02003R1668-20070101

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EUR-Lex - 02003R1668-20070101 - EN

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Document 02003R1668-20070101

Consolidated text: Règlement (CE) n° 1668/2003 de la Commission du 1er septembre 2003 portant application du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises

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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1668/2007-01-01

Date of document:: 01/01/2007
Date of effect:: 01/01/2007

Author:: Not available
Form:: Texte consolidé
Additional information:: LASTMODIN 32006R1792

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2003R1668 — FR — 01.01.2007 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B

RÈGLEMENT (CE) No 1668/2003 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2003

portant application du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises et modification du règlement (CE) no 2702/98 de la Commission relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises

(JO L 244, 29.9.2003, p.32)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006	L 362	1	20.12.2006

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1668/2003 DE LA COMMISSION

du 1er septembre 2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/2003 de la Commission ( 2 ), et notamment son article 12, point viii),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 établit un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des secteurs des banques et des fonds de pension dans la Communauté.

(2)

Afin de faciliter la transmission des statistiques sur les dépenses de protection de l'environnement, il convient d'adapter le format technique prévu au règlement (CE) no 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises ( 3 ), modifié par le règlement (CE) no 1614/2002 ( 4 ). Le règlement (CE) no 2702/98 définit le format technique pour la transmission des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises énumérées dans le module commun et les modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction du règlement (CE, Euratom) no 58/97. Ce format technique doit être modifié en vue de tenir compte de l'ajout de caractéristiques relatives aux dépenses de protection de l'environnement, ainsi que de l'introduction de la ventilation par domaine environnemental pour certaines caractéristiques du module détaillé relatif à l'industrie du règlement (CE, Euratom) no 58/97.

(3)

Il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques structurelles sur les entreprises relatives aux établissements de crédit et aux fonds de pension énumérées aux annexes 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97, afin de produire des données comparables et harmonisées entre les États membres, de réduire le risque d'erreurs lors de la transmission des données et d'accélérer le traitement des données collectées, ainsi que leur mise à disposition des utilisateurs. Un autre format technique doit être défini pour la transmission des caractéristiques des modules détaillés relatifs aux établissements de crédit et aux fonds de pension, dans la mesure où le format technique spécifié dans le règlement (CE) no 2702/98 pour la transmission des caractéristiques du module commun et des modules détaillés relatifs à l'industrie, au commerce et à la construction prévoit une ventilation différente des résultats.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 2702/98 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 pour l'annexe 6 est défini à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le format technique visé à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 pour l'annexe 7 est défini à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Les États membres appliquent ce format pour les données relatives aux années de référence 2001 et suivantes, sauf en ce qui concerne l'annexe 7, pour laquelle ce format est appliqué pour les données relatives aux années de référence 2002 et suivantes.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

L'annexe du règlement (CE) no 2702/98 est modifiée comme suit:

1. La ligne suivante est ajoutée dans la structure de l'enregistrement décrite au paragraphe 2:

«Ventilation par domaine environnemental

Code pour les domaines environnementaux (utilisé uniquement pour l'industrie)»

2. La série suivante est ajoutée dans le tableau du paragraphe 3.1 «Type des séries»:

Type des séries	Code
«Dépenses de protection de l’environnement ventilées par classe de taille	2O»

3. La série suivante est renommée dans le tableau du paragraphe 3.1 «Type des séries»:

Type des séries	Code
«Dépenses de protection de l’environnement ventilées par domaine environnemental	2B»

4. Les variables suivantes sont ajoutées dans le tableau du paragraphe 3.7 «Variable»:

Variable	Code
«Investissements dans des équipements et installations propres (“technologie intégrée”)	21 12 0
Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l’environnement	21 14 0»

5. Le tableau suivant est ajouté:

«3.14. Ventilation par domaine environnemental

Ventilation des produits/domaines environnementaux	Code
Protection de l'air et du climat	ED01
Gestion des eaux usées	ED02
Gestion des déchets	ED03
Autres activités de protection de l'environnement	ED09»

ANNEXE II

FORMAT TECHNIQUE POUR LES STATISTIQUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

1. Forme des données

Les données sont envoyées sous la forme d'un ensemble d'enregistrements dont la plupart des champs servent à décrire les caractéristiques de la donnée (pays, année, activité économique, etc.). La donnée proprement dite est un nombre, auquel peuvent être associés des drapeaux et des notes de bas de page explicatives, servant, par exemple, à décrire des agrégations de codes NACE. Les données confidentielles devraient être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de la valeur et un drapeau signalant la nature confidentielle de la donnée.

