2001R2535 — FR — 05.07.2005 — 013.002

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►B	RÈGLEMENT (CE) No 2535/2001 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341, 22.12.2001, p.29)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Règlement (CE) no 886/2002 de la Commission du 27 mai 2002	L 139	30	29.5.2002
►M2	Règlement (CE) no 1165/2002 de la Commission du 28 juin 2002	L 170	49	29.6.2002
►M3	Règlement (CE) no 1667/2002 de la Commission du 19 septembre 2002	L 252	8	20.9.2002
M4	Règlement (CE) no 2302/2002 de la Commission du 20 décembre 2002	L 348	78	21.12.2002
M5	Règlement (CE) no 2332/2002 de la Commission du 23 décembre 2002	L 349	20	24.12.2002
►M6	Règlement (CE) no 787/2003 de la Commission du 8 mai 2003	L 115	18	9.5.2003
►M7	Règlement (CE) no 1157/2003 de la Commission du 30 juin 2003	L 162	19	1.7.2003
M8	Règlement (CE) no 2012/2003 de la Commission du 14 novembre 2003	L 297	19	15.11.2003
►M9	Règlement (CE) no 50/2004 de la Commission du 9 janvier 2004	L 7	9	13.1.2004
►M10	Règlement (CE) no 748/2004 de la Commission du 22 avril 2004	L 118	3	23.4.2004
►M11	Règlement (CE) no 810/2004 de la Commission du 29 avril 2004	L 215	104	16.6.2004
►M12	Règlement (CE) no 1036/2005 de la Commission du 1er juillet 2005	L 171	19	2.7.2005

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 017 du 19.1.2002, p. 58  (2535/01)
C2	Rectificatif, JO L 021 du 24.1.2002, p. 48  (2535/01)
►C3	Rectificatif, JO L 322 du 9.12.2005, p. 38  (2535/01)

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RÈGLEMENT (CE) No 2535/2001 DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2001

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires, à toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999 (ci-après dénommés «produits laitiers»), y compris les importations sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des droits en douane et des taxes d'effet équivalent dans le cadre des mesures commerciales exceptionnelles accordées par la Communauté à certains pays et territoires.

Article 2

Sans préjudice du titre II du règlement (CE) no 1291/2000, toute importation des produits laitiers est soumise à la présentation d'un certificat d'importation.

Article 3

1.  Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 10 euros par 100 kilogrammes nets de produit.

2.  La demande de certificat ainsi que le certificat comportent dans la case 16 le code de la nomenclature combinée (ci-après dénommé «code NC») à 8 chiffres, précédé, le cas échéant, de la mention «ex». Le certificat n'est valable que pour le produit ainsi désigné.

3.  Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du troisième mois suivant.

4.  Le certificat est délivré au plus tard le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.

Article 4

1.  Le code NC 0406 90 01, sous lequel sont classés les fromages destinés à la transformation, ne s'applique qu'aux importations.

▼M2

2.  Les codes NC 0406 20 10 et 0406 90 19 ne s'appliquent qu'aux importations de produits originaires et en provenance de la Suisse, conformément aux dispositions de l'article 20.

▼M2

3.  Les codes NC 0406 90 02 à 0406 90 06 ne s'appliquent pas dans le cadre du présent règlement. Lors des importations, réalisées à partir du 1er juin, sous couvert des certificats émis avant cette date, les produits relevant de ces codes sont classés dans les positions NC 0406 90 13 à 0406 90 17 et les taux figurant à l'annexe II.D sont applicables.

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TITRE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS À DROIT RÉDUIT

CHAPITRE I

Importations dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur base du seul certificat d'importation

SECTION 1

Article 5

Le présent chapitre s'applique aux importations de produits laitiers dans le cadre des contingents suivants:

▼M12

▼M6

▼B

▼M1

▼M7

▼B

Article 6

Les contingents tarifaires, les droits à appliquer, les quantités annuelles maximales à importer, les périodes de 12 mois d'importation (ci-après dénommées «l'année d'importation») ainsi que leur répartition en parties égales sur deux périodes semestrielles figurent à l'annexe I.

▼M1

Les quantités visées à l'annexe I, parties B, D et F, sont réparties, pour chaque année d'importation, en parties égales sur deux périodes semestrielles commençant le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année.

▼B

SECTION 2

Article 7

Le demandeur d'un certificat d'importation doit être agréé préalablement par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi.

Cette autorité attribue un numéro d'agrément à chaque opérateur agréé.

Article 8

1.  L'agrément est accordé à tout opérateur qui introduit, avant le 1er avril, auprès des autorités compétentes une demande accompagnée des éléments suivants:

2.  Aux fins des preuves prévues au paragraphe 1, point a):

Article 9

Avant le 15 juin, l'autorité compétente informe les demandeurs du résultat de la procédure d'agrément et, le cas échéant, du numéro de l'agrément. L'agrément est valable pour une année.

▼M1

Article 10

1.  Chaque année avant le 20 juin, les États membres communiquent, conformément aux dispositions du paragraphe 3, la liste des opérateurs agréés à la Commission, qui la transmet aux autorités compétentes des autres États membres.

Seuls les opérateurs figurant sur la liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats au cours de la période allant du 1er juillet au 30 juin suivant, conformément aux dispositions des articles 11 à 14.

2.  À la demande des pays candidats à l'adhésion pour lesquels un contingent à l'importation est ouvert, la Commission peut transmettre une liste des opérateurs agréés sous réserve d'avoir obtenu le consentement à la transmission envisagée des opérateurs qui figurent sur la liste. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour demander aux opérateurs leur consentement.

3.  Les États membres transmettent la liste des opérateurs agréés selon le modèle figurant à l'annexe XIV, en reprenant à la partie A de cette annexe les opérateurs agréés ayant donné leur consentement conformément au paragraphe 2, et à la partie B de cette annexe les autres opérateurs agréés.

▼B

SECTION 3

Article 11

Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que dans l'État membre d'agrément. Elles doivent porter le numéro d'agrément de l'opérateur.

Article 12

Chaque opérateur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat pour le même contingent figurant au tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) (ci-après dénommé «numéro du contingent»).

