Layon, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Coteaux du Loir

Coteaux du Lyonnais

Coteaux du Quercy

Coteaux du Tricastin

Coteaux du Vendômois

Coteaux Varois

Côte-de-Nuits-Villages

Côtes Canon-Fronsac

Côtes d'Auvergne, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Côtes de Beaune, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Côtes de Bergerac

Côtes de Blaye

Côtes de Bordeaux Saint-Macaire

Côtes de Bourg

Côtes de Brulhois

Côtes de Castillon

Côtes de Duras

Côtes de la Malepère

Côtes de Millau

Côtes de Montravel

Côtes de Provence, suivie ou non de la mention «Sainte Victoire»

Côtes de Saint-Mont

Côtes de Toul

Côtes du Forez

Côtes du Frontonnais, suivie ou non des mentions «Fronton» ou «Villaudric»

Côtes du Jura

Côtes du Lubéron

Côtes du Marmandais

Côtes du Rhône

Côtes du Rhône Villages, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Côtes du Roussillon

Côtes du Roussillon Villages, suivie ou non des noms des communes suivantes: Caramany ou Latour de France ou Les Aspres ou Lesquerde ou Tautavel

Côtes du Ventoux

Côtes du Vivarais

Cour-Cheverny

Crémant d'Alsace

Crémant de Bordeaux

Crémant de Bourgogne

Crémant de Die

Crémant de Limoux

Crémant de Loire

Crémant du Jura

Crépy

Criots Bâtard-Montrachet

Crozes Ermitage

Crozes-Hermitage

Echezeaux

Entre-Deux-Mers ou Entre-Deux-Mers Haut-Benauge

Ermitage

Faugères

Fiefs Vendéens, suivie ou non des noms des lieux-dits«Mareuil»ou«Brem»ou«Vix» ou «Pissotte»

Fitou

Fixin

Fleurie

Floc de Gascogne

Fronsac

Frontignan

Gaillac

Gaillac Premières Côtes

Gevrey-Chambertin

Gigondas

Givry

Grand Roussillon

Grands Echezeaux

Graves

Graves de Vayres

Griotte-Chambertin

Gros Plant du Pays Nantais

Haut Poitou

Haut-Médoc

Haut-Montravel

Hermitage

Irancy

Irouléguy

Jasnières

Juliénas

Jurançon

L'Etoile

La Grande Rue

Ladoix ou Ladoix Côte de Beaune ou Ladoix Côte de beaune-Villages

Lalande de Pomerol

Languedoc, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Latricières-Chambertin

Les-Baux-de-Provence

Limoux

Lirac

Listrac-Médoc

Loupiac

Lunel, précédée ou non de la mention «Muscat de»

Lussac Saint-Émilion

Mâcon ou Pinot-Chardonnay-Macôn

Mâcon, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Mâcon-Villages

Macvin du Jura

Madiran

Maranges Côte de Beaune ou Maranges Côtes de Beaune-Villages

Maranges, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Marcillac

Margaux

Marsannay

Maury

Mazis-Chambertin

Mazoyères-Chambertin

Médoc

Menetou Salon, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Mercurey

Meursault ou Meursault Côte de Beaune ou Meursault Côte de Beaune-Villages

Minervois

Minervois-la-Livinière

Mireval

Monbazillac

Montagne Saint-Émilion

Montagny

Monthélie ou Monthélie Côte de Beaune ou Monthélie Côte de Beaune-Villages

Montlouis, suivie ou non des mentions «mousseux» ou «pétillant»

Montrachet

Montravel

Morey-Saint-Denis

Morgon

Moselle

Moulin-à-Vent

Moulis

Moulis-en-Médoc

Muscadet

Muscadet Coteaux de la Loire

Muscadet Côtes de Grandlieu

Muscadet Sèvre-et-Maine

Musigny

Néac

Nuits

Nuits-Saint-Georges

Orléans

Orléans-Cléry

Pacherenc du Vic-Bilh

Palette

Patrimonio

Pauillac

Pécharmant

Pernand-Vergelesses ou Pernand-Vergelesses Côte de Beaune ou Pernand-Vergelesses Côte de Beaune-Villages

Pessac-Léognan

Petit Chablis, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Pineau des Charentes

Pinot-Chardonnay-Macôn

Pomerol

Pommard

Pouilly Fumé

Pouilly-Fuissé

Pouilly-Loché

Pouilly-sur-Loire

Pouilly-Vinzelles

Premières Côtes de Blaye

Premières Côtes de Bordeaux, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Puisseguin Saint-Émilion

Puligny-Montrachet ou Puligny-Montrachet Côte de Beaune ou Puligny-Montrachet Côte de Beaune-Villages

Quarts-de-Chaume

Quincy

Rasteau

Rasteau Rancio

Régnié

Reuilly

Richebourg

Rivesaltes, précédée ou non de la mention «Muscat de»

Rivesaltes Rancio

Romanée (La)

Romanée Conti

Romanée Saint-Vivant

Rosé d'Anjou

Rosé de Loire

Rosé des Riceys

Rosette

Roussette de Savoie, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Roussette du Bugey, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Ruchottes-Chambertin

Rully

Saint Julien

Saint-Amour

Saint-Aubin ou Saint-Aubin Côte de Beaune ou Saint-Aubin Côte de Beaune-Villages

Saint-Bris

Saint-Chinian

Sainte-Croix-du-Mont

Sainte-Foy Bordeaux

Saint-Émilion

Saint-Emilion Grand Cru

Saint-Estèphe

Saint-Georges Saint-Émilion

Saint-Jean-de-Minervois, précédée ou non de la mention «Muscat de»

Saint-Joseph

Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Saint-Péray

Saint-Pourçain

Saint-Romain ou Saint-Romain Côte de Beaune ou Saint-Romain Côte de Beaune-Villages

Saint-Véran

Sancerre

Santenay ou Santenay Côte de Beaune ou Santenay Côte de Beaune-Villages

Saumur

Saumur Champigny

Saussignac

Sauternes

Savennières

Savennières-Coulée-de-Serrant

Savennières-Roche-aux-Moines

Savigny ou Savigny-lès-Beaune

Seyssel

Tâche (La)

Tavel

Thouarsais

Touraine Amboise

Touraine Azay-le-Rideau

Touraine Mesland

Touraine Noble Joue

Touraine, suivie ou non des mentions «mousseux» ou «pétillant»

Tursan

Vacqueyras

Valençay

Vin d'Entraygues et du Fel

Vin d'Estaing

Vin de Corse, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Vin de Lavilledieu

Vin de Savoie ou Vin de Savoie-Ayze, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Vin du Bugey, suivie ou non du nom d'une unité géographique plus restreinte

