02012R0043-20120223

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EUR-Lex - 02012R0043-20120223 - EN

Document 02012R0043-20120223

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Consolidated text: Règlement (UE) n o 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux

Access initial legal act

(

Legal status of the document In force

)

23/02/2012

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/43/2012-02-23

Date of document:: 23/02/2012
Date of effect:: 23/02/2012

Author:: Conseil de l’Union européenne
Form:: Texte consolidé
Additional information:: LASTMODIN 32012R1040

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Consolidation: basic act:: 32012R0043

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2012R0043 — FR — 23.02.2012 — 001.002

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B	RÈGLEMENT (UE) No 43/2012 DU CONSEIL du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 025, 27.1.2012, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 692/2012 DU CONSEIL du 24 juillet 2012	L 203	1	31.7.2012
►M2	RÈGLEMENT (UE) No 1040/2012 DU CONSEIL du 7 novembre 2012	L 310	13	9.11.2012

▼B

RÈGLEMENT (UE) No 43/2012 DU CONSEIL

du 17 janvier 2012

établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ( 1 ) prévoit que les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux.

(3)

Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002.

(4)	Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de l'octroi à un État membre d'une autorisation afin de bénéficier du système de gestion de son effort de pêche conformément à un système de kilowatts-jours, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.

(5)

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche et en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. Il convient que lesdites compétences soient exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ( 2 ).

(6)

Lorsqu'un total admissible des captures (TAC) concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter l'État membre concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche.

(7)

Dans le cadre de certains TAC, les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures qui permette d'éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poissons représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l'obligation d'utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs. Il devrait être ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) constitue pour l'heure une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées, pour autant que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( 3 ).

(8)

Il convient que les TAC soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés.

(9)

Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels, il convient que les TAC soient fixés conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC applicables aux stocks de merlu commun, de langoustine et de sole dans le golfe de Gascogne et la Manche occidentale, de hareng commun à l'ouest de l'Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande soient fixés conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord ( 4 ); le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique ( 5 ); le règlement (CE) no 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ( 6 ); le règlement CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale ( 7 ); le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock ( 8 ); et le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks ( 9 ) («le plan relatif au cabillaud»).

(10)

En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction du principe de précaution en matière de gestion de la pêche, tel qu'il est défini à l'article 3, point i), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries.

(11)	Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotas ( 10 ), il est nécessaire de désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées par ledit règlement.

(12)	Pour certaines espèces, notamment de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(13)

La langoustine est capturée dans des pêcheries démersales mixtes avec d'autres espèces. Dans une zone située à l'ouest de l'Irlande, connue sous le nom de banc de Porcupine, les avis scientifiques recommandent qu'il n'y ait pas d'augmentation des captures de cette espèce en 2012. Afin de permettre que ce stock poursuive sa reconstitution, il est approprié de continuer à limiter les possibilités de pêche, dans une certaine partie de ladite zone et à certaines périodes, à la capture d'espèces pélagiques avec lesquelles la langoustine n'est pas pêchée.

(14)

Étant donné qu'il n'est pas prouvé scientifiquement que les zones de TAC pour le lieu jaune correspondent à des stocks biologiques distincts et que la répartition de cette espèce est continue du nord des îles Britanniques au sud de la péninsule ibérique, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines zones soumises à des TAC afin de garantir la pleine exploitation des possibilités de pêche.

(15)

Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2012 soient fixés conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) no 509/2007 et aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1342/2008, tout en tenant compte du règlement (CE) no 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 ( 11 ).

(16)

L'exploitation des possibilités de pêche des navires de l'UE prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ( 12 ), et notamment ses articles 33 et 34 concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(17)

Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2012, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2012. Pour des raisons d'urgence, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.

(18)	Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.

2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:

a) les limitations de captures pour l'année 2012; et

b) les limitations de l'effort de pêche du 1er février 2012 au 31 janvier 2013.

Article 2

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux navires de l'UE.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «navire de l'UE», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

b) «eaux de l'UE», les eaux sous souveraineté ou juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer visés à l'annexe II du traité;

c) «total admissible des captures (TAC)», la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;

d) «quota», la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;

e) «eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

f) «maillage», le maillage des filets de pêche défini conformément au règlement (CE) no 517/2008 ( 13 );

g) «fichier de la flotte de pêche de l'UE», le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002;

h) «journal de pêche», le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones géographiques qui sont indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 ( 14 );

b) «Skagerrak», la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;

c) «Kattegat», la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

d) «VII (banc de Porcupine – Unité 16)», la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

— 53° 30′ N, 15° 00′ O,

— 53° 30′ N, 11° 00′ O,

— 51° 30′ N, 11° 00′ O,

— 51° 30′ N, 13° 00′ O,

— 51° 00′ N, 13° 00′ O,

— 51° 00′ N, 15° 00′ O,

— 53° 30′ N, 15° 00′ O;

e) «golfe de Cadix», la partie géographique de la division CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;

f) «zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 ( 15 ).

TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 5

TAC et répartition

Les TAC applicables aux navires de l'UE dans les eaux de l'UE ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.

Article 6

Dispositions particulières concernant certains TAC

1. Les TAC pour certains stocks halieutiques sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I.

2. Les TAC devant être déterminés par un État membre sont soumis aux conditions suivantes:

a) ils respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et

b) ils permettent d'assurer:

i) si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015, avec une probabilité aussi élevée que possible;

ii) si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3. Le 15 mars 2012 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:

a) les TAC adoptés;

b) les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés; et

c) des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2.

Article 7

Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées

1. Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I. Les captures supplémentaires ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en tant que pourcentage du quota alloué audit État membre.

2. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 peuvent être octroyées uniquement aux conditions suivantes:

a) le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV), associées à un système de capteurs afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord des navires;

b) le volume des captures supplémentaires attribuées à chaque navire participant aux essaix concernant des pêches complètement documentées n'excède pas 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel celui-ci appartient et, en tout état de cause, ne représente pas une augmentation de plus de 30 % des captures initialement attribuées au navire; et

c) toutes les captures sur le stock pertinent faisant l'objet d'une allocation supplémentaire effectuées par ce navire sont imputées sur le total de ses captures;

Nonobstant le point b), un État membre peut attribuer exceptionnellement aux navires battant son pavillon une capture supplémentaire qui correspond à plus de 75 % des rejets estimés pour le type de navires auquel il appartient, à condition:

i) que les rejets estimés pour ce type de navire soient inférieurs à 10 %;

ii) qu'il puisse être démontré que l'inclusion de ce type de navire est importante pour évaluer les possibilités qu'offre le système de CCTV aux fins du contrôle; et

iii) qu'une limite générale de 75 % des rejets estimés ne soit pas dépassée pour l'ensemble des navires participant aux essais.

Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au point a) impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s'applique au traitement de ces données.

3. Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches pleinement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2012.

4. Avant d'octroyer des captures supplémentaires mentionnées au paragraphe 1, un État membre communique à la Commission les informations suivantes:

a) la liste des navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées;

b) les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires;

c) la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires;

d) les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais; et

e) le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2011 par les navires participant aux essais.

5. La Commission peut demander que l'évaluation des rejets estimés pour le type de navires visé au paragraphe 2, point b), soit soumise à un organisme scientifique consultatif pour y être examinée. En l'absence d'évaluation confirmative, l'État membre concerné informe la Commission, par écrit, des mesures prises pour garantir que les navires en question respectent la condition des rejets estimés fixée au paragraphe 2, point b).

Article 8

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:

a) les captures ont été effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou

b) lorsque les captures consistent en une part d'un quota de l'UE qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ledit quota de l'UE n'est pas épuisé.

Article 9

Limitations de l'effort de pêche

Du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, les mesures relatives à l'effort de pêche énoncées:

a) à l'annexe II A, s'appliquent à la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et VI a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b;

b) à l'annexe II B, s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

c) à l'annexe II C, s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e.