►M6   ►M2  Toutefois, les contingents figurant aux annexes I.B.2 et I.B.3 portant les mêmes numéros de contingents sont à considérer comme des contingents différents. ◄  ◄

Les demandes de certificats ne sont recevables que si le demandeur joint une déclaration écrite selon laquelle, pour la période en cours, il n'a pas présenté, et s'engage à ne pas présenter, d'autres demandes pour le même contingent sous le régime à l'importation visé à ce chapitre.

En cas de présentation par le même opérateur de plusieurs demandes concernant le même contingent, toutes ses demandes introduites pour les contingents visées au titre 2, chapitre I, sont irrecevables pour une période semestrielle d'importation.

Article 13

1.  La demande de certificat peut indiquer un ou plusieurs des codes NC visés à l'annexe I pour le même contingent et doit mentionner la quantité demandée pour chaque code différent.

Toutefois, un certificat est délivré pour chaque code différent.

▼M1

2.   ►M3  La demande de certificat porte au maximum sur 10 % de la quantité fixée pour la période semestrielle visée à l'article 6, sans que cette demande puisse toutefois être inférieure à 10 tonnes. ◄

▼M10

Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, points c), d), e), f), g) et h), la demande de certificat porte sur au moins dix tonnes et au maximum sur la quantité disponible pour chaque période.

▼M1

3.  Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats peuvent être déposées, visées au paragraphe 2, sont majorées des quantités résultant de l'application de l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa.

▼B

Article 14

1.  Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période semestrielle.

2.  Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 35 euros par 100 kilogrammes net de produits.

SECTION 4

Article 15

1.  Les États membres communiquent à la Commission, le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les demandes introduites pour chacun des produits concernés. Cette communication comprend la liste des demandeurs, leurs numéros d'agrément, ainsi que les quantités demandées pour chaque code NC, ventilées, en ce qui concerne l'annexe I, partie A, par pays d'origine.

2.  Toutes les communications, y compris la communication «néant», sont effectuées par télécommunication écrite ou par message électronique, le jour ouvrable prévu, conformément au modèle repris à l'annexe VI, si aucune demande n'a été déposée, et aux modèles repris aux annexes VI et VII, si des demandes ont été introduites.

3.  Les communications se font sur des modèles séparés pour chacun des contingents visés à l'annexe I et séparément pour chacun des pays d'origine pour les contingents visés à l'annexe I, partie B, points 2 et 3.

Article 16

1.  La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes déposées et en informe les États membres.

Le certificat est délivré dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la notification aux États membres de la décision visée au premier alinéa aux demandeurs dont les demandes ont été communiquées conformément à l'article 15.

2.  Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités fixées, la Commission applique un coefficient d'attribution aux quantités demandées.

Dans le cas où la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible de la période suivante de la même année d'importation.

3.  La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de leur délivrance effective en application de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

Toutefois, la durée de validité des certificats ne peut pas dépasser la fin de l'année d'importation pour laquelle le certificat est délivré.

4.  Les certificats d'importation délivrés au titre du présent chapitre ne peuvent être transférés qu'aux personnes physiques ou morales qui sont agréées conformément à la section 2. Lors du transfert du certificat, le cédant informe l'organisme émetteur du numéro d'agrément du cessionnaire.

Article 17

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la quantité importée au titre du présent chapitre ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.

Article 18

1.  La demande de certificat et le certificat comportent:

▼M1

▼B

▼M11

▼B

2.  Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8, à l'exception des importations dans le cadre des contingents visés à l'annexe I, partie A.

3.  Le certificat comporte, dans la case 24, conformément aux annexes, le taux de droit applicable ou le taux du droit exprimé en pourcentage du droit de base ou le taux de réduction du droit exprimé en pourcentage.

Article 19

▼M11

1.  L’application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat d’importation et, pour les importations visées ci-dessous, de la preuve de l’origine délivrée en application, respectivement, des protocoles suivants:

▼B

2.  La mise en libre pratique des produits importés conformément aux accords visés au paragraphe 1, points a) et b), est subordonnée, soit à la présentation du certificat EUR 1, soit à une déclaration établie par l'exportateur conformément aux dispositions desdits protocoles.

▼M1

3.  Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'importateur est tenu d'indiquer, pour les importations de fromages visés à l'annexe XIII et couvertes par les contingents visés à l'article 5, dans la case 31 de la déclaration à l'importation, la teneur en poids (%) de la matière sèche, la teneur de la matière grasse en poids (%) de la matière sèche et, le cas échéant, la teneur de la matière grasse en poids (%). Lorsque les teneurs indiquées dépassent les teneurs visées à l'annexe XIII, les autorités compétentes en informent la Commission dans les meilleurs délais en leur transmettant une copie de la déclaration à l'importation et une copie du certificat d'importation y relatif.

▼M6

CHAPITRE I BIS

Importations dans le cadre des contingents gérés conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93

Article 19 bis

▼M12

1.  Dans le cadre des contingents prévus par les règlements (CE) no 312/2003 ( 42 ) et (CE) no 747/2001 ( 43 ) du Conseil et visés à l’annexe VII bis du présent règlement, les articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 s’appliquent.

▼M6

2.  Sans préjudice du titre II du règlement (CE) no 1291/2000, les importations dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation.

3.  Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 10 euros par 100 kilogrammes nets de produits.

La demande de certificat ainsi que le certificat comportent dans la case 16 le code NC à 8 chiffres. Le certificat n'est valable que pour le produit ainsi désigné.

Le certificat est valable à partir du jour de sa délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du troisième mois suivant.

Le certificat est délivré au plus tard le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande.

▼M12

4.  L’application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d’origine délivrée en application de l’annexe III de l’accord avec le Chili ou du protocole 4 de l’accord avec Israël.

▼B

CHAPITRE II

Importations hors contingents sur base du seul certificat d'importation

Article 20

1.  Le présent chapitre s'applique aux importations préférentielles non soumises à des contingents et visées dans les accords et actes suivants:

▼M6

▼B

▼M1

▼B

2.  Les produits concernés, ainsi que les taux de droits applicables figurent à l'annexe II.

Article 21

1.  La demande de certificat et le certificat comportent:

▼M11

▼B

2.  Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8.