Vin Fin de la Côte de Nuits

Viré Clessé

Volnay

Volnay Santenots

Vosne-Romanée

Vougeot

Vouvray, suivie ou non des mentions «mousseux» ou «pétillant»

2.   Vins de table portant une indication géographique

Vin de pays de l'Agenais

Vin de pays d'Aigues

Vin de pays de l'Ain

Vin de pays de l'Allier

Vin de pays d'Allobrogie

Vin de pays des Alpes de Haute-Provence

Vin de pays des Alpes Maritimes

Vin de pays de l'Ardèche

Vin de pays d'Argens

Vin de pays de l'Ariège

Vin de pays de l'Aude

Vin de pays de l'Aveyron

Vin de pays des Balmes dauphinoises

Vin de pays de la Bénovie

Vin de pays du Bérange

Vin de pays de Bessan

Vin de pays de Bigorre

Vin de pays des Bouches du Rhône

Vin de pays du Bourbonnais

Vin de pays du Calvados

Vin de pays de Cassan

Vin de pays Cathare

Vin de pays de Caux

Vin de pays de Cessenon

Vin de pays des Cévennes, suivie ou non de la mention«Mont Bouquet»

Vin de pays Charentais, suivie ou non des mentions«Île de Ré»ou«Île d'Oléron»ou«Saint-Sornin»

Vin de pays de la Charente

Vin de pays des Charentes-Maritimes

Vin de pays du Cher

Vin de pays de la Cité de Carcassonne

Vin de pays des Collines de la Moure

Vin de pays des Collines rhodaniennes

Vin de pays du Comté de Grignan

Vin de pays du Comté tolosan

Vin de pays des Comtés rhodaniens

Vin de pays de la Corrèze

Vin de pays de la Côte Vermeille

Vin de pays des coteaux charitois

Vin de pays des coteaux d'Enserune

Vin de pays des coteaux de Besilles

Vin de pays des coteaux de Cèze

Vin de pays des coteaux de Coiffy

Vin de pays des coteaux Flaviens

Vin de pays des coteaux de Fontcaude

Vin de pays des coteaux de Glanes

Vin de pays des coteaux de l'Ardèche

Vin de pays des coteaux de l'Auxois

Vin de pays des coteaux de la Cabrerisse

Vin de pays des coteaux de Laurens

Vin de pays des coteaux de Miramont

Vin de pays des coteaux de Montélimar

Vin de pays des coteaux de Murviel

Vin de pays des coteaux de Narbonne

Vin de pays des coteaux de Peyriac

Vin de pays des coteaux des Baronnies

Vin de pays des coteaux du Cher et de l'Arnon

Vin de pays des coteaux du Grésivaudan

Vin de pays des coteaux du Libron

Vin de pays des coteaux du Littoral Audois

Vin de pays des coteaux du Pont du Gard

Vin de pays des coteaux du Salagou

Vin de pays des coteaux de Tannay

Vin de pays des coteaux du Verdon

Vin de pays des coteaux et terrasses de Montauban

Vin de pays des côtes catalanes

Vin de pays des côtes de Gascogne

Vin de pays des côtes de Lastours

Vin de pays des côtes de Montestruc

Vin de pays des côtes de Pérignan

Vin de pays des côtes de Prouilhe

Vin de pays des côtes de Thau

Vin de pays des côtes de Thongue

Vin de pays des côtes du Brian

Vin de pays des côtes de Ceressou

Vin de pays des côtes du Condomois

Vin de pays des côtes du Tarn

Vin de pays des côtes du Vidourle

Vin de pays de la Creuse

Vin de pays de Cucugnan

Vin de pays des Deux-Sèvres

Vin de pays de la Dordogne

Vin de pays du Doubs

Vin de pays de la Drôme

Vin de pays Duché d'Uzès

Vin de pays de Franche-Comté, suivie ou non de la mention «Coteaux de Champlitte»

Vin de pays du Gard

Vin de pays du Gers

Vin de pays des Hautes-Alpes

Vin de pays de la Haute-Garonne

Vin de pays de la Haute-Marne

Vin de pays des Hautes-Pyrénées

Vin de pays d'Hauterive, suivie ou non des mentions«Val d'Orbieu»ou«Coteaux du Termenès»ou«Côtes de Lézignan»

Vin de pays de la Haute-Saône

Vin de pays de la Haute-Vienne

Vin de pays de la Haute vallée de l'Aude

Vin de pays de la Haute vallée de l'Orb

Vin de pays des Hauts de Badens

Vin de pays de l'Hérault

Vin de pays de l'Ile de Beauté

Vin de pays de l'Indre et Loire

Vin de pays de l'Indre

Vin de pays de l'Isère

Vin de pays du Jardin de la France, suivie ou non des mentions«Marches de Bretagne»ou«Pays de Retz»

Vin de pays des Landes

Vin de pays de Loire-Atlantique

Vin de pays du Loir et Cher

Vin de pays du Loiret

Vin de pays du Lot

Vin de pays du Lot et Garonne

Vin de pays des Maures

Vin de pays de Maine et Loire

Vin de pays de la Mayenne

Vin de pays de Meurthe-et-Moselle

Vin de pays de la Meuse

Vin de pays du Mont Baudile

Vin de pays du Mont Caume

Vin de pays des Monts de la Grage

Vin de pays de la Nièvre

Vin de pays d'Oc

Vin de pays du Périgord, suivie ou non de la mention«Vin de Domme»

Vin de pays de la Petite Crau

Vin de pays des Portes de Méditerranée

Vin de pays de la Principauté d'Orange

Vin de pays du Puy de Dôme

Vin de pays des Pyrénées-Atlantiques

Vin de pays des Pyrénées-Orientales

Vin de pays des Sables du Golfe du Lion

Vin de pays de la Sainte Baume

Vin de pays de Saint Guilhem-le-Désert

Vin de pays de Saint-Sardos

Vin de pays de Sainte Marie la Blanche

Vin de pays de Saône et Loire

Vin de pays de la Sarthe

Vin de pays de Seine et Marne

Vin de pays du Tarn

Vin de pays du Tarn et Garonne

Vin de pays des Terroirs landais, suivie ou non des mentions«Coteaux de Chalosse»ou«Côtes de L'Adour»ou«Sables Fauves»ou«Sables de l'Océan»

