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Document 02006D0594-20070101

Consolidated text: Décision de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3474] (2006/594/CE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/594/2007-01-01

2006D0594 — FR — 01.01.2007 — 001.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013

[notifiée sous le numéro C(2006) 3474]

(2006/594/CE)

(JO L 243, 6.9.2006, p.37)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 2007

  L 87

18

28.3.2007




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013

[notifiée sous le numéro C(2006) 3474]

(2006/594/CE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 ( 1 ), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du point a) de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, l'objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés.

(2)

En vertu du point a) de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés «les Fonds») contribuent à la réalisation des objectifs visés au point a) de l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement.

(3)

En vertu du troisième alinéa de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, la répartition des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds est effectuée de manière à atteindre une concentration significative sur les régions relevant de l'objectif «convergence».

(4)

En vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 1083/2006, 81,54 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l'objectif «convergence», dont 4,99 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 1, 23,22 % au financement visé à l'article 5, paragraphe 2, et 1,29 % au soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 3, de ce règlement.

(5)

Il y a lieu de procéder à une répartition indicative par État membre des ressources qui seront allouées au titre de l'objectif «convergence». En vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, cette répartition doit être effectuée conformément aux critères et à la méthodologie exposés à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006.

(6)

Les points 1 et 2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définissent la méthode d'allocation des ressources disponibles en faveur, respectivement, des régions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'objectif «convergence» et des États membres pouvant bénéficier d'un soutien au titre du Fonds de cohésion.

(7)

Les points 6 a) et 6 c) de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définissent la méthode de calcul des montants alloués au titre des aides transitoires visées respectivement aux paragraphes 1 et 3 de l'article 8 de ce règlement.

(8)

Le point 7 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 détermine le niveau maximal des transferts en provenance des Fonds à destination de chaque État membre.

(9)

Les points 12 à 31 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 fixent les montants relatifs à certains cas spécifiques pour la période de 2007 à 2013.

(10)

En vertu de l'article 24 du règlement (CE) no 1083/2006, 0,25 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 est consacré au financement de l'assistance technique à l'initiative de la Commission. La répartition indicative par État membre doit dès lors exclure le montant correspondant à l'assistance technique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe I de la présente décision.

Les montants annuels, ventilés par État membre, des crédits d'engagement visés au paragraphe précédent sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour le soutien transitoire et spécifique accordé par les Fonds structurels au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe II de la présente décision.

Les montants annuels, ventilés par État membre, des crédits d'engagement visés au paragraphe précédent sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement du Fonds de cohésion au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe III de la présente décision.

Les montants annuels, ventilés par État membre, des crédits d'engagement visés au paragraphe précédent sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe III de la présente décision.

Article 4

Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les États membres pouvant bénéficier d'un soutien, sur une base spécifique et transitoire, du Fonds de cohésion au titre de l'objectif «convergence», comme visé à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe IV de la présente décision.

Les montants annuels, ventilés par État membre, des crédits d'engagement visés au paragraphe précédent sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe IV de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1




ANNEXE I

Répartition indicative par État membre des crédits d’engagement pour les régions pouvant bénéficier d’un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013



(EUR)

État membre

TABLEAU 1 —  Montant des crédits (prix de 2004)

Régions éligibles au titre de l’objectif «convergence»

Financement complémentaire visé à l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil au paragraphe:

14

20

24

26

28

30

Bulgaria

3 863 601 178

 
 
 
 
 
 

Česká republika

15 111 066 754

 
 
 
 
 
 

Deutschland

10 360 473 669

 
 
 
 
 

166 582 500

Eesti

1 955 979 029

 
 

31 365 110

 
 
 

Ellada

8 358 352 296

 
 
 
 
 
 

España

17 283 774 067

 
 
 

1 396 500 000

 
 

France

2 403 498 342

 

427 408 905

 
 
 
 

Italia

17 993 716 405

 
 
 
 

825 930 000

 

Latvija

2 586 694 732

 
 

53 886 609

 
 
 

Lietuva

3 875 516 071

 
 

79 933 567

 
 
 

Magyarország

12 622 187 455

 
 
 
 
 
 

Malta

493 750 177

 
 
 
 
 
 

Polska

38 507 171 321

880 349 050

 
 
 
 
 

Portugal

15 143 387 819

 

