02004R0917-20130101

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EUR-Lex - 02004R0917-20130101 - EN

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Document 02004R0917-20130101

Consolidated text: Règlement (CE) n o 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 797/2004 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture

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Access latest version (01/09/2013) 01/09/2013

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/917/2013-01-01

Date of document:: 01/01/2013
Date of effect:: 01/01/2013

Author:: Commission européenne
Form:: Texte consolidé
Additional information:: LASTMODIN 32012R1212

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2004R0917 — FR — 01.01.2013 — 006.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

RÈGLEMENT (CE) No 917/2004 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

portant modalités d'application du règlement (CE) no 797/2004 du Conseil ►C1 relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture ◄

(JO L 163 du 30.4.2004, p. 83)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT (CE) No 1484/2004 DE LA COMMISSION du 20 août 2004	L 273	5	21.8.2004
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 1913/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006	L 365	52	21.12.2006
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 811/2007 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2007	L 182	5	12.7.2007
M4	RÈGLEMENT (CE) No 939/2007 DE LA COMMISSION du 7 août 2007	L 207	3	8.8.2007
►M5	RÈGLEMENT (UE) No 726/2010 DE LA COMMISSION du 12 août 2010	L 213	29	13.8.2010
►M6	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1212/2012 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2012	L 348	7	18.12.2012

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 194 du 2.6.2004, p. 3 (917/2004)

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 917/2004 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture ( 1 ), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 797/2004, remplaçant le règlement (CE) no 1221/97 du Conseil ( 2 ), a établi les actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) no 2300/97 de la Commission du 20 novembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel ( 3 ) et de le remplacer par un nouveau règlement.

(2)	L'article 1er du règlement (CE) no 797/2004 prévoit l'établissement facultatif de programmes apicoles par les États membres. Il est nécessaire de déterminer les éléments essentiels que doivent contenir ces programmes ainsi que le délai pour leur transmission à la Commission.

(3)	Il est nécessaire de limiter la participation communautaire au financement des programmes apicoles en tenant compte de la distribution du cheptel apicole communautaire.

(4)	Les États membres doivent effectuer des contrôles relatifs à l'application du présent règlement. Les mesures de contrôle doivent être communiquées à la Commission.

(5)

Une cohérence entre les actions des programmes apicoles et d'autres mesures relevant des différentes politiques communautaires doit être assurée lors de la mise en œuvre des programmes. Notamment, toute surcompensation due à une combinaison d'aides et toute contradiction dans la définition des actions doivent être évitées.

(6)

Afin de permettre une certaine flexibilité dans l'exécution du programme, les limites financières communiquées pour chaque action peuvent varier d'un certain pourcentage sans pour autant dépasser le plafond total des prévisions de dépenses. En cas de recours à la flexibilité dans l'exécution du programme, la participation financière communautaire ne peut pas dépasser la limite de 50 % des dépenses effectivement supportées par l'État membre concerné.

(7)	Afin de permettre plus de flexibilité dans l'exécution du programme, les actions d'un programme doivent pouvoir être adaptées pendant l'exécution du programme, pour autant que les actions adaptées correspondent aux actions visées par le règlement (CE) no 797/2004.

(8)	Il convient d'arrêter des règles pour la fixation des taux de conversion à appliquer au financement des programmes apicoles.

(9)	En vue d'effectuer et d'actualiser d'une façon harmonieuse l'étude prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 797/2004 sur la structure du secteur de l'apiculture, il convient d'établir des règles concernant son contenu.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

▼M6

Article premier

Les programmes nationaux visés à l'article 105 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 4 ) (ci-après dénommés les «programmes apicoles») contiennent notamment:

a) la description de la situation du secteur, permettant d'actualiser régulièrement les données structurelles contenues dans l'étude visée à l'article 107 du règlement (CE) no1234/2007, et couvrant en particulier les éléments suivants:

i) le nombre total d'apiculteurs;

ii) le nombre d'apiculteurs professionnels détenant plus de 150 ruches chacun;

iii) le nombre total de ruches;

iv) la production de miel;

v) la liste des objectifs du programme;

b) la description précise des actions, ainsi que les coûts estimés et le plan de financement, ventilé par exercice annuel, aux niveaux national et régional, conformément aux rubriques suivantes:

i) assistance technique aux apiculteurs;

ii) lutte contre la varroase;

iii) rationalisation de la transhumance;

iv) analyses du miel;

v) repeuplement du cheptel apicole;

vi) programmes de recherche appliquée;

c) la référence aux dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables;

d) la liste des organisations représentatives et des coopératives de la filière apicole qui collaborent avec l'autorité compétente de l'État membre à l'élaboration des programmes apicoles;

e) les modalités de mise en œuvre du suivi des programmes apicoles et de leur évaluation.

▼B

Article 2

1. Les États membres communiquent leur programme apicole à la Commission avant le 15 avril de la première année de la période de trois ans couverte par le programme.

▼M3 —————

▼B

2. Les exercices annuels du programme apicole sont fixés du 16 octobre de chaque année au 15 octobre de l'année suivante.

3. ►M3 Les actions des programmes apicoles, prévues pour chaque année de la période de trois ans, doivent être intégralement exécutées avant le 31 août de l'exercice annuel les concernant. ◄ Les paiements y relatifs doivent être effectués pendant l'exercice.