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas particuliers suivants:

— «données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

— «données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

— «données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code de classe de taille, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m», et les données réellement égales à 0, en envoyant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur de la donnée est fixée à 0.

2. Structure de l'ensemble de données

	Champs	Type	Longueur maximale	Valeurs
1	Série	A	2	6A, 6B, 6C, 6D, 6E, 6F, 6G, 6H. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous)
2	Année	A	4	Année en quatre caractères: par exemple, 2001
3	Unité territoriale	A	6	Correspond au code du pays pour les séries nationales ou au code NUTS 99 de la région pour les séries régionales. La NUTS 99 est la nouvelle nomenclature mise en place en décembre 1999
4	Activité économique	A	4	Code NACE Rév. 1
5	Mesure	A	3	Variable — type de mesure
6	Unité	A	4	Unité
7	Variable	A	5	Code de la variable. Les codes définis à l'annexe 6 du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont cinq caractères (voir liste ci-dessous)
8	Classe de taille	A	4	Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous)
	ou
	Implantation de l'entreprise mère			Code du pays d'implantation de l'entreprise mère (voir liste ci-dessous)
	ou
	Catégorie			Code de la catégorie d'établissements de crédit (voir liste ci-dessous)
9	Ventilation des produits	A	6	Correspond au code CPA (voir liste ci-dessous)
10	Statut juridique ou	A	4	Code du statut juridique de l'entreprise (voir liste ci-dessous)
10	Ventilation géographique	A	4	Code de la ventilation géographique des pays partenaires (voir liste ci-dessous)
11	Valeur de la donnée	A	12	Valeur numérique de la donnée (les valeurs négatives sont précédées du signe moins) exprimée par un nombre entier sans décimales. Un «M» devrait être utilisé si la donnée n'est pas envoyée à Eurostat parce qu'elle est manquante
12	Drapeau de qualité	A	1	R: donnée révisée, M: donnée mise à jour, P: donnée provisoire
13	Drapeau de confidentialité	A	1	A, B, C, D: indique que la donnée est confidentielle et la raison de cette confidentialité (voir liste ci-dessous). Un blanc signale une donnée non confidentielle
14	Dominance	N	3	Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent
15	Note de bas de page	A	250	Toute note concernant les données
NB: A = alphanumérique, N = numérique.

3. Description des champs

3.1. Série

Type des séries	Code
Statistiques annuelles sur les entreprises	6A
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique	6B
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays d'implantation de l'entreprise mère	6C
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après la catégorie d'établissements de crédit	6D
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille	6E
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit	6F
Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique	6G
Statistiques régionales annuelles	6H

3.2. Année

3.3. Unité territoriale

Ce code correspond au pays pour les séries nationales ou à la région pour la série régionale (série 6H). Il s'agit du code de la NUTS 99. Pour les régions, deux caractères s'ajoutent aux deux caractères du pays (voir NUTS 99).

Pays	Code
Belgique	BE
▼M1
Bulgarie	BG
▼B
Danemark	DK
Allemagne	DE
Grèce	GR
Espagne	ES
France	FR
Irlande	IE
Italie	IT
Luxembourg	LU
Pays-Bas	NL
Autriche	AT
Portugal	PT
▼M1
Roumanie	RO
▼B
Finlande	FI
Suède	SE
Royaume-Uni	UK
Islande	IS
Liechtenstein	LI
Norvège	NO
Suisse	CH

3.4. Activité économique

Titre de l'activité économique — NACE Rév. 1	Code
Autres intermédiations financières	6512
Distribution de crédit	6522