3.  Le certificat comporte, dans la case 24, le taux de droit applicable ou le taux du droit exprimé en pourcentage du droit de base ou le taux de réduction du droit exprimé en pourcentage.

Article 22

L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée du certificat d'importation et de la preuve de l'origine délivrée en application, respectivement, des dispositions des protocoles suivants:

▼M1 —————

▼B

CHAPITRE III

Importations sur la base d'un certificat d'importation couvert par un certificat «Inward Monitoring Arrangement» (ima 1)

SECTION 1

Article 24

▼M11

1.  La présente section s’applique aux importations dans le cadre des contingents tarifaires spécifiés par pays d’origine et visés à la liste CXL.

▼M9

2.  Les droits à appliquer et, pour les importations visées au paragraphe 1, point a), les quantités maximales à importer par période contingentaire, sont indiqués à l'annexe III.

▼B

Article 25

1.  Un certificat d'importation pour les produits énumérés à l'annexe III au taux du droit indiqué n'est délivré que sur présentation d'un certificat IMA 1 correspondant, pour la quantité nette totale qui y figure.

Le certificat IMA 1 doit remplir les conditions fixées à l'article 40, paragraphe 1, pour le beurre du contingent 09.4589 visé à l'annexe III.A (ci-après dénommé «le beurre néo-zélandais») ou aux articles 29 à 33 pour les autres produits. Le certificat d'importation porte le numéro et la date de délivrance du certificat IMA 1 correspondant.

2.  Excepté dans le cas du beurre néo-zélandais et des importations à taux réduit des produits visés à l'annexe III.C, le certificat d'importation peut uniquement être délivré après vérification par l'autorité compétente que les dispositions de l'article 33, paragraphe 1, point e), ont été respectées.

L'organisme émetteur des certificats transmet à la Commission, par télécopieur, une copie du certificat IMA 1 introduit avec chaque demande de certificat d'importation, le jour de son introduction et pour dix-huit heures (heure de Bruxelles) au plus tard.

L'organisme émetteur délivre le certificat d'importation le quatrième jour ouvrable suivant, pour autant que la Commission n'a pris aucune mesure particulière avant cette date.

L'organisme émetteur des certificats d'importation compétent conserve une copie de chaque certificat IMA 1 présenté.

Article 26

1.  La période de validité du certificat IMA 1 s'étend de la date de sa délivrance à la fin du huitième mois suivant, mais en aucun cas elle ne doit dépasser la validité du certificat d'importation correspondant, ni le 31 décembre de l'année d'importation pour laquelle le certificat est délivré.

2.  À partir du 1er novembre de chaque année, des certificats IMA 1 valables à partir du 1er janvier suivant peuvent être délivrés pour les quantités entrant dans le cadre du contingent pour cette année d'importation. Toutefois, les demandes de certificats d'importation peuvent uniquement être introduites à partir du premier jour ouvrable de l'année d'importation.

▼M9

Toutefois, pour le contingent no 09.4589, des certificats IMA 1 peuvent être délivrés:

▼B

3.  Les circonstances dans lesquelles un certificat IMA 1 peut être annulé, modifié, remplacé ou corrigé sont indiquées à l'annexe VIII.

Article 27

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la quantité importée ne peut être supérieure à celle qui est indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 du certificat.

Article 28

1.  La demande de certificat et le certificat comportent:

▼M11

▼B

2.  Le certificat oblige à importer du pays d'origine indiqué dans la case 8.

3.  Le certificat comporte, dans la case 24, le taux de droit applicable.

Article 29

1.  Le certificat IMA 1 est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe IX, excepté pour le beurre néo-zélandais, et conformément aux conditions fixées dans le présent chapitre.

2.  La case 3 du certificat IMA 1, relative à l'acheteur, et la case 6, relative au pays de destination, ne sont pas remplies, excepté dans le cas du fromage cheddar, prévu au contingent no 09.4513 de l'annexe III.

Article 30

1.  Le format du formulaire visé à l'article 29 est de 210 × 297 millimètres. Le papier à utiliser pèse au moins 40 grammes par mètre carré et est de couleur blanche.

2.  Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté. En outre, ils peuvent être imprimés et remplis dans la langue officielle ou dans une des langues officielles du pays d'exportation.

3.  Le formulaire est rempli, soit à la machine à écrire soit à la main. Dans ce dernier cas, il doit être rempli en caractères d'imprimerie.

4.  Chaque certificat IMA 1 est individualisé par un numéro d'ordre attribué par l'organisme émetteur.

Article 31

1.  Un certificat IMA 1 doit être établi pour chaque espèce et chaque forme de présentation des produits visés à l'annexe III.

2.  Le certificat IMA 1 doit contenir, pour chaque type de produit et chaque forme de présentation, excepté pour le beurre néo-zélandais, les données figurant à l'annexe XI.

Article 32

1.  L'original du certificat IMA 1 est présenté, avec le certificat d'importation correspondant et les produits auxquels il se rapporte, aux autorités douanières de l'État membre importateur au moment de l'introduction de la déclaration de mise en libre pratique. Sans préjudice des dispositions de l'article 26, paragraphe 1, il est présenté au cours de la période de validité du certificat, sauf en cas de force majeure.

Toutefois, une copie dûment authentifiée et adéquatement identifiée par l'organisme émetteur peut être présentée à l'autorité émettrice des certificats d'importation et aux autorités douanières compétentes si l'original est perdu ou devenu inutilisable.

2.  Un certificat IMA 1 n'est valable que s'il est dûment rempli et visé par un organisme émetteur figurant à l'annexe XII.

3.  Le certificat IMA 1 est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.

Article 33

1.  Un organisme émetteur ne peut figurer à l'annexe XII que s'il est conforme aux conditions suivantes:

2.  L'annexe XII est révisée lorsque la condition visée au paragraphe 1, point a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il s'est chargé.

SECTION 2

Article 34

1.  Les dispositions de la présente section et, sauf dispositions contraires de la section 1, s'appliquent au beurre néo-zélandais.