Article 10

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'opère sans préjudice:

a) des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;

b) des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008 ( 16 );

c) des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;

d) des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;

e) des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

Article 11

Période d'interdiction de la pêche

1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er mai et le 31 juillet 2012, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroie, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune et aiguillat commun.

2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

Point	Latitude	Longitude
1	52° 27′ N	12° 19′ O
2	52° 40′ N	12° 30′ O
3	52° 47′ N	12° 39,600′ O
4	52° 47′ N	12° 56′ O
5	52° 13,5′ N	13° 53,830′ O
6	51° 22′ N	14° 24′ O
7	51° 22′ N	14° 03′ O
8	52° 10′ N	13° 25′ O
9	52° 32′ N	13° 07,500′ O
10	52° 43′ N	12° 55′ O
11	52° 43′ N	12° 43′ O
12	52° 38,800′ N	12° 37′ O
13	52° 27′ N	12° 23′ O
14	52° 27′ N	12° 19′ O

3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires qui transportent à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 12

Interdictions

1. Il est interdit aux navires de l'UE de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:

a) le requin pèlerin (Cetorinhus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias) dans les eaux de l'UE et les eaux internationales;

b) le requin-taupe commun (Lamna nasus) dans toutes les eaux, sauf disposition contraire à l'annexe I, partie B;

c) l'ange de mer commun (Squatina squatina) dans les eaux de l'UE;

d) le pocheteau gris (Dipturus batis) dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;

e) la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Rostroraja alba) dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X;

f) les guitares (Rhinobatidae) dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII;

▼M1

g) mante géante (Manta birostris) dans toutes les eaux.

▼B

2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Elles sont rapidement remises à la mer.

Article 13

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.

▼M1

Article 13 bis

Modifications du règlement (CE) no 754/2009

À l'article 1er du règlement (CE) no 754/2009, le point suivant est ajouté:

«i) le groupe de navires battant pavillon du Royaume-Uni identifié dans la demande émanant de ce pays en date du 16 mars 2012, qui participe à une pêche ciblant le vanneau (Aequipecten opercularis) en mer d'Irlande (zone CIEM VII a) aux alentours de l'Ile de Man, et utilise des chaluts à panneaux spéciaux, d'un maillage de 80 à 100 mm configurés de manière à assurer des captures sélectives (ralingue à faible hauteur — 0,60 m —, bras courts ou absents et faible ouverture du chalut).».

▼B

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CE) no 2371/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 15

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.

Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE I

TAC applicables aux navires de l'UE opérant dans des zones soumises à des TAC, par espèce et par zone:

— Partie A: Dispositions générales

— Partie B: Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace et eaux de la Guyane

ANNEXE II A

Effort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VI a et VII a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b

ANNEXE II B

Effort de pêche des navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du Sud et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.

ANNEXE II C

Effort de pêche des navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e.

ANNEXE I

TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UE OPÉRANT DANS DES ZONES SOUMISES À DES TAC PAR ESPÈCE ET PAR ZONE

PARTIE A

Dispositions générales

Les tableaux de la partie B de la présente annexe présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que les conditions fonctionnelles y afférentes, le cas échéant.

Toutes les possibilités de pêche fixées à la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, notamment en ses articles 33 et 34.

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:

Nom scientifique	Code alpha-3	Nom commun
Amblyraja radiata	RJR	Raie radiée
Ammodytes spp.	SAN	Lançons
Argentina silus	ARU	Grande argentine
Beryx spp.	ALF	Béryx
Brosme brosme	USK	Brosme
Caproidae	BOR	Sanglier
Centrophorus squamosus	GUQ	Squale-chagrin de l'Atlantique
Centroscymnus coelolepis	CYO	Pailona commun
Chaceon maritae	CGE	Gérion ouest-africain
Champsocephalus gunnari	ANI	Poisson des glaces
Chionoecetes spp.	PCR	Crabes des neiges
Clupea harengus	HER	Hareng commun
Coryphaenoides rupestris	RNG	Grenadier de roche
Dalatias licha	SCK	Squale liche
Deania calcea	DCA	Squale savate
Dipturus batis	RJB	Pocheteau gris
Dissostichus eleginoides	TOP	Légine australe
Dissostichus mawsoni	TOA	Légine antarctique
Engraulis encrasicolus	ANE	Anchois commun
Etmopterus princeps	ETR	Sagre rude
Etmopterus pusillus	ETP	Sagre nain
Euphausia superba	KRI	Krill antarctique
Gadus morhua	COD	Cabillaud
Galeorhinus galeus	GAG	Requin-hâ
Glyptocephalus cynoglossus	WIT	Plie cynoglosse
Hippoglossoides platessoides	PLA	Plie canadienne
Hippoglossus hippoglossus	HAL	Flétan de l'Atlantique
Hoplostethus atlanticus	ORY	Hoplostète rouge
Illex illecebrosus	SQI	Encornet rouge nordique
Lamna nasus	POR	Requin-taupe commun
Lepidonotothen squamifrons	NOS	Bocasse grise
Lepidorhombus spp.	LEZ	Cardines
Leucoraja circularis	RJI	Raie circulaire
Leucoraja fullonica	RJF	Raie chardon
Leucoraja naevus	RJN	Raie fleurie
Limanda ferruginea	YEL	Limande à queue jaune
Limanda limanda	DAB	Limande commune
Lophiidae	ANF	Baudroies
Macrourus spp.	GRV	Grenadier
Makaira nigricans	BUM	Makaire bleu
Mallotus villosus	CAP	Capelan
▼M1
Manta birostris	RMB	Mante géante
▼B
Martialia hyadesi	SQS	Encornet étoile
Melanogrammus aeglefinus	HAD	Églefin
Merlangius merlangus	WHG	Merlan
Merluccius merluccius	HKE	Merlu commun
Micromesistius poutassou	WHB	Merlan bleu
Microstomus kitt	LEM	Limande-sole commune
Molva dypterygia	BLI	Lingue bleue
Molva molva	LIN	Lingue franche
Nephrops norvegicus	NEP	Langoustine
Pandalus borealis	PRA	Crevette nordique
Paralomis spp.	PAI	Crabes
Penaeus spp.	PEN	Crevette tropicale
Platichthys flesus	FLE	Flet commun
Pleuronectes platessa	PLE	Plie commune
Pleuronectiformes	FLX	Poissons plats
Pollachius pollachius	POL	Lieu jaune
Pollachius virens	POK	Lieu noir
Psetta maxima	TUR	Turbot
Raja (Dipturus) nidarosiensis	JAD	Pocheteau de Norvège
Raja brachyura	RJH	Raie lisse
Raja clavata	RJC	Raie bouclée
Raja microocellata	RJE	Raie mêlée
Raja montagui	RJM	Raie douce
Raja undulata	RJU	Raie brunette
Rajiformes	SRX	Raies
Reinhardtius hippoglossoides	GHL	Flétan noir commun
Rostroraja alba	RJA	Raie blanche
Scomber scombrus	MAC	Maquereau commun
Scophthalmus rhombus	BLL	Barbue
Sebastes spp.	RED	Sébastes de l'Atlantique
Solea solea	SOL	Sole commune
Solea spp.	SOO	Soles
Sprattus sprattus	SPR	Sprat
Squalus acanthias	DGS	Aiguillat commun
Tetrapturus albidus	WHM	Makaire blanc
Thunnus maccoyii	SBF	Thon rouge du Sud
Thunnus obesus	BET	Thon obèse
Thunnus thynnus	BFT	Thon rouge de l'Atlantique
Trachurus spp.	JAX	Chinchards
Trisopterus esmarkii	NOP	Tacaud norvégien
Urophycis tenuis	HKW	Merluche blanche
Xiphias gladius	SWO	Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:

Aiguillat commun	DGS	Squalus acanthias
Anchois commun	ANE	Engraulis encrasicolus
Barbue	BLL	Scophthalmus rhombus
Baudroies	ANF	Lophiidae
Béryx	ALF	Beryx spp.
Bocasse grise	NOS	Lepidonotothen squamifrons
Brosme	USK	Brosme brosme
Cabillaud	COD	Gadus morhua
Capelan	CAP	Mallotus villosus
Cardines	LEZ	Lepidorhombus spp.
Chinchards	JAX	Trachurus spp.
Crabes	PAI	Paralomis spp.
Crabes des neiges	PCR	Chionoecetes spp.
Crevette nordique	PRA	Pandalus borealis
Crevette tropicale	PEN	Penaeus spp.
Églefin	HAD	Melanogrammus aeglefinus
Encornet étoile	SQS	Martialia hyadesi
Encornet rouge nordique	SQI	Illex illecebrosus
Espadon	SWO	Xiphias gladius
Flet commun	FLE	Platichthys flesus
Flétan de l'Atlantique	HAL	Hippoglossus hippoglossus
Flétan noir commun	GHL	Reinhardtius hippoglossoides
Gérion ouest-africain	CGE	Chaceon maritae
Grande argentine	ARU	Argentina silus
Grenadier	GRV	Macrourus spp.
Grenadier de roche	RNG	Coryphaenoides rupestris
Hareng commun	HER	Clupea harengus
Hoplostète rouge	ORY	Hoplostethus atlanticus
Krill antarctique	KRI	Euphausia superba
Lançons	SAN	Ammodytes spp.
Langoustine	NEP	Nephrops norvegicus
Légine antarctique	TOA	Dissostichus mawsoni
Légine australe	TOP	Dissostichus eleginoides
Lieu jaune	POL	Pollachius pollachius
Lieu noir	POK	Pollachius virens
Limande à queue jaune	YEL	Limanda ferruginea
Limande commune	DAB	Limanda limanda
Limande-sole commune	LEM	Microstomus kitt
Lingue bleue	BLI	Molva dypterygia
Lingue franche	LIN	Molva molva
Makaire blanc	WHM	Tetrapturus albidus
Makaire bleu	BUM	Makaira nigricans
▼M1
Mante géante	RMB	Manta birostris
▼B
Maquereau commun	MAC	Scomber scombrus
Merlan	WHG	Merlangius merlangus
Merlan bleu	WHB	Micromesistius poutassou
Merlu commun	HKE	Merluccius merluccius
Merluche blanche	HKW	Urophycis tenuis
Pailona commun	CYO	Centroscymnus coelolepis
Plie canadienne	PLA	Hippoglossoides platessoides
Plie commune	PLE	Pleuronectes platessa
Plie cynoglosse	WIT	Glyptocephalus cynoglossus
Pocheteau de Norvège	JAD	Raja (Dipturus) nidarosiensis
Pocheteau gris	RJB	Dipturus batis
Poisson des glaces	ANI	Champsocephalus gunnari
Poissons plats	FLX	Pleuronectiformes
Raie blanche	RJA	Rostroraja alba
Raie bouclée	RJC	Raja clavata
Raie brunette	RJU	Raja undulata
Raie chardon	RJF	Leucoraja fullonica
Raie circulaire	RJI	Leucoraja circularis
Raie douce	RJM	Raja montagui
Raie fleurie	RJN	Leucoraja naevus
Raie lisse	RJH	Raja brachyura
Raie mêlée	RJE	Raja microocellata
Raie radiée	RJR	Amblyraja radiata
Raies	SRX	Rajiformes
Requin-hâ	GAG	Galeorhinus galeus
Requin-taupe commun	POR	Lamna nasus
Sagre nain	ETP	Etmopterus pusillus
Sagre rude	ETR	Etmopterus princeps
Sanglier	BOR	Caproidae
Sébastes de l'Atlantique	RED	Sebastes spp.
Sole commune	SOL	Solea solea
Soles	SOO	Solea spp.
Sprat	SPR	Sprattus sprattus
Squale liche	SCK	Dalatias licha
Squale savate	DCA	Deania calcea
Squale-chagrin de l'Atlantique	GUQ	Centrophorus squamosus
Tacaud norvégien	NOP	Trisopterus esmarkii
Thon obèse	BET	Thunnus obesus
Thon rouge de l'Atlantique	BFT	Thunnus thynnus
Thon rouge du Sud	SBF	Thunnus maccoyii
Turbot	TUR	Psetta maxima

PARTIE B

Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace et eaux de la Guyane

Espèce: Grande argentine Argentina silus		Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I et II (ARU/1/2.)
Allemagne	25	TAC analytique
France	8
Pays-Bas	20
Royaume-Uni	42
Union	95
TAC	95

Espèce: Grande argentine Argentina silus		Zone: Eaux de l'UE des zones III et IV (ARU/34-C)
Danemark	959	TAC analytique
Allemagne	10
France	7
Irlande	7
Pays-Bas	45
Suède	37
Royaume-Uni	17
Union	1 082
TAC	1 082

Espèce: Grande argentine Argentina silus		Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI et VII (ARU/567.)
Allemagne	329	TAC analytique
France	7
Irlande	305
Pays-Bas	3 434
Royaume-Uni	241
Union	4 316
TAC	4 316

Espèce: Brosme Brosme brosme		Zone: III a; Eaux de l'UE des subdivisions 22-32 (USK/3A/BCD)
Danemark	12	TAC analytique
Suède	6
Allemagne	6
Union	24
TAC	24

Espèce: Sanglier Caproidae		Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII (BOR/678-)
Danemark	20 123	TAC de précaution
Irlande	56 666
Royaume-Uni	5 211
Union	82 000
TAC	82 000

Espèce: Hareng commun Clupea harengus		Zone: VII b, VII c; VI a S (1) (HER/6AS7BC)
Irlande	3 861	TAC analytique
Pays-Bas	386
Union	4 247
TAC	4 247
(1) Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.

Espèce: Hareng commun Clupea harengus		Zone: VI Clyde (1) (HER/06ACL.)
Royaume-Uni	À fixer (2)	TAC de précaution
Union	À fixer (3)
TAC	À fixer (3)
(1) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point. (2) L'article 6 du présent règlement s'applique. (3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.

▼M2

Espèce: Hareng commun Clupea harengus		Zone: VII a (1) (HER/07A/MM)
Irlande	1 374	TAC analytique
Royaume-Uni	3 906
Union	5 280
TAC	5 280
(1) Cette zone est amputée du secteur délimité: — au nord par la latitude 52° 30′ N, — au sud par la latitude 52° 00′ N, — à l’ouest par les côtes de l’Irlande, — à l’est par les côtes du Royaume-Uni.

▼B

Espèce: Hareng commun Clupea harengus		Zone: VII e et VII f (HER/7EF.)
France	490	TAC de précaution
Royaume-Uni	490
Union	980
TAC	980

Espèce: Hareng commun Clupea harengus		Zone: VII g (1), VII h (1), VII j (1) et VII k (1) (HER/7G-K.)
Allemagne	234	TAC analytique
France	1 302
Irlande	18 236
Pays-Bas	1 302
Royaume-Uni	26
Union	21 100
TAC	21 100
(1) Cette zone est augmentée du secteur délimité: — au nord par la latitude 52° 30′ N, — au sud par la latitude 52° 00′ N, — à l'ouest par les côtes de l'Irlande, — à l'est par les côtes du Royaume-Uni.

Espèce: Anchois commun Engraulis encrasicolus		Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (ANE/9/3411)
Espagne	3 998	TAC analytique
Portugal	4 362
Union	8 360
TAC	8 360

▼M1

Espèce: Cabillaud Gadus morhua		Zone: Kattegat (COD/03AS.)
Danemark	82 (1)	TAC analytique
Allemagne	2 (1)
Suède	49 (1)
Union	133 (1)
TAC	133 (1)
(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche directe n'est autorisée.