3.5. Mesure

Mesure	Code
Monnaie nationale	NC
Euro	EUR
Nombre	NBR

3.6. Unité

Unité	Code
Unités	UNIT
Milliers	1 000
Millions	MIO
Milliards	BIO

3.7. Variable

Titre de la variable	Code
Données structurelles
Nombre d'entreprises	11 11 0
Nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique	11 11 1
Nombre d'entreprises ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère	11 11 4
Nombre d'entreprises ventilé d'après les classes de taille du total du bilan	11 11 6
Nombre d'entreprises ventilé d'après la catégorie des établissements de crédit	11 11 7
Nombre d'unités locales	11 21 0
Nombre total et localisation des succursales implantées en dehors de l'Espace économique européen (EEE)	11 41 0
Nombre total et localisation des filiales financières implantées à l'étranger	11 51 0
Données comptables du compte de profits et pertes
Intérêts et produits assimilés	42 11 0
Intérêts et produits assimilés générés par des titres à revenu fixe	42 11 1
Intérêts et charges assimilées	42 12 0
Intérêts et charges assimilées liés à des bons et obligations en circulation	42 12 1
Revenus de titres	42 13 0
Revenus d'actions, de parts et autres titres à revenu variable	42 13 1
Commissions perçues	42 14 0
Commissions versées	42 15 0
Résultat provenant d'opérations financières	42 20 0
Autres produits d'exploitation	42 31 0
Frais généraux administratifs	42 32 0
Autres frais administratifs	42 32 2
Autres charges d'exploitation	42 33 0
Corrections de valeur et reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions pour passifs éventuels et pour engagements	42 35 0
Autres corrections de valeur et reprises de corrections de valeur	42 36 0
Résultat provenant des activités ordinaires	42 40 0
Résultat exceptionnel	42 50 0
Tous impôts (impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires, impôts sur le résultat exceptionnel, autres impôts)	42 51 0
Résultat de l'exercice	42 60 0
Valeur de la production	12 12 0
Valeur ajoutée aux prix de base	12 14 0
Valeur ajoutée au coût des facteurs	12 15 0
Montant total des achats de biens et de services	13 11 0
Dépenses de personnel	13 31 0
Investissements bruts en biens corporels	15 11 0
Données comptables relatives au bilan
Créances sur la clientèle	43 11 0
Dettes envers la clientèle	43 21 0
Total des capitaux propres	43 29 0
Total du bilan	43 30 0
Total du bilan ventilé d'après l'implantation du siège social de l'entreprise mère	43 31 0
Total du bilan ventilé d'après le statut juridique	43 32 0
Données par produit
Intérêts et produits assimilés ventilés par (sous-)catégories de la CPA	44 11 0
Intérêts et charges assimilées ventilés par (sous-)catégories de la CPA	44 12 0
Commissions perçues ventilées par (sous-)catégories de la CPA	44 13 0
Commissions versées ventilées par (sous-)catégories de la CPA	44 14 0
Données relatives aux activités internationales
Ventilation géographique du nombre total de succursales dans l'EEE	45 11 0
Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés	45 21 0
Ventilation géographique du total du bilan	45 22 0
Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations réalisées au titre de la libre prestation de services (dans d'autres pays de l'EEE)	45 31 0
Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations des succursales (en dehors de l'EEE)	45 41 0
Ventilation géographique des intérêts et produits assimilés ayant été générés par les opérations réalisées au titre de la libre prestation de services (en dehors de l'EEE)	45 42 0
Données relatives à l'emploi
Nombre de personnes occupées	16 11 0
Nombre de personnes occupées ventilé d'après la catégorie de l'établissement de crédit	16 11 1
Nombre de femmes occupées	16 11 2
Nombre de salariés	16 13 0
Nombre de salariés féminins	16 13 6
Nombre de salariés en équivalent-temps complet	16 14 0
Autres données
Nombre de comptes ventilé par (sous-)catégories de la CPA	47 11 0
Nombre de créances sur la clientèle ventilé par (sous-)catégories de la CPA	47 12 0
Nombre de guichets automatiques de banque (GAB) détenus par les établissements de crédit	47 13 0

3.8. Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie

Classe de taille du total du bilan	Code
> 99 999 Mio EUR	SC01
10 000-99 999 Mio EUR	SC02
1 000-9 999 Mio EUR	SC03
100-999 Mio EUR	SC04
< 100 Mio EUR	SC05

Pays d'implantation de l'entreprise mère	Code
Entreprise mère située dans l'État membre d'origine	RE01
Entreprise mère située dans un autre pays	RE02

Catégorie d'établissements de crédit	Code
Banques agréées	CA01
Établissements de crédit spécialisés	CA02
Autres établissements de crédit	CA03

