02007R0520 — FR — 03.12.2017 — 002.001

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►B	RÈGLEMENT (CE) No 520/2007 DU CONSEIL du 7 mai 2007 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001 (JO L 123 du 12.5.2007, p. 3)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1559/2007 DU CONSEIL du 17 décembre 2007	L 340	8	22.12.2007
►M2	RÈGLEMENT (UE) 2017/2107 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 novembre 2017	L 315	1	30.11.2017

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RÈGLEMENT (CE) No 520/2007 DU CONSEIL

du 7 mai 2007

prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs et abrogeant le règlement (CE) no 973/2001

TITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet

Le présent règlement prévoit les mesures techniques de conservation applicables à la capture et au débarquement de certains stocks d’espèces hautement migratoires telles que visées à l’annexe I ainsi qu’à la capture d’espèces accessoires.

Article 2

Champ d’application

Sans préjudice de l’article 9, le présent règlement s’applique aux navires battant pavillon des États membres et enregistrés dans la Communauté (ci après dénommés «navires de pêche communautaires»).

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 4

Zones

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux maritimes sont applicables:

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Toutes les eaux de l’océan Indien incluses dans la zone de compétence de l’accord portant création de la CTOI telle que définie à l’article 2 de cet accord.

Toutes les eaux du Pacifique Est incluses dans la zone telle que définie à l’article 3 de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

Toutes les eaux du Pacifique occidental et central dans la zone telle que définie à l’article 3 de la convention de la WCPFC.

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CHAPITRE 1

Restrictions à l’utilisation de certains types de bateaux et d’engins

Article 5

Protection du thon obèse dans certaines eaux tropicales

1.  La pêche avec des senneurs à senne coulissante ou des thoniers canneurs est interdite pendant la période du 1er au 30 novembre dans la zone délimitée comme suit:

2.  Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 15 août de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de cette mesure, y compris, le cas échéant, un relevé des infractions qui ont été commises par les navires de pêche communautaires battant leur pavillon et poursuivies par leurs autorités compétentes.

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Article 7

Pêche du listao, du thon obèse et de l’albacore dans certaines eaux portugaises

Il est interdit de conserver à bord toute quantité de listao, de thon obèse et d’albacore capturée au moyen de sennes tournantes dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans la sous-zone X du CIEM au nord du parallèle 36°30′ ou dans les zones Copace au nord du parallèle 31° nord et à l’est du méridien 17°30′ ouest, ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de tels engins.

CHAPITRE 2

Taille minimale

Article 8

Dimensions

1.  Une espèce figurant à l’annexe IV est considérée comme n’ayant pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées à ladite annexe.

2.  Les dimensions définies à l’annexe IV peuvent être modifiées en application des recommandations de la CICTA devenues obligatoires pour la Communauté, conformément à la procédure prévue à l’article 30.

Article 9

Interdictions

1.  Il est interdit de garder à bord, de transborder, de débarquer, de transporter, de stocker, d'exposer en vue de la mise en vente, de mettre en vente et de commercialiser les espèces figurant à l’annexe IV et n’ayant pas la taille requise, qui ont été capturées dans la zone 1. Ces espèces doivent être rejetées immédiatement à la mer.

2.  Il est interdit de mettre en libre pratique ou de commercialiser dans la Communauté les espèces figurant à l’annexe IV n’ayant pas la taille requise, originaires de pays tiers, qui ont été capturées dans la zone 1.

Article 10

Mesure de la taille

1.  Toutes les espèces, sauf les istiophoridés, sont mesurées en longueur fourche, c’est-à-dire la distance en projection verticale entre l’extrémité de la mâchoire supérieure et l’extrémité du rayon caudal le plus court

2.  Pour les istiophoridés, la taille est mesurée de la pointe de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale.

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CHAPITRE 3

Limitation du nombre de navires

Article 12

Thon obèse et germon de l’Atlantique nord

1.  Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, détermine le nombre et la capacité totale exprimée en tonnage brut (TB) des navires de pêche communautaires ayant une longueur hors tout de plus de vingt-quatre mètres qui pêchent le thon obèse comme espèce cible dans la zone 1. Cette détermination est effectuée:

2.  Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, détermine le nombre de navires de pêche communautaires qui pêchent le germon de l’Atlantique nord comme espèce cible. Le nombre de navires est fixé au nombre moyen de navires de pêche communautaires qui ont pêché le germon de l’Atlantique nord comme espèce cible durant la période 1993-1995.