Vin de pays de Thézac-Perricard

Vin de pays du Torgan

Vin de pays d'Urfé

Vin de pays du Val de Cesse

Vin de pays du Val de Dagne

Vin de pays du Val de Montferrand

Vin de pays de la Vallée du Paradis

Vin de pays du Var

Vin de pays du Vaucluse

Vin de pays de la Vaunage

Vin de pays de la Vendée

Vin de pays de la Vicomté d'Aumelas

Vin de pays de la Vienne

Vin de pays de la Vistrenque

Vin de pays de l'Yonne

ALLEMAGNE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

GRÈCE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

HONGRIE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

ITALIE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

Albana di Romagna

Asti ou Moscato d'Asti ou Asti Spumante

Barbaresco

Bardolino superiore

Barolo

Brachetto d'Acqui ou Acqui

Brunello di Motalcino

Carmignano

Chianti, suivie ou non des mentions Colli Aretini ou Colli Fiorentini ou Colline Pisane ou Colli Senesi ou Montalbano ou Montespertoli ou Rufina

Chianti Classico

Fiano di Avellino

Forgiano

Franciacorta

Gattinara

Gavi ou Cortese di Gavi

Ghemme

Greco di Tufo

Montefalco Sagrantino

Montepulciano d'Abruzzo Colline Tramane

Ramandolo

Recioto di Soave

Sforzato di Valtellina ou Sfursat di Valtellina

Soave superiore

Taurasi

Valtellina Superiore, suivie ou non des mentions Grumello ou Inferno ou Maroggia ou Sassella ou Stagafassli ou Vagella

Vermentino di Gallura ou Sardegna Vermentino di Gallura

Vernaccia di San Gimignano

Vino Nobile di Montepulciano

Aglianico del Taburno ou Taburno

Aglianico del Vulture

Albugnano

Alcamo ou Alcamo classico

Aleatico di Gradoli

Aleatico di Puglia

Alezio

Alghero ou Sardegna Alghero

Alta Langa

Alto Adige ou dell'Alto Adige (Südtirol ou Südtiroler), suivie ou non des mentions: Colli di Bolzano (Bozner Leiten), Meranese di Collina ou Meranese (Meraner Hugel ou Meraner), Santa Maddalena (St.Magdalener), Terlano (Terlaner), Valle Isarco (Eisacktal ou Eisacktaler), Valle Venosta (Vinschgau)

Ansonica Costa dell'Argentario

Aprilia

Arborea ou Sardegna Arborea

Arcole

Assisi

Atina

Aversa

Bagnoli di Sopra ou Bagnoli

Barbera d'Asti

Barbera del Monferrato

Barbera d'Alba

Barco Reale di Carmignano ou Rosato di Carmignano ou Vin Santo di Carmignano ou Vin Santo Carmignano Occhio di Pernice

Bardolino

Bianchello del Metauro

Bianco Capena

Bianco dell'Empolese

Bianco della Valdinievole

Bianco di Custoza

Bianco di Pitigliano

Bianco Pisano di S. Torpè

Biferno

Bivongi

Boca

Bolgheri e Bolgheri Sassicaia

Bosco Eliceo

Botticino

Bramaterra

Breganze

Brindisi

Cacc'e mmitte di Lucera

Cagnina di Romagna

Caldaro (Kalterer) ou Lago di Caldaro (Kalterersee), suivie ou non de la mention«Classico»

Campi Flegrei

Campidano di Terralba ou Terralba ou Sardegna Campidano di Terralba ou Sardegna Terralba

Canavese

Candia dei Colli Apuani

Cannonau di Sardegna, suivie ou non des mentions Capo Ferrato ou Oliena ou Nepente di Oliena Jerzu

Capalbio

Capri

Capriano del Colle

Carema

Carignano del Sulcis ou Sardegna Carignano del Sulcis

Carso

Castel del Monte

Castel San Lorenzo

Casteller

Castelli Romani

Cellatica

Cerasuolo di Vittoria

Cerveteri

Cesanese del Piglio

Cesanese di Affile ou Affile

Cesanese di Olevano Romano ou Olevano Romano

Cilento

Cinque Terre ou Cinque Terre Sciacchetrà, suivie ou non des mentions Costa de sera ou Costa de Campu ou Costa da Posa

Circeo

Cirò

Cisterna d'Asti

Colli Albani

Colli Altotiberini

Colli Amerini

Colli Berici, suivie ou non de la mention Barbarano

Colli Bolognesi, suivie ou non des mentions Colline di Riposto ou Colline Marconiane ou Zola Predona ou Monte San Pietro ou Colline di Oliveto ou Terre di Montebudello ou Serravalle

Colli Bolognesi Classico-Pignoletto

Colli del Trasimeno ou Trasimeno

Colli della Sabina

Colli dell'Etruria Centrale

Colli di Conegliano, suivie ou non des mentions Refrontolo ou Torchiato di Fregona

Colli di Faenza

Colli di Luni (Regione Liguria)

Colli di Luni (Regione Toscana)

Colli di Parma

Colli di Rimini

Colli di Scandiano e di Canossa

Colli d'Imola

Colli Etruschi Viterbesi

Colli Euganei

Colli Lanuvini

Colli Maceratesi

Colli Martani, suivie ou non de la mention Todi

Colli Orientali del Friuli, suivie ou non des mentions Cialla ou Rosazzo

Colli Perugini

Colli Pesaresi, suivie ou non des mentions Focara ou Roncaglia

Colli Piacentini, suivie ou non des mentions Vigoleno ou Gutturnio ou Monterosso Val d'Arda ou Trebbianino Val Trebbia ou Val Nure

Colli Romagna Centrale

Colli Tortonesi

Collina Torinese

Colline di Levanto

Colline Lucchesi

Colline Novaresi

Colline Saluzzesi

Collio Goriziano ou Collio

Conegliano-Valdobbiadene, suivie ou non de la mention Cartizze

Conero

Contea di Sclafani

Contessa Entellina

Controguerra

Copertino

Cori

Cortese dell'Alto Monferrato

Corti Benedettine del Padovano

Cortona

Costa d'Amalfi, suivie ou non des mentions Furore ou Ravello ou Tramonti

Coste della Sesia

Delia Nivolelli

Dolcetto d'Acqui

Dolcetto d'Alba

Dolcetto d'Asti

Dolcetto delle Langhe Monregalesi

Dolcetto di Diano d'Alba ou Diano d'Alba

Dolcetto di Dogliani superior ou Dogliani

Dolcetto di Ovada

Donnici

Elba

Eloro, suivie ou non de la mention Pachino

Erbaluce di Caluso ou Caluso

Erice

Esino

Est! Est!! Est!!! Di Montefiascone

Etna

Falerio dei Colli Ascolani ou Falerio

Falerno del Massico

Fara

Faro

Frascati

Freisa d'Asti

Freisa di Chieri

Friuli Annia

Friuli Aquileia

Friuli Grave

Friuli Isonzo ou Isonzo del Friuli

Friuli Latisana

Gabiano

Galatina

Galluccio

Gambellara

Garda (Regione Lombardia)

