a) la délivrance de certificats de type, de certificats de type restreints et de certificats de type complémentaires, et les modifications apportées à ces certificats;

b) la délivrance de certificats de navigabilité, de certificats de navigabilité restreints, d'autorisations de vol et de certificats d'autorisation de mise en service;

c) la délivrance des approbations de conception de réparation;

d) la démonstration de la conformité aux exigences en matière de protection environnementale;

e) la délivrance des certificats acoustiques;

f) l'identification des produits, pièces et équipements;

g) la certification de certaines pièces et de certains équipements;

h) la certification des organismes de conception et de production;

i) la délivrance des consignes de navigabilité.

a) «JAA» signifie «Joint Aviation Authorities» (Autorités conjointes de l'aviation).

b) «JAR» signifie «Joint Aviation Requirements» (Exigences de navigabilité communes).

c) «Partie 21» comprend les exigences et procédures relatives à la certification des aéronefs et des produits associés, pièces et équipements, et à celle des organismes de conception et de production annexés à ce règlement.

d) «Partie M» comprend les exigences applicables en termes de maintien de la navigabilité et adoptées en vertu du règlement de base.

a) le produit est considéré couvert par un certificat de type délivré conformément au présent règlement lorsque:

b) la conception d'un aéronef particulier, signalé sur le registre d'un État membre avant le 28 septembre 2003, est considérée avoir été approuvée conformément au présent règlement lorsque:

c) l'Agence détermine le certificat de type des produits non conformes aux exigences du point a) avant le 28 mars 2007;

d) l'Agence détermine, avant le 28 mars 2007, la fiche de caractéristiques du certificat de type concernant le niveau de bruit de tous les produits visés au point a). D'ici là, les États membres peuvent continuer de délivrer des certificats acoustiques conformément aux réglementations nationales en vigueur.

a) si un produit est en cours de certification auprès de plusieurs États membres, le projet le plus avancé sert de référence;

b) le paragraphe 21A.15, points a), b) et c) de la partie 21 ne s'applique pas;

c) par dérogation au paragraphe 21A.17, point a) de la partie 21, la base de certification de type doit être celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'État membre à la date de la demande de l'approbation;

d) les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures appliquées par les JAA ou les États membres sont supposées avoir été effectuées par l'Agence aux fins de se conformer au paragraphe 21A.20, points a) et b), de la partie 21.

a) si un processus d'approbation est en cours dans plusieurs États membres, le projet le plus avancé sert de référence;

b) le paragraphe 21A.93 de la partie 21 ne s'applique pas;

c) la base de certification de type applicable est celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'État membre, à la date de la demande de l'approbation des modifications;

d) les constatations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de se conformer au paragraphe 21A.103, point a), point 2) et point b) de la partie 21.

a) si un processus de certification était entamé par plusieurs États membres, le projet le plus avancé sert de référence;

b) le paragraphe 21A0.113, points a), b), et c), de la partie 21 ne s'applique pas;

c) la base de certification applicable est celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'État membre, à la date de la demande du certificat de type supplémentaire ou de l'approbation des modifications majeures;

d) les déterminations de la conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de se conformer au paragraphe 21A.115, point a), de la partie 21.

a) la fiche de caractéristiques du certificat de type et la fiche de caractéristiques du certificat de type concernant le niveau de bruit, ou des documents équivalents, de l’État de conception, à condition que l’État de conception ait conclu conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1592/2002 l’arrangement de travail approprié avec l’Agence couvrant le maintien de la navigabilité de la conception d’un tel aéronef;

b) les exigences en matière de protection de l'environnement établies dans l'annexe 16 de la convention de Chicago qui s’appliquent à l’aéronef;

c) les informations obligatoires de l’État de conception sur le maintien de la navigabilité.

a) si un processus d'autorisation est entamé par plusieurs États membres, le projet le plus avancé sert de référence;

b) le paragraphe 21A.603 de la partie 21 ne s'applique pas;

c) les documents applicables exigés en vertu du paragraphe 21A.605 de la partie 21 sont ceux établis par l'État membre concerné à la date de la demande de l'approbation ou de l'autorisation;

d) les démonstrations de conformité faites par l'État membre concerné sont supposées avoir été réalisées par l'Agence en vue de l’application du paragraphe 21A.606, point b), de la partie 21.

a) ledit État est l'État de conception, et que

b) l'Agence a déterminé que le système de cet État implique le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui de ce règlement, soit par le biais d'un système d'agrément d'organismes équivalent, soit par le biais d'une implication directe de l'autorité compétente de cet État.

1) le paragraphe 21A.234 de la Partie 21 ne s'applique pas;

2) les démonstrations de conformité établies dans le cadre des procédures des JAA sont considérées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.245 de la Partie 21.

a) ledit État est l'État de fabrication, et que;

b) l'Agence a déterminé que le système de cet État implique le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui de ce règlement, soit par le biais d'un système d'agrément d'organismes équivalent, soit par le biais d'une implication directe de l'autorité compétente de cet État.

a) le paragraphe 21A.134 de la Partie 21 ne s'applique pas;

b) les démonstrations de conformité prises dans le cadre des procédures des JAA sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.145 de la Partie 21.

a) pour les organismes dont le siège principal se situe dans un État membre, l'autorité désignée par cet État membre; ou l'Agence si l'État membre le demande, ou,

b) pour les organismes dont le siège principal se situe dans un État non-membre, l'Agence.

a) Système de recueil, d'examen et d'analyse des données. Le titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation selon les spécifications techniques européennes (ETSO), d'un agrément de conception de réparation majeure ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement doit posséder un système pour recueillir, examiner et analyser les rapports et les informations ayant trait aux pannes, mauvais fonctionnements, défauts ou tout autre événement qui a ou qui est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur le maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type restreint, le certificat de type supplémentaire, l'autorisation ETSO, l'agrément de conception de réparation majeure ou par tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement. Des informations sur ce système doivent être mises à la disposition de tous les exploitants connus du produit, de la pièce ou de l'équipement et, sur demande, de toute personne habilitée conformément aux règlements d'application associés.

b) Comptes-rendus à l'Agence.

c) Examen des événements rapportés.

a) Une consigne de navigabilité désigne un document délivré ou adopté par l'Agence qui impose des actions à effectuer sur un aéronef pour le remettre à un niveau de sécurité acceptable, lorsqu'il est constaté qu'autrement, le niveau de sécurité de cet aéronef peut être compromis.

b) L'Agence doit délivrer une consigne de navigabilité lorsque:

c) Lorsqu'une consigne de navigabilité doit être délivrée par l'Agence pour corriger la condition compromettant la sécurité référencée au paragraphe b), ou pour exiger qu'une inspection soit effectuée, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure, d'une autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, doit:

d) Une consigne de navigabilité doit comporter au moins les informations suivantes:

a) une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu'exigée aux paragraphes 21A.122 ou 21A.133 ou 21A.165(c)(2), selon le cas, et

b) le support approprié au maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement.

a) Tout organisme postulant pour un certificat de type ou un certificat de type restreint doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b) Par voie de dérogation au paragraphe a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente Partie, lorsque le produit figure parmi la liste suivante:

a) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

b) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un aéronef doit être accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.

c) Une demande de certificat de type pour un moteur ou une hélice doit être accompagnée d'un plan d'agencement général, d'une description des caractéristiques de conception, des caractéristiques opérationnelles, et des limites d'utilisation proposées du moteur ou de l'hélice.

a) L'Agence doit prescrire des spécifications techniques détaillées spéciales, appelées conditions spéciales, pour un produit, si le code de navigabilité correspondant ne comprend pas de règles de sécurité appropriées ou adéquates pour le produit, parce que:

b) Les conditions spéciales comprennent les règles de sécurité que l'Agence juge nécessaires pour établir un niveau de sécurité équivalent à celui visé dans le code de navigabilité applicable.

a) La base de certification de type à notifier pour la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint doit comprendre:

b) Une demande de certification de type pour des avions de grande capacité et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité doit avoir une durée de validité de cinq ans, et une demande pour tout autre certificat de type doit avoir une durée de validité de trois ans, sauf si le postulant démontre, à la date de sa demande, que la conception, le développement et les essais de son produit nécessitent plus de temps, et que l'Agence accepte une durée supérieure.

c) Si un certificat de type n'a pas été délivré dans le délai fixé au paragraphe b) du présent paragraphe, ou s'il est clair qu'il ne le sera pas, le postulant peut:

d) Si un postulant choisit de satisfaire un amendement aux codes de navigabilité en vigueur après le dépôt de la demande de certificat de type, il doit également satisfaire tout autre amendement que l'Agence estime directement lié.

