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Document 02004R0131-20040610
Council Regulation (EC) No 131/2004 of 26 January 2004 concerning certain restrictive measures in respect of Sudan
Consolidated text: Règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan
Règlement (CE) n° 131/2004 du Conseil du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan
- Date of document:
- 10/06/2004
- Date of effect:
- 10/06/2004
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Texte consolidé
- Additional information:
- LASTMODIN 32004R1516
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- Consolidation: basic act:
- 32004R0131
2004R0131 — FR — 10.06.2004 — 001.001
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RÈGLEMENT (CE) No 131/2004 DU CONSEIL du 26 janvier 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan (JO L 021, 28.1.2004, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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L 251 |
1 |
27.7.2004 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1516/2004 DE LA COMMISSION du 25 août 2004 |
L 278 |
15 |
27.8.2004 |
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RÈGLEMENT (CE) No 131/2004 DU CONSEIL
du 26 janvier 2004
imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2004/31/PESC du Conseil du 9 janvier 2004 concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires ( 1 ),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:|
(1) |
En raison de la guerre civile qui se poursuit au Soudan, la position commune 2004/31/PESC maintient l'embargo sur les armes imposé à ce pays par la décision 94/165/PESC du Conseil ( 2 ) et renforce cet embargo en y incluant une interdiction d'assistance technique et d'autres services liés à des activités militaires ainsi qu'une interdiction d'aide financière en rapport avec des activités militaires. |
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(2) |
La position commune 2004/31/PESC introduit aussi des dérogations à titre humanitaire à l'embargo sur les armes, notamment en ce qui concerne la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation d'équipements et de matériels affectés à des opérations de déminage au Soudan. |
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(3) |
L'embargo qui frappe certaines activités d'assistance technique et d'aide financière s'inscrit dans le cadre du traité. C'est pourquoi, pour éviter notamment une distorsion de concurrence, il y a lieu d'arrêter une législation communautaire afin de mettre en œuvre, sur le territoire de la Communauté, l'embargo en question. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité. |
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(4) |
Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent.
On entend par «assistance technique» toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique recouvre l'assistance par voie orale.
Article 2
Il est interdit:
a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d'assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Article 3
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 2.
Article 4
1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent admettre la fourniture d'un financement ou d'une assistance financière et d'une assistance technique se rapportant:
a) au matériel militaire non létal destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions exécutés par les Nations unies, l'Union européenne et la Communauté;
b) au matériel destiné aux opérations de gestion des crises déployées par l'UE ou les Nations unies;
c) à l'équipement et au matériel de déminage affecté à cet usage;
d) aux opérations de gestion des crises conduites par l'Union africaine, et notamment au matériel destiné à ces opérations.
2. Ces autorisations ne sont pas accordées pour des activités ayant déjà eu lieu.
Article 5
Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d'aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.
Article 6
La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.