3.9. Ventilation des produits

Produits	Code
Services de dépôts intersectoriels	651211
Services de dépôts standardisés	651212
Services de dépôts non standardisés	651213
Services de crédits intersectoriels	651221
Services de crédits à la consommation	651222
Services de crédits hypothécaires	651223
Services de crédits commerciaux	651224
Autres services de crédits n.c.a.	651225
Autres services d'intermédiation monétaire n.c.a.	65123
Crédit-bail	6521
Services de crédits intersectoriels	65221
Services de crédits à la consommation	65222
Services de crédits hypothécaires	65223
Services de crédits commerciaux	65224
Autres services de crédits n.c.a.	65225
Services bancaires de placement	65231
Autres services d'intermédiation financière n.c.a.	65232
Services de courtage de titres	67121
Services de gestion de fonds	67122
Autres services d'auxiliaires financiers	6713
Services de courtage	6721
Autres services d'auxiliaires d'assurance n.c.a.	6722

3.10. Statut juridique/Ventilation géographique

Statut juridique	Code
Sociétés par actions	LS01
Coopératives	LS02
Entreprises de droit public	LS03
Succursales d'entreprises dont le siège est situé en dehors de l'EEE	LS04
Autres	LS05

Pays et groupes de pays	Code
Belgique	BEL
▼M1
България	BGR
▼B
Danemark	DNK
Allemagne	DEU
Grèce	GRC
Espagne	ESP
France	FRA
Irlande	IRL
Italie	ITA
Luxembourg	LUX
Pays-Bas	NLD
Autriche	AUT
Portugal	PRT
▼M1
România	ROU
▼B
Finlande	FIN
Suède	SWE
Royaume-Uni	GBR
Islande	ISL
Liechtenstein	LIE
Norvège	NOR
Suisse	CHE
États-Unis d'Amérique	USA
Japon	JPN
État membre du siège social	MSHO
Autres États membres	OMS
Autres pays de l'EEE	OEEA
Autres pays tiers (reste du monde)	THCO

3.11. Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales ou en euros (pour les pays membres de la zone euro).

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas suivants:

— «données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

— «données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

— «données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, etc.) n'est pas collectée, les enregistrements correspondants n'existeront pas (sauf pour les dimensions qui manquent parce qu'elles font partie de regroupements de codes NACE). C'est pourquoi il est important de distinguer les données réellement manquantes, en envoyant un enregistrement (un par poste manquant) dans lequel la valeur de la donnée est codée «m».

3.12. Drapeau de qualité

Type de données	Drapeau
Donnée révisée	R
Donnée mise à jour	M
Donnée provisoire	P

Une «donnée révisée» est une donnée qui est envoyée pour la deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée.

Une «donnée mise à jour» est une donnée qui n'était pas précédemment disponible et qui était codée comme manquante dans le champ de la valeur de la donnée (voir point 3.11), mais qui, depuis, est devenue disponible.

Le drapeau signalant une «donnée provisoire» devrait être utilisé pour indiquer que la donnée qui est transmise va probablement être révisée.

3.13. Drapeau de confidentialité

Les États membres sont invités à signaler clairement les données confidentielles, en utilisant les drapeaux de la liste ci-dessous.

Les pays qui ne peuvent pas envoyer les données confidentielles sont priés de fixer la valeur à «x» (voir point 3.11) et d'indiquer, au moyen d'un drapeau, que la donnée manque pour des raisons de confidentialité.

Raison de la confidentialité	Drapeau
Trop peu d'entreprises	A
Une entreprise domine dans la donnée	B
Deux entreprises dominent dans la donnée	C
Position cachée pour des raisons de confidentialité secondaire	D

3.14. Dominance

Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent.

3.15. Note de bas de page

Toute note concernant les données et ayant une longueur maximale de 250 caractères.

4. Forme électronique

Les données et métadonnées transmises au titre du présent règlement sont envoyées à Eurostat sous forme électronique par les autorités nationales compétentes. La transmission respecte une norme d'échange appropriée, approuvée par le comité du programme statistique (CPS). Eurostat fournit, d'une part, une documentation détaillée sur la ou les normes approuvées et, d'autre part, énonce des lignes directrices sur la mise en œuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.

5. Dispositions transitoires

Pendant une période de transition, les données peuvent être envoyées sous la forme d'un fichier plat au format ASCII, chaque ensemble de données constituant un enregistrement utilisant le point-virgule («;») comme séparateur de champs et le caractère de retour de chariot (code hexadécimal ASCII «0D») et/ou le caractère de saut de ligne (code hexadécimal ASCII «0A») comme séparateur d'enregistrements.

6. Exemples d'enregistrements

Exemple 1:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie	Ventilation des produits	Statut juridique/Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance
6A	2001	BE	6512	NBR	UNIT	11110				87

Dans la série 6A (statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 2001, la Belgique déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 87 entreprises. Cette donnée est non confidentielle.