a) Les exigences de niveau de bruit applicables dans le cadre de la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef sont prescrites conformément aux dispositions du Chapitre 1 de l'annexe 16, Volume I, Partie II de la Convention de Chicago, et:

b) Les exigences d'émission applicables pour la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef et un moteur sont indiquées dans l'annexe 16 de la Convention de Chicago:

c) L'Agence doit délivrer, conformément à l'article 14 du règlement de Base, des spécifications de certification permettant de démontrer, de manière acceptable, la conformité aux exigences relatives au bruit et aux émissions spécifiées aux paragraphes a) et b) respectivement.

a) Le postulant à un certificat de type ou certificat de type restreint doit démontrer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables et doit soumettre à l'Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

b) Le postulant doit déclarer qu'il a démontré la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

c) Lorsque le postulant détient un agrément d'organisme de conception approprié, la déclaration mentionnée au paragraphe b) doit être faite conformément aux dispositions de la sous-partie J.

a) avoir démontré sa capacité conformément au paragraphe 21.A.14;

b) avoir soumis la déclaration prévue dans le paragraphe 21A.20(b), et

c) avoir montré que:

d) Dans le cas d'un certificat de type pour un aéronef, le moteur et/ou l'hélice, si monté(e)sur l'aéronef, ont un certificat de type délivré ou déterminé conformément au présent règlement.

a) En ce qui concerne les aéronefs qui ne satisfont pas les dispositions du paragraphe 21A.21(c), le postulant doit avoir le droit de posséder un certificat de type restreint délivré par l'Agence sous réserve:

b) Le moteur et/ou l'hélice monté(e) sur l'aéronef, doit:

a) La définition de type doit comprendre:

b) Chaque définition de type devra être identifiée de manière appropriée.

a) Le postulant doit effectuer toutes les inspections et essais nécessaires pour montrer la conformité à la base de certification de type et exigences de protection de l'environnement applicables.

b) Avant que chaque essai exigé par le paragraphe a) soit entrepris, le postulant doit avoir déterminé:

c) Le postulant doit autoriser l'Agence à effectuer toute inspection nécessaire pour vérifier la conformité au paragraphe b).

d) Le postulant doit permettre à l'Agence d'examiner tout rapport, procéder à toute inspection et d'effectuer ou d'assister à tout essai en vol et au sol nécessaires afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité soumise par le postulant en vertu du paragraphe 21A.20(b), et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour l'usage duquel une certification est demandée.

e) Pour les essais effectués ou vérifiés par l'Agence conformément au paragraphe d):

a) Les essais en vol effectués en vue de l'obtention d'un certificat de type doivent être réalisés conformément aux conditions d'essais spécifiées par l'Agence.

b) Le postulant doit effectuer l'ensemble des essais en vol que l'Agence estime nécessaire:

c) (Réservé)

d) (Réservé)

e) (Réservé)

f) Les essais en vol spécifiés au sous-paragraphe (b)(2) doivent inclure:

a) assumer les obligations spécifiées aux paragraphes 21A.3, 21A.3B, 21A.4, 21A.55, 21A.57 et 21A.61; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire les exigences de qualification pour l'éligibilité dans le cadre du paragraphe 21A.14, et

b) spécifier le marquage conformément à la sous-partie Q.

a) Un certificat de type ou un certificat de type restreint doit être délivré pour une durée illimitée. Ils doivent rester valides sous réserve que:

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type et le certificat de type restreint doivent être restitué à l'Agence.

a) Le titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint doit fournir au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité, comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteur ou hélice, au moment de la livraison de l'aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et tenir par la suite, à la demande, ces instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties d'instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité devront être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit et devront, à la demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

a) Seul le titulaire du certificat de type peut demander l'approbation d'une modification majeure apportée à la définition de type, au titre de la présente sous-partie; tous les autres postulants d'approbation d'une modification majeure à la définition de type doivent déposer leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E.

b) Toute personne physique ou morale peut demander l'approbation d'une modification mineure à la définition de type conformément à la présente sous-partie.

a) Une description de la modification identifiant:

b) L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour prouver la conformité du produit modifié aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

a) Soit par l'Agence, ou

b) Soit par un organisme de conception agréé à cet effet selon une procédure approuvée par l'Agence.

a) Un postulant d'approbation d'une modification majeure à la définition de type doit:

b) L'approbation d'une modification majeure à la définition de type est limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) de la définition de type, à laquelle (auxquelles) la modification est apportée.

a) Un postulant à une modification apportée à un certificat de type doit démontrer que le produit modifié respecte le code de navigabilité qui lui est applicable et qui est en vigueur à la date de la demande de modification, ainsi que les exigences applicables en matière de protection de l'environnement spécifiées dans le paragraphe 21A.18.

b) Par dérogation au paragraphe a), un postulant peut démontrer que le produit modifié respecte un amendement antérieur du code de navigabilité défini au paragraphe a) et de toute autre spécification que l'Agence estime directement liée. Toutefois, le code de navigabilité amendé antérieurement peut ne pas précéder le code de navigabilité correspondant inclus par référence dans le certificat de type. Le postulant peut démonter la conformité à un code de navigabilité amendé antérieurement en ce qui concerne:

c) Un postulant à une modification d'un aéronef (autre qu'un aéronef à voilure tournante) de masse maximale inférieure ou égale à 2 722  kg (6 000 lb) ou d'un aéronef à voilure tournante sans turbine de masse maximale inférieure ou égale à 1 361  kg (3 000 lb) peut démonter que le produit modifié respecte la base de certificat de type incorporée par référence dans le certificat de type. Toutefois, si l'Agence estime que la modification est importante dans un domaine, elle peut contraindre de respecter un amendement à la base de certificat de type incorporée par référence au certificat de type en vigueur à la date de la demande ainsi que toute autre spécification de certification qu'elle estime directement liée, sauf si l'Agence estime également que le respect de cet amendement ou de cette spécification de certification n'apporterait matériellement rien au niveau de sécurité du produit modifié ou serait difficilement possible.

d) Si l'Agence estime que le code de navigabilité en vigueur à la date de la demande de modification est insuffisant eu égard à la modification proposée, le postulant doit également respecter toute condition spéciale et ses amendements prévus conformément au 21A.16B de sorte à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans le code de navigabilité en vigueur à la date de la demande de modification.

e) Une demande de modification d'un certificat de type pour des avions et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité est valable pendant cinq années; une demande de modification de tout autre certificat de type est valable pendant trois années. Si la modification n'a pas été approuvée ou s'il est évident qu'elle ne le sera pas dans le délai prévu au présent sous-paragraphe, le postulant peut:

a) L'Agence doit approuver une modification majeure apportée à une définition de type:

b) Une modification mineure à la définition de type doit être approuvée conformément au 21A.95 seulement s'il est démontré que le produit modifié est conforme aux spécifications de certification applicables spécifiées au 21A.101.

a) Le titulaire d'une approbation de modification mineure apportée à la définition de type doit fournir au moins un ensemble de variantes associées, apportées le cas échéant aux instructions pour le maintien de la navigabilité du produit sur lequel la modification mineure doit être effectuée, et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, de moteurs ou d'hélices incorporant la modification mineure, au moment de la livraison de l'aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité (selon la circonstance qui se présente en dernier), et doit tenir, ultérieurement et sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant la modification mineure, et devront, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions.

a) assumer les obligations spécifiées au 21A.4, 21A.105 et 21A.107, et

b) spécifier le marquage, y compris les lettres EPA (approbation de pièce européenne), conformément au 21A.804(a).

a) Tout organisme postulant pour un certificat de type supplémentaire doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b) Par voie de dérogation au paragraphe a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente sous-partie.

a) Une demande de certificat de type supplémentaire doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

b) Une demande de certificat de type supplémentaire doit inclure les descriptions et identifications exigées par le 21A.93. De plus, cette demande doit justifier la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un arrangement avec le titulaire du certificat de type.

a) avoir été en conformité avec le 21A.103 (a);

b) avoir démontré sa capacité conformément au 21A.112B;

c) lorsque le postulant a conclu un accord avec le titulaire du certificat de type selon le 21A.113(b),

a) Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire doivent être classées et approuvées conformément à la sous-partie D.

b) Toute modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire doit être approuvée en tant que certificat de type supplémentaire différent, conformément à la présente sous-partie.

c) Par voie de dérogation au paragraphe b), une modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire et présentée par le titulaire du certificat de type supplémentaire lui-même peut être approuvée en tant que modification au certificat de type supplémentaire existant.