Garda (Regione Veneto)

Garda Colli Mantovani

Genazzano

Gioia del Colle

Girò di Cagliari ou Sardegna Girò di Cagliari

Golfo del Tigullio

Gravina

Greco di Bianco

Greco di Tufo

Grignolino d'Asti

Grignolino del Monferrato Casalese

Guardia Sanframondi o Guardiolo

Irpinia

I Terreni di Sanseverino

Ischia

Lacrima di Morro ou Lacrima di Morro d'Alba

Lago di Corbara

Lambrusco di Sorbara

Lambrusco Grasparossa di Castelvetro

Lambrusco Mantovano, suivie ou non des mentions: Oltrepò Mantovano ou Viadanese-Sabbionetano

Lambrusco Salamino di Santa Croce

Lamezia

Langhe

Lessona

Leverano

Lison Pramaggiore

Lizzano

Loazzolo

Locorotondo

Lugana (Regione Veneto)

Lugana (Regione Lombardia)

Malvasia delle Lipari

Malvasia di Bosa ou Sardegna Malvasia di Bosa

Malvasia di Cagliari ou Sardegna Malvasia di Cagliari

Malvasia di Casorzo d'Asti

Malvasia di Castelnuovo Don Bosco

Mandrolisai ou Sardegna Mandrolisai

Marino

Marmetino di Milazzo ou Marmetino

Marsala

Martina ou Martina Franca

Matino

Melissa

Menfi, suivie ou non des mentions Feudo ou Fiori ou Bonera

Merlara

Molise

Monferrato, suivie ou non de la mention Casalese

Monica di Cagliari ou Sardegna Monica di Cagliari

Monica di Sardegna

Monreale

Montecarlo

Montecompatri Colonna ou Montecompatri ou Colonna

Montecucco

Montefalco

Montello e Colli Asolani

Montepulciano d'Abruzzo, suivie ou non de la mention Casauri ou Terre di Casauria ou Terre dei Vestini

Monteregio di Massa Marittima

Montescudaio

Monti Lessini ou Lessini

Morellino di Scansano

Moscadello di Montalcino

Moscato di Cagliari ou Sardegna Moscato di Cagliari

Moscato di Noto

Moscato di Pantelleria ou Passito di Pantelleria ou Pantelleria

Moscato di Sardegna, suivie ou non des mentions: Gallura ou Tempio Pausania ou Tempio

Moscato di Siracusa

Moscato di Sorso-Sennori ou Moscato di Sorso ou Moscato di Sennori ou Sardegna Moscato di Sorso-Sennori ou Sardegna Moscato di Sorso ou Sardegna Moscato di Sennori

Moscato di Trani

Nardò

Nasco di Cagliari ou Sardegna Nasco di Cagliari

Nebiolo d'Alba

Nettuno

Nuragus di Cagliari ou Sardegna Nuragus di Cagliari

Offida

Oltrepò Pavese

Orcia

Orta Nova

Orvieto (Regione Umbria)

Orvieto (Regione Lazio)

Ostuni

Pagadebit di Romagna, suivie ou non de la mention Bertinoro

Parrina

Penisola Sorrentina, suivie ou non des mentions Gragnano ou Lettere ou Sorrento

Pentro di Isernia ou Pentro

Pergola

Piemonte

Pietraviva

Pinerolese

Pollino

Pomino

Pornassio ou Ormeasco di Pornassio

Primitivo di Manduria

Reggiano

Reno

Riesi

Riviera del Brenta

Riviera del Garda Bresciano ou Garda Bresciano

Riviera Ligure di Ponente, suivie ou non des mentions: Riviera dei Fiori ou Albenga ou Albenganese ou Finale ou Finalese ou Ormeasco

Roero

Romagna Albana spumante

Rossese di Dolceacqua ou Dolceacqua

Rosso Barletta

Rosso Canosa ou Rosso Canosa Canusium

Rosso Conero

Rosso di Cerignola

Rosso di Montalcino

Rosso di Montepulciano

Rosso Orvietano ou Orvietano Rosso

Rosso Piceno

Rubino di Cantavenna

Ruchè di Castagnole Monferrato

Salice Salentino

Sambuca di Sicilia

San Colombano al Lambro ou San Colombano

San Gimignano

San Martino della Battaglia (Regione Veneto)

San Martino della Battaglia (Regione Lombardia)

San Severo

San Vito di Luzzi

Sangiovese di Romagna

Sannio

Sant'Agata de Goti

Santa Margherita di Belice

Sant'Anna di Isola di Capo Rizzuto

Sant'Antimo

Sardegna Semidano, suivie ou non de la mention Mogoro

Savuto

Scanzo ou Moscato di Scanzo

Scavigna

Sciacca, suivie ou non de la mention Rayana

Serrapetrona

Sizzano

Soave

Solopaca

Sovana

Squinzano

Strevi

Tarquinia

Teroldego Rotaliano

Terracina, précédée ou non de la mention Moscato di

Terre dell'Alta Val Agri

Terre di Franciacorta

Torgiano

Trebbiano d'Abruzzo

Trebbiano di Romagna

Trentino, suivie ou non des mentions Sorni ou Isera ou d'Isera ou Ziresi ou dei Ziresi

Trento

Val d'Arbia

Val di Cornia, suivie ou non de la mention Suvereto

Val Polcevera, suivie ou non de la mention Coronata

Valcalepio

Valdadige (Etschaler) (Regione Trentino Alto Adige)

Valdadige (Etschtaler), suivie ou non de la mention Terra dei Forti (Regieno Veneto)

Valdichiana

Valle d'Aosta ou Vallée d'Aoste, suivie ou non des mentions: Arnad-Montjovet ou Donnas ou Enfer d'Arvier ou Torrette ou Blanc de Morgex et de la Salle ou Chambave ou Nus

Valpolicella, suivie ou non de la mention Valpantena

Valsusa

Valtellina

Valtellina superiore, suivie ou non des mentions Grumello ou Inferno ou Maroggia ou Sassella ou Vagella

Velletri

Verbicaro

Verdicchio dei Castelli di Jesi

Verdicchio di Matelica

Verduno Pelaverga ou Verduno

Vermentino di Sardegna

Vernaccia di Oristano ou Sardegna Vernaccia di Oristano

Vernaccia di San Gimignano

Vernacia di Serrapetrona

Vesuvio

Vicenza

Vignanello

Vin Santo del Chianti

Vin Santo del Chianti Classico

Vin Santo di Montepulciano

Vini del Piave ou Piave

Vittoria

Zagarolo

2.   Vins de table portant une indication géographique:

Allerona

Alta Valle della Greve

Alto Livenza (Regione veneto)

Alto Livenza (Regione Fruili Venezia Giula)