▼B

Espèce: Cabillaud Gadus morhua		Zone: VI b; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'ouest de 12° 00 O et des zones XII et XIV (COD/5W6-14)
Belgique	0	TAC de précaution
Allemagne	1
France	12
Irlande	17
Royaume-Uni	48
Union	78
TAC	78

Espèce: Cabillaud Gadus morhua		Zone: VI a; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 O (COD/5BE6A)
Belgique	0	TAC analytique
Allemagne	0
France	0
Irlande	0
Royaume-Uni	0
Union	0
TAC	0 (1)
(1) Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche.

Espèce: Cabillaud Gadus morhua		Zone: VII a (COD/07A.)
Belgique	5	TAC analytique
France	14
Irlande	251
Pays-Bas	1
Royaume-Uni	109
Union	380
TAC	380

Espèce: Cabillaud Gadus morhua		Zone: VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (COD/7XAD34)
Belgique	449	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	7 357
Irlande	1 459
Pays-Bas	1
Royaume-Uni	793
Union	10 059
TAC	10 059

Espèce: Requin-taupe commun Lamna nasus		Zone: Eaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l'UE du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l'UE des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 (POR/3-1234)
Danemark	0 (1)	TAC analytique
France	0 (1)
Allemagne	0 (1)
Irlande	0 (1)
Espagne	0 (1)
Royaume-Uni	0 (1)
Union	0 (1)
TAC	0 (1)
(1) Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Espèce: Cardines Lepidorhombus spp.		Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (LEZ/2AC4-C)
Belgique	6	TAC analytique
Danemark	5
Allemagne	5
France	30
Pays-Bas	24
Royaume-Uni	1 775
Union	1 845
TAC	1 845

Espèce: Cardines Lepidorhombus spp.		Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (LEZ/56-14)
Espagne	385	TAC analytique
France	1 501
Irlande	439
Royaume-Uni	1 062
Union	3 387
TAC	3 387

▼M1

Espèce: Cardines Lepidorhombus spp.		Zone: VII (LEZ/07.)
Belgique	470 (1)	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
Espagne	5 216 (1)
France	6 329 (1)
Irlande	2 878 (1)
Royaume-Uni	2 492 (1)
Union	17 385
TAC	17 385
(1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.

▼B

Espèce: Cardines Lepidorhombus spp.		Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (LEZ/8ABDE.)
Espagne	950	TAC analytique
France	766
Union	1 716
TAC	1 716

Espèce: Cardines Lepidorhombus spp.		Zone: VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (LEZ/8C3411)
Espagne	1 121	TAC analytique
France	56
Portugal	37
Union	1 214
TAC	1 214

Espèce: Baudroies Lophiidae		Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (ANF/56-14)
Belgique	186	TAC analytique
Allemagne	213
Espagne	199
France	2 293
Irlande	518
Pays-Bas	179
Royaume-Uni	1 595
Union	5 183
TAC	5 183

▼M1

Espèce: Baudroie Lophiidae		Zone: VII (ANF/07.)
Belgique	2 835 (1) (2)	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
Allemagne	316 (1) (2)
Espagne	1 126 (1) (2)
France	18 191 (1) (2)
Irlande	2 325 (1) (2)
Pays-Bas	367 (1) (2)
Royaume-Uni	5 517 (1) (2)
Union	30 677 (1)
TAC	30 677 (1)
(1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE). (2) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.

▼B

Espèce: Baudroies Lophiidae		Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/8ABDE.)
Espagne	1 252	TAC analytique
France	6 968
Union	8 220
TAC	8 220

Espèce: Baudroies Lophiidae		Zone: VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (ANF/8C3411)
Espagne	2 750	TAC analytique
France	3
Portugal	547
Union	3 300
TAC	3 300

Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus		Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V b et VI a (HAD/5BC6A.)
Belgique	7	TAC analytique
Allemagne	8
France	332
Irlande	985
Royaume-Uni	4 683
Union	6 015
TAC	6 015

▼M1

Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus		Zone: VII b-k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone COPACE 34.1.1 (HAD/7X7A34)
Belgique	185 (1)	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	11 096 (1)
Irlande	3 699 (1)
Royaume-Uni	1 665 (1)
Union	16 645
TAC	16 645
(1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.

▼B

Espèce: Églefin Melanogrammus aeglefinus		Zone: VII a (HAD/07A.)
Belgique	20	TAC analytique
France	91
Irlande	542
Royaume-Uni	598
Union	1 251
TAC	1 251

Espèce: Merlan Merlangius merlangus		Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (WHG/56-14)
Allemagne	2	TAC analytique
France	37
Irlande	92
Royaume-Uni	176
Union	307
TAC	307

Espèce: Merlan Merlangius merlangus		Zone: VII a (WHG/07A.)
Belgique	0	TAC analytique
France	3
Irlande	52
Pays-Bas	0
Royaume-Uni	34
Union	89
TAC	89

Espèce: Merlan Merlangius merlangus		Zone: VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k (WHG/7X7A-C)
Belgique	186	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	11 431
Irlande	5 298
Pays-Bas	93
Royaume-Uni	2 045
Union	19 053
TAC	19 053

Espèce: Merlan Merlangius merlangus		Zone: VIII (WHG/08.)
Espagne	1 270	TAC de précaution
France	1 905
Union	3 175
TAC	3 175

Espèce: Merlan Merlangius merlangus		Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (WHG/9/3411)
Portugal	À fixer (1)	TAC de précaution
Union	À fixer (2)
TAC	À fixer (2)
(1) L'article 6 du présent règlement s'applique. (2) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1 de bas de page.

Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius		Zone: III a; eaux de l'UE des subdivisions 22-32 (HKE/3A/BCD)
Danemark	1 531	TAC analytique
Suède	130
Union	1 661
TAC	1 661 (1)
(1) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.

Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius		Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (HKE/2AC4-C)
Belgique	28	TAC analytique
Danemark	1 119
Allemagne	128
France	248
Pays-Bas	64
Royaume-Uni	348
Union	1 935
TAC	1 935 (1)
(1) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.

▼M1

Espèce: Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone: VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV.

(HKE/571214)

Belgique

284 (1) (3)

TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.

Espagne

9 109 (3)

France

14 067 (1) (3)

Irlande

1 704 (3)

Pays-Bas

183 (1) (3)

Royaume-Uni

5 553 (1) (3)

Union

30 900

TAC

30 900 (2)

(1) Des transferts de ce quota vers les eaux de l'UE des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.

(2) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.

(3) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:

	Zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; (HKE/*8ABDE)
Belgique	37
Espagne	1 469
France	1 469
Irlande	184
Pays-Bas	18
Royaume-Uni	827
Union	4 004

▼B

Espèce: Merlu commun

Merluccius merluccius

Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e

(HKE/8ABDE.)

Belgique

9 (1)

TAC analytique

Espagne

6 341

France

14 241

Pays-Bas

18 (1)

Union

20 609

TAC

20 609 (2)

(1) Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l'UE de la zone II a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.

(2) Sur un TAC global de 55 105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.

Condition particulière:

Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:

	VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/*57-14)
Belgique	2
Espagne	1 837
France	3 305
Pays-Bas	6
Union	5 150

Espèce: Merlu commun Merluccius merluccius		Zone: VIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (HKE/8C3411)
Espagne	7 870	TAC analytique
France	756
Portugal	3 673
Union	12 299
TAC	12 299

Espèce: Lingue bleue Molva dypterygia		Zone: Eaux internationales de la zone XII (BLI/12INT-)
Estonie	2 (1)	TAC analytique
Espagne	778 (1)
France	19 (1)
Lituanie	7 (1)
Royaume-Uni	7 (1)
Autres	2 (1)
Union	815 (1)
TAC	815 (1)
(1) Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

Espèce: Lingue franche Molva molva		Zone: III a; eaux de l'UE des zones III b, c, d. (LIN/3A/BCD)
Belgique	7 (1)	TAC analytique
Danemark	51
Allemagne	7 (1)
Suède	20
Royaume-Uni	7 (1)
Union	92
TAC	92
(1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et dans les eaux de l'UE des zones III b, c et d.

Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus		Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (NEP/2AC4-C)
Belgique	1 147	TAC analytique
Danemark	1 147
Allemagne	17
France	34
Pays-Bas	590
Royaume-Uni	18 994
Union	21 929
TAC	21 929

Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus		Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b (NEP/5BC6.)
Espagne	29	TAC analytique
France	114
Irlande	190
Royaume-Uni	13 758
Union	14 091
TAC	14 091

Espèce: Langoustine

Nephrops norvegicus

Zone: VII

(NEP/07.)

Espagne

1 306 (1)

TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.

France

5 291 (1)

Irlande

8 025 (1)

Royaume-Uni

7 137 (1)

Union

21 759 (1)

TAC

21 759 (1)

(1) Condition particulière: dont au maximum les quotas ci-après peuvent être pêchés dans la zone VII (banc de Porcupine – Unité 16) (NEP/*07U16):

Espagne	380
France	238
Irlande	457
Royaume-Uni	185
Union	1 260

Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus		Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (NEP/8ABDE.)
Espagne	234	TAC analytique
France	3 665
Union	3 899
TAC	3 899

Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus		Zone: VIII c (NEP/08C.)
Espagne	79	TAC analytique
France	3
Union	82
TAC	82

Espèce: Langoustine Nephrops norvegicus		Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (NEP/9/3411)
Espagne	68	TAC analytique
Portugal	205
Union	273
TAC	273

Espèce: Crevette tropicale Penaeus spp.		Zone: Eaux de la Guyane (PEN/FGU.)
France	À fixer (1) (2)	TAC de précaution
Union	À fixer (2) (3)
TAC	À fixer (2) (3)
(1) L'article 6 du présent règlement s'applique. (2) La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres. (3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.

Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa		Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (PLE/56-14)
France	10	TAC de précaution
Irlande	275
Royaume-Uni	408
Union	693
TAC	693

Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa		Zone: VII a (PLE/07A.)
Belgique	42	TAC analytique
France	18
Irlande	1 063
Pays-Bas	13
Royaume-Uni	491
Union	1 627
TAC	1 627

Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa		Zone: VII b et VII c (PLE/7BC.)
France	16	TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
Irlande	62
Union	78
TAC	78

▼M1

Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa:		Zone: VII d et VII e (PLE/7DE.)
Belgique	828 (1)	TAC analytique
France	2 761 (1)
Royaume-Uni	1 473 (1)
Union	5 062
TAC	5 062
(1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.

▼B

Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa		Zone: VII f et VII g (PLE/7FG.)
Belgique	46	TAC analytique
France	83
Irlande	197
Royaume-Uni	43
Union	369
TAC	369

Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa		Zone: VII h, VII j et VII k (PLE/7HJK.)
Belgique	11	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	22
Irlande	77
Pays-Bas	44
Royaume-Uni	22
Union	176
TAC	176

Espèce: Plie commune Pleuronectes platessa		Zone: VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (PLE/8/3411)
Espagne	66	TAC de précaution
France	263
Portugal	66
Union	395
TAC	395

Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius		Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (POL/56-14)
Espagne	6	TAC de précaution
France	190
Irlande	56
Royaume-Uni	145
Union	397
TAC	397

Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius		Zone: VII (POL/07.)
Belgique	420	TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
Espagne	25
France	9 667
Irlande	1 030
Royaume-Uni	2 353
Union	13 495
TAC	13 495

Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius		Zone: VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (POL/8ABDE.)
Espagne	252	TAC de précaution
France	1 230
Union	1 482
TAC	1 482

Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius		Zone: VIII c (POL/08C.)
Espagne	208	TAC de précaution
France	23
Union	231
TAC	231

Espèce: Lieu jaune Pollachius pollachius		Zone: IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (POL/9/3411)
Espagne	273 (1)	TAC de précaution
Portugal	9 (1)
Union	282 (1)
TAC	282
(1) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VIII c (POL/*08C).

Espèce: Lieu noir Pollachius virens		Zone: VII, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (POK/7/3411)
Belgique	6	TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	1 375
Irlande	1 516
Royaume-Uni	446
Union	3 343
TAC	3 343

Espèce: Raies Rajiformes		Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (SRX/2AC4-C)
Belgique	235 (1) (2) (3)	TAC analytique
Danemark	9 (1) (2) (3)
Allemagne	12 (1) (2) (3)
France	37 (1) (2) (3)
Pays-Bas	200 (1) (2) (3)
Royaume-Uni	902 (1) (2) (3)
Union	1 395 (1) (3)
TAC	1 395 (3)
(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément. (2) Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. (3) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

Espèce: Raies Rajiformes		Zone: Eaux de l'UE de la zone III a (SRX/03A-C.)
Danemark	45 (1) (2)	TAC analytique
Suède	13 (1) (2)
Union	58 (1) (2)
TAC	58 (2)
(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

Espèce: Raies Rajiformes		Zone: Eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k (SRX/67AKXD)
Belgique	895 (1) (2) (3)	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
Estonie	5 (1) (2) (3)
France	4 018 (1) (2) (3)
Allemagne	12 (1) (2) (3)
Irlande	1 294 (1) (2) (3)
Lituanie	21 (1) (2) (3)
Pays-Bas	4 (1) (2) (3)
Portugal	22 (1) (2) (3)
Espagne	1 082 (1) (2) (3)
Royaume-Uni	2 562 (1) (2) (3)
Union	9 915 (1) (2) (3)
TAC	9 915 (2)
(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD.), de raie circulaire (Leucoraja circularis) (RJI/67AKXD.) et de raie chardon (Leucoraja fullonica) (RJF/67AKXD.) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège (Raja (Dipturus) nidarosiensis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. (3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/*07D.).

Espèce: Raies Rajiformes		Zone: Eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/07D.)
Belgique	80 (1) (2) (3)	TAC analytique
France	670 (1) (2) (3)
Pays-Bas	4 (1) (2) (3)
Royaume-Uni	133 (1) (2) (3)
Union	887 (1) (2) (3)
TAC	887 (2)
(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07-D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. (3) Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k (SRX/*67AKD).

Espèce: Raies Rajiformes		Zone: Eaux de l'UE des zones VIII et IX (SRX/89-C.)
Belgique	9 (1) (2)	TAC analytique
France	1 601 (1) (2)
Portugal	1 298 (1) (2)
Espagne	1 305 (1) (2)
Royaume-Uni	9 (1) (2)
Union	4 222 (1) (2)
TAC	4 222 (2)
(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C) sont déclarées séparément. (2) Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Rostroraja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

Espèce: Sole commune Solea solea		Zone: III a; eaux de l'UE des subdivisions 22-32 (SOL/3A/BCD)
Danemark	512	TAC analytique
Allemagne	30 (1)
Pays-Bas	49 (1)
Suède	19
Union	610
TAC	610 (2)
(1) À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et des subdivisions 22-32. (2) Condition particulière: dont au maximum 461 tonnes peuvent être pêchées dans la zone III a.

Espèce: Sole commune Solea solea		Zone: VI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV (SOL/56-14)
Irlande	48	TAC de précaution
Royaume-Uni	12
Union	60
TAC	60

Espèce: Sole commune Solea solea		Zone: VII a (SOL/07A.)
Belgique	131	TAC analytique
France	2
Irlande	67
Pays-Bas	41
Royaume-Uni	59
Union	300
TAC	300

Espèce: Sole commune Solea solea		Zone: VII b et VII c (SOL/7BC.)
France	7	TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
Irlande	37
Union	44
TAC	44

Espèce: Sole commune Solea solea		Zone: VII d (SOL/07D.)
Belgique	1 502	TAC analytique
France	3 005
Royaume-Uni	1 073
Union	5 580
TAC	5 580

Espèce: Sole commune Solea solea		Zone: VII e (SOL/07E.)
Belgique	27 (1)	TAC analytique
France	293 (1)
Royaume-Uni	457 (1)
Union	777
TAC	777
(1) En plus de ce quota, un État membre peut attribuer aux navires battant son pavillon participant à des essais concernant des pêches complètement documentées des captures supplémentaires dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément aux conditions énoncées à l'article 7 du présent règlement.