6A; 2001; BE; 6512; NBR; UNIT; 11110; ; ; ;87; ; ; ;

Exemple 2:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie	Ventilation des produits	Statut juridique/Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance
6B	2001	DK	6512	NBR	UNIT	11111			LS02	25

Dans la série 6B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique) et pour l'année de référence 2001, le Danemark déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 25 entreprises ayant le statut juridique de coopératives. Cette donnée est non confidentielle.

6B; 2001; DK; 6512; NBR; UNIT; 11111; ; ;LS02; 25; ; ; ;

Exemple 3:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie	Ventilation des produits	Statut juridique/Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance
6C	2001	PT	6512	EUR	MIO	43310	RE01			23 567	P	A

Dans la série 6C (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays d'implantation de l'entreprise mère) et pour l'année de référence 2001, le Portugal déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, un total du bilan de 23 567 millions d'euros pour les établissements de crédit dont l'entreprise mère est située dans l'État membre d'origine. Cette donnée est à la fois provisoire et confidentielle, parce qu'il y a trop peu d'entreprises.

6C; 2001; PT; 6512; EUR; MIO; 43310; RE01; ; ; 23567; P; A; ;

Exemple 4:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie	Ventilation des produits	Statut juridique/Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance
6D	2001	ES	6512	NBR	UNIT	16111	CA01			13

Dans la série 6D (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après la catégorie d'établissements de crédit) et pour l'année de référence 2001, l'Espagne déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 130 personnes occupées dans la catégorie des banques agréées. Cette donnée est non confidentielle.

6D; 2001; ES; 6512; NBR; UNIT; 16111; CA01; ; ; 130; ; ; ;

Exemple 5:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie	Ventilation des produits	Statut juridique/Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance
6E	2001	FI	6512	NBR	UNIT	11116	SC05			6

Dans la série 6E (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2001, la Finlande déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 6 entreprises dont le total du bilan se situe dans la classe de taille de moins de 100 millions d'euros. Cette donnée est non confidentielle.

6E; 2001; FI; 6512; NBR; UNIT; 11116; SC05; ; ; 6; ; ; ;

Exemple 6:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie	Ventilation des produits	Statut juridique/Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance
6F	2001	UK	6512	NC	MIO	44130		651211		1 489

Dans la série 6F (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit) et pour l'année de référence 2001, le Royaume-Uni déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 1 489 millions de livres sterling de commissions perçues pour la classe de produit des services de dépôts intersectoriels. Cette donnée est non confidentielle.

6F; 2001; UK; 6512; NC; MIO; 44130; ;651211; ;1489; ; ; ;

Exemple 7:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie	Ventilation des produits	Statut juridique/Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance
6G	2001	FR	6512	NBR	UNIT	11510			ESP	5

Dans la série 6G (statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique) et pour l'année de référence 2001, la France déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 5 filiales financières implantées en Espagne. Cette donnée est non confidentielle.

6G; 2001; FR; 6512; NBR; UNIT; 11510; ; ; ESP; 5; ; ; ;

Exemple 8:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classe de taille/Implantation de l'entreprise mère/Catégorie	Ventilation des produits	Statut juridique/Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance
6H	2001	2IT51	6512	NBR	UNIT	11210				38

Dans la série 6H (statistiques régionales annuelles) et pour l'année de référence 2001, l'Italie déclare, dans la classe 65.12 de la NACE Rév. 1, 38 unités locales implantées dans la région de la Toscane (IT51). Cette donnée est non confidentielle.

6H; 2001; IT51; 6512; NBR; UNIT; 11210; ; ; ; 38; ; ; ;

ANNEXE III

FORMAT TECHNIQUE POUR LES STATISTIQUES DES FONDS DE PENSION

1. Forme des données

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas particuliers suivants:

«données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

«données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

«données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

2. Structure de l'ensemble de données

	Champs	Type	Longueur maximale	Valeurs
1	Série	A	2	7A, 7B, 7C, 7D et 7E. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous)
2	Année	A	4	Année en quatre caractères: par exemple, 2002
3	Unité territoriale	A	6	Correspond au code du pays pour les séries nationales ou au code NUTS 99 de la région pour les séries régionales. La NUTS 99 est la nouvelle nomenclature mise en place en décembre 1999
4	Activité économique	A	4	Code NACE Rév. 1
5	Mesure	A	3	Variable — type de mesure
6	Unité	A	4	Unité
7	Variable	A	5	Code de la variable. Les codes définis à l'annexe 7 du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont cinq caractères (voir liste ci-dessous)
8	Classe de taille	A	4	Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous)
9	Ventilation par monnaie	A	6	Correspond à la monnaie (voir liste ci-dessous)
10	Ventilation géographique			Code de la ventilation géographique des pays partenaires (voir liste ci-dessous)
11	Valeur de la donnée	A	12	Valeur numérique de la donnée (les valeurs négatives sont précédées du signe moins) exprimée par un nombre entier sans décimales. Un «M» devrait être utilisé si la donnée n'est pas envoyée à Eurostat parce qu'elle est manquante
12	Drapeau de qualité	A	1	R: donnée révisée, M: donnée mise à jour, P: donnée provisoire
13	Drapeau de confidentialité	A	1	A, B, C, D: indique que la donnée est confidentielle et la raison de cette confidentialité (voir liste ci-dessous). Un blanc signale une donnée non confidentielle
14	Dominance	N	3	Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Elle indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent dans la donnée et qui la rendent confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: par exemple, 90,3 devient 90 et 94,50 devient 95. Ce champ reste blanc en cas de donnée non confidentielle. Il est uniquement renseigné lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ précédent
15	Note de bas de page	A	250	Toute note concernant les données
NB: A = alphanumérique, N = numérique.

3. Description des champs

3.1. Série

Type des séries	Code
Statistiques annuelles sur les entreprises	7A
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille	7B
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par monnaie	7C
Statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique	7D
Statistiques annuelles sur les entreprises relatives aux fonds de pension non autonomes	7E

3.2. Année

3.3. Unité territoriale

Pays	Code
Belgique	BE
▼M1
Bulgarie	BG
▼B
Danemark	DK
Allemagne	DE
Grèce	GR
Espagne	ES
France	FR
Irlande	IE
Italie	IT
Luxembourg	LU
Pays-Bas	NL
Autriche	AT
Portugal	PT
▼M1
Roumanie	RO
▼B
Finlande	FI
Suède	SE
Royaume-Uni	UK
Islande	IS
Liechtenstein	LI
Norvège	NO
Suisse	CH

3.4. Activité économique

Titre de l'activité économique — NACE Rév. 1	Code
Caisses de retraite 6602	6602
Fonds de pension non autonomes, total pour les sections C à K	CK
Fonds de pension non autonomes, section C: Industries extractives	C
Fonds de pension non autonomes, section D: Industrie manufacturière	D
Fonds de pension non autonomes, section E: Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau	E
Fonds de pension non autonomes, section F: Construction	F
Fonds de pension non autonomes, section G: Commerce; réparation automobile et d'articles domestiques	G
Fonds de pension non autonomes, section H: Hôtels et restaurants	H
Fonds de pension non autonomes, section I: Transports et communications	I
Fonds de pension non autonomes, section J: Activités financières	J
Fonds de pension non autonomes, section K: Immobilier, location et services aux entreprises	K