Article 7
La Commission est compétente pour modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 8
Les États membres déterminent le régime de sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ce régime à la Commission immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
Article 9
Le présent règlement s'applique:
a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c) à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre;
d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
Liste des autorités compétentes mentionnées à l'article 4
BELGIQUE
Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement
Egmont 1
Rue des Petits Carmes 19
B-1000 Bruxelles
Direction générale des affaires bilatérales
Service «Afrique du sud du Sahara»
Téléphone (32-2) 501 88 75
Télécopieur (32-2) 501 38 26
Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie
ARE 4e o division, service des licences
Avenue du Général Leman 60
B-1040 Bruxelles
Téléphone (32-2) 206 58 16/27
Télécopieur (32-2) 230 83 22
Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Région de Bruxelles-Capitale:
Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering
Kunstlaan 9
B-1210 Brussel
Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Avenue des Arts 9
B-1210 Bruxelles
Téléphone (32-2) 209 28 25
Télécopieur (32-2) 209 28 12
Région wallonne:
Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon
Rue Mazy 25-27
B-5100 Jambes-Namur
Téléphone (32-81) 33 12 11
Télécopieur (32-81) 33 13 13
Vlaams Gewest:
Administratie Buitenlands Beleid
Boudewijnlaan 30
B-1000 Brussel
Tel. (32-2) 553 59 28
Fax (32-2) 553 60 37
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Tél: (420-2) 24 06 27 20
Fax: (420-2) 24 22 18 11
DANEMARK
Erhvervs- og Boligstyrelsen
Dahlerups Pakhus
Langelinie Allé 17
DK-2100 København Ø
Tlf. (45) 35 46 60 00
Fax (45) 35 46 60 01
Udenrigsministeriet
Asiatisk Plads 2
DK-1448 København K
Tlf. (45) 33 92 00 00
Fax (45) 32 54 05 33
Justitsministeriet
Slotholmsgade 10
DK-1216 København K
Tlf. (45) 33 92 33 40
Fax (45) 33 93 35 10
ALLEMAGNE
En ce qui concerne le financement et l'aide financière:
Deutsche Bundesbank
Servicezentrum Finanzsanktionen
Postfach
D-80281 München
Tel. (49-89) 2889-3800
Fax (49-89) 350163-3800
En ce qui concerne l'assistance technique et les autres services:
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Straße 29-35
D-65760 Eschborn
Tel. (49-61) 96 908-0
Fax (49-61) 96 908-800
ESTONIE
Eesti Välisministeerium
Islandi väljak 1
15049 Tallinn
Tél: (372-6) 31 71 00
Fax: (372-6) 31 71 99
Finantsinspektsioon
Sakala 4
15030 Tallinn
Tél: (372-6) 68 05 00
Fax: (372-6) 68 05 01
GRÈCE
A. Freezing of Assets
Ministry of Economy and Finance
General Directory of Economic Policy
5 Nikis Str.
GR-101 80 Athens
Tel: (30) 210 333 27 86
Fax: (30) 210 333 28 10
Α. Δέσμευση κεφαλαίων
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Γενική Δ/νση Οικονομικής Πολιτικής
Νίκης 5
GR-101 80 Αθήνα
Τηλ.: (30) 210 333 27 86
Φαξ: (30) 210 333 28 10
B. Import-Export restrictions
Ministry of Economy and Finance
General Directorate for Policy Planning and Management
Kornaroy Str. 1,
GR-105 63 Athens
Tel: (30) 210 328 64 01-3
Fax: (30) 210 328 64 04
Β. Περιορισμοί εισαγωγών-εξαγωγών
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
Κορνάρου 1,
GR-105 63 Αθήνα
Τηλ.: (30) 210 328 64 01-3
Φαξ: (30) 210 328 64 04
ESPAGNE
Ministerio de Economía
Dirección General de Comercio e Inversiones
Paseo de la Castellana, 162
E-28046 Madrid
Tel.: (34) 913 49 38 60
Fax (34) 914 57 28 63
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cellule embargo — Bureau E2
Téléphone (33) 144 74 48 93
Télécopieur (33) 144 74 48 97
Ministère des affaires étrangères
Direction des Nations unies et des organisations internationales
Téléphone (33) 143 17 59 68
Télécopieur (33) 143 17 46 91
IRLANDE
Department of Enterprise, Trade and Employment
Licensing Unit
Earlsfort Centre
Lower Hatch St.