Espèce: Sole commune Solea solea		Zone: VII f et VII g (SOL/7FG.)
Belgique	663	TAC analytique
France	66
Irlande	33
Royaume-Uni	298
Union	1 060
TAC	1 060

Espèce: Sole commune Solea solea		Zone: VII h, VII j et VII k (SOL/7HJK.)
Belgique	35	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	71
Irlande	190
Pays-Bas	56
Royaume-Uni	71
Union	423
TAC	423

Espèce: Sole commune Solea solea		Zone: VIII a et VIII b (SOL/8AB.)
Belgique	53	TAC analytique
Espagne	10
France	3 895
Pays-Bas	292
Union	4 250
TAC	4 250

Espèce: Soles Solea spp.		Zone: VIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1 (SOO/8CDE34)
Espagne	403	TAC de précaution
Portugal	669
Union	1 072
TAC	1 072

Espèce: Sprat Sprattus sprattus		Zone: VII d et VII e (SPR/7DE.)
Belgique	26	TAC de précaution
Danemark	1 674
Allemagne	26
France	361
Pays-Bas	361
Royaume-Uni	2 702
Union	5 150
TAC	5 150

Espèce: Aiguillat commun Squalus acanthias		Zone: Eaux de l'UE de la zone III a (DGS/03A-C.)
Danemark	0	TAC analytique
Suède	0
Union	0
TAC	0

Espèce: Aiguillat commun Squalus acanthias		Zone: Eaux de l'UE des zones II a et IV (DGS/2AC4-C)
Belgique	0 (1)	TAC analytique
Danemark	0 (1)
Allemagne	0 (1)
France	0 (1)
Pays-Bas	0 (1)
Suède	0 (1)
Royaume-Uni	0 (1)
Union	0 (1)
TAC	0 (1)
(1) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Espèce: Aiguillat commun Squalus acanthias		Zone: Eaux de l'UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV (DGS/15X14)
Belgique	0 (1)	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
Allemagne	0 (1)
Espagne	0 (1)
France	0 (1)
Irlande	0 (1)
Pays-Bas	0 (1)
Portugal	0 (1)
Royaume-Uni	0 (1)
Union	0 (1)
TAC	0 (1)
(1) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

Espèce: Chinchards Trachurus spp.		Zone: VIII c (JAX/08C.)
Espagne	22 409 (1) (3)	TAC analytique
France	388 (1)
Portugal	2 214 (1) (3)
Union	25 011
TAC	25 011
(1) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98 (2), 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (2) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1). (3) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone IX. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*09).

Espèce: Chinchards Trachurus spp.		Zone: IX (JAX/09.)
Espagne	7 969 (1) (2)	TAC analytique
Portugal	22 831 (1) (2)
Union	30 800
TAC	30 800
(1) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (2) Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VIII c. Toutefois, l'application de cette condition particulière doit être notifiée préalablement à la Commission (JAX/*08C).

Espèce: Chinchards Trachurus spp.		Zone: X; eaux de l'UE de la zone Copace (1) (JAX/X34PRT)
Portugal	À fixer (2) (3)	TAC de précaution
Union	À fixer (4)
TAC	À fixer (4)
(1) Eaux bordant les Açores. (2) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (3) L'article 6 du présent règlement s'applique. (4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3.

Espèce: Chinchards Trachurus spp.		Zone: Eaux de l'UE de la zone Copace (1) (JAX/341PRT)
Portugal	À fixer (2) (3)	TAC de précaution
Union	À fixer (4)
TAC	À fixer (4)
(1) Eaux bordant Madère. (2) Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de ladite quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. (3) L'article 6 du présent règlement s'applique. (4) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 3.

Espèce: Chinchards Trachurus spp.		Zone: Eaux de l'UE de la zone Copace (1) (JAX/341SPN)
Espagne	À fixer (2)	TAC de précaution
Union	À fixer (3)
TAC	À fixer (3)
(1) Eaux bordant les îles Canaries. (2) L'article 6 du présent règlement s'applique. (3) La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.

ANNEXE II A

EFFORT DE PÊCHE APPLICABLE AUX NAVIRES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CABILLAUD DANS LE KATTEGAT, DANS LES DIVISIONS CIEM VI a ET VII a, AINSI QUE DANS LES EAUX DE L'UE DE LA DIVISION CIEM V b

1. Champ d'application

1.1. La présente annexe s'applique aux navires de l'UE transportant à leur bord ou déployant un des engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et opérant dans une des zones géographiques mentionnées au point 2 de la présente annexe.

1.2. La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. Les États membres concernés évaluent l'effort de ces navires sur la base du groupe d'effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées. Dans le courant de l'année 2012, la Commission sollicitera des avis scientifiques afin d'évaluer l'effort déployé par ces navires, en vue de l'inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l'effort de pêche.

2. Engins réglementés et zones géographiques

Sont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et les groupes de zones géographiques visés aux points 2 a), 2 c) et 2 d) de ladite annexe.

3. Autorisations

Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut ne pas émettre d'autorisation de pêcher au moyen de tout engin réglementé, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.

4. Effort de pêche maximal autorisé

4.1. Le maximum admissible de l'effort de pêche visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2008 pour la période de gestion 2012, à savoir du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, pour chacun des groupes d'effort de chaque État membre, est fixé à l'appendice 1 de la présente annexe.

4.2. L'effort de pêche maximal autorisé en vertu de la présente annexe s'entend sans préjudice des niveaux maximaux d'effort de pêche annuel définis conformément au règlement (CE) no 1954/2003 ( 17 ).

5. Gestion

5.1. Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 et des articles 13 à 17 du règlement (CE) no 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

5.2. Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l'ensemble ou d'une partie de l'effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu'elle soit, l'État membre concerné peut modifier la répartition de l'effort entre les différents navires ou groupes de navires.

5.3. Lorsqu'un État membre autorise des navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au point 5.1. À la demande de la Commission, l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l'effort dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

6. Relevé de l'effort de pêche

L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend, aux fins de la gestion du cabillaud, comme chacun des groupes de zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.

7. Communication de données pertinentes

Les États membres transmettent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009. Ces données sont transmises par le système FIDES d'échange de données relatives à la pêche ou par tout autre futur système de collecte de données mis en œuvre par la Commission.

Appendice 1 de l'annexe II A

Effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours

Zone géographique	Engin réglementé	DK	DE	SE
a) Kattegat	TR1	197 929	4 212	16 610
	TR2	830 041	5 240	327 506
	TR3	441 872	0	490
	BT1	0	0	0
	BT2	0	0	0
	GN	115 456	26 534	13 102
	GT	22 645	0	22 060
	LL	1 100	0	25 339

Zone géographique	Engin réglementé	BE	FR	IE	NL	►M1 UK ◄
c) division CIEM VII a	TR1	0	48 193	33 539	0	►M1 339 592 ◄
	TR2	10 166	744	475 649	0	►M1 1 086 399 ◄
	TR3	0	0	1 422	0	►M1 0 ◄
	BT1	0	0	0	0	►M1 0 ◄
	BT2	843 782	0	514 584	200 000	►M1 111 693 ◄
	GN	0	471	18 255	0	►M1 5 970 ◄
	GT	0	0	0	0	►M1 158 ◄
	LL	0	0	0	0	►M1 70 614 ◄

Zone géographique	Engin réglementé	BE	DE	ES	►M2 FR ◄	IE	UK
d) Division CIEM VI a et eaux de l'UE de la division CIEM V b	TR1	0	9 320	0	►M2 1 057 828 ◄	428 820	1 033 273
	TR2	0	0	0	►M2 34 926 ◄	14 371	2 972 845
	TR3	0	0	0	►M2 0 ◄	273	16 027
	BT1	0	0	0	►M2 0 ◄	0	117 544
	BT2	0	0	0	►M2 0 ◄	3 801	4 626
	GN	0	35 442	13 836	►M2 302 917 ◄	5 697	213 454
	GT	0	0	0	►M2 0 ◄	1 953	145
	LL	0	0	1 402 142	►M2 184 354 ◄	4 250	630 040

ANNEXE II B

EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU DU SUD ET DE LANGOUSTINE DANS LES DIVISIONS CIEM VIII c ET IX a, À L'EXCLUSION DU GOLFE DE CADIX

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application

La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou des palangres de fond conformément au règlement (CE) no 2166/2005, et présents dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.

2. Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

a)	«groupe d'engins» : l'ensemble constitué des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm et des palangres de fond;

b)	«engin réglementé» : tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;

c)	«zone» : les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;

d)	«période de gestion 2012» : la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013;

e)	«conditions particulières» : les conditions particulières prévues au point 6.1.

3. Limitations de l'activité

Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de pêche de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS

4. Navires autorisés

4.1. Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2011, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.

4.2. Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe.

CHAPITRE III

NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE

5. Nombre maximal de jours

5.1. Au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.

5.2. Si un navire est en mesure de prouver que ses captures de merlu représentent moins de 4 % du poids vif total de poisson capturé au cours d'une sortie de pêche donnée, l'État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé dans le tableau I.

6. Conditions particulières pour l'attribution de jours

6.1. Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de l'UE peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières suivantes s'appliquent conformément au tableau I:

a) le total des débarquements de merlu effectués par le navire concerné au cours des années 2009 ou 2010 doit représenter moins de 5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif; et

b) le total des débarquements de langoustine effectués par le navire concerné au cours des années 2009 ou 2010 doit représenter moins de 2,5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif.

6.2. Lorsqu'un navire bénéficie d'un nombre indéfini de jours parce qu'il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce navire ne dépassent pas, pour l'année de gestion 2012,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de merlu et 2,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de langoustine.

6.3. Si l'une des conditions particulières n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l'attribution de jours correspondant à la condition particulière en question.

6.4. L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'aient jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.

Tableau I

Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année

Condition particulière	Engin réglementé	Nombre maximal de jours
	Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond	ES	150
		FR	149
		PT	155
6.1. a) et 6.1. b)	Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond	Illimité

7. Système de kilowatts-jours

7.1. Tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le volume global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé et aux conditions particulières.

7.2. Ce volume global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 7.1. n'était pas appliqué. Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément aux données du tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360.

7.3. Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande, accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:

a) la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE et leur puissance motrice;

b) l'historique de ces navires pour les années 2009 et 2010, indiquant la composition des captures définie dans les conditions particulières visées aux points 6.1 a) ou b), pour autant que ces navires remplissent les conditions particulières;

c) le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 7.1 était appliqué.

7.4. Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 7 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 7.1.

8. Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche

8.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin de pêche réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ( 18 ) ou du règlement (CE) no 744/2008 ( 19 ). Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.

8.2. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.

8.3. Les points 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément aux points 3 ou 6.4, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

8.4. Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2012, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:

a) la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE et leur puissance motrice,

b) l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné et, si nécessaire, par conditions particulières.

8.5. Sur la base de la demande précitée, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5.1 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

8.6. Au cours de la période de gestion 2012, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu.

8.7. Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion 2013.

9. Attribution de jours supplémentaires en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs scientifiques

9.1. Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme doit notamment porter sur les niveaux des rejets, ainsi que sur la composition des captures et aller au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par le règlement (CE) no 199/2008 ( 20 ), ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.

9.2. Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire et à tout membre de l'équipage.

9.3. Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

9.4. Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, allouer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

9.5. Si l'État membre concerné souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.

CHAPITRE IV

GESTION

10. Obligation générale

Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005 et des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

11. Périodes de gestion

11.1. Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.

11.2. Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.

11.3. Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.

CHAPITRE V

ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE

12. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même état membre

12.1. Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE.

12.2. Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré conformément au point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique des captures du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2009 et 2010, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.

12.3. Le transfert de jours décrit au point 12.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.

12.4. Le transfert de jours n'est autorisé que pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions particulières.

12.5. À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution qui sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

13. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'états membres différents

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons, à condition que les points 4.1, 4.2 et 12 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.

CHAPITRE VI

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS

14. Relevé de l'effort de pêche

L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.

15. Collecte de données pertinentes

Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.

16. Communication de données pertinentes

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données indiquées au point 15 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2011 et 2012, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.

Tableau II

Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année

État membre	Engin	Année	Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1)	(2)	(3)	(4)

Tableau III

Format des données relatives aux kW-jours, par année

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/chiffres	Alignement (1) G(auche)/D(roite)	Définition et remarques
1) État membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
2) Engin	2		Un des types d'engins suivants: TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GN = filets maillants ≥ 60 mm LL = palangres de fond
3) Année	4		2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012
4) Déclaration de l'effort de pêche cumulé	7	D	Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année
(1) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

Tableau IV

Format du rapport pour les données relatives au navire

État membre	FFC	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	Engins notifiés				Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés				Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés				Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés				Transfert de jours
État membre	FFC	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	Transfert de jours
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(5)	(5)	(5)	(6)	(6)	(6)	(6)	(7)	(7)	(7)	(7)	(8)	(8)	(8)	(8)	(9)

Tableau V

Format des données relatives au navire de l'UE

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/chiffres	Alignement (1) G(auche)/D(roite)	Définition et remarques
1) État membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
2) FFC	12		Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE (FFC) Numéro d'identification unique d'un navire de pêche. Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
3) Marquage extérieur	14	G	Conformément au règlement (CEE) no 1381/87 (2)
4) Durée de la période de gestion	2	G	Durée de la période de gestion exprimée en mois.
5) Engins notifiés	2	G	Un des types d'engins suivants: TR = chaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GN = filets maillants ≥ 60 mm LL = palangres de fond
6) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés	2	G	Indication, le cas échéant, des conditions spéciales applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l'annexe II B.
7) Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés	3	G	Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée.
8) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés	3	G	Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion.
9) Transfert de jours	4	G	Pour les jours transférés, indiquer «– nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés».
(1) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée. (2) Règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (JO L 132 du 21.5.1987, p. 9).

ANNEXE II C

EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM VII e

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application

1.1. La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord ou déployant l'un des engins indiqués au point 2 de la présente annexe conformément au règlement (CE) no 509/2007 et présents dans la division CIEM VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par période de gestion 2012 la période allant du 1er février 2012 au 31 janvier 2013.

▼M1

1.2 Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage égal ou supérieur à 120 mm, et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif annuels pour les trois années précédentes d'après leur historique de pêche, sont exemptés de l'application de la présente annexe, à condition que:

a) ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2012;

b) ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu'ils sont en mer; et

c) avant le 31 juillet 2012 et le 31 janvier 2013, chaque État membre concerné fait rapport à la Commission sur l'historique des captures de sole de ces navires pour les trois années précédentes ainsi que sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2012.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés cessent d'être exemptés de l'application de la présente annexe, avec effet immédiat.

▼B

2. Engin de pêche

Sont concernés aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins de pêche suivants:

a) les chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm;

b) les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants d'un maillage égal ou inférieur à 220 mm.

3. Limitations de l'activité

Chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord l'une des catégories d'engins de pêche indiquées au point 2, les navires de pêche battant son pavillon et immatriculés dans l'Union soient présents dans la zone pendant un nombre de jours qui n'est pas supérieur à celui indiqué au chapitre III.

CHAPITRE II

AUTORISATIONS

4. Navires autorisés

4.1. Les navires utilisant des types d'engins mentionnés au point 2 de la présente annexe et pêchant dans les zones indiquées au point 1.1 de la présente annexe détiennent des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009.