3.5. Mesure

Mesure	Code
Monnaie nationale	NC
Euro	EUR
Nombre	NBR

3.6. Unité

Unité	Code
Unités	UNIT
Milliers	1 000
Millions	MIO
Milliards	BIO

3.7. Variable

Titre de la variable	Code
Nombre d'entreprises	11 11 0
Nombre d'entreprises ventilé par classe de taille des placements	11 11 8
Nombre d'entreprises ventilé par classe d'effectifs des membres	11 11 9
Nombre d'entreprises dotées de fonds de pension non autonomes	11 15 0
Nombre de régimes de pension	11 61 0
Données comptables du compte de profits et pertes (total des produits et des charges)
Chiffre d'affaires	12 11 0
Cotisations de pension à recevoir des membres	48 00 1
Cotisations de pension à recevoir des employeurs	48 00 2
Transferts entrants	48 00 3
Autres cotisations de pension	48 00 4
Cotisations de pension versées à des régimes à prestations définies	48 00 5
Cotisations de pension versées à des régimes à cotisations définies	48 00 6
Cotisations de pension versées à des régimes hybrides	48 00 7
Produits des placements (FP)	48 01 0
Plus-values et moins-values en capital	48 01 1
Indemnités d'assurance à recevoir	48 02 1
Autres produits (FP)	48 02 2
Valeur de la production	12 12 0
Valeur ajoutée aux prix de base	12 14 0
Valeur ajoutée au coût des facteurs	12 15 0
Paiements totaux au titre des pensions	48 03 0
Paiements de pensions réguliers	48 03 1
Paiements de pensions sous forme de montants forfaitaires	48 03 2
Transferts sortants	48 03 3
Variation nette des provisions (réserves) techniques	48 04 0
Primes d'assurance à payer	48 05 0
Total des charges d'exploitation	48 06 0
Montant total des achats de biens et de services	13 11 0
Dépenses de personnel	13 31 0
Investissements bruts en biens corporels	15 11 0
Total des impôts	48 07 0
Chiffre d'affaires des fonds de pension non autonomes	48 08 0
Données relatives au bilan: actif
Terrains et constructions (FP)	48 11 0
Placements dans des entreprises liées et participations (FP)	48 12 0
Actions et autres titres à revenu variable	48 13 0
Actions négociées sur un marché réglementé	48 13 1
Actions négociées sur un marché réglementé axé sur les PME	48 13 2
Actions non cotées	48 13 3
Autres titres à revenu variable	48 13 4
Parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières	48 14 0
Obligations et autres titres à revenu fixe	48 15 0
Obligations et autres titres à revenu fixe émis par des administrations publiques	48 15 1
Autres obligations et titres à revenu fixe	48 15 2
Parts dans des pools d'investissement (FP)	48 16 0
Prêts hypothécaires et autres prêts non couverts ailleurs	48 17 0
Autres placements	48 18 0
Total des placements des fonds de pension	48 10 0
Total des placements effectués dans l'«entreprise participante»	48 10 1
Total des placements évalués à la valeur du marché	48 10 4
Autres actifs	48 20 0
Données relatives au bilan: passif
Capitaux propres	48 30 0
Provisions techniques nettes (FP)	48 40 0
Autres passifs	48 50 0
Données relatives aux activités internationales
Ventilation géographique du chiffre d'affaires	48 61 0
Ventilation géographique des actions et autres titres à revenu variable	48 62 0
Ventilation géographique du total des placements	48 63 0
Total des placements ventilé en composantes euro et non-euro	48 64 0
Données relatives à l'emploi
Nombre de personnes occupées	16 11 0
Autres données
Nombre de membres	48 70 0
Nombre de membres cotisant à des régimes à prestations définies	48 70 1
Nombre de membres cotisant à des régimes à cotisations définies	48 70 2
Nombre de membres cotisant à des régimes hybrides	48 70 3
Nombre de membres actifs	48 70 4
Nombre de membres ayant quitté un régime, mais possédant des droits acquis	48 70 5
Nombre de retraités	48 70 6

3.8. Classes de taille

Classe de taille des placements	Code
> 5 000 Mio EUR	SC11
2 501-5 000 Mio EUR	SC12
501-2 500 Mio EUR	SC13
50-500 Mio EUR	SC14
< 50 Mio EUR	SC15

Classe d'effectifs des membres (unités)	Code
> 100 000 membres	SC21
10 001-100 000 membres	SC22
1 001-10 000 membres	SC23
101-1 000 membres	SC24
50-100 membres	SC25
< 50 membres	SC26

3.9. Ventilation par monnaie

Ventilation par monnaie	Code
Euro	EURO
Autres	OTH

3.10. Ventilation géographique

Groupes de pays	Code
Pays d'origine	HOME
Autres pays de l'Union européenne	OEU
Autres pays de l'EEE	OEEA
États-Unis et Canada	US_CA
Japon	JPN
Reste du monde	THCO

3.11. Valeur de la donnée

Les données monétaires sont exprimées en millions d'unités monétaires nationales ou en euros (pour les pays membres de la zone euro).

Afin d'indiquer précisément la nature des données, il est nécessaire de distinguer les cas suivants:

«données égales à zéro» (codées «0»): valeurs réelles égales à zéro uniquement (le phénomène décrit par ces données n'existe pas dans l'État membre),

«données manquantes» (codées «m»): données actuellement manquantes, mais que l'État membre a l'intention de fournir lorsqu'elles seront disponibles,

«données non disponibles»: données non collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

3.12. Drapeau de qualité

Type de données	Drapeau
Donnée révisée	R
Donnée mise à jour	M
Donnée provisoire	P

Une «donnée révisée» est une donnée qui est envoyée pour la deuxième fois (ou plus) et correspond à la correction de la donnée précédemment envoyée.