a) assumer les obligations:

et, à cette fin, doit continuer de satisfaire les critères de 21A.112B;

b) spécifier la marque, y compris les lettres EPA, conformément au 21A.804(a).

a) Un certificat de type supplémentaire doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide sous réserve que:

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type supplémentaire doit être restitué à l'Agence.

a) Le titulaire d'un certificat de type supplémentaire pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice doit fournir au moins un ensemble des variantes apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteurs ou hélices incorporant les caractéristiques du certificat de type supplémentaire, au moment de sa livraison ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et doit tenir par la suite, sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties des variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le certificat de type supplémentaire, et doivent, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les modifications aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

a) La présente sous-partie établit la procédure permettant de démontrer la conformité d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement à la définition applicable, en l'absence d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G.

b) Cette sous-partie établit les règles régissant les obligations du constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement fabriqué dans le cadre de cette sous-partie.

a) il détient ou a demandé un agrément couvrant la définition de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement, ou

b) il a garanti une coordination satisfaisante entre la production et la définition, par un arrangement approprié avec le postulant à, ou le titulaire d'un agrément de cette définition.

a) Toute demande pour démontrer la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels selon la présente sous-partie, doit être effectuée sous une forme et selon une procédure établies par l'Autorité compétente.

b) Cette demande doit comporter:

a) avoir mis en place un système de contrôle de production qui garantit que chaque produit, pièce ou équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

b) avoir fourni un manuel contenant:

c) avoir démontré qu'il est à même de fournir l'assistance conformément au 21A.3 et au 21A.129 (d).

a) Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'une lettre d'agrément aux exigences applicables de la présente Part, les constatations doivent être classées comme suit:

b) Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été identifié, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le paragraphe a).

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au 21B.143:

d) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, la lettre d'agrément peut faire l'objet d'une suspension, limitation ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre du 21B.145. Le titulaire de la lettre d'agrément doit fournir une confirmation de réception de l'avis de limitation, suspension ou retrait de la lettre d'agrément en temps utile.

a) La lettre d'agrément doit être délivrée pour une durée limitée ne dépassant pas un an. Elle doit rester valide à moins que:

b) En cas de renonciation, de retrait ou d'expiration, la lettre d'agrément doit être restituée à l'Autorité compétente.

a) Le système de contrôle de production exigé au 21A.125(a), doit fournir un moyen pour déterminer que:

b) Le système de contrôle de production exigé par le 21A.125(a), doit également permettre de s'assurer que:

a) Tout constructeur d'un aéronef construit selon la présente sous-partie doit établir une procédure approuvée d'essais de réception au sol et en vol ainsi que les formulaires associés. Parmi les moyens destinés à satisfaire les exigences du 21A.125(a), il doit essayer chaque aéronef produit conformément à ces formulaires.

b) Chaque procédure d'essais de réception doit comprendre au moins les éléments suivants:

a) Tenir chaque produit, pièce ou équipement à la disposition de l'autorité compétente, pour inspection.

b) Conserver, sur le lieu de production, les données techniques et les plans nécessaires pour déterminer si le produit est conforme aux données de définition applicables.

c) Maintenir le système de contrôle de production qui garantit que chaque produit est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

d) Prêter assistance au titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits.

e) Établir et maintenir un système de comptes-rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances négatives ou signaler des déficiences, et d'extraire les événements. Ce système doit inclure une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine.

f)

a) Tout constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement produit conformément à la présente sous-partie doit délivrer une attestation de conformité, un «formulaire 52 de l'EASA», pour tout l'aéronef, ou un «formulaire 1 de l'EASA» pour d'autres produits, pièces ou équipements (voir Appendice). Cette attestation doit être signée par une personne autorisée qui tient un poste de responsabilité au sein de l'organisme de production.

b) Une attestation de conformité doit comprendre:

c) Tout constructeur d'un tel produit, pièce ou équipement doit:

présenter une attestation de conformité en vue de la validation par l'autorité compétente.

d) L'autorité compétente doit valider par contre signature l'attestation de conformité, si elle estime après inspection, que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

a) la procédure de délivrance d'un agrément d'organisme de production pour un organisme de production démontrant la conformité des produits, pièces et équipements aux données de définition applicables.

b) les règles régissant les droits et obligations du postulant et des titulaires de tels agréments.

a) justifier que, dans un domaine d'activité défini, un agrément conforme à la présente sous-partie est adapté pour montrer la conformité à une définition déterminée, et

b) détenir ou avoir demandé un agrément de cette définition spécifique, ou

c) avoir assuré, par un arrangement approprié avec le postulant à, ou le titulaire d'un agrément de définition spécifique, une coordination satisfaisante entre la production et la définition.

a) L'organisme de production doit démontrer qu'il a établi et est en mesure de maintenir un système qualité. Ce système qualité doit être documenté. Ce système qualité doit permettre à l'organisme de garantir que chaque produit, pièce ou équipement fabriqué par lui ou par ses partenaires, ou fourni par des tiers ou sous-traité par des tiers, est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en sécurité, lui permettant ainsi d'exercer les prérogatives énoncées au 21A.163.

b) Le système qualité doit inclure:

a) L'organisme doit soumettre à l'autorité compétente le manuel des spécifications d'organisme de production fournissant les informations suivantes:

b) Le manuel d'organisme de production doit être modifié en conséquence afin de toujours constituer une description actualisée de l'organisme, et des copies des amendements apportés doivent être fournies à l'autorité compétente.

a) concernant les exigences générales d'agrément, les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des personnels, et l'organisation générale sont appropriés pour assumer les obligations spécifiées au 21A.165;

b) concernant toutes les données nécessaires de navigabilité, bruit, perte de carburant par la mise à l'air libre et émissions de gaz d'échappement:

c) concernant la gestion et le personnel:

d) concernant les personnels de certification, habilités par l'organisme de production à signer les documents délivrés au titre du 21A.163 conformément au domaine d'activité et aux termes de l'agrément:

a) Après la délivrance de l'agrément d'organisme de production, tout changement apporté à l'organisme de production agréé ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité aux exigences applicables, ou sur la navigabilité et les caractéristiques de bruit, de perte de carburant à la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement, du produit, de la pièce ou de l'équipement, notamment tout changement apporté au système qualité, doit être approuvé par l'autorité compétente. Une demande d'approbation doit être présentée par écrit à l'autorité compétente, et l'organisme doit démontrer à l'autorité compétente, avant la mise en œuvre de la modification, qu'il continuera de se conformer à la présente sous-partie.

b) L'autorité compétente peut mettre en place les conditions dans lesquelles un organisme de production agréé selon la présente sous-partie peut poursuivre ses activités pendant la mise en place de tels changements, à moins que l'autorité compétente ne détermine que l'agrément doit être suspendu.

a) Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'un agrément d'organisme de production aux conditions applicables de la présente Part, les constatations doivent être classées comme suit:

b) Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été identifié, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le paragraphe (a).

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au 21B.225,

d) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, l'agrément d'organisme de production peut faire l'objet d'une suspension, d'une limitation ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre du 21B.245. Le titulaire de l'agrément d'organisme de production doit fournir une confirmation de réception de l'avis de limitation, suspension ou retrait de l'agrément d'organisme de production en temps utile.

a) Un agrément d'organisme de production doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide à moins que:

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'autorité compétente.

a) Exercer des activités de production conformément à la présente Partie.

b) Dans le cas d'un aéronef complet et sur présentation d'une attestation de conformité (formulaire 52 de l'EASA) conformément au 21A.174, obtenir un certificat de navigabilité et un certificat acoustique sans démonstration supplémentaire.

c) Dans le cas d'autres produits, pièces ou équipements, délivrer des certificats d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'EASA) ►M1  ————— ◄ , sans démonstration supplémentaire.

d) Entretenir un aéronef neuf qu'il a produit, et délivrer une approbation pour remise en service (formulaire 53 de l'EASA) relative à cet entretien.

e) délivrer une autorisation de vol conformément au paragraphe 21A.711, point c), comprenant l’approbation des conditions de vol conformément au paragraphe 21A.710, point b), selon les procédures convenues avec son autorité compétente pour la production, pour un aéronef qu’il a produit, et lorsque l’organisme de production lui-même contrôle, en vertu de son agrément d'organisme de production, la configuration de l’aéronef et atteste la conformité avec les conditions de conception approuvées pour le vol.

a) S'assurer que le manuel d'organisme de production fourni conformément au 21A.143 et les documents auxquels il se réfère, sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l'organisme.

b) Maintenir l'organisme de production en conformité avec les données et les procédures approuvées pour l'agrément d'organisme de production.

c)

d) Enregistrer les détails des travaux effectués.

e) Établir et maintenir un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances négatives ou signaler des déficiences, et d'extraire les événements. Ce système doit inclure une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine.