Alto Mincio

Alto Tirino

Arghillà

Barbagia

Basilicata

Benaco bresciano

Beneventano

Bergamasca

Bettona

Bianco di Castelfranco Emilia

Calabria

Camarro

Campania

Cannara

Civitella d'Agliano

Colli Aprutini

Colli Cimini

Colli del Limbara

Colli del Sangro

Colli della Toscana centrale

Colli di Salerno

Colli Ericini

Colli Trevigiani

Collina del Milanese

Colline del Genovesato

Colline Frentane

Colline Pescaresi

Colline Savonesi

Colline Teatine

Condoleo

Conselvano

Costa Viola

Daunia

Del Vastese ou Histonium

Delle Venezie (Regione Veneto)

Delle Venezie (Regione Friuli Venezia Giulia)

Delle Venezie (Regione Trentino — Alto Adige)

Dugenta

Emilia ou dell'Emilia

Epomeo

Esaro

Fontanarossa di Cerda

Forlì

Fortana del Taro

Frusinate ou del Frusinate

Golfo dei Poeti La Spezia ou Golfo dei Poeti

Grottino di Roccanova

Isola dei Nuraghi

Lazio

Lipuda

Locride

Marca Trevigiana

Marche

Maremma toscana

Marmilla

Mitterberg ou Mitterberg tra Cauria e Tel ou Mitterberg zwischen Gfrill und Toll

Modena ou Provincia di Modena

Montecastelli

Montenetto di Brescia

Murgia

Narni

Nurra

Ogliastra

Osco ou Terre degli Osci

Paestum

Palizzi

Parteolla

Pellaro

Planargia

Pompeiano

Provincia di Mantova

Provincia di Nuoro

Provincia di Pavia

Provincia di Verona ou Veronese

Puglia

Quistello

Ravenna

Roccamonfina

Romangia

Ronchi di Brescia

Ronchi Varesini

Rotae

Rubicone

Sabbioneta

Salemi

Salento

Salina

Scilla

Sebino

Sibiola

Sicilia

Sillaro ou Bianco del Sillaro

Spello

Tarantino

Terrazze Retiche di Sondrio

Terre del Volturno

Terre di Chieti

Terre di Veleja

Tharros

Toscana ou Toscano

Trexenta

Umbria

Valcamonica

Val di Magra

Val di Neto

Val Tidone

Valdamato

Vallagarina (Regione Trentino — Alto Adige)

Vallagarina (Regione Veneto)

Valle Belice

Valle del Crati

Valle del Tirso

Valle d'Itria

Valle Peligna

Valli di Porto Pino

Veneto

Veneto Orientale

Venezia Giulia

Vigneti delle Dolomiti ou Weinberg Dolomiten (Regione Trentino — Alto Adige)

Vigneti delle Dolomiti ou Weinberg Dolomiten (Regione Veneto)

LUXEMBOURG

Vins de qualité produits dans une région déterminée

MALTE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

PORTUGAL

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

ROUMANIE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

SLOVAQUIE

Vins de qualité produits dans une région déterminée

SLOVÉNIE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

Bela krajina ou Belokranjec

Bizeljsko-Sremič ou Sremič-Bizeljsko

Dolenjska

Dolenjska, cviček

Goriška Brda ou Brda

Haloze ou Haložan

Koper ou Koprčan

Kras

Kras, teran

Ljutomer-Ormož ou Ormož-Ljutomer

Maribou ou Mariborčan

Radgona-Kapela ou Kapela Radgona

Prekmurje ou Prekmurčan

Šmarje-Virštanj ou Virštanj-Šmarje

Srednje Slovenske gorice

Vipavska dolina ou Vipavec ou Vipavčan

2.   Vins de table portant une indication géographique

Podravje

Posavje

Primorska

ESPAGNE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

Vino de la Tierra de Abanilla

Vino de la Tierra de Bailén

Vino de la Tierra de Bajo Aragón

Vino de la Tierra Barbanza e Iria

Vino de la Tierra de Betanzos

Vino de la Tierra de Cádiz

Vino de la Tierra de Campo de Belchite

Vino de la Tierra de Campo de Cartagena

Vino de la Tierra de Cangas

Vino de la Terra de Castelló

Vino de la Tierra de Castilla

Vino de la Tierra de Castilla y León

Vino de la Tierra de Contraviesa-Alpujarra

Vino de la Tierra de Córdoba

Vino de la Tierra de Costa de Cantabria

Vino de la Tierra de Desierto de Almería

Vino de la Tierra de Extremadura

Vino de la Tierra Formentera

Vino de la Tierra de Gálvez

Vino de la Tierra de Granada Sur-Oeste

Vino de la Tierra de Ibiza

Vino de la Tierra de Illes Balears

Vino de la Tierra de Isla de Menorca

Vino de la Tierra de La Gomera

Vino de la Tierra de Laujar-Alapujarra

Vino de la Tierra de Liébana

Vino de la Tierra de Los Palacios

Vino de la Tierra de Norte de Granada

Vino de la Tierra Norte de Sevilla

Vino de la Tierra de Pozohondo

Vino de la Tierra de Ribera del Andarax

Vino de la Tierra de Ribera del Arlanza

Vino de la Tierra de Ribera del Gállego-Cinco Villas

Vino de la Tierra de Ribera del Queiles

Vino de la Tierra de Serra de Tramuntana-Costa Nord

Vino de la Tierra de Sierra de Alcaraz

Vino de la Tierra de Torreperojil

Vino de la Tierra de Valdejalón

Vino de la Tierra de Valle del Cinca

Vino de la Tierra de Valle del Jiloca

Vino de la Tierra del Valle del Miño-Ourense

Vino de la Tierra Valles de Sadacia

ROYAUME-UNI

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

English Vineyards

Welsh Vineyards

2.   Vins de table portant une indication géographique

England ou Berkshire

Buckinghamshire

Cheshire

Cornwall

Derbyshire

Devon

Dorset

East Anglia

Gloucestershire

Hampshire

Herefordshire

Isle of Wight

Isles of Scilly

Kent

Lancashire

Leicestershire

Lincolnshire

Northamptonshire

Nottinghamshire

Oxfordshire

Rutland

Shropshire

Somerset

Staffordshire

Surrey

Sussex

Warwickshire

West Midlands

Wiltshire

Worcestershire

Yorkshire

Wales ou Cardiff

Cardiganshire

Carmarthenshire

Denbighshire

Gwynedd

Monmouthshire

Newport

Pembrokeshire

Rhondda Cynon Taf

Swansea

The Vale of Glamorgan

Wrexham

B) —    BOISSONS SPIRITUEUSES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

1.    Rhum

Rhum de la Martinique/Rhum de la Martinique traditionnel

Rhum de la Guadeloupe/Rhum de la Guadeloupe traditionnel

Rhum de la Réunion/Rhum de la Réunion traditionnel

Rhum de la Guyane/Rhum de la Guyane traditionnel

Ron de Málaga

Ron de Granada

Rum da Madeira

2.a)    Whisky

Scotch Whisky

Irish Whisky

Whisky español

(Ces dénominations peuvent être complétées par les mentions «malt» ou «grain»)

2.b)    Whiskey

Irish Whiskey

Uisce Beatha Eireannach/Irish Whiskey

(Ces dénominations peuvent être complétées par la mention «Pot Still».)