2.  Par la désignation «d'au moins six semaines», figurant dans la description du contingent du beurre néo-zélandais, on entend d'au moins six semaines à la date où une déclaration de mise en libre pratique est présentée aux autorités douanières.

Article 35

1.  Le taux de garantie visé à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 est égal à 5 euros par 100 kilogrammes nets de produit.

2.  Une demande de certificat d'importation ne peut être déposée qu'au Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni contrôle tous les certificats IMA 1 délivrés, annulés, modifiés, corrigés ou pour lesquels des copies ont été délivrées. Il veille à ce que la quantité totale pour laquelle des certificats d'importation sont délivrés ne dépasse pas le contingent pour aucune année d'importation.

3.  Un certificat d'importation, visé conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement (CE) no 1291/2000, est utilisé pour une seule déclaration douanière de mise en libre pratique et s'applique à un seul lot. Si la quantité mise en libre pratique est inférieure à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation, la garantie relative à la partie non mise en libre pratique reste acquise, et le certificat en question ne peut être utilisé pour importer d'autres quantités.

Article 36

Lorsque le beurre néo-zélandais ne remplit pas les exigences en matière de composition, aucun traitement préférentiel n'est accordé pour l'ensemble du lot.

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, les autorités douanières, après constatation de la non-conformité, prélèvent le droit d'importation fixé à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, imputent la quantité indiquée dans la case 29 du certificat d'importation et transmettent celui-ci à l'autorité émettrice des certificats d'importation, qui le modifie en vue de le convertir en certificat d'importation à taux plein.

Article 37

▼M11

Par dérogation à l’article 26 du règlement (CE) no 1291/2000, l’organisme émetteur compétent appose, dans la case 20 du certificat, une des mentions suivantes:

▼B

L'organisme qui délivre les certificats rectifie l'ensemble des données comptables, afin de tenir compte de cette modification. Les autorités douanières veillent à ce que les modifications appropriées soient apportées à la comptabilité des échanges et des ressources propres.

Article 38

Outre les conditions prévues à l'article 33, points a) à e), un organisme émetteur ne peut figurer à l'annexe XII que s'il est conforme aux conditions suivantes:

Article 39

1.  Aux fins du contrôle des quantités du beurre néo-zélandais, il est tenu compte de toutes les quantités pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées au cours de la période contingentaire considérée.

2.  Les États membres notifient à la Commission, pour le 31 janvier suivant la fin d'une année contingentaire déterminée, les quantités mensuelles définitives et la quantité totale pour cette année contingentaire de beurre pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées dans le cadre du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 au cours de l'année contingentaire précédente. La notification mensuelle est effectuée pour le dixième jour du mois suivant celui au cours duquel les déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées.

3.  Pour le 28 février de chaque année, le Royaume-Uni communique à la Commission, pour l'année contingentaire précédente, la quantité de beurre pour laquelle une garantie a été constituée et la quantité de beurre mise en libre pratique pour laquelle cette garantie a été libérée. Si l'ensemble des données n'est pas disponible pour le 28 février, elles doivent être complétées sans délai.

Le Royaume-Uni communique à la Commission, pour le 31 janvier suivant la fin de chaque année contingentaire, sur la base des données visées à l'article 38, point c), un inventaire détaillé pour l'année contingentaire des certificats IMA 1 délivrés, avec leurs numéros d'identification et les quantités y afférentes, ainsi que le nombre total de certificats et la quantité totale y afférente pour l'année. Cet inventaire contient l'ensemble des données relatives à toute annulation, correction ou modification d'un certificat IMA 1 et à toute copie d'un certificat IMA 1 délivré.

Article 40

1.  Les règles à suivre concernant l'établissement d'un certificat IMA 1, le contrôle du poids et de la teneur en matières grasses du beurre, ainsi que les conséquences d'un tel contrôle sont établies à l'annexe IV.

L'écart type de la teneur en matières grasses dans les mêmes conditions de fabrication, visé au point 1 e), de l'annexe IV, notifié conformément aux dispositions de l'article 38, point a), est approuvé par la Commission, et la liste est communiquée aux États membres avec la date d'entrée en vigueur aux fins de la délivrance des certificats IMA 1.

L'écart type dans les mêmes conditions de fabrication est valable pendant un an au moins, à moins que des circonstances exceptionnelles, portées à la connaissance de la Commission par l'organisme émetteur néo-zélandais, ne justifient une modification, qui doit être approuvée par la Commission.

Chaque écart type dans les mêmes conditions de fabrication, modifié ou supplémentaire, approuvé par la Commission, est communiqué aux États membres avec sa date d'entrée en vigueur aux fins de la délivrance des certificats IMA 1.

2.  Les États membres communiquent à la Commission les résultats du contrôle effectué conformément à l'annexe IV au moyen du formulaire établi à l'annexe V pour chaque trimestre, au plus tard le dixième jour du mois suivant.

Article 41

1.  À tous les stades de la commercialisation du beurre néo-zélandais importé dans la Communauté conformément au présent chapitre, l'origine néo-zélandaise doit être indiquée sur l'emballage et la ou les factures correspondantes.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le beurre néo-zélandais est mélangé à du beurre communautaire et que le beurre mélangé est destiné à la consommation directe et présenté en emballages de 500 grammes ou moins, il ne doit être fait mention de son origine néo-zélandaise que sur la facture correspondante.

3.  Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la facture énonce également:

«beurre importé en application du chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission: non éligible à une aide au beurre au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 429/90 de la Commission, ni à une aide au beurre au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2571/97 de la Commission, ni à une restitution à l'exportation conformément à l'article 31, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, sauf disposition contraire prévue à l'article 31,paragraphe 12, de ce règlement ou à l'article 7 bis du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission.»

Article 42

Le certificat IMA 1 est établi conformément au modèle de l'annexe X, dans le respect des conditions fixées dans la présente section et à l'article 40, paragraphe 1.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES IMPORTATIONS À DROIT REDUIT

Article 43

1.  Les bureaux de douane communautaires où les produits font l'objet d'une déclaration de mise en libre pratique dans la Communauté effectuent un examen des documents, soumis à l'appui d'une déclaration de mise en libre pratique, avec lesquels un traitement tarifaire réduit est demandé.