f)

g) Prêter assistance au titulaire du certificat de type ou de l'agrément de définition pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits.

h) Instituer un système d'archivage incorporant les exigences imposées à ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants, assurant la conservation des données de justification de conformité aux produits, pièces ou équipements, lesquelles doivent être tenues à la disposition de l'autorité compétente et conservées, afin de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité des produits, pièces ou équipements.

i) Lorsque, conformément aux termes de l'agrément, le titulaire délivre une approbation pour remise en service, déterminer que chaque aéronef produit a fait l'objet de l'entretien nécessaire et est en état de fonctionner en sécurité avant de délivrer cette approbation.

j) Le cas échéant, déterminer, au titre de la prérogative prévue au point e) du paragraphe 21A.163, les conditions dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée.

k) le cas échéant, établir, au titre de la prérogative prévue au point e) du paragraphe 21A.163, la conformité avec les disposition des points b) et d) du paragraphe 21A.711 avant de délivrer une autorisation de vol (formulaire 20b de l’AESA, voir appendice) pour un aéronef.

a) Les certificats de navigabilité doivent être délivrés pour des aéronefs pour lesquels un certificat de type a été délivré conformément à la présente Partie.

b) Les certificats de navigabilité restreints doivent être délivrés aux aéronefs:

a) Conformément au 21A.172, une demande de certificat de navigabilité doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

b) Chaque demande de certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité restreint doit inclure:

c) Sauf accord contraire, les attestations référencées aux sous-paragraphes (b)(2)(i) et (b)(3)(ii) doivent être délivrées dans les 60 jours qui précèdent la présentation de l'aéronef à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

a) Lorsque la propriété d'un aéronef a changé:

a) Un certificat de navigabilité doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide sous réserve:

b) En cas de suspension ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

1) à un aéronef neuf:

2) à un aéronef usagé:

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit délivrer un certificat de navigabilité restreint pour:

b) Pour un aéronef qui ne peut pas se conformer aux exigences essentielles référencées dans le règlement de Base et qui n'est pas admissible pour un certificat de type restreint, l'Agence doit, comme il est nécessaire de tenir compte du fait qu'il s'écarte de ces exigences essentielles:

c) Des limitations d'utilisation seront associées aux certificats de navigabilité restreints, y compris des restrictions d'espace aérien, comme nécessaires pour tenir compte des déviations par rapport aux exigences essentielles pour la navigabilité figurant dans le règlement de Base.

a) Conformément au 21A.203, une demande de certificat acoustique doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

b) Toute demande doit inclure:

c) Sauf accord contraire, les attestations référencées aux sous-paragraphe (b)(1) doivent être délivrées dans les 60 jours qui précèdent la présentation de l'aéronef à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

a) si l'aéronef reste sur le même registre, le certificat acoustique doit être transféré avec l'aéronef, ou

b) si l'aéronef est transféré sur le registre d'un autre État membre, le certificat acoustique doit être délivré sur présentation de l'ancien certificat acoustique.

a) Un certificat acoustique doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide sous réserve:

b) En cas de suspension ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

a) conformément aux 21A.14, 21A.112B, 21A.432B ou 21A.602B;

b) pour l'agrément de conception de modifications ou réparations mineures, lorsque exigées aux fins d'obtenir des prérogatives conformément au 21A.263.

a) L'organisme de conception doit montrer qu'il a établi et peut maintenir un système d'assurance conception pour la maîtrise et la surveillance de la conception et des modifications de conception des produits, pièces et équipements couverts par la demande. Ce système d'assurance conception doit être tel qu'il permette à l'organisme:

b) Le système d'assurance conception doit inclure une fonction indépendante de vérification des démonstrations de conformité sur la base desquelles l'organisme soumet à l'Agence les attestations de conformité et la documentation associée.

c) L'organisme de conception doit préciser au moyen de méthodes faisant l'objet de procédures écrites la manière dont le système d'assurance conception détermine l'acceptabilité des pièces ou équipements conçus par des partenaires ou des sous-traitants, et des tâches effectuées par ceux-ci.

a) L'organisme de conception doit fournir à l'Agence un manuel décrivant, directement ou par références, l'organisme, les procédures applicables et les produits ou modifications de produits à concevoir.

b) Lorsque des pièces, des équipements ou des modifications de produits sont conçus par des organismes partenaires ou des sous-traitants, le manuel doit préciser comment l'organisme de conception pourra, pour toutes les pièces et équipements, donner l'assurance de la conformité exigée au 21A.239(b), et doit contenir, directement ou par références, les descriptions et informations relatives aux activités de conception et à l'organisation de ces partenaires ou sous-traitants, nécessaires pour établir cette déclaration.

c) Le manuel devra être amendé, de manière appropriée, afin de rester une description à jour de l'organisme. Des copies des amendements devront être fournies à l'Agence.

d) L'organisme de conception doit fournir une déclaration relative aux qualifications et à l'expérience de l'équipe dirigeante et des autres personnes responsables des prises de décisions concernant la navigabilité et la protection de l'environnement.

a) le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu'il a reçu l'autorité appropriée pour s'acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations et les équipements disponibles permettent au personnel d'atteindre les objectifs de navigabilité, de bruit, d'évacuation de carburant dans l'atmosphère et d 'émissions de gaz afférents au produit;

b) il existe une coordination complète et efficace entre les départements et au sein des départements pour tout ce qui concerne les questions de navigabilité et de protection de l'environnement.

a) L'organisme de conception doit prendre ses dispositions pour permettre à l'Agence de mener toute investigation, y compris des investigations sur les partenaires et sous-traitants, nécessaires pour déterminer la conformité et le maintien de la conformité par rapport aux exigences applicables de la présente sous-partie.

b) L'organisme de conception doit permettre à l'Agence d'étudier tout rapport, d'entreprendre toute inspection et de réaliser ou d'assister à des essais en vol ou au sol nécessaires pour vérifier la validité des déclarations de conformité soumises par le postulant conformément au 21A.239(b).

a) Lorsqu'une preuve objective, montrant la non conformité du titulaire d'un agrément d'organisme de conception avec les exigences applicables de la présente Part, est découverte la constatation doit être classée comme suit:

b) Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été identifié, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le paragraphe a).

c) Après réception d'une notification des constatations dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence,

d) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, l'agrément de l'organisme de conception peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence. Le titulaire de l'agrément d'organisme de conception doit accuser réception de la notification de la suspension ou du retrait de l'agrément d'organisme de conception à temps.

a) Un agrément d'organisme de conception doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide à moins que:

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'Agence.

a) Le titulaire d'un agrément d'organisme de conception doit avoir le droit d'effectuer des activités de définition conformément à la présente Partie et dans le cadre de son agrément.

b) Sous réserve des dispositions du paragraphe 21A.257, point b), l’Agence accepte sans autre vérification les attestations de conformité soumises par le postulant afin d'obtenir:

c) Le titulaire d'un agrément d'organisme de conception doit avoir le droit, dans le cadre des termes de son agrément et conformément aux procédures du système d'assurance conception qui s'y rapportent:

▼M4

▼B

a) Maintenir le manuel en conformité avec le système d'assurance conception;

b) S'assurer que ce manuel est utilisé comme document de travail de base au sein de l'organisme;

c) Déterminer que la conception des produits, ou les modifications ou les réparations de ceux-ci, selon le cas, est conforme aux exigences applicables et ne présentent aucune caractéristique qui compromette la sécurité;

d) Sauf pour les modifications ou les réparations mineures approuvées dans le cadre des prérogatives du 21A.263, fournir à l'Agence les attestations et la documentation associée confirmant la conformité avec le paragraphe c);

e) Fournir à l'Agence des informations ou instructions liées aux actions requises dans le cadre du 21A.3B.

f) le cas échéant, déterminer, au titre de la prérogative prévue au paragraphe 21A.263, point c), point 6), les conditions dans lesquelles une autorisation de vol peut être délivrée;

g) le cas échéant, établir, au titre de la prérogative prévue au paragraphe 21A.263, point c), point 7), la conformité avec les dispositions des points b) et d) du paragraphe 21A.711 avant de délivrer une autorisation de vol (formulaire 20b de l’AESA, voir appendice) pour un aéronef.

a) dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties B, D ou E pour le produit dans lequel elles doivent être installées, ou

b) le cas échéant, en vertu des procédures d'autorisation ETSO de la sous-partie O, ou

c) dans le cas de pièces standards, conformément aux normes reconnues officiellement.

a) accompagné d'un certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'EASA), certifiant la navigabilité, et

b) marqué conformément à la sous-partie Q.