3.    Boissons spiritueuses de céréales

Eau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise

Korn

Kornbrand

4.    Eau-de-vie de vin

Eau-de-vie de Cognac

Eau-de-vie des Charentes

Cognac

(La dénomination «Cognac» peut être accompagnée d'une des mentions suivantes:

Fine Bordeaux

Armagnac

Bas-Armagnac

Haut-Armagnac

Ténarèse

Eau-de-vie de vin de la Marne

Eau-de-vie de vin originaire d'Aquitaine

Eau-de-vie de vin de Bourgogne

Eau-de-vie de vin originaire du Centre-Est

Eau-de-vie de vin originaire de Franche-Comté

Eau-de-vie de vin originaire du Bugey

Eau-de-vie de vin de Savoie

Eau-de-vie de vin originaire des Coteaux de la Loire

Eau-de-vie de vin des Côtes-du-Rhône

Eau-de-vie de vin originaire de Provence

Eau-de-vie de Faugères/Faugères

Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc

Aguardente do Minho

Aguardente do Douro

Aguardente da Beira Interior

Aguardente da Bairrada

Aguardente do Oeste

Aguardente do Ribatejo

Aguardente do Alentejo

Aguardente do Algarve

Сунгурларска гроздова ракия/Sungurlarska grozdova rakiya

Гроздова ракия от Сунгурларе/Grozdova rakiya from Sungurlare

Сливенска перла (Сливенска гроздова ракия/Гроздова ракия от Сливен) /Slivenska perla (Slivenska grozdova rakiya/Grozdova rakiya from Sliven)