58 206 001

 
 
 
 

România

11 115 420 983

 
 
 
 
 
 

Slovenija

2 401 302 729

 
 
 
 
 
 

Slovensko

6 214 921 468

 
 
 
 
 
 

United Kingdom

2 429 762 895

 
 
 
 
 
 

Total

172 720 577 390

880 349 050

485 614 906

165 185 286

1 396 500 000

825 930 000

166 582 500



(EUR)

État membre

TABLEAU 2 —  Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Bulgaria

300 892 058

431 830 557

576 458 082

595 526 527

625 067 349

653 446 232

680 380 373

Česká republika

1 993 246 617

2 050 979 461

2 106 089 584

2 162 632 571

2 216 183 128

2 266 449 252

2 315 486 141

Deutschland

1 503 865 167

1 503 865 167

1 503 865 167

1 503 865 167

1 503 865 167

1 503 865 167

1 503 865 167

Eesti

229 977 253

245 929 572

262 982 602

281 212 290

300 982 256

322 136 118

344 124 048

Ellada

1 194 050 328

1 194 050 328

1 194 050 328

1 194 050 328

1 194 050 328

1 194 050 328

1 194 050 328

España

2 668 610 581

2 668 610 581

2 668 610 581

2 668 610 581

2 668 610 581

2 668 610 581

2 668 610 581

France

404 415 321

404 415 321

404 415 321

404 415 321

404 415 321

404 415 321

404 415 321

Italia

2 688 520 915

2 688 520 915

2 688 520 915

2 688 520 915

2 688 520 915

2 688 520 915

2 688 520 915

Latvija

308 012 292

330 054 158

353 328 505

376 808 997

400 322 218

424 084 983

447 970 188

Lietuva

528 903 377

525 252 930

525 724 448

549 071 072

581 530 171

606 085 051

638 882 589

Magyarország

1 838 275 243

1 749 371 409

1 634 208 005

1 659 921 561

1 847 533 517

1 913 391 641

1 979 486 079

Malta

81 152 175

73 854 132

68 610 286

61 225 559

61 225 559

68 610 286

79 072 180

Polska

5 686 360 306

5 705 409 032

5 720 681 799

5 535 346 918

5 557 271 412

5 579 376 731

5 603 074 173

Portugal

2 171 656 260

2 171 656 260

2 171 656 260

2 171 656 260

2 171 656 260

2 171 656 260

2 171 656 260

România

782 254 110

1 123 289 385

1 498 844 810

1 773 286 696

1 875 412 911

1 979 406 577

2 082 926 494

Slovenija

423 258 365

397 135 571

370 643 430

343 781 942

316 551 106

288 950 923

260 981 392

Slovensko

939 878 406

896 645 972

845 960 417

765 136 058

807 732 837

873 727 195

1 085 840 583

United Kingdom

347 108 985

347 108 985

347 108 985

347 108 985

347 108 985

347 108 985

347 108 985

Total

24 090 437 759

24 507 979 736

24 941 759 525

25 082 177 748

25 568 040 021

25 953 892 546

26 496 451 797

▼B




ANNEXE II

Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels sur une base spécifique et transitoire au titre de l'objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013



(EUR)

État membre

TABLEAU 1 —  Montant des crédits (prix de 2004)

Régions éligibles au titre du régime transitoire de l'objectif «convergence»

Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au paragraphe:

26

27

28

30

België/Belgique

577 162 814

 
 
 
 

Deutschland

3 703 187 217

 
 
 

57 855 000

Ellada

5 764 732 161

 
 
 
 

España

1 281 194 398

99 750 000

49 874 998

 
 

Italia

276 189 653

 
 

110 722 500

 

Österreich

158 159 247

 
 
 
 

Portugal

253 475 814

 
 
 
 

United Kingdom

157 668 280

 
 
 
 

Total

12 171 769 584

99 750 000

49 874 998

110 722 500

57 855 000



(EUR)