Le drapeau signalant une «donnée provisoire» devrait être utilisé pour indiquer que la donnée qui est transmise va probablement être révisée.

3.13. Drapeau de confidentialité

Les États membres sont invités à signaler clairement les données confidentielles, en utilisant les drapeaux de la liste ci-dessous.

Raison de la confidentialité	Drapeau
Trop peu d'entreprises	A
Une entreprise domine dans la donnée	B
Deux entreprises dominent dans la donnée	C
Position cachée pour des raisons de confidentialité secondaire	D

3.14. Dominance

3.15. Note de bas de page

Toute note concernant les données et ayant une longueur maximale de 250 caractères.

4. Forme électronique

5. Dispositions transitoires

6. Exemples d'enregistrements

Exemple 1:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classes de taille	Ventilation par monnaie	Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance	Note de bas de page
7A	2002	BE	6602	NBR	UNIT	11110				120

Dans la série 7A (statistiques annuelles sur les entreprises) et pour l'année de référence 2002, la Belgique déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 120 entreprises de fonds de pension autonomes. Cette donnée est non confidentielle.

7A; 2002; BE; 6602; NBR; UNIT; 11110; ; ; ; 120; ; ; ;

Exemple 2:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classes de taille	Ventilation par monnaie	Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance	Note de bas de page
7B	2002	DK	6602	NBR	UNIT	11118	SC14			38

Dans la série 7B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2002, le Danemark déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 38 fonds de pension autonomes dont les placements sont compris entre 50 et 500 millions d'euros. Cette donnée est non confidentielle.

7B; 2002; DK; 6602; NBR; UNIT; 11118; SC14 ; ; ; 38; ; ; ;

Exemple 3:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classes de taille	Ventilation par monnaie	Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance	Note de bas de page
7C	2002	PT	6602	EUR	MIO	48640		USD		1 008

Dans la série 7C (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par monnaie) et pour l'année de référence 2002, le Portugal déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 1 008 millions d'euros de placements libellés en dollars des États-Unis. Cette donnée est non confidentielle.

7C; 2002; PT; 6602; EUR; MIO; 48640; ; USD; ; 1008; ; ; ;

Exemple 4:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classes de taille	Ventilation par monnaie	Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance	Note de bas de page
7D	2002	FI	6602	EUR	MIO	48610			OEU	12 548

Dans la série 7D (statistiques annuelles sur les entreprises avec ventilation géographique) et pour l'année de référence 2002, la Finlande déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, 12 548 millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé dans les autres pays de l'Union européenne. Cette donnée est non confidentielle.

7D; 2002; FI; 6602; EUR; MIO; 48610; ; ; OEU; 12548; ; ; ;

Exemple 5:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classes de taille	Ventilation par monnaie	Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance	Note de bas de page
7B	2002	ES	6602	NBR	UNIT	11119	SC21			M

Dans la série 7B (statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille) et pour l'année de référence 2002, l'Espagne déclare, dans la classe 66.02 de la NACE Rév. 1, des données manquantes pour le nombre d'entreprises appartenant à la classe de taille de plus de 100 000 membres. Cette donnée est non confidentielle.

7B; 2002; ES; 6602; NBR; UNIT; 11119; SC21; ; ; M; ; ; ;

Exemple 6:

1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15
Série	Année	Unité territoriale	Activité économique	Mesure	Unité	Variable	Classes de taille	Ventilation par monnaie	Ventilation géographique	Valeur de la donnée	Drapeau de qualité	Drapeau de confidentialité	Dominance	Note de bas de page
7E	2002	BE	H	NBR	UNIT	11150				35

Dans la série 7E (statistiques annuelles sur les entreprises relatives aux fonds de pension non autonomes) et pour l'année de référence 2002, la Belgique déclare, dans la section H de la NACE Rév. 1 (fonds de pension non autonomes, section H: Hôtels et restaurants), 35 entreprises dotées de fonds de pension non autonomes. Cette donnée est non confidentielle.

7A; 2002; BE; H; NBR; UNIT; 11150; ; ; ; 35; ; ; ;

( 1 ) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.

( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.

( 3 ) JO L 344 du 18.2.1998, p. 102.

( 4 ) JO L 244 du 12.9.2002, p. 7.

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