Стралджанска Мускатова ракия/Straldjanska Muscatova rakiya

Мускатова ракия от Стралджа/Muscatova rakiya from Straldja

Поморийска гроздова ракия/Pomoriyska grozdova rakiya

Гроздова ракия от Поморие/Grozdova rakiya from Pomorie

Русенска бисерна гроздова ракия/Russenska biserna grozdova rakiya

Бисерна гроздова ракия от Русе/Biserna grozdova rakiya from Russe

Бургаска Мускатова ракия/Bourgaska Muscatova rakiya

Мускатова ракия от Бургас/Muscatova rakiya from Bourgas

Добруджанска мускатова ракия/Dobrudjanska muscatova rakiya

Мускатова ракия от Добруджа/muscatova rakiya from Dobrudja

Сухиндолска гроздова ракия/Suhindolska grozdova rakiya

Гроздова ракия от Сухиндол/Grozdova rakiya from Suhindol

Карловска гроздова ракия/Karlovska grozdova rakiya

Гроздова Ракия от Карлово/Grozdova Rakiya from Karlovo

Vinars Târnave

Vinars Vaslui

Vinars Murfatlar

Vinars Vrancea

Vinars Segarcea

5.    Brandy

Brandy de Jerez

Brandy del Penedés

Brandy italiano

Brandy Αττικής /Brandy of Attica

Brandy Πελλοπονήσου/Brandy of the Peloponnese

Brandy Κεντρικής Ελλάδας/Brandy of Central Greece

Deutscher Weinbrand

Wachauer Weinbrand

Weinbrand Dürnstein

Karpatské brandy špeciál

6.    Eau-de-vie de marc de raisin

Eau-de-vie de marc de Champagne ou

Marc de Champagne

Eau-de-vie de marc originaire d'Aquitaine

Eau-de-vie de marc de Bourgogne

Eau-de-vie de marc originaire du Centre-Est

Eau-de-vie de marc originaire de Franche-Comté

Eau-de-vie de marc originaire de Bugey

Eau-de-vie de marc originaire de Savoie

Marc de Bourgogne

Marc de Savoie

Marc d'Auvergne

Eau-de-vie de marc originaire des Coteaux de la Loire

Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône

Eau-de-vie de marc originaire de Provence

Eau-de-vie de marc originaire du Languedoc

Marc d'Alsace Gewürztraminer

Marc de Lorraine

Bagaceira do Minho

Bagaceira do Douro

Bagaceira da Beira Interior

Bagaceira da Bairrada

Bagaceira do Oeste

Bagaceira do Ribatejo

Bagaceiro do Alentejo

Bagaceira do Algarve

Orujo gallego

Grappa

Grappa di Barolo

Grappa piemontese/Grappa del Piemonte

Grappa lombarda/Grappa di Lombardia

Grappa trentina/Grappa del Trentino

Grappa friulana/Grappa del Friuli

Grappa veneta/Grappa del Veneto

Südtiroler Grappa/Grappa dell'Alto Adige

Τσικουδιά Κρήτης/Tsikoudia of Crete

Τσίπουρο Μακεδονίας/Tsipouro of Macedonia

Τσίπουρο Θεσσαλίας/Tsipouro of Thessaly

Τσίπουρο Τυρνάβου/Tsipouro of Tyrnavos

Eau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise

Ζιβανία/Zivania

Pálinka

7.    Eau-de-vie de fruit

Schwarzwälder Kirschwasser

Schwarzwälder Himbeergeist

Schwarzwälder Mirabellenwasser

Schwarzwälder Williamsbirne

Schwarzwälder Zwetschgenwasser

Fränkisches Zwetschgenwasser

Fränkisches Kirschwasser

Fränkischer Obstler

Mirabelle de Lorraine

Kirsch d'Alsace

Quetsch d'Alsace

Framboise d'Alsace

Mirabelle d'Alsace

Kirsch de Fougerolles

Südtiroler Williams/Williams dell'Alto Adige

Südtiroler Aprikot/Südtiroler

Marille/Aprikot dell'Alto Adige/Marille dell'Alto Adige

Südtiroler Kirsch/Kirsch dell'Alto Adige

Südtiroler Zwetschgeler/Zwetschgeler dell'Alto Adige

Südtiroler Obstler/Obstler dell'Alto Adige

Südtiroler Gravensteiner/Gravensteiner dell'Alto Adige

Südtiroler Golden Delicious/Golden Delicious dell'Alto Adige

Williams friulano/Williams del Friuli

Sliwovitz del Veneto

Sliwovitz del Friuli-Venezia Giulia

Sliwovitz del Trentino-Alto Adige

Distillato di mele trentino/Distillato di mele del Trentino

Williams trentino/Williams del Trentino

Sliwovitz trentino/Sliwovitz del Trentino

Aprikot trentino/Aprikot del Trentino

Medronheira do Algarve

Medronheira do Buçaco

Kirsch Friulano/Kirschwasser Friulano

Kirsch Trentino/Kirschwasser Trentino

Kirsch Veneto/Kirschwasser Veneto

Aguardente de pêra da Lousã

Eau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoise

Eau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoise

Eau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoise

Eau-de-vie de quetsch de marque nationale luxembourgeoise

Eau-de-vie de mirabelle de marque nationale luxembourgeoise

Eau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoise

Wachauer Marillenbrand

Bošácka Slivovica

Szatmári Szilvapálinka

Kecskeméti Barackpálinka

Békési Szilvapálinka

Szabolcsi Almapálinka

Slivovice

Pálinka

Троянска сливова ракия/Troyanska slivova rakiya

Сливова ракия от Троян/Slivova rakiya from Troyan

Силистренска кайсиева ракия/Silistrenska kayssieva rakiya

Кайсиева ракия от Силистра/Kayssieva rakiya from Silistra

Тервелска кайсиева ракия/Tervelska kayssieva rakiya

Кайсиева ракия от Тервел/Kayssieva rakiya from Tervel

Ловешка сливова ракия/Loveshka slivova rakiya

Сливова ракия от Ловеч/Slivova rakiya from Lovech

Pălincă

Țuică Zetea de Medieșu Aurit

Țuică de Valea Milcovului

Țuică de Buzău

Țuică de Argeș

Țuică de Zalău

Țuică Ardelenească de Bistrița

Horincă de Maramureș

Horincă de Cămârzan

Horincă de Seini

Horincă de Chioar

Horincă de Lăpuș

Turț de Oaș

Turț de Maramureș

8.    Eau-de-vie de cidre et de poiré

Calvados

Calvados du Pays d'Auge

Eau-de-vie de cidre de Bretagne

Eau-de-vie de poiré de Bretagne

Eau-de-vie de cidre de Normandie

Eau-de-vie de poiré de Normandie

Eau-de-vie de cidre du Maine

Aguardiente de sidra de Asturias

Eau-de-vie de poiré du Maine

9.    Eau-de-vie de gentiane

Bayerischer Gebirgsenzian

Südtiroler Enzian/Genzians dell'Alto Adige

Genziana trentina/Genziana del Trentino

10.    Boissons spiritueuses de fruits

Pacharán

Pacharán navarro

11.    Boissons spiritueuses au genièvre

Ostfriesischer Korngenever

Genièvre Flandres Artois

Hasseltse jenever

Balegemse jenever

Péket de Wallonie

Steinhäger

Plymouth Gin

Gin de Mahón

Vilniaus Džinas

Spišská Borovička

Slovenská Borovička Juniperus

Slovenská Borovička

Inovecká Borovička

Liptovská Borovička

12.    Boissons spiritueuses au carvi

Dansk Akvavit/Dansk Aquavit

Svensk Aquavit/Svensk Akvavit/Swedish Aquavit

13.    Boissons spiritueuses anisées

Anis español

Évoca anisada

Cazalla

Chinchón

Ojén

Rute

Oύζο/Ouzo

14.    Liqueurs

Berliner Kümmel

Hamburger Kümmel

Münchener Kümmel

Chiemseer Klosterlikör

Bayerischer Kräuterlikör

Cassis de Dijon

Cassis de Beaufort

Irish Cream

Palo de Mallorca

Ginjinha portuguesa

Licor de Singeverga

Benediktbeurer Klosterlikör

Ettaler Klosterlikör

Ratafia de Champagne

Ratafia catalana

Anis português

Finnish berry/Finnish fruit liqueur

Grossglockner Alpenbitter

Mariazeller Magenlikör

Mariazeller Jagasaftl

Puchheimer Bitter

Puchheimer Schlossgeist

Steinfelder Magenbitter

Wachauer Marillenlikör

Jägertee/Jagertee/Jagatee

Allažu Kimelis

Čepkelių

Demänovka Bylinný Likér

Polish Cherry

Karlovarská Hořká

15.    Boissons spiritueuses

Pommeau de Bretagne

Pommeau du Maine

Pommeau de Normandie

Svensk Punsch/Swedish Punch

Slivovice

16.    Vodka

Svensk Vodka/Swedish Vodka

Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland

Polska Wódka/ Polish Vodka

Laugarício Vodka

Originali Lietuviška Degtinė

Wódka ziołowa z Niziny Północnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej/Vodka aux herbes aromatisée à l'extrait d'herbe à bison, produite dans la plaine de Podlasie du Nord

Latvijas Dzidrais

Rīgas Degvīns

LB Degvīns

LB Vodka

17.    Boissons spiritueuses au goût amer

Rīgas melnais Balzāms/Riga Black Balsam

Demänovka bylinná horká

C) —    VINS AROMATISÉS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

Nürnberger Glühwein

Pelin

Thüringer Glühwein

Vermouth de Chambéry

Vermouth di Torino

PARTIE B: EN BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

A) —    VINS ORIGINAIRES DE BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE

Nom de la région déterminée, conformément à la législation de la Bosnie-et-Herzégovine

Région/Sous-région

▼C1

Srednja Neretva

▼B

Trebisnjica/Mostar

Trebisnjica/Listica

Rama/Jablanica

Kozara

Ukrina

Majevica

APPENDICE 2

LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES ET DES EXPRESSIONS QUALITATIVES SERVANT À QUALIFIER LE VIN DANS LA COMMUNAUTÉ

(visées aux articles 4 et 7 de l'annexe II du protocole no 7)

APPENDICE 3

LISTE DES POINTS DE CONTACT

(visés à l'article 12 de l'annexe II du protocole no 7)

a)    Bosnie-et-Herzégovine

Council of Ministers

Ministry of Foreign Trade and Economic Relations

Department for Foreign Trade Policy and FDI

Musala 9/2 Sarajevo

Bosnie-et-Herzégovine

Téléphone: +387 33 220 546

Fax: +387 33 220 546

Adresse électronique: dragisa.mekic@mvteo.gov.ba

b)    Communauté

Commission européenne

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

Direction B — Affaires internationales II

Chef de l'unité B.2 Élargissement

B-1049 Bruxelles

Belgique

Téléphone: 32 2 299 11 11

Fax: +32 2 296 62 92

Adresse électronique: AGRI-EC-BiH-winetrade@ec.europa.eu

PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION DE L'ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE, D'AUTRE PART, SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 16 JUIN 2008

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, faisant office de dépositaire de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008, ci-après dénommé l'«accord»,

AYANT CONSTATÉ que le texte de l'accord, dont copie conforme a été notifiée aux parties signataires le 31 juillet 2008, contenait certaines erreurs dans la version grecque,

AYANT PORTÉ À LA CONNAISSANCE des parties signataires de l'accord ces erreurs ainsi que les propositions de correction,

AYANT CONSTATÉ qu'aucune des parties signataires n'a fait d'objection,

A PROCÉDÉ ce jour à la correction des erreurs en question et a dressé le présent procès-verbal de rectification, les corrections de la version grecque de l'accord y étant annexées, dont une copie sera communiquée aux parties contractantes.