4.2. Un État membre interdit la pêche dans la zone au moyen d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 aux navires battant son pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans cette zone au cours des années 2002 à 2011 dans cette zone, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone réglementée à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.

4.3. Toutefois, un navire avec un historique de l'utilisation d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 peut être autorisé à utiliser un engin différent, pour autant que le nombre de jours accordé à ce dernier engin soit égal ou supérieur au nombre de jours accordé au premier engin.

4.4. Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre ne disposant pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin appartenant à l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert, conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe.

CHAPITRE III

NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE

5. Nombre maximal de jours

Au cours de la période de gestion 2012, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord et en utilisant l'un des engins de pêche indiqués au point 2 est indiqué dans le tableau I.

Tableau I

Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par groupe d'engins et par année

Engins point 2

Dénomination

(seuls les engins indiqués au point 2 sont utilisés)

Manche occidentale

2 a)

Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm

164

2 b)

Filets fixes d'un maillage ≤ 220 mm

164

6. Système de kilowatts-jours

6.1. Au cours de la période de gestion 2012, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour les groupes d'engins de pêche établis dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que le volume global de kilowatts-jours correspondant à ce groupe soit respecté.

6.2. Pour un groupe d'engins de pêche déterminé, le volume global de kilowatts-jours correspond à la somme de tous les efforts de pêche attribués individuellement aux navires battant pavillon de l'État membre concerné et remplissant les conditions requises pour ce groupe d'engins. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n'était pas appliqué.

6.3. L'État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant les calculs pour chaque groupe d'engins de pêche, en se fondant sur:

a) la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE et leur puissance motrice;

b) le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 6.1 était appliqué.

6.4. Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 6.1.

7. Attribution de jours supplémentaires pour arrêts définitifs des activités de pêche

7.1. Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord l'une des catégories d'engins de pêche indiquées au point 2 peut être attribué par la Commission à un État membre sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ou du règlement (CE) no 744/2008. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance sont évalués par la Commission au cas par cas, à la suite d'une demande écrite et dûment motivée présentée par l'État membre concerné. Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.

7.2. L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné, doit être divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.

7.3. Les points 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.

7.4. Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 7.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2012, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant les calculs pour chaque catégorie d'engins de pêche, en se fondant sur:

a) la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE et leur puissance motrice,

b) l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné.

7.5. Sur la base d'une telle demande d'un État membre, la Commission attribue à l'État membre concerné, au moyen d'actes d'exécution, un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

7.6. Au cours de la période de gestion 2012, un État membre peut réattribuer ce nombre supplémentaire de jours en mer à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant au groupe d'engins de pêche concerné.

7.7. Il est interdit aux États membres de réattribuer au cours de la période de gestion 2012 tout nombre supplémentaire de jours résultant d'un arrêt définitif d'activité précédemment attribué par la Commission, sauf si celle-ci a décidé de réévaluer le nombre supplémentaire de jours concerné sur la base des dispositions actuelles en matière de groupes d'engins et de limitation des jours passés en mer. Une fois que l'État membre a introduit sa demande de réévaluation du nombre de jours, il est temporairement autorisé à réattribuer 50 % du nombre supplémentaire de jours en attendant que la Commission arrête une décision.

8. Attribution de jours supplémentaires en vue d'accroître le niveau de présence des observateurs scientifiques

8.1. Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à bord l'un des groupes d'engins de pêche indiqués au point 2 peuvent être attribués entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013 par la Commission aux États membres, sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques, dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme doit en particulier porter sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures et aller au-delà des exigences relatives à la collecte des données, établies par les règlements (CE) no 199/2008 et (CE) no 665/2008 ( 21 ) concernant les programmes nationaux.

8.2. Les observateurs sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire de pêche et à tout membre de l'équipage.

8.3. Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 8.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.

8.4. Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires à celui visé au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin de pêche concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

8.5. Si l'État membre concerné souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a déjà présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.

CHAPITRE IV

GESTION

9. Obligation générale

Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

10. Périodes de gestion

10.1. Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.

10.2. Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné.

10.3. Lorsqu'un État membre autorise les navires à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 3. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone et que la fin de ces dernières ne coïncide pas avec la fin d'une période de 24 heures.

CHAPITRE V

ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE

11. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même Etat Membre

11.1. Un État membre peut autoriser tout navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, doit être celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE.

11.2. Le nombre total de jours de présence dans la zone transférés conformément au point 11.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.

11.3. Le transfert de jours visé au point 11.1 ne peut être autorisé qu'entre des navires utilisant le même groupe d'engins, au sens du point 2, et pendant la même période de gestion.

11.4. À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution qui sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.

12. Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'Etats Membres différents

Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leurs pavillons respectifs, pourvu que s'appliquent mutatis mutandis les points 4.2, 4.4, 5, 6 et 10. Lorsqu'ils décident d'autoriser un tel transfert, les États membres communiquent au préalable à la Commission les détails du transfert avant qu'il n'ait lieu, y compris le nombre de jours transférés, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants, comme convenu entre eux.

CHAPITRE VI

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS

13. Relevé de l'effort de pêche

14. Collecte de données pertinentes

Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de présence dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone.

15. Communication de données pertinentes

À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission. Toujours à la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2011 et 2012, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.

Tableau II

Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année

État membre	Engin	Année	Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1)	(2)	(3)	(4)

Tableau III

Format des données relatives aux kW-jours, par année

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/chiffres	Alignement (1) G(auche)/D(roite)	Définition et remarques
1) État membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
2) Engin	2		Un des types d'engins suivants: BT = chaluts à perche ≥ 80 mm GN = filets maillants < 220 mm TN = trémails et filets emmêlants < 220 mm
3) Année	4		2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012
4) Déclaration de l'effort de pêche cumulé	7	D	Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année
(1) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

Tableau IV

Format du rapport pour les données relatives au navire

État membre	FFC	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	Engins notifiés				Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés				Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés				Transfert de jours
État membre	FFC	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	Transfert de jours
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(5)	(5)	(5)	(6)	(6)	(6)	(6)	(7)	(7)	(7)	(7)	(8)

Tableau V

Format des données relatives au navire

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/chiffres	Alignement (1) G(auche)/D(roite)	Définition et remarques
1) État membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
2) FFC	12		Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE (FFC) Numéro d'identification unique d'un navire de pêche. Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale
3) Marquage extérieur	14	G	Conformément au règlement (CEE) no 1381/87
4) Durée de la période de gestion	2	G	Durée de la période de gestion exprimée en mois
5) Engins notifiés	2	G	Un des types d'engins suivants: BT = chaluts à perche ≥ 80 mm GN = filets maillants < 220 mm TN = trémails et filets emmêlants < 220 mm
6) Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés	3	G	Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II C en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée
8) Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés	3	G	Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion
9) Transfert de jours	4	G	Pour les jours transférés, indiquer «- nombre de jours transférés»; pour les jours reçus, indiquer «+ nombre de jours transférés»
(1) Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

( 1 ) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

( 2 ) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

( 3 ) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

( 4 ) JO L 150 du 30.4.2004, p. 1.

( 5 ) JO L 345 du 28.12.2005, p. 5.

( 6 ) JO L 65 du 7.3.2006, p. 1.

( 7 ) JO L 122 du 11.5.2007, p. 7.

( 8 ) JO L 344 du 20.12.2008, p. 6.

( 9 ) JO L 348 du 24.12.2008, p. 20.

( 10 ) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

( 11 ) JO L 214 du 19.8.2009, p. 16.

( 12 ) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

( 13 ) Règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).

( 14 ) Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

( 15 ) Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

( 16 ) Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès de navires de pays tiers aux eaux communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).

( 17 ) Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

( 18 ) Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

( 19 ) Règlement (CE) no 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).

( 20 ) Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1).

( 21 ) Règlement (CE) no 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3).

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