a) Cette sous-partie établit la procédure pour l'agrément de la conception des réparations, et établit les droits et obligations des postulants, et des titulaires de ces agréments.

b) Une «réparation» désigne la suppression d'une détérioration et/ou la restauration à un état de navigabilité acceptable suivant la mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.

c) La suppression de toute détérioration par le remplacement de pièces ou d'équipements sans nécessité pour l'activité de conception doit être considérée comme une tâche d'entretien et par conséquent ne doit nécessiter aucun agrément provenant de la présente Partie.

d) Une réparation sur un article ETSO doit être traitée comme une modification apportée à la conception de l'ETSO et doit être effectuée conformément au 21A.611.

a) Toute personne morale ou physique qui a démontré, ou qui est en train de démontrer, sa capacité à se conformer au 21A.432 B doit être admissible en tant que postulant à un agrément de conception de réparation majeure dans les conditions spécifiées dans la présente sous-partie.

b) Toute personne physique ou morale doit être admissible pour demander un agrément de conception de réparation mineure.

a) Tout postulant à un agrément de conception de réparation majeure doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b) Par voie de dérogation au paragraphe a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente sous-partie.

a) Le postulant à un agrément de conception de réparation doit:

b) Lorsque le postulant n'est pas le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, selon le cas, le postulant peut se conformer aux exigences du paragraphe a) par l'utilisation de ses propres ressources ou par le biais d'un arrangement avec le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, selon le cas.

a) Une réparation peut être «majeure» ou «mineure». La classification doit être faite conformément aux critères du paragraphe 21A.91 pour une modification de la définition du type.

b) Une réparation doit être classée «majeure» ou «mineure» soit:

a) par l'Agence, ou

b) par un organisme convenablement agréé qui soit aussi le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, selon une procédure convenue avec l'Agence, ou

c) pour des réparations mineures uniquement, par un organisme de conception convenablement agréé selon une procédure agréée par l'Agence.

a) conformément à la sous-partie F, ou

b) par un organisme convenablement agréé conformément à la sous-partie G, ou

c) par un organisme d'entretien convenablement agréé.

a) L'avionnage d'une réparation doit être fait par un organisme d'entretien convenablement agréé, ou par un organisme de production convenablement agréé conformément à la sous-partie G, dans les conditions des prérogatives du 21A.163 (d).

b) L'organisme de conception doit transmettre à l'organisme effectuant la réparation toutes les instructions d'installation nécessaires.

a) Lorsqu'un produit, une pièce ou un équipement détérioré n'est pas réparé et qu'il n'est pas couvert par les données approuvées antérieurement, l'évaluation de la détérioration en termes de conséquences sur la navigabilité peut être faite uniquement;

Toutes les limitations nécessaires doivent être traitées conformément aux procédures du 21A.443.

b) Lorsque l'organisme évaluant la détérioration conformément au paragraphe a) n'est ni l'Agence, ni le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, cet organisme doit justifier que les informations sur lesquelles l'évaluation est basée sont appropriées, soit à partir des propres ressources de l'organisme ou par le biais d'un arrangement avec le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, ou avec le constructeur selon le cas.

a) être tenus à la disposition de l'Agence, par le titulaire de l'agrément de conception de réparation, et

b) être conservés par le titulaire de l'agrément de conception de réparation de façon à fournir les informations nécessaires pour assurer le maintien de la navigabilité des produits, pièces ou équipements réparés.

a) Le titulaire de l'agrément de conception de réparation doit fournir au moins un jeu complet de ces modifications aux instructions pour le maintien de la navigabilité qui résultent de la conception de la réparation, comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation préparées conformément aux exigences applicables, à chaque exploitant d'aéronef incorporant la réparation. Les produits, pièce ou équipement réparés, peuvent être remis en service avant que les modifications apportées à ces instructions aient été terminées, mais ceci doit s'effectuer pendant une période de service limitée, et avec l'accord de l'Agence. Ces modifications apportées aux instructions doivent, sur demande, être mises à la disposition de toute autre personne à laquelle il est demandé de se conformer aux termes des modifications apportées aux instructions. La disponibilité de certains manuels ou partie des modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant de la révision ou d'autres formes de maintenance lourde, peut être retardée jusqu'après l'entrée en service du produit, mais doit être disponible avant que l'un quelconque de ces produits atteigne l'âge ou le nombre d'heures de vol/de cycles limite.

b) Si les mises à jour des modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité sont délivrées par le titulaire de l'agrément de conception de réparation après que la réparation a été préalablement approuvée, ces mises à jour doivent être fournies à chaque exploitant et doivent, sur demande, être mises à la disposition de toute autre personne à qui il est demandé de se conformer aux termes des modifications apportées à ces instructions. Un programme indiquant la répartition des mises à jour des modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité doit être présenté à l'Agence.

a) Chaque titulaire d'un agrément de conception de réparation majeure doit:

b) Excepté pour les titulaires du certificat de type pour lesquels le 21A.44 s'applique, le titulaire de l'agrément de conception d'une réparation mineure doit:

a) Cette sous-partie établit la procédure de délivrance des autorisations selon les Spécifications Techniques Européennes et les règles dirigeant les droits et obligations des postulants ou titulaires de telles autorisations.

b) Dans le cadre de la présente sous-partie:

a) pour la production, en détenant un agrément d'organisme de production agréé, délivré conformément à la sous-partie G, ou par la conformité avec les procédures de la sous-partie F, et

b) pour la conception:

a) Toute demande d'autorisation ETSO doit être faite sous une forme et d'une manière reconnue par l'Agence, et doit comporter un résumé des informations exigées par le 21A.605.

b) Lorsqu'il est prévu une série de modifications mineures selon le 21A.611, le postulant peut énoncer dans sa demande le numéro de référence du modèle de base de l'article et les numéros de référence de ses composants, suivis de parenthèses ouvertes pour indiquer que des lettres ou chiffres (ou combinaisons des deux) changeant le suffixe seront parfois ajoutés.

a) les paragraphes 21A.15, 21A.16B, 21A.17, 21A.20, 21A.21, 21A.31, 21A.33, 21A.44 doivent s'appliquer par dérogation aux paragraphes 21A.603, 21A.606(c), 21A.610 et 21A.615, sauf qu'une autorisation ETSO doit être délivrée conformément au paragraphe 21A.606 à la place du certificat de type;

b) la sous-partie D ou la sous-partie E de la présente Partie 21 est applicable à l'approbation des modifications de conception par dérogation au 21A.611. Lorsque la sous-partie E est utilisée, une autorisation ETSO séparée doit être délivrée à la place du certificat de type supplémentaire.

a) Une Attestation de conformité certifiant que le postulant s'est conformé aux exigences de la présente sous-partie.

b) Une Déclaration de conception et de performances (DDP).

c) Une copie des données techniques exigées par l'ETSO applicable.

d) Les spécifications (ou une référence aux spécifications) exigées par le 21A.143 aux fins d'obtention d'un agrément d'organisme de production approprié selon la sous-partie G, ou le manuel (ou une référence au manuel) exigé par le 21A.125 b) aux fins de fabrication dans le cadre de la sous-partie F sans agrément d'organisme de production.

e) Pour un APU, le manuel (ou une référence au manuel) exigé par le 21A.243 aux fins d'obtenir un agrément d'organisme de production approprié selon la sous-partie J.

f) Pour tous les autres articles, les procédures mentionnées dans le 21A.602(b)(2).

a) avoir démontré sa capacité conformément au 21A.602B, et

b) avoir démontré que l'article est conforme aux conditions techniques de l'ETSO applicable, et soumis l'attestation de conformité correspondante.

c) avoir démontré qu'il est en mesure de se conformer au 21A.3 (b) et (c).

a) La DDP doit comporter au moins les informations suivantes:

b) La DDP doit se terminer par la date et la signature du titulaire de l'autorisation ETSO, ou de son représentant autorisé.

a) fabriquer chaque article conformément à la sous-partie G ou la sous-partie F, ce qui garantit que chaque article fini est conforme à ses données de définition et peut être installé en toute sécurité;

b) préparer et conserver, pour chaque modèle de chaque article pour lequel une autorisation ETSO a été délivrée, un dossier à jour comportant l'ensemble des données techniques et des enregistrements établis conformément au paragraphe 21A.613;

c) préparer, conserver et tenir à jour les originaux de l'ensemble des manuels relatifs à l'article et exigés par les spécifications de certification applicables;

d) sur demande, mettre à la disposition des utilisateurs et de l'Agence les manuels d'entretien, de révision et de réparation nécessaires à l'utilisation et à l'entretien de l'article, ainsi que les modifications apportées à ces manuels;

e) marquer chaque article conformément au paragraphe 21A.807, et

f) se conformer aux paragraphes 21A.3 b), c), 21A.3B et 21A.4;

g) continuer de respecter les exigences de qualification du 21A.602B.