Article 3

La participation de la Communauté au financement des programmes apicoles est limitée pour chaque État membre au montant correspondant à sa part du cheptel apicole communautaire figurant à l'annexe I.

Toutefois, si un ou plusieurs États membres ne communiquent pas de programmes apicoles avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, ou n'utilisent pas intégralement le montant visé au premier alinéa du présent article, les parts des autres États membres peuvent être augmentées au prorata de leur propre part.

Article 4

Les États membres communiquent à la Commission, avec les programmes apicoles, un dossier relatif aux contrôles y afférents.

Les contrôles visent à la vérification du respect des conditions d'octroi des aides instaurées en vertu des programmes apicoles présentés. Les contrôles sont effectués au niveau administratif et sur place.

Les organismes payeurs doivent conserver des preuves suffisantes de ces contrôles.

Article 5

1. Les États membres communiquent à la Commission, avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, la liste des actions sur l'apiculture inscrites aux programmes opérationnels nationaux dans le cadre des objectifs no 1 et no 2 prévus par le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil ( 5 ).

2. Une même action ne peut pas faire l'objet de paiements à la fois dans le cadre du règlement (CE) no 797/2004 et dans le cadre d'un autre régime d'aides communautaires, notamment au titre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil ( 6 ).

▼M3

Article 6

Pour autant qu'elles restent conformes à l'article 2 du règlement (CE) no 797/2004, les actions des programmes apicoles peuvent être adaptées pendant un exercice annuel. Les limites financières de chacune desdites actions peuvent être modifiées, pour autant que le plafond total des prévisions de dépenses annuelles ne soit pas dépassé et que la participation communautaire au financement des programmes apicoles ne dépasse pas 50 % des dépenses supportées par l'État membre concerné.

L'État membre concerné communique à la Commission tout projet d'adaptation des actions pendant un exercice annuel en vertu du premier alinéa, dès lors qu'une action n'avait pas été initialement prévue et communiquée dans le programme triannuel. En l'absence d'opposition de la Commission, l'adaptation envisagée devient applicable le premier jour du deuxième mois suivant ladite communication.

▼M6

Au plus tard le 15 décembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission un récapitulatif de l'exécution des dépenses ventilées conformément aux rubriques visées à l'article 1er, point b).

▼M6

Article 6 bis

Les communications visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 7 ).

▼M3 —————

▼M2

Article 8

Pour les montants visés à l'article 3, le fait générateur du taux de change de l'euro est le même que celui visé à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission ( 8 ).

▼B

Article 9

L'étude prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 797/2004 comporte les éléments prévus à l'annexe II du présent règlement.

Article 10

Le règlement (CE) no 2300/97 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M5

ANNEXE I

État membre	Cheptel apicole nombre de ruches
BE	112 000
BG	617 420
CZ	497 946
DK	170 000
DE	711 913
EE	24 800
EL	1 502 239
ES	2 459 373
FR	1 338 650
IE	24 000
IT	1 127 836
CY	43 975
LV	64 133
LT	117 977
LU	8 171
HU	900 000
MT	2 722
NL	80 000
AT	367 583
PL	1 123 356
PT	562 557
RO	1 280 000
SI	142 751
SK	235 689
FI	46 000
SE	150 000
UK	274 000
UE 27	13 985 091

▼B

ANNEXE II

Etude sur la structure du secteur de l'apiculture, visée à l'article 9

1. Recensement

Ruches professionnelles:

Total ruches:

Apiculteurs professionnels (a):

Total apiculteurs:

2. Structure de commercialisation

Production (b): Vente directe au consommateur

Vente directe au détaillant

Ventes aux centres de conditionnement au négoce

Ventes à l'industrie

Importation: Ventes au négoce/aux centres de conditionnement/à l'industrie

Exportation:

3. Prix

4. Coûts de production et de conditionnement

Coûts fixes:

Coûts variables:

— Ventilation détaillée si disponible concernant notamment:

—

— frais de lutte contre la varroase

— alimentation hivernale

— emballages (récipients)

— transhumance

5. Qualité du miel

Spécificité: Règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil ( 9 )

Appellation d'origine protégée (AOP): Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil ( 10 )

Indication géographique protégée (IGP): Règlement (CEE) no 2081/92

Notes:

(a) Apiculteur professionnel = celui qui a en exploitation plus de 150 ruches.

(b) Le cas échéant, prière d'indiquer le type de miel et la taille de l'exploitation.

ANNEXE III

Tableau de correspondance

Règlement (CE) no 2300/97	Présent règlement
Article premier	Article premier
Article 2, paragraphe 1	Article 2, paragraphe 1
	Article 2, paragraphe 2
Article 2, paragraphe 2	Article 2, paragraphe 3
Article 3	Article 3
Article 4, paragraphe 1	Article 4, alinéa 1 et 2
Article 4, paragraphe 2	Article 5, paragraphe 1
Article 4, paragraphe 3	Article 5, paragraphe 2
Article 4 bis	Article 6
	Article 7
Article 5	Article 8
Article 6	Article 9
	Article 10
Article 7	Article 11
Annexe I	Annexe I
Annexe II	Annexe II
–	Annexe III