Ils procèdent en outre à des contrôles physiques des produits sur la base desdits documents.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir un système prévoyant que les contrôles physiques visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, sont effectués sans avertissement préalable, conformément à une analyse de risque.

Toutefois, jusqu'à la fin de l'année 2003 le système garantit que 3 % au moins des déclarations de mise en libre pratique introduites par État membre et par année civile font l'objet de contrôles physiques.

En calculant le pourcentage minimal de contrôles physiques à effectuer, les États membres peuvent choisir de ne pas prendre en considération les déclarations d'importation concernant des quantités qui ne dépassent pas 500 kilogrammes.

Article 44

1.  Le règlement (CE) no 213/2001 de la Commission ( 46 ) est applicable en ce qui concerne les méthodes de référence à utiliser pour l'analyse des produits prévus par le présent règlement, afin de déterminer leur conformité, du point de vue de la composition, à la déclaration de mise en libre pratique.

2.  Chaque bureau de douane établit un rapport d'examen détaillé pour chaque contrôle physique effectué. Ce rapport porte la date de l'examen et est conservé pendant trois années civiles au moins.

►M11  

3.  Lorsqu’un contrôle physique a été effectué, une des mentions suivantes est apposée dans la case 32 du certificat d’importation ou la case de messages dans le cas d’un certificat électronique:

 ◄

Dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le contrôle physique a été effectué, la première analyse est évaluée par les autorités douanières. Dans les dix jours ouvrables qui suivent la date d'établissement des résultats définitifs de non-conformité, ces résultats et, le cas échéant, le certificat sont transmis à l'organisme émetteur compétent.

Sans préjudice des dispositions de l'article 248 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 47 ), dans le cas où un contrôle physique de la composition a été effectué avant la présentation du certificat d'importation visé, conformément à l'article 33, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1291/2000, la garantie est libérée.

4.  Chaque cas de non-conformité avec la déclaration de mise en libre pratique est notifié à la Commission dans les dix jours ouvrables de la constatation par les autorités douanières de cette non-conformité tout en spécifiant de quel type de non-conformité il s'agit et quel taux de droit de douane a été appliqué suite à la constatation de la non-conformité.

Article 45

1.  Aux fins du contrôle des quantités des contingents tarifaires, il est tenu compte de toutes les quantités pour lesquelles des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées au cours de la période contingentaire considérée.

2.  Chaque État membre notifie à la Commission, pour le 15 mars suivant chaque année contingentaire se terminant le 31 décembre et pour le 15 septembre suivant chaque année contingentaire se terminant le 30 juin, séparément pour chaque contingent et pays d'origine, excepté pour le beurre néo-zélandais, la quantité totale définitive concernant l'année contingentaire pour laquelle des déclarations de mise en libre pratique ont été acceptées.

TITRE 3

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 46

Les États membres prennent les mesures nécessaires au contrôle du bon fonctionnement du régime des certificats prévu par le présent règlement.

Article 47

L'agrément prévu à l'article 7 n'est pas exigé pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002.

Pour cette période, les demandes de certificats pour les contingents visés au titre 2, chapitre I, ne peuvent être déposées que dans l'État membre où le demandeur est établi, et elles ne sont recevables que dans la mesure où les éléments visés à l'article 8, paragraphe 1, point a), sont présentés à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre concerné, au moment de la demande de certificats.

Les certificats d'importation visés au titre 2, chapitre I, délivrés pendant la période allant du 1er janvier au 30 juin 2002, peuvent être transférés sans les limitations de l'article 16, paragraphe 4.

Pour les périodes allant du 1er janvier au 30 juin 2002 et du 1er juillet au 31 décembre 2002, l'année de référence visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), est l'année 2001 ou l'année 2000 si l'opérateur intéressé prouve que, pendant 2001, pour des raisons de caractère exceptionnel, il n'a pas pu importer ou exporter les quantités de produits laitiers indiquées.

Article 48

Les règlements (CEE) no 2967/79, (CE) no 2508/97, (CE) no 1374/98 et (CE) no 2414/98 sont abrogés.

Ils restent applicables aux certificats demandés avant le 1er janvier 2002.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 49

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'importation demandés à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

---

▼C1

ANNEXE I

▼M9

I.A

CONTINGENTS TARIFAIRES NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE

Numéro d'ordre du contingent	Code NC	Désignation des marchandises (1)	Pays d'origine	Contingent annuel	Contingent du 1er janvier au 30 avril 2004	Contingent du 1er mai au 30 juin 2004	Taux du droit à l'importation (en euros par 100 kg poids net)
09.4590	0402 10 19	Lait écrémé en poudre	Tous les pays tiers	68 000	22 667	11 333	47,50
09.4599	0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0405 10 90 0405 90 10 (*) 0405 90 90 (*)	Beurre et autres matières grasses provenant du lait	Tous les pays tiers	10 000	3 333	1 667	94,80
				en équivalent-beurre
09.4591	ex040610 20 ex040610 80	Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux d'un poids unitaire inférieur ou égal à un gramme, dans des récipients d'un contenu net de 5 kg ou plus, d'une teneur en poids d'eau de 52 % ou plus et d'une teneur en poids de graisse de la matière sèche de 38 % ou plus	Tous les pays tiers	5 300	1 767	883	13,00
09.4592	ex040630 10	Emmental fondu	Tous les pays tiers	18 400	6 133	3 067	71,90
	0406 90 13	Emmental					85,80
09.4593	ex040630 10	Gruyère fondu	Tous les pays tiers	5 200	1 733	867	71,90
	0406 90 15	Gruyère, sbrinz					85,80
09.4594	0406 90 01	Fromages destinés à la transformation (2)	Tous les pays tiers	20 000	6 667	3 333	83,50
09.4595	0406 90 21	Cheddar	Tous les pays tiers	15 000	5 000	2 500	21,00
09.4596	ex040610 20	Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et caillebotte, autres que fromage pour pizza du numéro d'ordre 09.4591	Tous les pays tiers	19 500	6 500	3 250	92,60
	ex040610 80						106,40
	0406 20 90	autres fromages râpés ou en poudre					94,10
	0406 30 31	autres fromages fondus					69,00
	0406 30 39						71,90
	0406 30 90						102,90
	0406 40 10 0406 40 50 0406 40 90	Fromages à pâte persillée					70,40
	0406 90 17	Bergkäse et appenzell					85,80
	0406 90 18	Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de moine					75,50
	0406 90 23	Edam
	0406 90 25	Tilsit
	0406 90 27	Butterkäse
	0406 90 29	Kashkaval
	0406 90 31	Feta, de brebis ou de bufflonne
	0406 90 33	Feta, autres
	0406 90 35	Kefalotyri
	0406 90 37	Finlandia
	0406 90 39	Jarlsberg
	0406 90 50	Fromages de brebis ou de bufflonne
	ex040690 63	Pecorino					94,10
	0406 90 69	autres
	0406 90 73	Provolone					75,50
	ex040690 75	Caciocavallo
	ex040690 76	Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samsø
	0406 90 78	Gouda
	ex040690 79	Esrom, italico, kernhem, saint-paulin
	ex040690 81	Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey
	0406 90 82	Camembert
	0406 90 84	Brie
	0406 90 86	excédant 47 % mais n'excédant pas 52 %
	0406 90 87	excédant 52 % mais n'excédant pas 62 %
	0406 90 88	excédant 62 % mais n'excédant pas 72 %
	0406 90 93	excédant 72 %					92,60
	0406 90 99	autres					106,40
(*)   Un kilogramme de produit = 1,22 kilogramme de beurre. (2)   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointement. (3)   Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu'ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables.