a) Tout fabricant qui demande l'autorisation de déroger à un critère de performances d'un ETSO doit démontrer que la dérogation demandée est compensée par des facteurs ou des caractéristiques de conception assurant un niveau de sécurité équivalent.

b) La demande d'approbation de dérogation, accompagnée de toutes données pertinentes, doit être soumise à l'Agence.

a) Le titulaire de l'autorisation ETSO peut effectuer des modifications de définition mineures (toute modification autre que majeure) sans autorisation supplémentaire de l'Agence. Dans cette hypothèse, l'article modifié conserve le numéro du modèle d'origine (pour identifier les modifications mineures les numéros de référence de la pièce seront modifiés ou amendés) et le titulaire devra transmettre à l'Agence toutes les données nécessaires pour se conformer au paragraphe 21A.603(b).

b) Toute modification de définition apportée par le titulaire de l'autorisation ETSO, d'une ampleur telle qu'une évaluation pratiquement complète est requise pour déterminer la conformité à un ETSO, est une modification majeure. Avant de procéder à une telle modification, le titulaire doit assigner une nouvelle désignation de type ou de modèle à l'article et demander une autorisation conformément au paragraphe 21A.603.

c) Aucune modification de définition apportée par une personne physique ou morale autre que le titulaire de l'autorisation ETSO qui a soumis l'attestation de conformité pour l'article, ne peut être approuvée en vertu de la présente sous-partie O à moins que le demandeur de l'approbation sollicite une autorisation ETSO spécifique conformément au paragraphe 21A.603.

a) d'assister à tout essai;

b) d'inspecter les dossiers de données techniques sur cet article.

a) Une autorisation ETSO doit être délivrée pour une durée illimitée. Elle doit rester valide à moins que:

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'Agence.

1. mise au point;

2. démonstration de la conformité aux règlements ou aux spécifications de certification;

3. formation du personnel des organismes de conception et des organismes de production;

4. essais en vol de réception de nouveaux aéronefs;

5. transfert d’un aéronef en construction entre deux installations de production;

6. vols destinés à obtenir l’acceptation de la clientèle;

7. livraison ou exportation de l’aéronef;

8. vols destinés à obtenir l’agrément des autorités;

9. étude de marché et formation du personnel chargé des relations avec la clientèle;

10. démonstration et participation à un salon aérien;

11. acheminement de l’aéronef vers un lieu où il doit subir un entretien ou un examen de navigabilité, ou vers un dépôt;

12. faire voler un aéronef à un poids supérieur à son poids maximal au décollage certifié sur une distance supérieure à la normale au-dessus d’une étendue d’eau ou de terres où il n’existe pas d’installations d’atterrissage convenables ou de carburant approprié;

13. tentatives de record, courses aériennes ou compétitions analogues;

14. vol d’un aéronef qui répond aux exigences de navigabilité applicables avant que la conformité aux exigences environnementales n’ait été établie;

15. vols non commerciaux d’aéronefs particuliers de conception simple ou d'un type qui ne nécessite pas un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint.

a) l'autorité désignée par l'État membre d'immatriculation; ou

b) pour les aéronefs non immatriculés, l’autorité désignée par l’État membre qui a prescrit les marques d’identification.

a) Conformément au paragraphe 21A.703, et lorsque le postulant n'a pas obtenu la prérogative de pouvoir délivrer une autorisation de vol, la demande d’autorisation de vol doit être adressée à l’autorité compétente sous la forme et de la manière déterminées par ladite autorité.

b) Chaque demande d’autorisation de vol doit mentionner:

c) Dans le cas où les conditions de vol ne sont pas approuvées au moment de la demande d’autorisation de vol, une demande d’approbation des conditions de vol est faite conformément au paragraphe 21A.709.

a) les configurations pour lesquelles l’autorisation de vol est demandée;

b) toute condition ou restriction considérée comme nécessaire pour l'exploitation de l'aéronef en toute sécurité, à savoir:

c) les éléments de preuve démontrant que l’aéronef est capable de voler en toute sécurité dans les conditions ou moyennant les restrictions indiquées au point b);

d) la méthode utilisée pour le contrôle de la configuration de l’aéronef, afin de rester dans les conditions établies.

a) Conformément au paragraphe 21A.707, point c), et lorsque le postulant n'a pas obtenu la prérogative de pouvoir approuver les conditions de vol, une demande d’approbation des conditions de vol doit être adressée:

b) Chaque demande d’approbation des conditions de vol doit mentionner:

a) Lorsque l’approbation des conditions de vol est liée à la sécurité sur le plan de la conception, les conditions de vol sont approuvées:

b) Lorsque l’approbation des conditions de vol n’est pas liée à la sécurité sur le plan de la conception, les conditions de vol sont approuvées par l’autorité compétente ou l’organisme convenablement agrée qui délivre également l’autorisation de vol.

c) Avant d’approuver les conditions de vol, l’Agence, l’autorité compétente ou l’organisme agréé doivent s’être assurés que l’aéronef est capable de voler en toute sécurité dans les conditions ou moyennant les restrictions indiquées. L’Agence ou l’autorité compétente peuvent effectuer, ou faire effectuer par le postulant, toutes les inspections ou tous les essais nécessaires à cette fin.

a) L’autorité compétente délivre une autorisation de vol:

b) Un organisme de conception convenablement agréé peut délivrer une autorisation de vol (formulaire 20b de l’AESA, figurant en appendice) en vertu de la prérogative indiquée au paragraphe 21A.263, point c), point 7), lorsque les conditions indiquées au paragraphe 21A.708 ont été approuvées conformément au paragraphe 21A.710.

c) Un organisme de production convenablement agréé peut délivrer une autorisation de vol (formulaire 20b de l’AESA, figurant en appendice) en vertu de la prérogative indiquée au paragraphe 21A0,163, point e), lorsque les conditions indiquées au paragraphe 21A.708 ont été approuvée conformément au paragraphe 21A.710.

d) L’autorisation de vol doit mentionner les finalités et les conditions et restrictions approuvées conformément au paragraphe 21A.710.

e) Une copie de l’autorisation de vol doit être soumise à l’autorité compétente en ce qui concerne les autorisations délivrées au titre des points b) ou c).

f) En cas de preuve que certaines des conditions spécifiées au paragraphe 21A.723, point a), ne sont pas respectées pour une autorisation délivrée par un organisme conformément au titre des points b) ou c), ledit organisme révoque ladite autorisation de vol.

a) Tout changement qui invalide les conditions de vol ou la documentation y associée établie pour l’autorisation de vol doit être approuvé conformément au paragraphe 21A.710. Le cas échéant, une demande doit être introduite conformément au paragraphe 21A.709.

b) Toute modification qui touche au contenu de l’autorisation de vol nécessite la délivrance d’une nouvelle autorisation de vol conformément au paragraphe 21A.711.

a) Une autorisation de vol n’est pas transférable.

b) Par dérogation au point a), dans le cas d’un changement de propriétaire d’un aéronef pour lequel une autorisation de vol a été délivrée au titre du paragraphe 21A.701, point a), point 15), l’autorisation de vol est transférée avec l’aéronef à condition que l'aéronef reste sur le même registre, ou est délivrée uniquement avec l’accord officiel de l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation où il est transféré.

a) Une autorisation de vol est délivrée pour une durée maximale de douze mois et reste valide pour autant:

b) Par dérogation au point a), une autorisation de vol délivrée au titre du paragraphe 21A.701, point a), point 15), peut être délivrée pour une durée indéterminée.

c) En cas de renonciation ou de retrait, l’autorisation doit être rendue à l'autorité compétente.

a) Tous les documents produits pour établir et justifier les conditions de vol doivent être tenus par le titulaire de l’approbation des conditions de vol à la disposition de l’Agence et de l’autorité compétente et doivent être conservés pour fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité de l’aéronef.

b) Tous les documents liés à la délivrance des autorisations de vol en vertu de la prérogative accordée à des organismes agréés, à savoir les rapports d’inspection, les documents étayant l’approbation des conditions de vol et l’autorisation de vol elle-même, doivent être tenus par l’organisme agréé à la disposition de l’Agence et de l’autorité compétente et doivent être conservés pour fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité de l’aéronef.