3.  Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, répartit entre les États membres:

4.  Avant le 15 mai de chaque année, chaque État membre transmet à la Commission, par les moyens de transmission de données habituels:

La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA avant le 31 mai de chaque année.

5.  Les listes visées au paragraphe 4 mentionnent le numéro interne du fichier de la flotte de pêche attribué au navire, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire ( 2 ) ainsi que le type d’engin utilisé.

CHAPITRE 4

Espèces non ciblées et pêche sportive et de loisir

Article 13

Makaires

Les États membres encouragent l’usage d’avançons en monofilament sur les émerillons pour faciliter la remise à l’eau volontaire des makaires bleus et des makaires blancs vivants.

Article 14

Requins

1.  Les États membres encouragent la remise à l’eau des requins vivants capturés accidentellement, en particulier juvéniles.

2.  Les États membres encouragent une diminution des rejets de requins par l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche.

Article 15

Tortues marines

Les États membres encouragent la remise à l’eau des tortues marines vivantes capturées accidentellement.

Article 16

Pêche sportive et de loisir en Méditerranée

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation, dans le cadre d’activités de pêche sportive et de loisir en Méditerranée, de filets remorques, de filets tournants, de sennes coulissantes, de dragues, de filets maillants, de trémails et de palangres pour pêcher le thon et les espèces voisines.

2.  Les États membres veillent à ce que les thons et les espèces apparentées capturées en Méditerranée dans le cadre de la pêche sportive et de loisir ne soient pas commercialisés.

Article 17

Rapport

Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 15 août de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du présent chapitre.

TITRE III

MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE 2

CHAPITRE 1

Limitation du nombre de navires

Article 18

Nombre de navires autorisés

1.  Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, détermine le nombre de navires de pêche communautaires de plus de vingt-quatre mètres hors tout autorisés à pêcher dans la zone 2. Le nombre de navires est fixé au nombre de navires de pêche communautaires enregistrés en 2003 dans le registre des navires de la CTOI. La limitation du nombre de navires doit correspondre au tonnage global exprimé en tonnage brut (TB). En cas de remplacement de navires, le tonnage global ne doit pas être dépassé.

2.  Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, répartit entre les États membres le nombre de navires déterminé conformément au paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE 2

Espèces non ciblées

Article 19

Requins

1.  Les États membres mettent tout en œuvre pour encourager la remise à l’eau des requins vivants capturés accidentellement, en particulier juvéniles.

2.  Les États membres encouragent une diminution des rejets de requins.

Article 20

Tortues marines

1.  Les États membres mettent tout en œuvre pour réduire l’impact de la pêche sur les tortues marines, notamment en appliquant les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.

2.  L’utilisation de tout engin de pêche est soumise aux conditions suivantes:

3.  L’utilisation de la senne tournante est soumise aux conditions suivantes:

4.  L’utilisation de la palangre est soumise aux conditions suivantes:

TITRE IV

MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE 3

Article 21

Transbordement

1.  Il est interdit d’utiliser des navires auxiliaires au soutien de navires pêchant à l’aide de dispositifs de concentration de poissons.

2.  Il est interdit aux senneurs d’effectuer des transbordements de poissons en mer.

Article 22

Limitation du nombre de navires

1.  Le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, détermine le nombre de senneurs communautaires autorisés à pêcher du thon dans la zone 3. Le nombre de navires est fixé au nombre de senneurs communautaires inscrits au registre de la CITT au 28 juin 2002.

2.  Chaque État membre transmet à la Commission, avant le 10 décembre de chaque année, une liste des navires battant leur pavillon qui ont l’intention de pêcher du thon dans la zone 3. Les navires qui ne sont pas inscrits sur cette liste sont considérés comme inactifs et ne sont pas autorisés à pêcher durant l’année en cours.