▼M12

I. B

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS EUROPÉENS ENTRE LA COMMUNAUTÉ, D’UNE PART, ET LA BULGARIE ET LA ROUMANIE, D’AUTRE PART

1.  Produits originaires de Roumanie

Numéro du contingent	Code NC	Désignation (1)	Taux de droit applicable (% du droit NPF)	Quantités (tonnes)
				Contingent annuel du 1.7.2005 au 30.6.2006	Augmentation annuelle à partir du 1er juillet 2006
09.4771	0402 10 19 0402 21 11	Lait écrémé en poudre	Exemption	1 500	0
	0402 21 19 0402 21 91	Lait entier en poudre
09.4772	0403 10 11 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39	Yogourts, non aromatisés	Exemption	1 000	0
	0403 90 11 0403 90 13 0403 90 19 0403 90 31 0403 90 33 0403 90 39 0403 90 51 0403 90 53 0403 90 59 0403 90 61 0403 90 63 0403 90 69	Autres, non aromatisés
09.4758	0406	Fromages et caillebotte	Exemption (2)	3 000	200

2.  Produits originaires de Bulgarie

Numéro du contingent	Code NC	Désignation (1)	Taux de droit applicable (% du droit NPF)	Quantités (tonnes)
				Contingent annuel du 1.7.2005 au 30.6.2006	Augmentation annuelle à partir du 1er juillet 2006
09.4773	0402 10	Lait écrémé en poudre	Exemption (2)	3 300	300
	0402 21	Lait entier en poudre, sans addition de sucre
09.4675	0403 10 11 0403 10 13 0403 10 19 0403 10 31 0403 10 33 0403 10 39	Yogourts, non aromatisés	Exemption	770	70
09.4660	0406	Fromages et caillebotte	Exemption (2)	7 000	300

(1)   Sans préjudice des règles applicables à l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC «ex» sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2)   Concession applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d’aucun type de subvention à l’exportation.

▼M6

I. C

CONTINGENTS TARIFAIRES VISÉS À L'ANNEXE II DU RÈGLEMENT (CE) No 2286/2002

Numéro d'ordre du contingent	Code NC	Désignation des marchandises (1)	Pays d'origine	Contingent du 1er janvier au 31 décembre (en tonnes)		Réduction des droits de douane
				annuel	semestriel
09.4026	0402	Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants	ACP	1 000	500	65 %
09.4027	0406	Fromages et caillebotte	ACP	1 000	500	65 %
(1)   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointement.

▼B

I. D

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE No 1 DE LA DÉCISION No 1/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE

Numéro du contingent	Code NC	Désignation des marchandises  (1)	Pays d'origine	Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre (quantité en tonnes)	Taux du droit à l'importation (en euros par 100 kg de poids net)
09.4101	0406 90 29	Fromage kashkaval	Turquie	1 500	0
	ex040690 31	Fromage fabriqué exclusivement avec du lait de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre
	ex040690 50	Autres fromages fabriqués exclusivement avec du lait de brebis ou de bufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres en peau de brebis ou de chèvre
	ex040690 86 ex040690 87 ex040690 88	Tulum Peyniri, fabriqué avec du lait de brebis ou de bufflonne, en emballages de moins de 10 kg
(1)   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointement.

I. E

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L'ANNEXE IV DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'AFRIQUE DU SUD

Numéro du contingent	Code NC	Désignation des marchandises  (1)	Pays d'origine	Année d'importation	Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre (quantité en tonnes)		Taux du droit à l'importation (en euros par 100 kg de poids net)
					annuel	semestriel
09.4151	0406 10 0406 20 90 0406 30 0406 40 90 0406 90 01 0406 90 21 0406 90 50 0406 20 69 0406 90 78 0406 90 86 0406 90 87 0406 90 88 0406 90 93 0406 90 99		République d'Afrique du Sud	2 000	5 000	2 500	0
				2001	5 250	2 625
				2002	5 500	2 750
				2003	5 750	2 875
				2004	6 000	3 000
				2005	6 250	3 125
				2006	6 500	►C3  3 250 ◄
				2007	6 750	3 375
				2008	7 000	3 500
				2009	7 250	3 625
				2010	illimitée	illimitée
(1)   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointement.