a) L'identification des produits doit inclure les informations suivantes:

b) Toute personne physique ou morale qui construit un aéronef ou un moteur conformément à la sous-partie G ou à la sous-partie F devra identifier cet aéronef ou ce moteur au moyen d'une plaque ininflammable, sur laquelle seront marquées, par gravure, estampage ou toute autre méthode de marquage ininflammable approuvée, les informations spécifiées au paragraphe a). La plaque d'identification doit être fixée de façon à être accessible et lisible; elle ne doit pas s'enlever ou être effacée durant le fonctionnement normal ou se perdre ou être détruite lors d'un accident.

c) Toute personne physique ou morale qui construit une hélice, une pale d'hélice ou un moyeu d'hélice conformément à la sous-partie G ou à la sous-partie F devra l'identifier au moyen d'une plaque, d'un estampage, d'une gravure ou de toute autre méthode d'identification ininflammable approuvée, et placé(e) sur ce produit, sur une surface non critique, donnant les informations spécifiées au paragraphe a); cette identification ne doit pas pouvoir s'effacer ou être enlevée durant le fonctionnement normal, ou être perdue ou détruite lors d'un accident.

d) Pour les ballons libres, la plaque d'identification prescrite au paragraphe b), doit être fixée à l'enveloppe du ballon et doit être si possible située à un endroit d'où elle est lisible pour l'utilisateur lorsque le ballon est gonflé. Par ailleurs, la nacelle et toute installation de brûleur doivent être marquées de manière permanente et lisible du nom du constructeur, du numéro de référence de pièce (ou équivalent) et du numéro de série (ou équivalent).

a) Personne ne peut enlever, modifier ou apposer les informations relatives à l'identification exigées au paragraphe 21A.801(a) sur un aéronef, moteur, hélice, pale, ou moyeu d'hélice, ou dans le paragraphe 21A.807(a) sur un APU, sans l'accord de l'Agence.

b) Personne ne peut enlever ou installer toute plaque d'identification exigée au paragraphe 21A.801, ou dans le paragraphe 21A.807 pour un APU, sans l'accord de l'Agence.

c) Par dérogation aux paragraphes a) et b), les personnes physiques ou morales exécutant des travaux d'entretien conformément aux règles de mise en œuvre en vigueur afférentes peuvent, selon les méthodes, techniques et pratiques reconnues par l'Agence:

d) Personne ne peut installer une plaque d'identification, enlevée conformément au sous-paragraphe c)(2), sur un aéronef, moteur, hélice, pale d'hélice ou moyeu d'hélice, différent de celui duquel ou de celle de laquelle provenait la plaque.

a) Chaque constructeur d'une pièce ou d'un équipement doit marquer cette pièce ou cet équipement de manière permanente et lisible au moyen:

b) Par dérogation au paragraphe a), si l'Agence reconnaît qu'une pièce ou qu'un équipement est trop petit ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une des informations exigées au paragraphe a), le certificat d'autorisation de mise en service accompagnant la pièce ou l'équipement ou son conteneur doit inclure les informations qui ne pouvaient pas être marquées sur la pièce.

a) Tout titulaire d'une autorisation ETSO conformément à la sous-partie O doit marquer cet article de manière permanente et lisible avec les informations suivantes:

b) Par dérogation au paragraphe a), si l'Agence reconnaît qu'une pièce est trop petite ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une quelconque des informations exigées au paragraphe a), le certificat d'autorisation de mise en service accompagnant la pièce ou l'équipement ou son conteneur doit inclure les informations qui n'ont pu être marquées sur cette pièce.

c) Toute personne qui construit un APU conformément à la sous-partie G ou à la sous-partie F doit identifier cet APU au moyen d'une plaque ininflammable, sur laquelle seront marquées les informations spécifiées au paragraphe a), par gravure ou estampage ou à l'aide de toute autre méthode de marquage ininflammable approuvée. La plaque d'identification doit être fixée de façon à être accessible et lisible; elle ne doit pas pouvoir s'enlever ou être effacée durant le fonctionnement normal ou se perdre ou être détruite lors d'un accident.

a) Cette section établit la procédure pour l'autorité compétente de l'État membre lors de l'exécution de ses tâches et responsabilités relatives à la délivrance, au maintien, à la modification, à la suspension et au retrait des certificats, agréments et autorisations mentionnés dans cette Partie.

b) L'Agence doit développer, conformément à l'article 14 du règlement de base, des spécifications de certification et des documents d'orientation pour aider les États membres à mettre en place cette section.

a) Généralités:

L'État membre doit désigner une autorité compétente avec des responsabilités attribuées pour la mise en application de la section A, sous-parties F, G, H, I et P, avec des procédures documentées, la structure et le personnel de l'organisme.

b) Ressources:

c) Qualification et formation:

a) L'autorité compétente de l'État membre doit établir les procédures documentées pour décrire son organisation, ses moyens et ses méthodes pour satisfaire aux exigences de cette Partie. Les procédures doivent être conservées à jour et servir de documents de travail de base au sein de l'autorité pour toutes les activités concernées.

b) Une copie des procédures et de leurs amendements doit être disponible à l'Agence.

a) L'autorité compétente de l'État membre doit signaler à l'Agence toute modification significative de son organisation et des procédures documentées.

b) L'autorité compétente de l'État membre doit mettre à jour ses procédures documentées se rapportant à toute modification des réglementations d'une manière adéquate pour assurer une mise en application efficace.

a) L'autorité compétente de l'État membre doit établir un processus pour la résolution des litiges au sein des procédures documentées d'organisation.

b) Lorsqu'il existe un litige qui ne peut être résolu entre des autorités compétentes des États membres, il est de la responsabilité des dirigeants comme défini au paragraphe 21B.25(b)(2) de soulever le problème avec l'Agence pour assurer la médiation.

a) L'autorité compétente de l'État membre doit assurer la coordination comme il convient avec les autres équipes de certification, d'enquête, d'agrément ou d'autorisation de cette autorité, avec les autres États membres et l'Agence pour assurer l'échange efficace des informations qui se rapportent à la sécurité des produits, des pièces et équipements.

b) L'autorité compétente de l'État membre doit signaler à l'Agence toute difficulté rencontrée dans la mise en application de la présente Partie.

a) L'autorité compétente doit nommer une équipe d'investigation pour chaque postulant à, ou titulaire, d'une lettre d'agrément pour effectuer toutes les tâches relatives à cette lettre d'agrément. Cette équipe se compose d'un chef d'équipe pour diriger et mener l'équipe d'investigation et, si nécessaire, d'un ou de plusieurs membres de l'équipe. Le chef d'équipe rend compte au dirigeant responsable de l'activité comme défini au paragraphe 21B.25(b)(2).

b) L'autorité compétente doit effectuer des activités d'investigation suffisantes pour un postulant à ou un titulaire d'une lettre d'agrément pour justifier les recommandations relatives à la délivrance, au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait de la lettre d'agrément.

c) L'autorité compétente doit préparer les procédures pour l'investigation des postulants à ou des titulaires d'une lettre d'agrément en tant que partie des procédures documentées couvrant au moins des éléments suivants:

a) Lorsqu'il est avéré que le constructeur est en conformité avec les spécifications applicables de la section A, sous-partie F, l'autorité compétente doit délivrer une lettre d'agrément pour démontrer la conformité des produits, pièces et équipements particuliers (formulaire 65 de l'EASA, voir Appendice) sans retard excessif.

b) La lettre d'agrément doit contenir le domaine d'application de l'agrément, une date d'expiration et le cas échéant, les limitations appropriées relatives à l'autorisation.

c) La période de validité de la lettre d'agrément ne doit pas excéder un an.

a) le constructeur utilise convenablement le formulaire 52 de l'EASA (voir appendice)en tant qu'attestation de conformité pour la totalité de l'aéronef, et du formulaire 1 de l'EASA (voir appendice) pour les produits autres que la totalité de l'aéronef, pièces et équipements d'aéronefs;

b) les inspections effectuées par l'autorité compétente de l'État membre avant la validation du formulaire 52 de l'EASA (voir appendice) ou du formulaire 1 de l'EASA (voir appendice), conformément au paragraphe 21A.130 c) et d), ne révèlent aucune constatation de non conformité aux spécifications ou procédures contenues dans le manuel fourni par le constructeur, ou par rapport à la conformité des produits, pièces et équipements respectifs. Ces inspections doivent au moins vérifier que:

c) la date d'expiration de la lettre d'agrément n'a pas été atteinte.

a) L'autorité compétente doit examiner, le cas échéant, conformément au paragraphe 21B.120 tout amendement de la lettre d'agrément.

b) Lorsque l'autorité compétente a vérifié que les exigences de la section A, sous-partie F continuent à être respectées, elle doit amender la lettre d'agrément en conséquence.