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires:

DU ROYAUME DE BELGIQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

DU ROYAUME DE DANEMARK,

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DE L'IRLANDE,

DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

DE MALTE,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DE LA ROUMANIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

DU ROYAUME DE SUÈDE,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et au traité sur l'Union européenne,

ci-après dénommées «les États membres», et

de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «la Communauté»,

d'une part, et

les plénipotentiaires de la BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE,

d'autre part,

réunis à Luxembourg, le seize juin deux mille huit pour la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ci-après dénommé «le présent accord», ont adopté les textes suivants:

le présent accord et ses annexes I à VII, à savoir:

et les protocoles suivants:

Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Bosnie-et-Herzégovine ont adopté les déclarations communes suivantes, annexées au présent acte final:

Les plénipotentiaires de la Bosnie-et-Herzégovine ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final:

Съставено в Люксембург на шестнадесети юни две хиляди и осма година.

Hecho en Luxemburgo, el dieciséis de junio de dos mil ocho.

V Lucemburku dne šestnáctého června dva tisíce osm.

Udfærdiget i Luxembourg den sekstende juni to tusind og otte.

Geschehen zu Luxemburg am sechzehnten Juni zweitausendacht.

Kahe tuhande kaheksanda aasta juunikuu kuueteistkümnendal päeval Luxembourgis.

Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις δέκα έξι Ιουνίου δύο χιλιάδες οκτώ.

Done at Luxembourg on the sixteenth day of June in the year two thousand and eight.

Fait à Luxembourg, le seize juin deux mille huit.

Fatto a Lussemburgo, addì sedici giugno duemilaotto.

Luksemburgā, divtūkstoš astotā gada sešpadsmitajā jūnijā.

Priimta du tūkstančiai aštuntų metų birželio šešioliktą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kétezer-nyolcadik év június tizenhatodik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fis-sittax-il jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u tmienja.

Gedaan te Luxemburg, de zestiende juni tweeduizend acht.

Sporządzono w Luksemburgu dnia szesnastego czerwca roku dwa tysiące ósmego.

Feito em Luxemburgo, em dezasseis de Junho de dois mil e oito.

Încheiat la Luxembourg, la șaisprezece iunie două mii opt.

V Luxemburgu dňa šestnásteho júna dvetisícosem.

V Luxembourgu, dne šestnajstega junija leta dva tisoč osem.

Tehty Luxemburgissa kuudentenatoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.

Som skedde i Luxemburg den sextonde juni tjugohundraåtta.

Sačinjeno u Luksemburgu, šesnaestoga juna dvije hiljade osme godine.

Sačinjeno u Luksemburgu, šesnaestoga lipnja dvije tisuće osme godine.

Састављено у Луксембургу, шеснаестога јуна двије хиљаде осме године.

Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Релублика България

Za Českou republiku

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

Thar cheann na hÉireann

For Ireland

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Per la Repubblica italiana

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Latvijas Republikas vārdā

Lietuvos Respublikos vardu

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

A Magyar Köztársaság részéről

Gћal Malta

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Pela República Portuguesa

Pentru România

Za Republiko Slovenijo

Za Slovenskú republiku

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

За Европейската общност

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På europeiska gemenskapernas vägnar

Za Bosnu i Hercegovinu

Za Bosnu i Hercegovinu

За Босну и Херцеговину

DÉCLARATIONS COMMUNES

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AUX ARTICLES 51 ET 61

Les parties conviennent que le présent accord ne porte en rien préjudice aux règles de la Bosnie-et-Herzégovine régissant la possession de biens immobiliers.

Les parties conviennent en outre que, aux fins du présent accord, les dispositions des articles 51 et 61 n'empêchent pas la Bosnie-et-Herzégovine de mettre en œuvre les limitations relatives à l'acquisition ou la possession de biens immobiliers pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, pour autant que ces limitations s'appliquent sans discrimination aux entreprises et aux ressortissants tant de la Bosnie-et-Herzégovine que de la Communauté.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À L'ARTICLE 73

Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes «propriété intellectuelle et industrielle» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, y compris des certificats complémentaires de protection, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, et la protection des obtentions végétales.

La protection des droits de propriété commerciale inclut, en particulier, la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire visée à l'article 39 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC).

Les parties décident en outre que le niveau de protection visé à l'article 73, paragraphe 3, du présent accord doit inclure la mise à disposition des mesures, procédures et réparations prévues dans la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ( 16 ).

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ RELATIVE AUX MESURES COMMERCIALES EXCEPTIONNELLES ACCORDÉES PAR LA COMMUNAUTÉ SUR LA BASE DU RÈGLEMENT (CE) no 2007/2000

Étant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté aux pays participant ou liés au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, et notamment la Bosnie-et-Herzégovine, sur la base du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne ( 17 ), la Communauté déclare:

---

( 1 ) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), tel que modifié.

( 2 ) Journal officiel de Bosnie-et-Herzégovine no 58/04 du 22.12.2004.

( 3 ) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

( 4 ) Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (JO L 285 du 16.10.2006, p. 3).

( 5 ) Comité européen de normalisation, Comité européen de normalisation électrotechnique, Institut européen des normes de télécommunications, Coopération européenne pour l'accréditation, Coopération européenne en métrologie légale, Organisation européenne de métrologie.

( 6 ) JO L 192 du 22.7.2005, p. 9.

( 7 ) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

( 8 ) Directive 2005/55/EC du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 2006/51/CE (JO L 152 du 7.6.2006, p. 11)

( 9 ) Ces valeurs limites seront réactualisées comme le prévoient les directives concernées et en fonction de leurs éventuelles révisions à venir.

( 10 ) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

( 11 ) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2007 (JO L 289 du 7.11.2007, p. 8).

( 12 ) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.

( 13 ) JO L 105 du 25.4.1990, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2140/98 (JO L 270 du 7.10.1998, p. 9).

( 14 ) JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.

( 15 ) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

( 16 ) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45. Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.

( 17 ) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 530/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 1).