▼M9

I. F

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ANNEXES II ET III DE L'ACCORD RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUIT AGRICOLES AVEC LA SUISSE

Numéro du contingent	Code la nomenclature combinée	Désignation des marchandises	Droit de douane	Quantités de contingents
				Contingent 2003/2004				2004	2005	2006	à partir du 1.6.2007
				Total	du 1.7 au 31.12.2003	du 1.1 au 30.4.2004	du 1.5 au 30.6.2004	du 1er juillet au 30 juin	du 1er juillet au 31 juin	du 1er juillet au 31 mai
09.4156	ex04 06	Fromages autres que ceux mentionnés à l'annexe II D	exemption	4 250	2 125	1 417	708	5 500	6 750	7 646	illimité

▼B

I. G

▼M9

I. H

▼B

---

ANNEXE II

▼M6

II. A

CONCESSIONS VISÉES À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT (CE) No 2286/2002

Code NC	Désignation des marchandises (1)	Réduction des droits de douane (en %)
0401		16
0403 10 11 à 0403 10 39		16
0403 90 11 à 0403 90 69		16
0404		16
0405 10		16
0405 20 90		16
0405 90		16
1702 11 00		16
1702 19 00		16
2106 90 51		16
2309 10 15		16
2309 10 19		16
2309 10 39		16
2309 10 59		16
2309 10 70		16
2309 90 35		16
2309 90 39		16
2309 90 49		16
2309 90 59		16
2309 90 70		16
(1)   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointement.

▼B

II. B

RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS D'IMPORTATIONS — TURQUIE

Numéro d'ordre	Code NC	Désignation des marchandises	Pays d'origine	Taux du droit à l'importation (en euros par 100 kg poids net sans autre indication)
1	0406 90 29	Kashkaval	Turquie	67,19
2	ex040690 31 ex040690 50	Fromages fabriqués exclusivement à partir de lait de brebis ou de boufflonne, en récipients contenant de la saumure ou en outres de peau de brebis ou de chèvre	Turquie	67,19
3	ex040690 86 ex040690 87 ex040690 88	Tulum peyniri, préparé à partir de lait de brebis ou de bufflone, en emballages de moins de 10 kilogrammes	Turquie	67,19

II. C

▼M1

II. D

DROITS RÉDUITS DANS LE CADRE DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES AVEC LA SUISSE

Code de la nomenclature combinée	Désignation des marchandises	Droit de douane (euros/100 kg net) à partir du 1er juin
		2002	2003	2004	2005	2006	2007 et suivants
0402 29 11 ex040490 83	Laits spéciaux dits «pour nourrissons» (1), en récipients hermétiquement fermés d'un contenu net n'excédant pas 500 g, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %	43,80	43,80	43,80	43,80	43,80	43,80
ex04 06 20	Fromages râpés ou en poudre avec une teneur maximale en eau de 400 g/kg du fromage	exemption
0406 30	Fromages fondus	exemption
ex040690 13	Emmental d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins trois mois	6,58	5,26	3,95	2,63	1,32	0
ex040690 15	Gruyère, Sbrinz, d'une teneur minimale en mtières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins trois mois	6,58	5,26	3,95	2,63	1,32	0
ex040690 17	Bergkäse (2), Appenzell, d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d'une maturation d'au moins trois mois	6,58	5,26	3,95	2,63	1,32	0
▼M10
ex040690 18	Fromages fribourgeois (3), vacherin Mont d'Or, tête-de-moine d'une teneur minimale en matières grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d une maturation: — d'au moins deux mois en ce qui concerne le fromage fribourgeois, — d'au moins dix-sept jours en ce qui concerne le vacherin Mont d'Or, — d'au moins soixante-quinze jours pour la tête-de-moine.	exemption
▼M1
0406 90 19	Fromages de Glaris aux herbes (dits «schabziger») fabriqués à base de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues	exemption
ex040690 87	Fromage des Grisons	exemption
0406 90 25	Tilsit	exemption
(1)   Sont considérés comme laits spéciaux dits «pour nourrissons» les produits exempts de germes pathogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par gramme. (2)   Les dénominations suivantes sont considérées comme Bergkäse: Gaiser Bergkäse, Berner Bergkäse, Gstaader Bergkäse, Luzerner Bergkäse, Nidwaldner Bergkäse, Obwaldner Bergkäse, Schwyzer Bergkäse, St. Galler Bergkäse, Untervazer Bergkäse, Urner Bergkäse, Walliser Bergkäse, Zürcher Bergkäse, Glarner Bergkäse, fromage de l'Etivaz. (3)   Synonyme: vacherin fribourgeois.

▼B

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ANNEXE ΙII

IΙI. A

CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE DES ACCORDS GATT/OMC SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE

Numéro du contingent	Code NC	Désignation des marchandises	Pays d'origine	Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre (quantités en tonnes)	►M9   Contingent maximal Janvier-juin (quantités en tonnes)  ◄	Taux du droit à l'importation (en euros par 100 kg poids net)	Règles pour l'établissement des certificats
▼M9
09.4589	ex040510 11 ex040510 19	Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu	Nouvelle-Zélande	76 667	42 167	86,88	Voir annexe IV
	ex040510 30	Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les procédés dénommés «Ammix» et «Tartinable»)
▼B
09.4515	0406 90 01	Fromages destinés à la transformation  (1)	Nouvelle-Zélande	4 000		17,06	Voir annexe XI, points C et D
09.4522	0406 90 01	Fromages destinés à la transformation  (1)	Australie	500		17,06	Voir annexe XI, points C et D
09.4514	ex040690 21	Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois	Nouvelle-Zélande	7 000		17,06	Voir annexe XI, point B
09.4521	ex040690 21	Cheddar en formes entières standard (meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois	Australie	3 250		17,06	Voir annexe XI, point B
09.4513	ex040690 21	Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d'une teneur minimale en matières grasses de 50 % en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins neuf mois, d'une valeur franco frontière (2) égale ou supérieure par 100 kg de poids net à: — 334,20 euros en formes entières standard — 354,83 euros pour les fromages d'un poids égal ou supérieur à 500 g — 368,58 euros pour les fromages d'un poids net inférieur à 500 g	Canada	4 000		13,75	Voir annexe XI, point A
		L'expression «en formes entières standard» s'applique: — aux meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus, — aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg
(1)   Le contrôle de l'utilisation pour cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. Les fromages visés sont considérés comme transformés lorsqu'ils ont été transformés en produits relevant de la sous-position 0406 30 de la nomenclature combinée. Les dispositions des articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables. (2)   Est considérée comme valeur franco frontière le prix franco frontière du pays exportateur ou le prix fob du pays exportateur, ces prix étant augmentés d'un montant correspondant aux frais de transport et d'assurance jusqu'au territoire douanier de la Communauté.