a) Lorsqu'une preuve objective, montrant la non mise en conformité du titulaire d'une lettre d'agrément avec les exigences applicables de cette Part, est découverte par l'autorité compétente, la constatation doit être classée conformément au paragraphe 21A125B et:

b) L'autorité compétente doit identifier à l'attention du titulaire de la lettre d'agrément toute constatation de niveau trois, définie dans le paragraphe 21A.125B(b), par tous moyens appropriés qu'elle estime pratiques.

a) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, l'autorité compétente doit limiter, suspendre ou retirer partiellement ou totalement, la lettre d'agrément comme suit:

b) La suspension ou le retrait de la lettre d'agrément doit être notifié(e) par écrit au titulaire de celle-ci. L'autorité compétente doit préciser les raisons de la limitation, de la suspension ou du retrait, et informer le titulaire de la lettre d'agrément de son droit d'appel.

c) Lorsqu'une lettre d'agrément a été suspendue, elle doit être rétablie uniquement après que la conformité avec la Section A, sous-partie F a été rétablie.

a) L'autorité compétente doit établir un système d'archivage qui permette une traçabilité adéquate du processus pour délivrer, maintenir, modifier, suspendre ou retirer chaque lettre d'agrément individuelle.

b) Les enregistrements doivent contenir au moins:

c) Les enregistrements doivent être archivés pendant une période minimum de six ans après l'expiration de la lettre d'agrément.

d) L'autorité compétente doit également conserver les enregistrements de toutes les attestations de conformité (formulaire 52 de l'EASA, voir appendice) et tous les certificats d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'EASA, voir appendice) qu'elle a validé.

a) L'autorité compétente doit nommer une équipe de certification d'organisme de production pour chaque postulant à, ou titulaire d'un agrément d'organisme de production pour effectuer toutes les tâches relatives à cet agrément d'organisme de production. Cette équipe se compose d'un chef d'équipe pour diriger et mener l'équipe de certification et, si nécessaire, d'un ou plusieurs membres de l'équipe. Le chef d'équipe rend compte au dirigeant responsable de l'activité comme défini au paragraphe 21B.25(b)(2).

b) L'autorité compétente doit effectuer des activités d'évaluation suffisantes pour un postulant à, ou un titulaire d'un agrément d'organisme de production pour justifier les recommandations relatives à la délivrance, au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait de l'agrément.

c) L'autorité compétente doit préparer les procédures pour l'évaluation d'un agrément d'organisme de production comme faisant partie des procédures documentées recouvrant au moins les éléments suivants:

a) Lorsqu'une preuve objective, montrant la non conformité du titulaire d'un agrément d'organisme de production avec les exigences applicables de cette Part, est découverte, la constatation doit être classée conformément au paragraphe 21A.158(a), et:

b) L'autorité compétente doit identifier à l'attention du titulaire de l'agrément de l'organisme de production toute constatation de niveau trois, définie dans le paragraphe 21A.158(b), par tous moyens appropriés qu'elle estime pratiques.

a) Lorsque l'autorité compétente se satisfait de la conformité de l'organisme de production avec les exigences applicables de la section A, sous-partie G, elle doit délivrer un agrément d'organisme de production (formulaire 55 de l'EASA, voir appendice) sans retard excessif.

b) Le numéro de référence doit être inclus sur le formulaire 55 de l'EASA selon une procédure spécifiée par l'Agence.

a) Afin de justifier le maintien de l'agrément d'organisme de production, l'autorité compétente doit réaliser une surveillance continue:

b) La surveillance continue doit être réalisée conformément au paragraphe 21B.220.

c) L'autorité compétente doit s'assurer par une surveillance continue planifiée qu'un agrément d'organisme de production est complètement revu pour sa conformité avec cette Partie au cours d'une période de 24 mois. La surveillance continue peut être constituée de plusieurs activités d'évaluation pendant cette période. Le nombre d'audits peut varier en fonction de la complexité de l'organisme, du nombre de sites et du caractère critique de la production; Au minimum, le titulaire d'un agrément d'organisme de production doit être soumis à une activité de surveillance continue par l'autorité compétente au moins une fois par an.

a) L'autorité compétente doit surveiller toute modification mineure par des activités de surveillance continue.

b) L'autorité compétente doit évaluer comme il convient, conformément au paragraphe 21B.220 toute modification significative de l'agrément d'organisme de production ou l'application par le titulaire d'un agrément d'organisme de production pour un amendement du domaine d'application et des termes de l'agrément.

c) Lorsque l'autorité compétente a vérifié que les spécifications de la section A, sous-partie G sont toujours respectées, elle doit amender l'agrément d'organisme de production en conséquence.

a) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, l'autorité compétente doit limiter, suspendre ou retirer partiellement ou totalement l'agrément de l'organisme de production comme suit:

b) La limitation, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organisme de production doit être notifié par écrit au titulaire de l'agrément. L'autorité compétente doit préciser les raisons de la suspension ou du retrait, et doit informer le titulaire de l'agrément de son droit d'appel.

c) Lorsqu'un agrément d'organisme de production est suspendu, il doit être rétabli uniquement après que la conformité avec la Section A, sous-partie G a été rétablie.

a) L'autorité compétente doit établir un système d'archivage qui permette une traçabilité adéquate du processus de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait de chaque agrément d'organisme de production individuel.

b) Les enregistrements doivent contenir au moins:

c) Les enregistrements doivent être archivés pendant une période minimum de six ans.

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit effectuer des activités d'évaluation suffisantes pour un postulant à, ou un titulaire d'un certificat de navigabilité pour justifier la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait du certificat ou de l'autorisation.

b) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit préparer les procédures d'évaluation couvrant au moins les éléments suivants:

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit, selon le cas, délivrer ou modifier un certificat de navigabilité (formulaire 25 de l'EASA, voir appendice) ou un certificat de navigabilité restreint (formulaire 24 de l'EASA, voir appendice) sans retard excessif, lorsqu'elle s’est assurée que les exigences applicables de la section A, sous-partie H sont respectées.

b) En plus du certificat de navigabilité d'un aéronef neuf ou usagé émis par un pays non-membre, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit délivrer un certificat d'examen de navigabilité initial (formulaire 15a de l'EASA, voir appendice).

a) En cas de preuve que certaines des conditions spécifiées au paragraphe 21A.181, point a), ne sont pas respectées, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation suspend ou révoque le certificat de navigabilité.

b) En cas de délivrance d'une notification de suspension ou de retrait d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité restreint, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation mentionne les motifs de la suspension ou du retrait et informe le titulaire du certificat de son droit d'appel.

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit établir un système d'archivage qui permette une traçabilité adéquate du processus de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait de chaque certificat de navigabilité individuel.

b) Les enregistrements doivent contenir au moins:

c) Les enregistrements doivent être archivés pendant une période minimum de six ans après avoir quitté le registre national.

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit effectuer des activités d'évaluation suffisantes pour un postulant à, ou un titulaire, d'un certificat acoustique pour justifier la délivrance, le maintien, l'amendement, la suspension ou le retrait du certificat.

b) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit préparer les procédures d'évaluation comme faisant partie des procédures documentées couvrant au moins les éléments suivants:

a) En cas de preuve que certaines des conditions spécifiées au 21A.211(a) ne sont pas satisfaites, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit suspendre ou retirer le certificat acoustique.

b) En cas de délivrance d'une notification de suspension ou de retrait d'un certificat acoustique, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit mentionner les motifs de la suspension et du retrait, et doit informer le titulaire du certificat de son droit à appel.

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit établir un système d'archivage avec un minimum de critères de conservation permettant une traçabilité adéquate du processus de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait de tout certificat acoustique individuel.

b) Les enregistrements doivent contenir au moins:

c) Les enregistrements doivent être archivés pendant une période minimum de six ans après avoir quitté le registre national.

a) L’autorité compétente effectue un travail d’investigation suffisant pour justifier la délivrance ou le retrait d’une autorisation de vol.

b) L'autorité compétente prépare les procédures d'évaluation portant au moins sur les éléments suivants:

a) En cas de preuve que certaines des conditions spécifiées au paragraphe 21A.723, point a), ne sont pas respectées pour une autorisation de vol qu’elle a délivrée, l'autorité compétente de l'État membre révoque ladite autorisation de vol.

b) En cas de délivrance d’une notification de retrait d’une autorisation de vol, l’autorité compétente mentionne les motifs du retrait et informe le titulaire de l’autorisation de vol de son droit d’appel.

a) L'autorité compétente doit utiliser un système d'archivage qui assure une traçabilité adéquate du processus de délivrance et de retrait de chaque autorisation de vol.

b) Le dossier archivé contient au moins:

c) Les archives sont conservées au moins six ans après la date d’expiration de l’autorisation.