3.  Les listes mentionnent le numéro interne du fichier de la flotte de pêche attribué au navire, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 ainsi que le type d’engin utilisé.

Article 23

Protection des dauphins

Seuls les navires de pêche communautaires qui opèrent dans les conditions fixées par l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et auxquels un taux limite de mortalité des dauphins (LMD) a été attribué sont autorisés à encercler des bancs ou des groupes de dauphins au moyen de sennes coulissantes lors de la pêche au thon albacore dans la zone 3.

Article 24

Demandes de LMD

Les États membres notifient à la Commission, avant le 15 septembre de chaque année:

Article 25

Répartition des LMD

1.  Les États membres s’assurent que les demandes de LMD sont conformes aux conditions prévues dans l’accord relatif au programme international pour la protection des dauphins et aux mesures de conservation adoptées par la CITT.

2.  La Commission examine les listes et leur conformité aux dispositions de l’accord relatif au programme international pour la protection des dauphins et aux mesures de conservation adoptées par la CITT et les transmet au directeur de la CITT.

Au cas où l’examen par la Commission d’une demande révélerait que celle-ci ne remplit pas les conditions visées au présent paragraphe, elle informe immédiatement l’État membre concerné qu’elle ne peut pas transmettre au directeur de la CITT tout ou une partie de la demande, en lui communiquant les motifs.

3.  La Commission transmet à chaque État membre la totalité des LMD à répartir entre les navires battant son pavillon.

4.  Les États membres notifient à la Commission, avant le 15 janvier de chaque année, la répartition des LMD qui a été effectuée entre les navires battant leur pavillon.

5.  La Commission transmet, avant le 1er février de chaque année, au directeur de la CITT, la liste et la distribution des LMD entre les navires de pêche communautaires.

Article 26

Protection d’autres espèces non ciblées

1.  Les senneurs à senne tournante rejettent rapidement indemnes, dans la mesure du possible, la totalité des tortues marines, des requins, des listaos, des raies, des coryphènes et autres espèces non ciblées.

2.  Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de tous ces animaux.

Article 27

Tortues marines

1.  Chaque fois qu’une tortue marine est aperçue dans le filet, tous les efforts raisonnables sont faits pour la secourir avant qu’elle ne soit empêtrée dedans, y compris, si nécessaire, l’envoi d’un hors-bord.

2.  Si une tortue marine est prise dans le filet, l’enrouleur du filet est arrêté dès que la tortue sort de l’eau et n’est pas remis en route avant que la tortue ait été libérée et relâchée.

3.  Si une tortue marine est ramenée à bord d’un bateau, toutes les méthodes appropriées lui permettant de se rétablir avant sa remise à l’eau sont employées.

4.  Il est interdit aux thoniers de rejeter des sacs de sel ou tout autre déchet en plastique dans la mer.

5.  Si possible, les tortues marines prises dans des dispositifs de concentration de poissons et d’autres engins de pêche sont relâchées.

6.  Les dispositifs de concentration de poissons qui ne sont pas utilisés dans le cadre de la pêche sont récupérés.

TITRE V

MESURES TECHNIQUES APPLICABLES DANS LA ZONE 4

Article 28

Réduction des déchets

Les États membres prennent des mesures pour réduire au minimum les déchets, les rejets, les captures par des appareils perdus ou abandonnés, la pollution provenant de bateaux de pêche, la prise de poissons et d’animaux appartenant à des espèces non ciblées ainsi que les répercussions subies par les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d’extinction.

TITRE VI

DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

Article 29

Mammifères marins

1.  Il est interdit d’encercler avec des sennes tournantes des bancs ou des groupes de mammifères marins.

2.  Le paragraphe 1 s’applique à tous les navires de pêche communautaires, à l’exception des navires visés à l’article 23.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 30

Comitologie

Les mesures à prendre en vertu de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 8, paragraphe 2, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002.

Article 31

Abrogation

Le règlement (CE) no 973/2001 est abrogé.

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Liste des espèces visées par le présent règlement

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( 1 ) JO L 348 du 30.12.2005, p. 28.

( 2 ) JO L 5 du 9.1.2004, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1799/2006 (JO L 341 du 7.12.2006, p. 26).