▼M7 —————

▼M11 —————

▼B

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

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ANNEXE VI

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ANNEXE VII

▼M12

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ANNEXE VII bis

1.  Contingent tarifaire au titre de l'annexe I de l'accord d'association avec la République du Chili

				Quantités annuelles (tonnes) (base = année civile)
Numéro du contingent	Code NC	Désignation (1)	Taux de droit applicable (% du droit NPF)	du 1.2.2003 au 31.12.2003	2004	Augmentation annuelle à partir de 2005
09.1924	0406	Fromages et caillebotte	Exemption	1 375	1 500	75

2.  Contingent tarifaire au titre de l'annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 applicable à certains produits agricoles originaires d'Israël

				Quantités annuelles (tonnes) (base = année civile)
Numéro du contingent	Code NC	Désignation (1)	Taux de droit applicable	2004	2005	2006	À partir de 2007
09.1302	0404 10	Lactosérum, modifié ou non	Exemption	824	848	872	896

(1)   Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC «ex» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

▼B

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ANNEXE VIII

CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN CERTIFICAT IMA 1 PEUT ÊTRE, POUR TOUT OU PARTIE, ANNULÉ, MODIFIÉ, REMPLACÉ OU CORRIGÉ

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ANNEXE IX

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ANNEXE X

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ANNEXE XI

RÈGLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS

Outre les cases 1, 2, 4, 5, 9, 17 et 18 du certificat IMA 1, doivent être remplies:

▼M11 —————

▼M7 —————

▼B

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ANNEXE XII

ORGANISMES ÉMETTEURS

▼M7 —————

Pays tiers	Code NC et désignation des produits		Organisme émetteur
			Dénomination	Lieu d'établissement
Australie	0406 90 01 0406 90 21	Cheddar et autres fromages destinés à la transformation	Australian Quarantine Inspection Service	PO Box 60World Trade CentreMelbourne, VIC 3005AustraliaTéléphone: (61 3) 92 46 67 10Télécopieur: (61 3) 92 46 68 00
		Cheddar	Department of Agriculture, Fisheries and Forestry
Canada	0406 90 21	Cheddar	Canadian Dairy Commission Commission canadienne du lait	►M7  Building 55, NCC DrivewayCentral Experimental Farm960 Carling AvenueOttawa, Ontario K1A 0Z2Téléphone: 1 (613) 792-2000Télécopieur: 1 (613) 792-2009 ◄
▼M12 —————
▼B

▼M9

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ANNEXE XIII

Code NC	Désignation (1)	Teneur en poids (%) de la matière sèche	Teneur de la matière grasse en poids (%) de la matière sèche	Teneur en matière grasse en poids (%)
0406 10 20	fromages frais	58	71
0406 30	fromages fondus	—	56	—
0406 90 01	fromages pour transformation	65	52
0406 90 13	Emmental	65	48
0406 90 21	Cheddar	65	52
0406 90 23	Edam	58	44
0406 90 69	fromages durs	65	40
0406 90 78	Gouda	59	50
0406 90 81	Cantal, Cheshire, Wensleydale, etc…	64	52
0406 90 99	autres fromages			42
(1)   En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative.

▼M1

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ANNEXE XIV

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( 1 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

( 2 ) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

( 3 ) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.

( 4 ) JO L 88 du 28.3.2001, p. 7.

( 5 ) JO L 336 du 29.12.1979, p. 23.

( 6 ) JO L 151 du 1.7.1995, p. 10.

( 7 ) JO L 345 du 16.12.1997, p. 31.

( 8 ) JO L 332 du 28.12.2000, p. 49.

( 9 ) JO L 299 du 10.11.1998, p. 7.

( 10 ) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

( 11 ) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.

( 12 ) JO L 257 du 13.10.1969, p. 3.

( 13 ) JO L 327 du 30.12.1995, p. 17.

( 14 ) JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.

( 15 ) JO L 215 du 1.8.1998, p. 12.

( 16 ) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.

( 17 ) JO L 155 du 28.6.2000, p. 1.

( 18 ) JO L 308 du 8.12.2000, p. 7.

( 19 ) JO L 198 du 4.8.2000, p. 6.

( 20 ) JO L 262 du 17.10.2000, p. 1.

( 21 ) JO L 271 du 24.10.2000, p. 7.

( 22 ) JO L 280 du 4.11.2000, p. 1.

( 23 ) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.

( 24 ) JO L 280 du 4.11.2000, p. 17.

( 25 ) JO L 286 du 11.11.2000, p. 15.

( 26 ) JO L 321 du 19.12.2000, p. 8.

( 27 ) JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.

( 28 ) JO L 133 du 21.5.1973, p. 1.

( 29 ) JO L 393 du 31.12.1987, p. 1.

( 30 ) JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.

( 31 ) JO L 155 du 17.6.2005, p. 26.

( 32 ) JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

( 33 ) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

( 34 ) JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

( 35 ) JO L 156 du 25.6.2003, p. 48.

( 36 ) JO L 357 du 31.12.1994, p. 1.

( 37 ) JO L 358 du 31.12.1994, p. 1.

( 38 ) JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.

( 39 ) JO L 86 du 20.3.1998, p. 1.

( 40 ) JO L 311 du 4.12.1999, p. 1.

( 41 ) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

( 42 ) JO L 46 du 20.2.2003, p. 1.

( 43 ) JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.

( 44 ) JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.

( 45 ) JO L 51 du 21.2.2001, p. 40.

( 46 ) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.

( 47 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

( 48 ) Sans préjudice des règles applicables à l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC «ex» sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

( 49 ) Concession applicable uniquement aux produits ne bénéficiant d’aucun type de subvention à l’exportation.

( 50 ) Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est à considérer comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes NC «ex» sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.