État membre

TABLEAU 2 —  Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

België/Belgique

140 860 108

121 390 683

101 921 256

82 451 831

62 982 404

43 512 979

24 043 553

Deutschland

653 249 463

614 596 891

575 944 319

537 291 745

498 639 173

459 986 599

421 334 027

Ellada

1 013 524 846

950 194 286

886 863 726

823 533 166

760 202 605

696 872 046

633 541 486

España

344 327 561

297 685 964

251 044 367

204 402 770

157 761 175

111 119 578

64 477 981

Italia

85 272 320

75 272 602

65 272 883

55 273 165

45 273 446

35 273 728

25 274 009

Österreich

27 808 219

26 070 205

24 332 192

22 594 178

20 856 165

19 118 151

17 380 137

Portugal

64 441 805

55 031 480

45 621 155

36 210 831

26 800 506

17 390 181

7 979 856

United Kingdom

40 228 788

34 327 205

28 425 623

22 524 040

16 622 457

10 720 875

4 819 292

Total

2 369 713 110

2 174 569 316

1 979 425 521

1 784 281 726

1 589 137 931

1 393 994 137

1 198 850 341

▼M1




ANNEXE III

Répartition indicative par État membre des crédits d’engagement pour les États membres pouvant bénéficier d’un financement du Fonds de cohésion au titre de l’objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013



(EUR)

État membre

TABLEAU 1 —  Montant des crédits (prix de 2004)

 

Financement complémentaire visé au paragraphe 24 de l’annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil

Bulgaria

2 009 650 238

 

Česká republika

7 809 984 551

 

Eesti

1 000 465 639

16 157 785

Ellada

3 280 399 675

 

Kypros

193 005 267

 

Latvija

1 331 962 318

27 759 767

Lietuva

1 987 693 262

41 177 899

Magyarország

7 570 173 505

 

Malta

251 648 410

 

Polska

19 512 850 811

 

Portugal

2 715 031 963

 

România

5 754 788 708

 

Slovenija

1 235 595 457

 

Slovensko

3 424 078 134

 

Total

56 067 677 700

85 095 451



(EUR)

État membre

TABLEAU 2 —  Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Bulgaria

161 567 407

227 036 657

299 350 419

308 884 642

323 655 053

337 844 495

351 311 565

Česká republika

1 032 973 476

1 061 839 898

1 089 394 960

1 117 666 453

1 144 441 732

1 169 574 794

1 194 093 238

Eesti

118 267 391

126 243 551

134 770 066

143 884 910

153 769 893

164 346 824

175 340 789

Ellada

468 628 525

468 628 525

468 628 525

468 628 525

468 628 525

468 628 525

468 628 525

Kypros

52 598 692

42 866 160

33 133 627

23 401 096

13 668 564

13 668 564

13 668 564

Latvija

159 639 206

170 660 138

182 297 312

194 037 557

205 794 168

217 675 551

229 618 153

Lietuva

180 857 472

230 966 558

277 869 373

303 013 907

320 491 883

348 611 677

367 060 291

Magyarország

328 094 604

687 358 082

1 080 433 910

1 308 130 864

1 343 212 938

1 388 664 318

1 434 278 789

Malta

24 809 997

32 469 219

37 971 049

45 716 955

45 716 955

37 971 049

26 993 186

Polska

1 883 652 471

2 208 285 009

2 532 817 229

2 755 750 999

3 075 155 487

3 377 773 568

3 679 416 048

Portugal

387 861 709

387 861 709

387 861 709

387 861 709

387 861 709

387 861 709

387 861 709

România

419 281 086

589 798 724

777 576 436

914 797 379

965 860 486

1 017 857 319

1 069 617 278

Slovenija

86 225 407

115 705 905

145 555 750

175 774 942

206 363 481

237 321 369

268 648 603

Slovensko

197 125 902

317 519 267

452 740 053

630 951 164

664 262 430

668 505 352

492 973 966

Total

5 340 015 938

6 440 202 745

7 601 049 999

8 469 616 460

8 995 228 251

9 498 460 619

9 808 199 139

▼B




ANNEXE IV

Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les États membres pouvant bénéficier d'un financement du Fonds de cohésion sur une base spécifique et transitoire au titre de l'objectif «convergence» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013



(EUR)

État membre

TABLEAU 1 —  Montant des crédits (prix de 2004)

España

3 241 875 000

Total

3 241 875 000



(EUR)

État membre

TABLEAU 2 —  Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

España

1 197 000 000

847 875 000

498 750 000

249 375 000

199 500 000

149 625 000

99 750 000

Total

1 197 000 000

847 875 000

498 750 000

249 375 000

199 500 000

149 625 000

99 750 000



( 1 ) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

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