Dublin 2
Ireland
Tel. (353) 1 631 2121
Fax (353) 1 631 2562
ITALIE
Ministero degli Affari esteri
DGAE-Uff. X
Roma
Tel. (39) 06 36 91 37 50
Fax (39) 06 36 91 37 52
Ministero del Commercio estero
Gabinetto
Roma
Tel. (39) 06 59 93 23 10
Fax (39) 06 59 64 74 94
Ministero dei Trasporti
Gabinetto
Roma
Tel. (39) 06 44 26 71 16/84 90 40 94
Fax (39) 06 44 26 71 14
CHYPRE
Υπουργείο Εξωτερικών
Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου
1447 Λευκωσία
Τηλ. (357-22) 30 06 00
Φαξ (357-22) 66 18 81
Ministry of Foreign Affairs
Presidential Palace Avenue
1447 Nicosia
Tél: (357-22) 30 06 00
Fax: (357-22) 66 18 81
LETTONIE
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
Brīvības iela 36
Rīga LV1395
Tél: (371) 701 62 01
Fax: (371) 782 81 21
LITUANIE
Economics Department
Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania
J. Tumo-Vaižganto 2
LT-2600 Vilnius
Tél.: (370-5) 236 25 92
Fax: (370-5) 231 30 90
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Office des licences
21, rue Philippe II
L-2340 Luxembourg
Téléphone (352) 478 23 70
Télécopieur (352) 46 61 38
HONGRIE
Pénzügyminisztérium
1051 Budapest
József nádor tér 2–4.
Tél: (36-1) 327 21 00
Fax: (36-1) 318 25 70
MALTE
Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
Palazzo Parisio
Triq il-Merkanti
Valletta CMR 02
Tél: (356-21) 24 28 53
Fax: (356-21) 25 15 20
PAYS-BAS
Ministerie van Economische Zaken
Directoraat-generaal Buitenlandse Economische Betrekkingen
Directie Handelspolitiek en Investeringsbeleid
Bezuidenhoutseweg 153
2594 AG Den Haag
Nederland
Tel. (31) 70 379 76 58
Fax (31) 70 379 73 92
AUTRICHE
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Abteilung C/2/2
Stubenring 1
A-1010 Wien
Tel. (43-1) 711 00
Fax (43-1) 711 00-8386
POLOGNE
Ministerstwo Spraw Zagranicznych
Departament Prawno – Traktatowy
Al. J. CH. Szucha 23
PL-00-580 Warszawa
Tél. (48-22) 523 93 48
Fax: (48-22) 523 91 29
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
Largo Rilvas
P-1350-179 Lisboa
Tel.: (351-21) 394 60 72
Fax: (351-21) 394 60 73
SLOVÉNIE
Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia
Prešernova 25
1000 Ljubljana
Tél: (386-1) 478 20 00
Fax: (386-1) 478 23 47
Site internet: http://www.gov.si/mzz
SLOVAQUIE
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
Sekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľa
Mierová 19
827 15 Bratislava
Tél: (421-2) 48 54 21 16
Fax: (421-2) 48 54 31 16
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL/PB 176
00161 Helsinki/Helsingfors
Puhelin (358) 9 16 05 59 00
Faksi (358) 9 16 05 57 07
Puolustusministeriö/Försvarsministeriet
Eteläinen Makasiinikatu 8
00131 Helsinki/Helsingfors
PL/PB 31
Puhelin (358) 9 16 08 81 28
Faksi (358) 9 16 08 81 11
SUÈDE
Inspektionen för strategiska produkter (ISP)
Box 70 252
107 22 Stockholm
Tfn (46-8) 406 31 00
Fax (46-8) 20 31 00
Regeringskansliet
Utrikesdepartementet
Rättssekretariatet för EU-frågor
Fredsgatan 6
103 39 Stockholm
Tfn (46-8) 405 10 00
Fax (46-8) 723 11 76
ROYAUME-UNI
Sanctions Licensing Unit
Export Control Organisation Department of Trade and Industry
4 Abbey Orchard Street
London SW1P 2HT
United Kingdom
Tel. (44) 20 7215 0594
Fax (44) 20 7215 0593
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission des Communautés européennes
Direction générale des relations extérieures
Direction «PESC»
Unité A.2 — Questions juridiques et institutionnelles pour les relations extérieures — Sanctions
CHAR 12/163
B-1049 Bruxelles/Brussel
Téléphone (32-2) 295 81 48/296 25 56
Télécopieur (32-2) 296 75 63
( 1 ) JO L 6 du 10.1.2004, p. 55.
( 2 ) JO L 75 du 17.3.1994, p. 1. Décision abrogée par la position commune 2004/31/PESC.
